Communauté d Agglomération Villefranche Beaujolais Saône Services Techniques Communautaires Service Assainissement 115 rue Paul Bert 69665

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1 Communauté d Agglomération Villefranche Beaujolais Saône Services Techniques Communautaires Service Assainissement 115 rue Paul Bert VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Tél: RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE SAINT JULIEN POUR L ANNEE 2014

2 I. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE A. Présentation du territoire desservi Le service assainissement est géré au niveau intercommunal par la Communauté d agglomération Villefranche Beaujolais Saône. Service délégué à un Établissement Public de Coopération Intercommunale : Nom de l EPCI : Communauté d Agglomération Villefranche Beaujolais Saône Type d EPCI : Agglomération Compétences liées au service : Contrôle des branchements particuliers Collecte Transport Traitement Élimination des boues Descriptif du territoire desservi : La commune est en partie desservie par l assainissement collectif. Zonage d assainissement : La commune de Saint Julien dispose d un zonage d assainissement. La date d approbation du zonage a été effectuée en B. Mode de gestion du service Le service est exploité en délégation de service public, par un contrat de type affermage. Nom du délégataire : LYONNAISE DES EAUX Date de début de contrat : 1 er janvier 2011 Date de fin de contrat : 31 décembre 2022 Missions du délégataire : Assurer la gestion et la continuité du service public de l assainissement collectif C. Nombre d abonnements et estimation de la population desservie par un réseau de collecte des eaux usées (unitaire ou séparatif) (Indicateur D201.0) Nombre d abonnements 274 Abonnés sont répertoriés en 2014, sur le périmètre délégué à la Lyonnaise des Eaux.

3 Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du code de l environnement. Estimation du nombre d habitants desservis : Le service public d'assainissement collectif pour l année 2014 dessert 274 Abonnés soit environ 613 Habitants. (Indicateur D201.0) Volumes facturés Le volume facturé aux abonnés en 2014 est de : m 3. D. Nombre d'autorisations de déversements d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (Indicateur D202.0) Nombre d'autorisations 0 Nombre d arrêtés autorisant le déversement d eaux usées non domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique. E. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) Le linéaire du réseau de canalisations du service public d assainissement est de 9,214 kilomètres, dont : Réseau séparatif 8,94 Km Réseau unitaire 0,274 Km Réseau séparatif pluvial - F. Ouvrages d'épuration des eaux usées La station d épuration est située au lieu-dit Bussy. - Descriptif et fonctionnement : Type de traitement : Lit bactérien Année de construction : Capacités d'épuration : EH Prescriptions de rejet : Station d épuration recevant une charge brute de pollution inférieure ou égale à 120 kg/jour de DBO5 :

4 DBO5 < 25 mg/l DCO < 125 mg/l MES < 35 mg/l o Qualité et rendement épuratoire pour l année 2014 : DCO DBO5 MES NK NGL Pt Nombre de bilans disponibles Charge moyenne annuelle entrante (kg/j) Charge moyenne annuelle en sortie (kg/j) rendement moyen annuel (%) Concentration moyenne annuelle en sortie (mg/l) Les bilans de pollution mensuels réalisés sur la station d épuration de Saint Julien montrent que les rendements sur les différents paramètres analysés sont conformes à l arrêté du 22 juin Néanmoins, les déversements sans traitement sont beaucoup trop nombreux entrainant une non-conformité du système de traitement pour l année Le système est non conforme en équipement. Le système est non conforme en traitement. G. Quantités de boues issues des ouvrages d épuration (Indicateur D203.0) Il s agit des boues issues des stations d épuration et qui sont évacuées en vue de leur valorisation ou élimination. Les sous-produits, les boues de curage et les matières de vidange qui transitent par la station sans être traités par les files eau ou boue de la station ne sont pas pris en compte. Les informations suivantes ont été transmises par le délégataire de l agglomération en charge de l assainissement. H. Quantités de boues issues des ouvrages d épuration (Indicateur D203.0) Tonnage évacué * siccité des boues (pourcentage massique de MS) Quantité de boues issues de la STEP : 0 TMS (Tonnes de matières sèches), car boues évacuées sur lits plantés de roseaux.

