GUIDE DE LA PORTABILITE

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1 GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

2 GUIDE de la PORTABILITE Ce guide présente les impacts de l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, conclu par les partenaires sociaux. L objectif de cet accord vise à assouplir en partie les conditions de rupture du contrat de travail tout en offrant de meilleures protections aux salariés. Ainsi l article 14 de l ANI met en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance en faveur des salariés ayant vu leur contrat de travail rompu. Il s agit d une obligation conventionnelle qui s impose à l employeur. GÉNÉRALITÉS : le dispositif de portabilité DATES D EFFET ET CHAMPS D APPLICATION DE L ACCORD : Pour les entreprises adhérentes soit directement, soit par le biais de leur syndicat professionnel, aux organisations patronales signataires (MEDEF, CGPME, UPA) : prise d effet - 1er juillet Pour les entreprises non adhérentes et relevant des mêmes secteurs (industrie, commerce, services et artisanat) : le 15 octobre 2009 Pour les secteurs d activité dans lesquels les organisations patronales signataires ne sont pas représentées (secteur agricole, économie sociale et professions libérales) : au lendemain de la publication au J.0 de l arrêté d élargissement de l accord non paru à ce jour. A QUI S APPLIQUE-T-IL? Au salarié, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par le régime d assurance chômage, hors cas de licenciement pour faute lourde. Les droits à garantie Prévoyance et/ou Santé doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur avant la date de rupture du contrat de travail. A ses ayants droit couverts par le régime au moment de la rupture du contrat de travail, ainsi qu à ceux déclarés ultérieurement (naissance d un enfant pour une garantie santé familiale par exemple). La couverture à maintenir étant celle dont bénéficiait le salarié avant son départ de l entreprise. Sont concernés les cas : de licenciement individuel (excepté pour faute lourde) ou pour motif économique, 1

3 de rupture conventionnelle du contrat de travail, de terme de CDD, de démission pour motif légitime, de rupture du contrat d apprentissage ou de professionnalisation. Pour le salarié, l adhésion a un caractère facultatif. Celui-ci a le droit de renoncer au bénéfice de la Portabilité. Dans ce cas la renonciation a un caractère définitif, et concerne l ensemble des garanties collectives Prévoyance et Santé dont bénéficiait le salarié dans l entreprise. Elle doit être expressément notifiée par écrit à l ancien employeur dans les 10 jours suivant la cessation de son contrat de travail. QUELLES SONT LES GARANTIES CONCERNÉES? Le dispositif s applique aux garanties de Santé et Prévoyance collectives (incapacité, invalidité, décès et dépendance), obligatoires ou facultatives. Ce maintien est global, les décisions sur les garanties ne peuvent être dissociées même si elles ont été souscrites chez des organismes assureurs différents. Les garanties maintenues sont identiques à celles définies au contrat des actifs pour la catégorie de personnel à laquelle appartenait l ancien salarié avant son départ. QUEL EST LE POINT DE DÉPART DU MAINTIEN? Afin d éviter toute rupture dans le bénéfice des garanties, le maintien des garanties prend effet le jour de la rupture effective du contrat de travail (terme du préavis). POUR QUELLE DURÉE? Pendant la période durant laquelle l intéressé est au chômage et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, sans pouvoir être supérieure à 9 mois. Il est nécessaire d avoir travaillé un mois entier pour bénéficier d un mois de portabilité. - Ex 1 : le salarié a travaillé 15 jours ; il n acquerra pas de droits à portabilité car il ne peut justifier d un mois entier au titre de son dernier contrat de travail. - Ex 2 : le salarié a travaillé un mois, il aura droit à un mois de portabilité. - Ex 3 : le salarié a travaillé 6 mois et 3 semaines, il aura droit à 6 mois de portabilité. - Ex 4 : le salarié a travaillé plus de 9 mois, il aura droit à 9 mois de portabilité. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE MODIFICATIONS DU CONTRAT DES ACTIFS? Toutes les modifications éventuelles apportées aux dispositions contractuelles (modification du niveau des prestations, des cotisations, des conditions de règlement, notamment), pendant la période de maintien des droits, seront opposables dans les mêmes conditions qu aux salariés actifs. 2

