G U I D E À l intention des personnes désirant ACHETER ou VENDRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "G U I D E À l intention des personnes désirant ACHETER ou VENDRE"

Transcription

1 G U I D E À l intention des personnes désirant ACHETER ou VENDRE du quota de POULET ou de DINDON Le «Règlement sur la production et la mise en marché du poulet» est en attente d approbation par la RMAAQ. Veuillez noter que les références aux articles «poulet» sont donc à titre indicatif et sujettes à changement. Mis à jour :

2 Ce guide vous explique comment acheter, vendre ou échanger du quota de dindon ou du quota de poulet. Il y a six (6) façons différentes de transférer du quota. Chacune a ses propres règles qui sont expliquées ci-après. Ce sont : A. L achat ou la vente de quota par enchère... page 2 B. L achat ou la vente de l entreprise d un titulaire de quota... page 6 C. L achat ou la vente de quota entre les membres d une famille... page 7 D. L achat ou la vente d actions, de parts ou d un droit dans une entreprise titulaire de quota... page 8 E. L échange de quota de poulet en quota de dindon ou inversement... page 9 F. L échange de quota de dindon léger contre du quota de dindon lourd ou inversement... page 9 NOTE IMPORTANTE Quelque soit le type de transfert, pour transiger du quota, le producteur a l obligation d avoir produit sa déclaration assermentée de détention de quotas. Il doit, de plus, informer les ÉVQ, dans les 15 jours suivants toute modification aux renseignements transmis dans sa déclaration (D 17.1, P 25.1). Dans tous les cas, les informations reçues au moyen des déclarations assermentées sont utilisées par le personnel de la Fédération pour s assurer que le vendeur a le droit de vendre et que l acheteur a le droit d acheter en fonction des dispositions du Règlement sur la production et la mise en marché du dindon ou du Règlement sur la production et la mise en marché du poulet. Sauf pour achat/vente de quota par enchère dont une partie de l opération est confiée à une firme externe, toutes les autres transactions sont gérées entièrement par le personnel de la Fédération. Pour toutes transactions autres que la vente aux enchères ou l échange de quota, vous devez prendre rendez-vous au bureau de votre syndicat régional afin de signer une demande de transfert de quota. Les pages suivantes présentent le fonctionnement et les procédures à suivre pour transiger du quota selon chacune des façons énoncées ci-dessus. Nous vous rappelons que la limite de détention de quota que vous pouvez détenir directement et indirectement* est fixée à m 2 de quota de poulet et m 2 de quota de dindon. N.B. Le présent guide ne présente que les règles générales applicables. Il est produit pour faciliter la compréhension des mécanismes de transferts. En cas de divergence entre ce document et le Règlement sur la production et la mise en marché du dindon ou le Règlement sur la production et la mise en marché du poulet, ces derniers prévalent. Dans tous vos projets d acquisition ou de vente, n hésitez pas à consulter notre personnel pour bien connaître toutes les dispositions qui s appliquent à votre cas. * La détention indirecte est le fait de détenir une participation dans une entreprise titulaire de quota L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 1

3 A. L ACHAT OU LA VENTE DE QUOTA PAR ENCHÈRE Le système centralisé de vente de quota par enchère est administré par une firme externe mandatée par la Fédération. La Fédération publie dans «La Terre de chez nous» un avis sollicitant les offres de vente et d achat et des instructions pour y participer. L acheteur ou le vendeur adresse sa demande selon les instructions qui sont publiées à chaque séance d encan dans la TCN. Ce processus est confidentiel. Voici les principales caractéristiques du système centralisé de vente de quota par enchère. Les quotas des producteurs de la zone 1 (D 38, P 48) ne peuvent être vendus aux enchères. Les numéros entre parenthèses réfèrent aux articles des Règlements sur la production et la mise en marché du dindon (D) et du poulet (P). DINDON L enchère de quota de dindon est de type «enchère à demande tronquée», c'est-à-dire que les offres d achat dont les prix sont les plus élevés peuvent être rejetées si les offres d achat faites à un prix inférieur sont suffisantes pour satisfaire les quantités et les prix offerts par les vendeurs. L objectif de ce processus est de freiner les hausses du prix du quota. Par ailleurs, comme dans tout type d enchère, l enchère à demande tronquée fait en sorte que chaque vendeur qui conclut une transaction est assuré de recevoir un prix supérieur ou égal au prix qu il a demandé et que chaque acheteur qui conclut une transaction est assuré de payer un prix inférieur ou égal au prix qu il a offert. POULET L enchère de quota de poulet est de type «plafond», c'est-à-dire qu un prix maximum du quota est décrété par la Fédération et les acheteurs comme les vendeurs sont obligés de miser un prix inférieur ou égal au prix maximum établi. Par ailleurs, comme dans tout type d enchère, et dans les limites du prix plafond, l enchère avec plafond fait en sorte que chaque vendeur qui conclut une transaction est assuré de recevoir un prix supérieur ou égal au prix qu il a demandé et que chaque acheteur qui conclut une transaction est assuré de payer un prix inférieur ou égal au prix qu il a offert. Il y a 2 séances par année dans chacune des productions de dindon léger et de dindon lourd (D 17.6) et dans chacune des zones 2 et 3. Les dates des enchères de quota sont déterminées par le Conseil d administration et publiées sur le site Internet des ÉVQ : (D 17.6, P 25.6) Une seule offre d achat ou de vente par personne peut être déposée à une même séance (une séance correspond à une vente aux enchères par type de productions et par zone) (D 17.7, P 25.7). Une personne ne peut offrir de vendre ou d acheter un quota à une séance où un de ses actionnaires ou un de ses associés offre d acheter ou de vendre un quota (D 17.8, P 25.8). Les quotas mis à l enchère doivent être des nombres entiers (D 17.10, P 25.10). Une offre d achat ou de vente ne peut être retirée après son dépôt. Une offre d achat ne peut être retirée entre son dépôt et la tenue de l enchère sauf en cas de force majeure affectant l entreprise de l acheteur. Le cas échéant, le mandataire rembourse le dépôt de 10 % joint à L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 2

