Les mutuelles de prévention

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1 Les modes de tarification de la Commission sur la Santé et Sécurité au Travail (CSST) Annuellement, chaque employeur doit remettre à la CSST une prime dont le montant est calculé selon le taux de prime. Les primes versées par les employeurs à la CSST permettent d indemniser les travailleurs et travailleuses suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les employeurs contribuent donc au financement du régime de santé et sécurité du travail administré par la CSST. Ce taux est calculé par tranche de 100 $ de la masse salariale de l employeur. Le taux de prime varie selon le risque associé à l'activité exercée par l'employeur et varie selon le risque associé à l'activité exercée par l'employeur. Avant d aborder le sujet des mutuelles de prévention, il est bon de rappeler les trois modes de tarifications des employeurs à la CSST. Tarification au taux à l unité : Le taux à l unité s adresse à la petite entreprise dont la prime annuelle est inférieure à $. La prime est calculée à partir du taux de chaque unité à laquelle les activités de l entreprise sont classées. La tarification se fait de façon collective c est-à-dire que lors d un accident, ce sont tous les employeurs du secteur qui vont absorber le coût. Tarification au taux personnalisé : Le taux personnalisé est destiné aux entreprises ayant une prime annuelle se situant globalement entre $ et $. Comme l indique le nom, le taux est personnalisé selon la taille de l entreprise et selon les performances de l entreprise en matière de SST par rapport au taux à l unité du secteur d activité. Une entreprise ayant investi en SST et ayant obtenu de bons résultats verra ses efforts récompensés par une diminution de sa prime. L inverse est aussi vrai. Une mauvaise performance se traduira par une augmentation de la prime. Tarification rétrospective La tarification rétrospective s adresse à la grande entreprise où les cotisations annuelles sont supérieures à $. La tarification rétrospective vise à établir la cotisation d'un employeur en traduisant le mieux possible le coût réel des lésions survenues au cours de l année de cotisation et tient compte en totalité de sa performance. Pour ce faire, la CSST considère les lésions professionnelles liées à cette année et leur évolution sur une période de référence de quatre ans afin d'en déterminer le coût. décembre 2012 Page 1 de 5

2 Les mutuelles de prévention? La Commission sur la Santé et Sécurité au Travail (CSST) défini une mutuelle de prévention comme «un regroupement d employeurs qui s engage dans une démarche de prévention, de réadaptation et de retour en emploi des travailleurs victimes d une lésion professionnelle». Avant l introduction des mutuelles de prévention par la CSST en 1998, les entreprises performantes en matière de SST tarifées au taux à l unité ou faiblement personnalisé n avaient pas une tarification reflétant leurs efforts. Afin d offrir à un plus grand nombre d employeurs l application du taux personnalisé et de promouvoir la prévention des accidents et des maladies professionnelles, la CSST a décidé d introduire le concept de mutuelle de prévention. Aujourd hui, plus de petites et moyennes entreprises font parties d une mutuelle de prévention Les critères d admissibilités? L employeur qui veut adhérer à une mutuelle de prévention doit satisfaire les trois critères suivants : 1. L entreprise doit être considérée comme un employeur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). 2. L employeur doit avoir un dossier en règle avec la CSST. 3. L employeur doit être assuré au taux à l unité ou au taux personnalisé. Les obligations de l employeur L employeur doit élaborer un programme de prévention en conformité avec la CSST. Le programme doit être préparé au début de l année d adhésion à la mutuelle et doit être mise à jour annuellement durant la durée de son regroupement en mutuelle. L employeur membre d une mutuelle doit également se soucier de maintenir le lien d emploi des travailleurs à la suite d'une lésion. Pour ce faire, l employeur doit prendre les moyens nécessaires afin d assurer un retour durable du travailleur. Enfin, tout au long de son adhésion à la mutuelle, l employeur se doit de demeurer en règle avec la CSST. Notons que la CSST peut exclure un employeur non performant d une mutuelle s il n a pas respecté ses obligations. décembre 2012 Page 2 de 5

3 Les incidences sur la prime L adhésion d un employeur à une mutuelle de prévention l assujettit au taux personnalisé. Le taux de l employeur sera donc déterminé à partir des masses salariales, des prestations et de la performance des membres de la mutuelle. La participation à une mutuelle de prévention aura des répercussions sur la prime au cours de la deuxième année suite à son adhésion. Le lecteur peut retrouver en annexe un graphique illustrant les économies possibles en adhérant à une mutuelle. Règle générale, l employeur devra attendre jusqu à la troisième année suivant son adhésion à la mutuelle avant d observer un effet significatif sur le taux. En moyenne, les entreprises économisent entre 20% et 40% sur leur cotisation CSST lorsqu ils demeurent membres d une mutuelle de prévention pendant au moins 3 ans. Il importe de rappeler qu assigner des tâches à un travailleur accidenté qui est en mesure de les accomplir en attendant son retour au travail (assignation temporaire) est une mesure efficace afin de réduire les coûts. Le travailleur accidenté en assignation temporaire reçoit son plein salaire peu importe les fonctions qu il occupe permettant ainsi une réduction des indemnités que l employeur doit verser à la CSST. Comment choisir une mutuelle de prévention? Avant d adhérer à une mutuelle de prévention, l employeur se doit de considérer les points suivants avant de faire son choix : Réputation et expérience du gestionnaire. Frais perçus par la mutuelle Services offerts Accessibilité du gestionnaire Mode de gestion Résultats des autres membres de la mutuelle. Il est préférable d avoir une mutuelle dont les membres ont une performance similaire à la nôtre. Dimension de la mutuelle. Éviter d adhérer à une mutuelle trop petite Possibilités d obtenir des services adaptés. Il est conseillé de demander au gestionnaire de la mutuelle de vous fournir les résultats des baisses de cotisations pour une entreprise similaire à la vôtre. Les rendements passés ne garantissent pas l avenir, mais peuvent par contre donner un bon indicateur de la compétence du gestionnaire d administrer adéquatement une mutuelle. etc. décembre 2012 Page 3 de 5

4 Quels services devraient offrir une mutuelle? Une mutuelle de prévention peut offrir plusieurs services. Les services de base sont : Adapter un programme de prévention à la réalité de l entreprise Effectuer minimalement une visite de l entreprise par année. Une mutuelle performante peut effectuer jusqu à 4 visites par années. Gérer les réclamations Conseiller l entreprise lors de visites de la CSST Organiser des séances de formation en matière de SST Conseiller et interpréter les lois et règlements Rédiger des demandes d expertises médicales Offrir des services juridiques et faire de la représentation à la Commission des lésions professionnelles Avoir un médecin désigné Le comité SST décembre 2012 Page 4 de 5

5 Annexe Source : MEDIAL décembre 2012 Page 5 de 5

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