4 QUAND CESSENT LES GARANTIES? Le salarié perd le droit au bénéfice de la portabilité des garanties : - à l issue de la période maximale de maintien, - dès qu il retrouve un emploi, que la nouvelle entreprise lui permette de bénéficier de garanties Santé et Prévoyance ou non, - en cas de radiation des listes de l assurance chômage, - en cas de liquidation de la pension de retraite, - en cas de non paiement de sa quote-part de financement du maintien de ses garanties à la date d échéance des cotisations, - en cas de dissolution de l entreprise à la suite d une procédure de liquidation judiciaire La suspension des allocations chômage (pour cause de maladie par exemple) n a pas d impact sur la durée des droits à maintien des garanties. Ex : le salarié quitte son entreprise le 1er janvier, ses droits à portabilité s ouvrent à cette date (si les conditions sont remplies). Il a droit à 9 mois de Portabilité (maximum) soit jusqu au 30 septembre. Il tombe malade le 30 mars et perçoit pendant un mois des indemnités Sécurité sociale au lieu des allocations chômage. La durée de sa Portabilité n en sera pas pour autant reportée au 30 octobre, et s achèvera au terme prévu du 30 septembre. La fin de la période de Portabilité n a pas d incidence sur le versement des prestations en cours. COMMENT LA PORTABILITE EST-ELLE FINANCEE? L ANI prévoit explicitement 2 possibilités de financement : Le financement peut être assuré conjointement par l ancien employeur et l ancien salarié dans les mêmes proportions qu antérieurement : l employeur verse la totalité de la cotisation à l assureur et organise la récupération de la part salariale. - la part patronale est exonérée de charges sociales et de la taxe prévoyance de 8%, mais est soumise à CSG/CRDS, - la part patronale constitue un complément de rémunération imposable, - la part salariale n est pas déductible des revenus soumis à l IR, - Le taux de cotisation est identique à celui applicable aux salariés en activité le financement peut être assuré par un système de mutualisation défini par un accord collectif : la cotisation des actifs est majorée pour permettre le maintien gratuit des garanties aux salariés quittant l entreprise. 3

5 LES PRECONISATIONS DE Sud-Ouest Mutualité Groupe APICIL Notification de la cessation du contrat de travail Préavis Cessation du contrat de travail Maintien des garanties (de 1 à 9 mois) Délai de réflexion (10 jours) Lettre d information sur la portabilité L entreprise complète avec le salarié la déclaration d affiliation individuelle OU le salarié remet sa lettre de renonciation L entreprise en conserve un double et renvoie la déclaration d affiliation à sa mutuelle COMMENT METTRE EN PLACE CE DISPOSITIF DANS VOTRE ENTREPRISE? Au moment de la notification de la cessation de son contrat, vous devez remettre à tout salarié pouvant bénéficier du dispositif : un courrier d information sur ses droits en matière de portabilité, une attestation de remise de Notice d Information qu il doit vous rendre signée, un modèle de lettre de renonciation définitive. L ex salarié a 10 jours à compter de la cessation de son contrat de travail pour prendre sa décision. 1/ Le salarié choisit le maintien des garanties, l entreprise complète et signe conjointement avec lui la déclaration de portabilité des droits (ce document est adressé à la Mutuelle, l entreprise en conserve un double). Il vous appartient par ailleurs de faire choisir son mode de paiement à l ex salarié et de lui faire signer l un des éléments ci-dessous (par ex) : soit une autorisation de prélèvement, 4

6 soit recueillir son accord express pour un prélèvement de sa quote part de cotisation sur son solde de tout compte (document spécifique : reçu pour solde de tout compte), (solution que nous vous préconisons) si l ancien salarié reprend une activité avant la fin de sa période de portabilité, et s il vous en fait la demande et le justifie, vous devrez lui rembourser le trop perçu. soit lui demander un chèque en règlement de sa quote part de cotisation en lui faisant signer un engagement de paiement par chèque 2/ Le salarié choisit de renoncer définitivement aux garanties, l entreprise lui fera compléter et signer la lettre de renonciation qu elle conservera. Par la suite, vous devrez également : informer la mutuelle de toutes sorties d effectif dans le cadre de la Portabilité, informer la mutuelle de toute cessation des allocations chômage de ses anciens salariés bénéficiaires de l ANI en adressant les pièces justificatives adressées par l ancien salarié mail, copie lettre Pôle Emploi), reverser à la mutuelle l intégralité de la cotisation (part employeur et part salarié) aux échéances prévues (sauf contrat facultatif avec paiement direct salarié) Tous ces documents figurent en annexe et sont disponibles sur simple demande auprès de votre conseiller Sud-Ouest Mutualité Groupe Apicil ainsi que sur 5