4 DINDON POULET l offre d achat. On entend par «force majeure», un événement revêtant un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible (D 17.13, P 25.13). Le titulaire de quota qui a offert de vendre un quota consent à le vendre au prix de son offre et à tout prix supérieur; une personne qui a offert d acheter un quota consent à l acheter au prix de son offre et à tout prix inférieur (D dindon et P 25.14). Le titulaire de quota doit en tout temps être propriétaire ou locataire d'une exploitation représentant au moins 20% de son quota (D 6). Un titulaire qui ne cède qu'une partie de son quota doit en conserver au moins 300 m 2 (D 17). Le quota minimum qu une personne peut offrir d acheter est de 10 m 2 pour un producteur détenant du quota et de 50 m 2 pour un nouveau producteur (D 17.3 et D 22). Le quota minimum qu un titulaire peut offrir de vendre est de 50 m 2 (D 17.9). Le titulaire de quota doit en tout temps être propriétaire d une exploitation ou d un poulailler. La location d une exploitation ou d un poulailler d un membre de sa famille ou d une personne morale ou société dont tous les actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale que le titulaire peut toutefois satisfaire à cette exigence (P 6). Cependant, la personne qui acquiert du quota aux enchères doit le produire au moins à 75% dans des poulaillers dont elle est propriétaire (P ). Un titulaire qui ne cède qu une partie de son quota doit en conserver au moins 10 m 2 (P 25). Le quota minimum qu une personne peut offrir d acheter est de 50 m 2 ou de 10 m 2 si elle détient directement moins de 600 m 2 (P 25.3). Le quota minimum qu une personne peut offrir de vendre est de 50 m 2 ou de 10 m 2 si son quota est de moins de 600 m 2 (P 25.9). Un producteur dont le quota n est pas vendu à une vente de quota aux enchères peut modifier le prix demandé à une séance ultérieure (D 17.15, P 25.15). Un producteur dont le quota n est pas vendu ne peut le retirer de la vente qu après la période de production suivant cette séance. Son contingent pour cette période est alors réduit de 10% du quota non vendu (D 17.16). Un titulaire qui vend du quota par le système d enchère doit attendre au moins une période complète avant de déposer une offre d achat (D 17.18). Nul ne peut acquérir, directement ou indirectement, plus de m 2 de quota par bloc de 3 périodes (D 23). Un producteur dont le quota n est pas vendu ne peut le retirer de la vente (P 25.16). Un titulaire qui vend du quota par le système d enchère doit attendre au moins 6 périodes complètes avant de déposer une offre d achat (P 25.17) Nul ne peut acquérir, directement ou indirectement, plus de m 2 par bloc de 19 périodes (P 31). L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 3

