Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope. Haut-Rhin - Vosges. Tetrao urogallus Photo :

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1 Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope Ronde Tête Bramont Arrêté Préfectoral n du 08 janvier 1993 modifié par l AP n du 05/10/95 (complété par A.P. n du 22/03/96) et l AP n du 28 juin 2005 FR Haut-Rhin - Vosges Tetrao urogallus Photo : Tetrao urogallus Photo : M&V MUNIER - Groupe Tétras Vosges

2 Présentation de l APPB Identité du site Commune Propriété Superficie Environnement Types de milieux Wildenstein Commune 31,45 ha Forêt Eboulis Hêtraie sapinière - Tourbière Recouvrement Natura % par la Zone Spéciale de Conservation (Directive Habitats) 100 % par la Zone de Protection Spéciale (Directive Oiseaux) Identité du site Natura 2000 FR «Hautes Vosges» FR «Hautes Vosges, Haut-Rhin» Altitude Point bas : 1000 m Point haut : 1160 m Objectif Protection du biotope vosgien du Grand tétras (Tetrao urogallus). Gestionnaire administratif Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (DDT 68) Cité administrative - Bâtiment K COLMAR CEDEX Téléphone : Service Eau & Environnement Responsable : Marc LEVAUFRE marc.levaufre@agriculture.gouv.fr 2

3 Localisation 3

4 Espèces à enjeux observées sur le site Espèce animale Nom vernaculaire Nom scientifique Statut Présence Protection Grand tétras Tetrao urogallus LR : en danger ; DO I P +r LR : Liste Rouge Alsace - DH II: Directive Habitat annexe II DO I : Directive Oiseaux annexe I. Présence : R : reproduction, P : passage, H : hivernante Protection : +r : protection Régionale, +n : protection Nationale. NB : Ces listes ne réunissent que les espèces à statut particulier : elles ne sont pas exhaustives. Règlementation édictée par l APPB Toute l année Les activités suivantes sont interdites 1. les constructions de toute nature, 2. les activités commerciales et industrielles, 3. les parcs d attraction et les aires de jeux et de sport, 4. le dépôt de produits susceptibles de nuire à la qualité de l eau, de l air, du sol, du site ou à l intégrité de la faune et de la flore, 5. toute destruction, coupe ou cueillette de plantes ou parties de plantes sauf celles qui sont liées aux activités sylvicoles ou au suivi scientifique ; la cueillette des baies et des champignons demeure autorisée entre le 16 juillet et le 14 décembre pour une utilisation non commerciale, 6. l usage d engins à moteur, sauf pour les activités liées à la sylviculture, à la police et la sécurité, 7. le campement, le camping, le caravaning et les feux, 8. la pénétration des chiens, même tenus en laisse, en dehors des itinéraires prévus ; sur l itinéraire autorisé, les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse ; la pénétration des chiens spécialisés pour la recherche du sang est autorisée sous la conduite exclusive du responsable départemental de la recherche aux chiens de l UNUCR ou de son délégué, 9. l affouragement et l agrainage, 10. l ouverture ou le balisage de nouvelles voies de circulation (sentier, route, chemin ) Du 15 décembre au 15 juillet 11. la pénétration dans la zone protégée, à l exception des chemins et sentiers existants et balisés par le Club Vosgien, sauf pour l exercice de la chasse, l exploitation forestière ou agricole, le suivi scientifique et les activités de sécurité et de police, 12. toute activité sylvicole sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Préfet après avis du Comité consultatif. Les activités suivantes sont réglementées - L organisation de manifestations de masse sur les itinéraires balisés est soumise à autorisation du Préfet après avis du Comité consultatif. - Les programmes de coupe et travaux annuels sont présentés pour avis au Comité consultatif avant leur mise en application. - L exercice de la chasse est autorisé à l approche et à l affût sans chien. Le Comité consultatif est appelé à formuler un avis sur la gestion cynégétique du territoire concerné. Comité consultatif de gestion OUI 4