7 ANNEXES 6

8 courrier d information sur les droits du salarie en matière de portabilité ENTREPRISE Madame/ Monsieur Adresse Objet : Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail - Application de l article 14 sur la portabilité des droits relatifs aux garanties complémentaire santé et/ou prévoyance. Madame, Monsieur, A la suite de votre licenciement, votre contrat de travail prendra fin le /.../.. A cette date, et en application de l article 14 de l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 susvisé, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes obligatoires de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de l entreprise et cela pour une durée égale au 1/3 de la durée de votre indemnisation au titre de l assurance chômage (et au minimum pendant 3 mois). La durée du maintien des garanties aux régimes susvisés est calculée en fonction de la durée du droit à indemnisation au titre de l assurance chômage ; ainsi, le maintien de ces garanties cessera dès lors que vous aurez retrouvé un emploi (1). Le financement de ces garanties est assuré conjointement par [dénomination de l ancien employeur] (en tant qu ancien employeur) et par vous-même, dans les mêmes proportions qu antérieurement. Dans ce cadre, il vous appartient de nous faire parvenir au plus vite l attestation «Pôle emploi» donnant la durée maximale de vos droits à indemnisation. Concernant le règlement de votre participation, vous devez (2) : - verser le montant au titre des 3 premiers mois. Il vous incombe ensuite d apporter à [dénomination de l ancien employeur] la justification de la prise en charge par le «Pôle emploi» au-delà des 3 premiers mois, ainsi que votre participation pour le solde du maintien des garanties ; - verser le montant de la totalité de la participation, dont vous êtes redevable pour le maintien de vos garanties, si vous bénéficiez du maximum d indemnisation auquel vous pouvez prétendre auprès du régime d assurance chômage ; - accepter la mise en place d un prélèvement automatique. Le prélèvement de votre cotisation salariale pourra s effectuer : - soit par versement de X chèques d un montant de euros chacun, - soit par prélèvement sur votre solde de tout compte. Il vous appartiendra aussi de nous faire parvenir l information de la date de votre reprise d activité si 7

9 (verso) courrier d information sur les droits du salarie en matière de portabilité celle-ci intervient avant la fin de la durée de portabilité afin de procéder au remboursement du solde des cotisations trop versées. Enfin nous attirons votre attention sur le fait que les garanties qui vous sont maintenues sont celles dont bénéficieront les salariés de l entreprise pendant votre période de chômage autorisant le bénéfice de ces droits, de telle sorte que toute évolution collective de ces garanties à compter de votre départ vous sera opposable. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de la portabilité des droits, vous devrez nous faire un courrier dans ce sens, daté et signé de votre main, après la rupture effective de votre contrat de travail. Nous vous rappelons enfin que pour faire valoir vos droits au bénéfice de l article 4 de la Loi n du 31 décembre 1989 dite «Evin» (3), vous devrez en faire la demande auprès de l assureur dans les 6 mois à compter de la fin de votre contrat de travail.(4) Fait à en deux exemplaires (*) (*) un exemplaire pour le salarié et un pour le service du personnel. Le salarié remet un exemplaire au service des ressources humaines signé, précédé de la mention manuscrite «bon pour accord le 2009». Qualité Signataire ATTESTATION DE REMISE DE NOTICE D INFORMATION Document à remettre à l employeur. Je, soussigné(e), (prénom + NOM du ou de la salariée), reconnaît avoir reçu, de la part de mon employeur, une notice d information relative à l article 14 de Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail présentant la portabilité des droits. Je suis informé(e) des possibilités de maintien des garanties collectives complémentaire santé et/ou prévoyance. Fait à (NOM de la ville) le (date) sur une page en deux originaux. Signature du ou de la salariée. 8