5 P R O C É D U R E - E N C H È R E Le Groupe AGECO a été mandaté par les ÉVQ afin de procéder à la vente centralisée de quotas. Voici les coordonnées et le nom de la personne responsable. Madame Diane Gilbert, agr Cyrille-Duquet, bureau 307 Québec (Québec) G1N 4N6 : (418) poste 222 : (418) Vous trouverez sur le site Internet d AGECO les formulaires nécessaires pour participer à l encan soit à titre d acheteur ou de vendeur. Offre de vente (D 17.11, P 25.11) La personne (physique ou morale) qui désire vendre du quota, achemine une demande à AGECO avant la date fixée dans l avis publié dans la TCN. Cette offre comprend les documents suivants : Un formulaire AGECO dans lequel on retrouve; Le nom du titulaire de quota et ses coordonnées; Le n o de quota; Le volume en m 2 de quota qu il offre de vendre Le prix demandé; Une déclaration assermentée à l effet qu il est propriétaire du quota et qu il est autorisé à le vendre. Une preuve à l effet que le ou les créanciers qui détiennent un droit sur le quota consentent à le vendre; Un chèque de 100$, libellé au nom d AGECO pour les frais d encan. Offre d achat (D , P 25.12) La personne (physique ou morale) qui désire acheter du quota, achemine une demande à AGECO avant la date fixée dans l avis publié dans la TCN. Cette offre comprend les documents suivants : Un formulaire AGECO dans lequel on retrouve; Le nom de l acheteur et ses coordonnées; Le n o de quota, le cas échéant; Le volume en m 2 de quota qu il offre d acheter Le prix offert; Une déclaration à l effet qu il ne dépasse pas la limite autorisée de détention de quota en prenant en compte la quantité de quota qu il offre d acheter et le quota qu il détient déjà directement et indirectement. Un document confirmant la solvabilité de l acheteur; Un formulaire de «Déclaration assermentée de détention de quotas de poulet et de dindon». De plus, chaque personne ou entreprise identifiée à la section 4 de ce formulaire doit remplir et joindre à cette demande un formulaire «Attestation des personnes et/ou des entreprises»; L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 4

6 (N.B. Si la personne est déjà titulaire de quota et que la dernière déclaration assermentée de détention de quotas de même que les «Attestation des actionnaires, associés,» qui ont été produites aux ÉVQ, sont à jour, elle joint à sa demande une copie de ces déclarations, datées et contresignées pour authentification, avec mention que ces informations sont à jour à la date du dépôt.) Un chèque de 100$, libellé au nom d AGECO pour les frais d encan; Un chèque visé libellé au nom d AGECO ou un virement bancaire ou une lettre de garantie d une institution financière en faveur d AGECO, représentant 10% du montant offert. QUELLES SONT LES ÉTAPES D UNE ENCHÈRE? 1. Publication dans la «Terre de chez nous» d une invitation aux vendeurs 2. AGECO valide les candidatures des vendeurs 3. AGECO évalue s il y a suffisamment d offres de vente et confirme, le cas échéant, la tenue de l enchère 4. Publication dans la «Terre de chez nous» d une invitation aux acheteurs 5. AGECO valide les candidatures des acheteurs 6. AGECO procède à l encan 7. AGECO annonce le résultat sur son site Internet 8. AGECO finalise les transactions 9. Publication dans la «Terre de chez nous» du résultat de l encan 10. Les ÉVQ émettent les certificats de quotas L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 5

7 B. L ACHAT OU LA VENTE DE L ENTREPRISE D UN TITULAIRE DE QUOTA L entreprise d un titulaire est composée de son quota, les fonds de terre sur lesquels sont situés ses poulaillers ainsi que les bâtiments et les accessoires nécessaire à la production. Vous pouvez acheter l entreprise d un titulaire sans passer par l enchère aux conditions suivantes (ces conditions ne s appliquent pas lorsque la vente se fait entre membres d une même famille) : DINDON POULET Un titulaire qui veut mettre en vente son entreprise doit d abord l offrir dans l espace prévu à cet effet sur le site Internet des Éleveurs de volailles du Québec et dans la publication «Le Provoqué» (D 17.4, P 25.4 ) en remplissant le formulaire «offre de vente d entreprise» disponible aux ÉVQ. Une personne qui projette d acheter l entreprise d un titulaire de quota doit s assurer que le total du quota qu elle acquerra ainsi et le total du quota dont elle est titulaire directement ou indirectement ne dépassent pas m 2. Dans le cas contraire, elle doit vendre cette partie du quota excédentaire avant de pouvoir conclure l achat (P 14.1, P 16.1). Cependant, un producteur qui acquiert l entreprise d un titulaire dont le quota dépassait m 2 le 10 février 2010 (dindon) et le 19 janvier 2010 (poulet) doit s être départi préalablement du quota dont il était titulaire directement et indirectement (D 14.2, P 16.2). Le titulaire qui veut vendre son entreprise doit, lors de l enchère précédent la vente, mettre à l enchère au moins 25 % du volume de quota le plus élevé qu il détenait au cours des 24 mois précédents, soustraction faite des volumes vendus aux enchères au cours de cette même période (D 7.2). L acquéreur de l entreprise d un titulaire de quota ne peut pendant 10 périodes à partir de la date de transfert, exploiter le quota ainsi acquis que dans les poulaillers de l entreprise acquise. L acquéreur peut cependant, pendant la 1 e période qui suit le transfert, exploiter le quota qui dépasse la capacité des poulaillers de l entreprise acquise dans un poulailler dont il est locataire. Le quota qui ne peut être produit sur le site à compter de la 2 e période suivant la date du transfert doit être vendu à l enchère (D 5.1). Le titulaire qui veut vendre son entreprise doit, lors de l enchère précédent la vente, mettre à l enchère une portion du quota qu il détient (P 9.2) : Quota détenu Portion à mettre à l enchère 0 à m 2 10% à m 2 15% à m 2 20% m 2 et plus 25% Jusqu à la période A-184 inclusivement, le quota détenu par le titulaire est réputé être le plus élevé entre le quota qu il détient et le quota qu il détenait le 19 janvier 2010 (P 9.2). L acquéreur de l entreprise d un titulaire de quota ne peut, pendant 65 périodes à partir de la date de transfert, exploiter le quota ainsi acquis que dans les poulaillers de l entreprise acquise. La partie du quota qui ne peut y être produite doit être versée à la réserve de quota de la Fédération. Le producteur reçoit alors une rémunération pour ce quota, dont la valeur est déterminée par le Conseil d administration de la Fédération (P 5.3 et 36.6). L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 6