5 Suivi de l APPB Gestion du site Comité consultatif de gestion : non installé. Le Comité est chargé d assister le Préfet dans la gestion de la zone protégée. Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il peut évoquer toute question intéressant les biotopes protégés. Il est informé par les élus et les administrations de toute action, aménagement, travaux projetés sur le site ou aux alentours. Le cas échéant, il émet un avis sur ces projets. Il peut proposer un programme de suivi scientifique. Plan de gestion Le Parc naturel régional des Ballons des Vosges est opérateur et animateur du document d objectifs (Docob) du site Natura 2000 des Hautes Vosges - secteur Hohneck (ZSC) et du Docob des Hautes Vosges, Haut-Rhin (ZPS), en cours d élaboration. Signalétique : inexistante. Atteintes constatées au biotope Respect de la réglementation Infractions constatées Date de la constatation Commentaires Cueillette de myrtilles parfois importante et de champignons (source : Alsace Nature, ONF Mulhouse) Pénétrations humaines hors sentiers balisés et hors période autorisée. La fréquentation humaine augmente du fait de l'ouverture sauvage d'un itinéraire sur la limite départementale. (source : Alsace Nature, ONF Mulhouse, Commune de Wildenstein) 1 numéro se référant aux activités interdites par l Arrêté préfectoral, précisées dans la partie 1. Autres activités constatées susceptibles de porter atteintes au milieu Type d activité Commentaires 5

6 Evaluation de l évolution des milieux et des espèces Evolution du milieu naturel Le milieu est stable après les travaux expérimentaux d'ouverture de clairière et de traitement des lisières (1979 puis 1989). Le biotope est très favorable. (source : ONF Mulhouse, Commune de Wildenstein, ONCFS, Fédération des syndicats des exploitants agricoles, Docob) Evolution des populations Le Grand tétras est présent sur le site. (source : PNRBV) Suivi assuré par : Groupe Tétras Vosges Année Espèce Etat de la population 2009 Grand Tétras Présent (zone fréquentée) Pistes pour les actions futures Question à résoudre Actions à mener Qui? Commentaires Absence de signalétique Mise en place d une signalétique (ONF) Poursuite des aménagements pro Tétras Limiter les perturbations liées à Gestion spécialisée pour le la fréquentation touristique, à Tétras l exploitation forestière et à la Gestion spécialisée pour le chasse. Grand Tétras (PNRBV) Contrôler les populations d ongulés sauvages (surtout les sangliers et éviter tout nourrissage). Source : ONF, PNRBV, Guide technique ZPS Massif Vosgien. PNRBV ONF ONF, ONCFS, Communes ONF Prévu dans le Docob. Permettre des zones de quiétude et un habitat adapté pour favoriser l augmentation de la population. Réglementation manquante Interdire la fréquentation Interdire l'agrainage et les pierres à sel Objectifs Assurer une zone de quiétude pour inciter le Grand Tétras à revenir. Assurer la quiétude du site pour le Grand Tétras afin d écarter les points de fixation des sangliers et des grands herbivores. Origine de la suggestion GTV GTV 6

7 DOCOB : programme d actions Objectifs et actions Améliorer, conserver et restaurer le biotope des espèces d intérêt communautaire, notamment le Grand Tétras : augmenter la part de peuplements irréguliers ou jardinés ; conservation et restauration de forêts matures ; conserver et entretenir les clairières tourbeuses et structurer leurs lisières Limiter la création de nouvelles voies de pénétration en zone sensible (ou aux abords) pour le Grand tétras par une gestion adaptée du réseau de dessertes et de pistes en forêt Organiser les activités humaines afin de garantir un réseau de zones de tranquillité favorables à la faune sauvage (tous les habitats et toutes les espèces des directives Habitats et Oiseaux) Faire appliquer la réglementation et mettre en œuvre des plans de gestion appropriés Gestion de la faune sauvage pour maintenir un équilibre entre la forêt et les Cervidés en contribuant au maintien et/ou au rétablissement des populations d espèces sensibles (Grand Tétras). Maîtres d ouvrage potentiels ONF, PNRBV Commune, propriétaires Propriétaires, ONF Etat, Commune, ONF Etat PNRBV Financements Contrats Natura 2000, MEDD, UE Contrat de plan - MEDD, etc. MEDD Personnes ressources Parc des Ballons des Vosges (PNRBV) Maison du Parc 1 cour de l Abbaye MUNSTER Téléphone : Groupe Tétras Vosges (GTV) 1 cour de l Abbaye MUNSTER Téléphone : Fabien DUPONT (animateur Natura 2000) f.dupont@parc-ballons-vosges.fr Françoise PREISS Gtv.fpreiss@wanadoo.fr Date de création : juin 2009 Les photographies comportant les sigles sont soumises à licence Créative Commons, plus d informations : 7