10 9

11 RENONCIATION Lors de la rupture de son contrat de travail, < l ancien employeur > a proposé à Madame, Monsieur le maintien de(s) garantie(s) collective(s) des/du régime(s) : Frais de Santé Prévoyance dans le cadre du dispositif de portabilité des droits visé à l article 14 de l ANI du 11 janvier Par la présente, Madame, Monsieur, déclare renoncer au(x) régimes(s) suivant(s) (*) : -. - Fait à.. le (1) Signature 10

12 RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE Je soussigné(e) : NOM : (du ou de la salariée) Prénom : demeurant à : (adresse du domicile du ou de la salariée) reconnais avoir reçu ce jour de : (Pour les employeurs personnes physiques.) NOM : Prénom : N SIRET : (14 chiffres) Adresse professionnelle : (Pour les employeurs personnes morales.) Forme : (SARL, EURL, SA, Association, SAS ) Dénomination sociale : N SIRET : (14 chiffres) Adresse du siège social : pour solde de tout compte, la somme de (montant en chiffres) euros ( ) (montant en toutes lettres). Cette somme se décompose comme suit : - Solde du dernier mois de salaire : (montant) euros. (le solde tient compte du prélèvement de la cotisation salariale de (montant) euros au régime complémentaires santé et/ou prévoyance en application de l article 14 de l Accord national interprofessionnel - ANI - du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, ainsi que de la CSG CRDS de (montant) euros sur la contribution patronale au(x)- dit(s) régimes). (En cas de prime de congés payés, d ancienneté, de 13ème mois et/ou de licenciement, insérer le ou les paragraphes suivants.) - Indemnité compensatrice de congés payés : (montant) euros. - Prime d ancienneté du mois de (préciser le mois et l année) : (montant) euros. - Prorata de la prime de treizième mois : (montant) euros. - Indemnité de licenciement : (montant) euros. Je reconnais également avoir reçu : - un certificat de travail ; - l attestation destinée au Pôle emploi. 11

13 (verso) RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE Conformément aux dispositions de l article L du Code du travail, je suis informé(e) de la possibilité de dénoncer le présent reçu dans le délai de 6 mois à compter du jour de sa signature. Etant rappelé que dans l hypothèse où je retrouverais un emploi avant la fin de mes droits au maintien des garanties complémentaire santé et prévoyance (art. 14 de l ANI précité), mon ancien employeur me restituera le solde des cotisations trop versées. Pour ce faire, il m appartiendra d informer mon ancien employeur de la date de reprise d activité. Fait à (nom de la ville) le (date de signature) en deux originaux, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît. (Signature du ou de la salariée.) ENGAGEMENT DE PAIEMENT PAR CHEQUE Après avoir reçu une information sur la portabilité des droits dans le cadre de l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, vous avez souhaité maintenir l ensemble des garanties appliquées au sein de l entreprise. Vos droits correspondent à (nombre de mois. De 1 à 9. Exemple, un CDD de 40 jours donne 1 mois) mois. Parmi les modalités de paiement de votre quote-part au financement du maintien des garanties, vous avez choisi le PAIEMENT PAR CHEQUE. Dès lors, vous vous engagez à payer MENSUELLEMENT par ce moyen la part vous incombant. La quote-part de financement correspond à la somme suivante : (L assiette de la CSG/CRDS est constituée par 97 % du montant de la contribution employeur.) Cotisations : euros CSG/CRDS : euros TOTAL euros Les paiements doivent être envoyés à l adresse suivante : (adresse de l entreprise avec la référence du service ou de la personne chargée du suivi du dossier). Le chèque devra avoir été réceptionné avant le (préciser le jour du mois. Exemples : «1 er» ou «5») de chaque mois. Etant précisé que le défaut de paiement, dans les conditions et délais sus indiqués, entraîne l arrêt des garanties. Dans cette hypothèse, la perte du droit à la portabilité vous sera notifiée par lettre recommandée. Fait à (nom de la ville) le (date) sur une page en deux originaux. Signature du ou de la salariée. 12

14 Santé, Prévoyance, épargne, retraite ALBI Lice G Pompidou Tél : AUCH 2 rue Van Gogh Tél : BAYONNE 2 avenue Foch Tél : BORDEAUX 28 allées Tourny Tél : PAU 89 rue Castetnau Tél : TARBES 4 rue Maréchal Foch Tél : TOULOUSE 10 rue des Arts Tél :

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