8 C. L ACHAT OU LA VENTE DE QUOTA ENTRE LES MEMBRES D UNE FAMILLE Les transactions de quota entre les membres d une même famille peuvent se faire de gré à gré sans devoir passer par l enchère. Les transactions peuvent se faire d un individu vers un membre de sa famille ou vers une entreprise dont tous les actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale que la personne et vice-versa ou entre des entreprises dont les actionnaires ou associés sont tous membres de la même cellule familiale. Ces transactions sont assujetties aux règles de détention maximales. La définition de «Famille» et celle de «Cellule familiale» s appliquent pour le DINDON et le POULET (D 5.2, P 5). INDIVIDU «FAMILLE» Entreprise de la même cellule familiale En plaçant le titulaire vendeur au centre de ce graphique, on peut identifier les personnes à qui il peut vendre du quota sans devoir passer par la vente aux enchères. ENTREPRISE «CELLULE FAMILIALE» Lorsque tous les individus constituant une entreprise peuvent être placés dans l une des ces cases, l entreprise est qualifiée d entreprise familiale. Cette entreprise peut alors transiger du quota avec un individu ou une entreprise membre de la même cellule familiale. On entend par «conjoints» : deux personnes qui se présentent publiquement comme un couple, mariées, unies civilement ou qui font vie commune depuis au moins deux ans, ou qui font vie commune depuis moins de deux ans mais qui sont parents d un même enfant. L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 7

9 D. L ACHAT OU LA VENTE D ACTIONS, DE PARTS OU D UN DROIT DANS UNE ENTREPRISE TITULAIRE DE QUOTA Une personne qui projette d'acquérir une action, un droit sur un quota ou une participation dans une société ou une personne morale titulaire directement ou indirectement de quotas doit préalablement en informer les Éleveurs de volailles du Québec et leur fournir les documents et renseignements relatifs à la transaction projetée au moins 30 jours avant sa conclusion. Les ÉVQ doivent être en mesure d autoriser la transaction avant qu elle ne se fasse. Ces documents et renseignements doivent également être fournis par toute personne ou société qui se propose d'obtenir ou qui obtient le contrôle d'un quota à la suite d'une opération de crédit, de bail ou de toute autre transaction. DINDON POULET Le transfert d une action, d un droit ou d une participation dans une entreprise détenant directement ou indirectement du quota n a pas d impact s il est fait à un membre de la famille ou à une entreprise de la famille ou à une personne ou entreprise qui détient déjà une participation. Autrement, le transfert est réputé être la vente de l entreprise. (D 11, P 13). Lorsqu il y a vente réputée de l entreprise, le titulaire doit mettre à l enchère au moins 25% du quota le plus élevé qu il détenait au cours des 24 mois précédent, soustraction faite des volumes vendus aux enchères au cours de cette même période (D 7.2). Lorsqu il y a vente réputée de l entreprise, le titulaire doit mettre à l enchère une portion du quota qu il détient (P9.2) : Quota détenu Portion à mettre à l enchère 0 à m 2 10% à m 2 15% à m 2 20% m 2 et plus 25% Lorsqu il y a vente réputée de l entreprise, le titulaire doit exploiter tout le quota dans les poulaillers de l entreprise (D 5.1) pendant 10 périodes suivant le transfert. Jusqu à la période A-184 inclusivement, le quota détenu par le titulaire est réputé être le plus élevé entre le quota qu il détient et le quota qu il détenait le 19 janvier 2010 (P 9.2). Comme il s agit d un transfert d actions, de droits ou de participations, la portion à mettre à l encan est limitée au % de détention transféré, sujet à un minimum de 25%. Ce % est appliqué à la portion du quota qui doit être vendu selon le barème ci-dessus (P 13). Ainsi, si 8% de la détention d un titulaire de m 2 est transféré, le calcul suivant s applique : 8% 25% X 15% X = 120 m 2 à mettre à l enchère. Lorsqu il y a vente réputée de l entreprise, le titulaire doit exploiter tout le quota dans les poulaillers de l entreprise (P 5.3) pendant 65 périodes suivant le transfert. L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 8

