Précisions sur la notion de garantie «frais de santé» Une portabilité qui concerne tous les employeurs. Le régime en vigueur jusqu au 31 mai 2014

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1 Accueil LégiSocial Actualités Sociales Portabilité de la prévoyance : ce qui change au 1er juin 2014 Portabilité de la prévoyance : ce qui change au 1er juin 2014 Date de publication : 26 mai 2014 Catégorie(s) : Prévoyance En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle vous permettant de calculer l'indemnité de rupture conventionnelle en maîtrisant le régime fiscal et social en vigueur en Nous vous informions dans un précédent article, que le contenu du certificat de travail devait être modifié au 1 er juin prochain (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici). Le présent article vous propose de vous remémorer les grandes modifications apportées au régime de la portabilité de la prévoyance à cette même échéance, en précisant que ces changements ne concerne que la garantie «frais de santé». Précisions sur la notion de garantie «frais de santé» Comme nous vous l indiquons en préambule, les changements que nous allons aborder ne concernent que la portabilité au titre des garanties «frais de santé». Sont ainsi concernées les garanties liées : Aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ; A la maternité. En d autres termes, le régime frais de santé permet de compléter, en tout ou partie, les frais exposés, au profit des salariés, leur conjoint et leurs enfants, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent. Sont ainsi concernés : Les visites chez le médecin traitant ou spécialiste ; Les actes médicaux (examens sanguins, radiographies, etc.) ; Les médicaments ; Les dépassements d honoraires en matière de chirurgie ; Les frais d hospitalisation, de chambre particulière ; Les frais d optique ; Les frais dentaires ; Etc. Une portabilité qui concerne tous les employeurs Le dispositif de portabilité s applique : Depuis le 1 er juillet 2009 à tous les employeurs adhérents des organisations patronales signataires suivantes : MEDEF, UPA et CGPME ; Depuis le 15 octobre 2009, pour les autres employeurs qui entrent dans le champ d application de l ANI du 11/01/2008. Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail, JORF n 0239 du 15 octobre En revanche, le dispositif de portabilité n est pas applicable : Aux professions agricoles ; A l économie sociale ; Aux professions libérales ; Aux VRP ; A la presse ; A l enseignement privé (sauf le «hors contrat») ; Aux officiers ministériels. Ces exclusions ont été confirmées par la lettre circulaire ACOSS du 24/03/2011.

2 Nouveau régime depuis le 1 er juin 2014 La codification de l'ani a pour effet d'élargir le champ d'application de la portabilité à tous les employeurs couverts par le Code de la sécurité sociale. Sont donc désormais concernés les secteurs auparavant exclus précités. Durée de maintien des garanties Le maintien des garanties débute à la date de cessation du contrat de travail. La durée est égale à la période d indemnisation au titre du chômage, dans la limite : Du dernier contrat de travail ; Dans la limite de 9 mois. Exemple 1 : Un salarié signe un contrat CDD de 3 mois, qui est renouvelé pour une durée de 2 mois ; Il bénéficiera du maintien pendant 2 mois uniquement ; Pour les contrats CDD successifs, c est la durée du dernier contrat de travail qui doit être prise en compte. Exemple 2 : Un salarié en CDI quitte l entreprise suite à une rupture conventionnelle ; Il est présent dans l entreprise depuis 3 ans ; La portabilité sera possible dans la limite de 9 mois.

3 Nouveau régime depuis le 1 er juin 2014 Le maintien des garanties est «doublement» amélioré. Ainsi, la durée du maintien s effectue désormais dans la limite : Du dernier contrat de travail ou le cas échéant des derniers contrats de travail s ils sont consécutifs chez le même employeur ; Dans la limite de 12 mois. La durée est appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur. Exemple 1 : Un salarié signe un contrat CDD de 3 mois, qui est renouvelé pour une durée de 2 mois ; Il bénéficiera du maintien pendant 5 mois. Exemple 2 : Un salarié en CDI quitte l entreprise suite à une rupture conventionnelle ; Il est présent dans l entreprise depuis 3 ans ; La portabilité sera possible dans la limite de 12 mois. Information des salariés Le code de la Sécurité sociale prévoit que sont informés, durant leur activité dans l entreprise, les salariés par la remise d une notice détaillée sur les régimes de prévoyance applicables.

4 Légalement, rien n oblige l employeur à informer à nouveau le salarié, même si cela semble toutefois prudent de remettre un courrier spécifique afin de connaitre sa décision de bénéficier de la prévoyance ou pas. Nouveau régime depuis le 1 er juin 2014 Le code de la Sécurité sociale est modifié. L employeur est désormais contraint : D informer le salarié du maintien des garanties dans le certificat de travail ; D informer l organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié concerné.

5 De son côté, le salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, qu il remplit toujours les conditions permettant la portabilité de la prévoyance. Rappelons qu avant la loi, cette démarche s effectuait par l intermédiaire de l employeur, les présentes dispositions simplifient grandement les procédures selon nous. Financement de la portabilité 3 solutions sont proposées aux entreprises par l avenant du 18 mai 2009 selon les termes suivants : «Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. A défaut d'accord collectif, ce système de mutualisation peut être mis en place dans les autres conditions définies à l'article L du code de la sécurité sociale». Première solution : «préfinancement par les actifs» Ce principe repose sur la «mutualisation», à savoir que ce sont les actifs encore présents dans l entreprise qui financent la portabilité des salariés partis, le salarié bénéficie alors de la portabilité à titre gratuit. Deuxième solution : «appel de toutes les cotisations lors de la cessation du contrat de travail» Cette solution consiste à faire un appel des fonds lors de la cessation du contrat de travail, en l occurrence lors du solde de tout compte. Pour le gestionnaire de paie, il faudra donc ajouter une ligne de cotisations indiquant la valeur des cotisations salariales pour 9 mois par exemple et la valeur des cotisations patronales correspondantes (afin de déterminer la base CSG/CRDS notamment ainsi que l éventuel forfait social). Troisième solution : «appel échelonné des cotisations» Dans ce cas, rien n est prélevé au départ du salarié mais un appel de fonds doit se faire tout au long de la période de portabilité. Cette solution amène l entreprise à réaliser un bulletin de salaire pour une personne qui ne se trouve plus être salariée de l entreprise. Le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d'échéance des cotisations, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir. Nouveau régime depuis le 1 er juin 2014 Une seule solution : «le préfinancement par les actifs» Ce principe repose sur la «mutualisation», à savoir que ce sont les actifs encore présents dans l entreprise qui financent la portabilité des salariés partis. Le salarié bénéficie donc de la portabilité à titre gratuit. Code de la sécurité sociale

6 Tous les aspects que nous venons d évoquer se retrouvent dans l article L du code de la sécurité sociale. La prochaine étape est fixée au 1 er juin 2015, cette fois au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Référence

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