10 E. F. L ÉCHANGE DE QUOTA DE POULET EN QUOTA DE DINDON OU INVERSEMENT Un titulaire de quota de poulet peut échanger, une seule fois par bloc de 19 périodes de production, de gré à gré, avec un titulaire de quota de dindon une proportion de 1 m 2 de quota de poulet contre 2 m 2 de quota de dindon lourd ou léger. Il ne faut pas confondre «échange» avec «conversion». Cet échange est permanent. (D 16.3, P 24.15). L ÉCHANGE DE QUOTA DE DINDON LÉGER CONTRE DU QUOTA DE DINDON LOURD OU INVERSEMENT Des titulaires de quota de dindon peuvent échanger de gré à gré entre eux, m 2 pour m 2, un quota de dindon lourd contre un quota de dindon léger. Cet échange est permanent. (D 16.2). P R O C É D U R E A. L achat ou la vente de quota par enchère, la procédure est expliquée à la page 4. B. L achat ou la vente de l entreprise d un titulaire de quota. C. L achat ou la vente de quota entre les membres d une famille. Prendre rendez-vous au bureau régional de votre région afin de signer une DEMANDE DE TRANSFERT DE QUOTA selon la production et aux dates limites respectives. Production de poulet 22 semaines avant le début de la période visée Production de dindon 60 jours avant le début de la période visée Vous devez avoir en votre possession, lors de votre rendez-vous tous les documents nécessaires à la transaction demandée (voir documents à fournir à la page suivante). D. L achat ou la vente d actions, de parts ou d un droit dans une entreprise titulaire de quota. Les ÉVQ doivent être en mesure d autoriser la transaction avant qu elle ne se fasse. (voir l information à la page 8). E. L échange de quota de poulet en quota de dindon ou inversement. F. L échange de quota de dindon léger contre du quota de dindon lourd ou inversement. Contactez directement le personnel des ÉVQ pour connaître la procédure en respectant les dates limites selon la production pour déposer la demande de transfert. Production de poulet 22 semaines avant le début de la période visée Production de dindon 60 jours avant le début de la période visée IMPORTANT Pour les transactions qui exigent qu une portion du quota soit mise préalablement à l enchère, soit pour B. et D. (s il y a lieu, seulement), vous référer à la procédure de la «vente de quota par enchère» à la page 4. L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 9

11 Si nouveau titulaire DOCUMENTS À FOURNIR peu importe le mode de transferts Selon que vous soyez un acheteur ou un vendeur, identifiez la colonne qui correspond à votre situation (Individu, Compagnie, S.E.N.C., S.E.C., Fiducie, Autres) et vous devrez fournir tous les documents correspondants. Documents à fournir Individu Les ÉVQ peuvent demander des documents ou des renseignements supplémentaires. Acheteur Inc. Ltée S.E.N.C S.E.C, Fiducie, Autres Individu Vendeur Déclaration assermentée de détention de quotas Attestation assermentée des personnes et/ou des entreprises Inc. Ltée S.E.N.C S.E.C, Fiducie, Autres S/O S/O S/O S/O S/O Attestation liens familiaux (dans le cas d une transaction de type familial) Autorisation du ou des créanciers S/O S/O S/O S/O Contrat de propriété (propriétaire de poulailler) S/O S/O S/O S/O Formulaire de nomination d un fondé de pouvoir et de mandataires S/O S/O S/O S/O Location de poulailler à long terme (famille seulement - si pas propriétaire de poulailler) S/O S/O S/O S/O Location de poulailler à court terme (dindon seulement- si pas propriétaire de poulailler) S/O S/O S/O S/O Personnes responsables : Production POULET : Lina Peterkin poste 8251 (lpeterkin@upa.qc.ca) Production DINDON : Louise Garon poste 8219 (lgaron@upa.qc.ca) 555, boul. Roland-Therrien, bureau 250 Longueuil (Québec) J4H 4G1 : (450) : (450) L E S É L E V E U R S D E V O L A I L L E S D U Q U É B E C 10

12

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège

Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège (sauf «autres changements n entrainant pas de modification de la carte») Copie

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER?

QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau La Loi sur le courtage immobilier (la «Loi») confère aux courtiers

Plus en détail

Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC

Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC RÉSERVÉ À EDC : CI # : Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC 1 RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT Nom légal de l entreprise

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte

Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte CITSS Système de suivi des droits d émission (Compliance Instrument Tracking System Service) Mars 2013 Table des matières 1.0 Introduction... 6 1.1 Volume

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Notice d offre Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Septembre 1999 Imprimé au Canada BCE Inc. Notice d offre Actions ordinaires Régime de réinvestissement

Plus en détail

Le Groupe Luxorama Ltée

Le Groupe Luxorama Ltée TRANSACTIONS ET RESTRUCTURATION Le Groupe Luxorama Ltée Le 14 novembre 2012 APPEL D OFFRES SOUS SEING PUBLIC Mémo d informations kpmg.ca KPMG inc. Tour KPMG Bureau 1500 600, boul. de Maisonneuve Ouest

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises de services monétaires Demande de permis d exploitation

Guide d accompagnement à l intention des entreprises de services monétaires Demande de permis d exploitation Guide d accompagnement à l intention des entreprises de services monétaires Demande de permis d exploitation Février 2015 Table des matières INTRODUCTION 5 À qui s adresse ce guide? 5 Encadrement des entreprises

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES La convention entre actionnaires est un contrat écrit, conclu entre tous les actionnaires d une entreprise incorporée et régissant les droits, pouvoirs et obligations de ceux-ci

Plus en détail

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Régime d imposition du gain en capital Régime d imposition

Plus en détail

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle Le 25 juin 2015 Fonds communs de placement de la Notice annuelle Offre de parts de série investisseurs, de série conseillers, de série privilèges, de série gestionnaires et de série institutions des Fonds

Plus en détail

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types

Plus en détail

Mise à jour Licence de gestionnaire de salle

Mise à jour Licence de gestionnaire de salle Mise à jour Licence de gestionnaire de salle Veuillez indiquer votre numéro de dossier attribué par la Régie 13- Veuillez remplir le tableau suivant et le retourner avec le formulaire dûment rempli et

Plus en détail

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VENTE

CONDITIONS GENERALES VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales

Plus en détail

Politique de gestion contractuelle de la SHDM

Politique de gestion contractuelle de la SHDM Politique de gestion contractuelle de la SHDM Adoptée par les membres du conseil d administration le 22 octobre 2013 Direction des affaires juridiques et corporatives Politique de gestion contractuelle

Plus en détail

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT 1. Les pièces comptables A. La facture Définition : Etat détaillé des biens et services vendus que le fournisseur remet ou envoie à l acheteur. C est un document

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES POUR LES ACTIONNAIRES

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES POUR LES ACTIONNAIRES RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES POUR LES ACTIONNAIRES Innergex énergie renouvelable inc. POUR PLUS D INFORMATION, VISITEZ LE WWW.INNERGEX.COM Siège social (Longueuil) : 450 928-2550 Bureau de

Plus en détail

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

CONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation

CONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation CONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation 1. Le concours «Un an sans hypothèque, c est capital» est tenu par Via Capitale (les «organisateurs du concours»). Il se déroule

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...

Plus en détail

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens

Plus en détail

Annexe B : Exemples. Avis de vente aux enchères liées Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (GES)

Annexe B : Exemples. Avis de vente aux enchères liées Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (GES) Annexe B : Exemples Avis de vente aux enchères liées Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (GES) Ce document fournit des exemples sur la façon de déterminer

Plus en détail

Mémoire Présenté au Ministère des Finances et au Ministère de la Famille et des Aînés du Québec

Mémoire Présenté au Ministère des Finances et au Ministère de la Famille et des Aînés du Québec MÉMOIRE SUR LE PROJET DE LOI 8 ÉLARGISSANT LA VENTE D ASSURANCES FUNÉRAIRES AU QUÉBEC Mémoire Présenté au Ministère des Finances et au Ministère de la Famille et des Aînés du Québec Septembre 2007 15 avril

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.

Plus en détail

TELUS Corporation. Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015. Brochure d information

TELUS Corporation. Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015. Brochure d information Programme de vente pour actionnaires détenant 99 actions ordinaires ou moins le 16 septembre 2015 Brochure d information Lisez attentivement toute l information fournie avant de décider de participer au

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques Afin de stimuler davantage le développement de certaines activités liées aux technologies de l information,

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Nouveau régime d imposition des dividendes Désignation tardive

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE

DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE Généralités Le programme de livraison physique de

Plus en détail

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s

Plus en détail

Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés

Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir des principes pour la présentation et la préparation des états financiers

Plus en détail

entreprises. Ensuite, la plupart des options d achat d actions émises par Corporation

entreprises. Ensuite, la plupart des options d achat d actions émises par Corporation 28RE_chap_EP4.qx:quark de base 7/16/09 7:37 PM Page 858 Troisième partie : Le financement des ressources Les principales caractéristiques des travaux suggérés Questions de révision (N os 1 à 25) Exercices

Plus en détail

Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt

Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt AFÉSAQ Audioconférence 18 mars 2013 Mélissa Rioux Conseillère principale Service de fiscalité (514) 878-2691 poste 1839 rioux.melissa@rcgt.com Objectifs

Plus en détail

Commission des Praticiens en Me decine Douce du Que bec

Commission des Praticiens en Me decine Douce du Que bec Qu est-ce que l'assurance collective en milieu de travail Le présent article vise à expliquer le fonctionnement d'un contrat d'assurance collective en milieu de travail, de même que les droits dont dispose

Plus en détail

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER?

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau Les décisions récentes des tribunaux ont clairement démontré qu un avocat ne peut légalement

Plus en détail

S informer sur. Comment acheter des actions en bourse?

S informer sur. Comment acheter des actions en bourse? S informer sur Comment acheter des actions en bourse? Autorité des marchés financiers Comment acheter des actions en bourse? Sommaire Sous quelle forme dois-je détenir mes actions? 03 Quels sont les frais?

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

Financière Sun Life inc.

Financière Sun Life inc. Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1

Plus en détail

Par e-mail Scannez le formulaire et les documents demandés et envoyez-les à l adresse conseiller@saxobanque.fr.

Par e-mail Scannez le formulaire et les documents demandés et envoyez-les à l adresse conseiller@saxobanque.fr. INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement et assurez-vous d avoir compris toutes les informations concernant votre compte de négociation Saxo Banque, y

Plus en détail

Conseils utiles pour les clients qui font des transactions immobilières

Conseils utiles pour les clients qui font des transactions immobilières Le contenu de ce document est offert à titre éducatif et informatif seulement et ne remplace en aucun cas des conseils juridiques. Ce document a pour but de souligner des éléments clés des et commerciales.

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente d espaces pour

Plus en détail

DÉCLARATION DE TRANSMISSION PAR DÉCÈS

DÉCLARATION DE TRANSMISSION PAR DÉCÈS DÉCLARATION DE TRANSMISSION PAR DÉCÈS Pour usage exclusif des successions traitées par les intermédiaires Nom de l'employé RÉPONDRE À TOUTES LES QUESTIONS DEMANDÉES EN MARGE JOINDRE LE PROFIL DU CLIENT

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

Avis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées.

Avis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées. Avis Afin de vous assurer que nous puissions traiter dans les délais votre demande de permis d alcool pour une réunion, veuillez prendre note que celle-ci doit être reçue à la Régie au moins 15 jours avant

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Résolution CM13 0552 du conseil municipal le 17 juin 2013 et Résolution CG13 0246 du conseil d agglomération du 20 juin 2013 CONTEXTE L article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes oblige les municipalités

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF CRI DU QUÉBEC FRV DU QUÉBEC Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon

Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon Note d'information établie à la suite de la décision du Conseil d Administration du 8 décembre

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU

CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : 18, rue Salvador Allende - 86 POITIERS Siret 399 78 97 16 - APE 651 D Note d information

Plus en détail

CONCOURS «À la Une» Règlements de participation

CONCOURS «À la Une» Règlements de participation CONCOURS «À la Une» Règlements de participation 1. Le concours «À la Une» est tenu par Groupe TVA Inc. et Les Productions Sovimage inc. (ci-après : «l Organisateur du concours»). Il se déroule au Québec

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

Loi sur les sociétés par actions

Loi sur les sociétés par actions PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 63 (2009, chapitre 52) Loi sur les sociétés par actions Présenté le 7 octobre 2009 Principe adopté le 5 novembre 2009 Adopté le 1 er décembre

Plus en détail

Conventions de client. En vigueur le 31 janvier 2014

Conventions de client. En vigueur le 31 janvier 2014 Conventions de client En vigueur le 31 janvier 2014 Table des matières ARTICLE UN Conventions de compte BMO Ligne d action Partie A: Généralités, conditions et définitions applicables aux Conventions de

Plus en détail

Bienvenue chez desjardins. le premier groupe financier coopératif au canada

Bienvenue chez desjardins. le premier groupe financier coopératif au canada Bienvenue chez desjardins le premier groupe financier coopératif au canada 04 Vous accueillir. Vous accompagner. Vous simplifier la vie. desjardins souhaite faciliter votre intégration au pays. dans cette

Plus en détail

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions Je veux entrer au Conseil Syndical Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12 82 Fax : 01 40 30 12

Plus en détail

NRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

NRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION NRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» (ci-après

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

TESSI Société Anonyme au capital de 5 746 006 Euros Siège Social : 177, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S : GRENOBLE B 071 501 571

TESSI Société Anonyme au capital de 5 746 006 Euros Siège Social : 177, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S : GRENOBLE B 071 501 571 TESSI Société Anonyme au capital de 5 746 006 Euros Siège Social : 177, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S : GRENOBLE B 071 501 571 NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DU PROGRAMME DE RACHAT

Plus en détail

1. QUELS SONT LES MARCHES CONCERNES?... 2 2. QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNES?... 2 3. QUI DOIT DECLARER?... 2

1. QUELS SONT LES MARCHES CONCERNES?... 2 2. QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNES?... 2 3. QUI DOIT DECLARER?... 2 Position AMF n 2006-14 Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Textes de référence : articles L. 621-18-2

Plus en détail

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation.

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 février 2015 Service juridique Pôle partis politiques Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SPP/MP Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification

Plus en détail

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada?

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Me Jacques Lemieux, MBA Associé Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. 20 mars 2015 : Centre d entreprises et d innovation

Plus en détail

Intervenant en Prévention des Risques Professionnels. Formulaire de demande d enregistrement

Intervenant en Prévention des Risques Professionnels. Formulaire de demande d enregistrement Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE BOURGOGNE

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

Demande d'ouverture de compte d'instruments financiers

Demande d'ouverture de compte d'instruments financiers Gérer son patrimoine Demande d'ouverture de compte d'instruments financiers axabanque.fr Demande d ouverture de compte d intruments financiers Toutes les informations doivent être renseignées pour le traitement

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

Procuration et compte conjoint

Procuration et compte conjoint Procuration et compte conjoint Ce qu il faut savoir Table des matières La procuration... 04 Qu est-ce qu une procuration?... 04 Quels types de procurations sont utilisés au Canada?... 06 Le choix du mandataire...

Plus en détail

Règlement sur l exercice de la profession d arpenteur-géomètre en société, c. A-23, r.5.001

Règlement sur l exercice de la profession d arpenteur-géomètre en société, c. A-23, r.5.001 Règlement applicable TABLEAU COMPARATIF DES CONDITIONS APPLICABLES À LA CONSTITUTION EN COMPAGNIE / SOCIÉTÉ PAR ACTIONS POUR LES DIVERSES PROFESSIONS AUTORISÉES PAR LEUR ORDRE À PRATIQUER EN SOCIÉTÉ (PARTIE

Plus en détail

Concours RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

Concours RÈGLEMENT DE PARTICIPATION Concours RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le concours «La facture en ligne de Vidéotron, ça rapporte gros» (ci-après le «Concours») est organisé par Vidéotron s.e.n.c. (ci-après l «Organisateur»). Le Concours

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Phase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012

Phase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012 Règlement officiel Le concours «Êtes-vous prêt?» se déroulera du 16 janvier 2012 (00 h 01) au 4 mars 2012 (23 h 59) et du 9 avril 2012 (00 h 01) au 3 juin 2012 (23 h 59). Il est organisé par les Services

Plus en détail

SAXO BANque. Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE

SAXO BANque. Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement et assurez-vous d avoir compris toutes les informations concernant votre compte

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRISE L assurance est fournie par la Royal & Sun Alliance du Canada,

Plus en détail

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS GUIDE DE L UTILISATEUR (INSCRIPTION ET GESTION DE COMPTE) JUIN 2014 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 Le saviez-vous?... 1 Les SELSC sont composés

Plus en détail

Procédures d admission par équivalence

Procédures d admission par équivalence Procédures d admission par équivalence Conformément à ses règlements et aux exigences prescrites par le Code des professions du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec (OCCOQ)

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Universign Universign Version: 1.2 DIFFUSION PUBLIQUE Les présentes conditions de vente s appliquent entre d une part la société Cryptolog International au capital de 275

Plus en détail

ACTIONS ET OBLIGATIONS Les placements financiers en quelques mots

ACTIONS ET OBLIGATIONS Les placements financiers en quelques mots Aperçu des actions et des obligations Qu est-ce qu une action? Une action est une participation dans une entreprise. Quiconque détient une action est copropriétaire (actionnaire) de l entreprise (plus

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor

Plus en détail

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre. Guide de l utilisateur

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre. Guide de l utilisateur Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Guide de l utilisateur Table des matières SECTION I INTRODUCTION...1 SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION DANS LA PLATEFORME DE VENTE

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ÉCHANGE D EFFETS DE PAIEMENT EN LIGNE ÉLECTRONIQUE AUX FINS DE LA COMPENSATION ET DU RÈGLEMENT 2013 ASSOCIATION CANADIENNE DES

Plus en détail

CONCOURS «LIRE» Règlements de participation

CONCOURS «LIRE» Règlements de participation CONCOURS «LIRE» Règlements de participation 1. Le concours est organisé par Attraction Images Productions inc. (ci-après les «Organisateurs du concours») dans le cadre de l émission «Lire» diffusée à Artv

Plus en détail