5 II. Tarification de l assainissement et recettes du service Facture d assainissement type (Indicateur D204.0) Les composantes de la facture d assainissement d un ménage de référence (120 m 3 ) sont les suivantes : 1 er janvier de l année de l exercice Année er janvier de l année de présentation du rapport Année 2015 Variation Délégataire (le cas échéant) Part fixe (1) 41,78 42,28 1,1 % (abonnement + frais d accès) Part proportionnelle * 99,00 100,22 1,2 % - Collectivité Part fixe (2) 38,00 38,00 0 % (abonnement + frais d accès) Part proportionnelle * 108,00 108,00 0 % Total hors taxes et redevances (3) 286,78 288,50 0,6 % Redevance pour modernisation des 18 18,60 3,3 % réseaux TVA 30,48 30,71 0,8 % Total : prix TTC du service au m 3 335,26 337,81 0,4 % pour 120 m 3 (Indicateur D204.0) Prix TTC au m 3 2,794 2,815 0,8 % Calcul du rapport entre part fixe et le total hors taxes et redevances de la facture d assainissement : 1er janvier de l année 1er janvier de l année % part fixe N+1 de présentation du N d exercice rapport ((1) + (2)) / (3) 27.82% 27.83% Les composantes se décomposent en part proportionnelle et en part non proportionnelle (part fixe). Le rapport de la part non proportionnelle sur le total hors taxes et redevances de la facture doit être inférieur à 50% pour les communes rurales et les EPCI dont les communes rurales représentent plus de 50% de la population totale, et inférieur à 40% pour les autres collectivités. Ces valeurs passent respectivement à 40% et 30% à compter du 1 er janvier 2010.

6 Pour chaque élément ayant évolué depuis l exercice précédent il faut présenter les éléments explicatifs : Élément ayant évolué Part proportionnelle Part fixe Raison de l évolution Evolution logique prenant en compte, les frais de gestion du service et les termes du contrat de DSP. Evolution logique prenant en compte, les frais de gestion du service et les termes du contrat de DSP. III. Indicateurs de performance A. Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (Indicateur P201.1) Cet indicateur ne concerne que les services d assainissement collectif assurant la collecte des eaux usées. Le calcul de base s effectue à l échelle de chaque système d assainissement collectif inclus dans le périmètre du service. Le taux de desserte est défini comme le nombre d abonnés du service public d assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d abonnés de la zone relevant de l assainissement collectif (Défini dans le zonage). Un abonné avec plusieurs points de rejet sera comptabilisé une fois seulement. Valeur 2014 : non déterminé Nombre d abonnés desservis : Le service d'assainissement collectif dessert 274 abonnés. Un nouvel abonné est considéré comme desservi s il bénéficie de la mise en place d une boite de branchement (et non nécessairement du raccordement effectif qui dépend des propriétaires). Le nombre potentiel d abonnés de la zone relevant de l assainissement collectif est déterminé à partir du document de zonage de l'assainissement collectif.

7 B. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (Indicateur P202.2) Cet indicateur ne concerne que les services assurant la collecte et / ou le transport des eaux usées. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant : Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reseaux de collecte des eaux usées Descriptif Cotation Indice patrimonial Existence d'un plan des réseaux avec localisation des ouvrages principaux et points d'autosurveillance Définition d'une procédure de mise à jour annuelle du plan des réseaux 10 0 (non) Sous-total 1 - Pré-requis 1 15/15 15 Connaissance de 50% du matériau et du diamètre sur le linéaire total des réseaux point par tranche de 10% (matériau et diamètre renseignés). + 5 points si 95% du réseau renseigné. + 1 à Connaissance de 50% de la date ou période de pose des tronçons identifiés point par tranche de 10% (date ou période de pose renseignée). + 5 points si 95% des réseaux renseigné. + 1 à Sous-total 2 - Pré-requis 2* 40/45 29 Sous-Total 2 de Indice de gestion patrimoniale des réseaux 29/45 Connaissance de 50% de l'altimétrie sur le linéaire total des canalisations + 1 point par tranche de 10%. + 5 points si 95% du réseau renseigné. Localisation des ouvrages annexes (PR, DO ) Mise à jour annuelle de l'inventaire des équipements électromécaniques existants + 1 à + 5 non elligible aux points complémentaires Existence du nombre de branchements de chaque tronçon (nb entre deux regards de visite) Localisation des interventions et travaux sur le réseau (curage/déosbstruction, réhabilitation/renouvellement, etc.) Mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquete et auscultation du réseau et tracabilité des actions/travaux qui en découlent Programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (sur 3 ans) mis en œuvre TOTAL "Indice de connaissance et de gestion patrimonial du réseau de collecte des eaux usées 120/ Sous- total 2 : nombre des points déterminant si le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.

8 C. Conformité de la collecte des effluents (Indicateur P203.3) Cet indicateur ne concerne que les services d assainissement collectif assurant la collecte des eaux usées inclus dans un système d assainissement de plus de 2000 EH. La conformité de la collecte pour le système d assainissement est définie par le service en charge de la police de l eau et transmise par courrier à la collectivité. Valeur 2014 : 0 D. Conformité des équipements des stations d'épuration (Indicateur P204.3) La conformité des équipements d épuration est arrêtée par le service en charge de la police de l eau et transmise par courrier à la collectivité. Valeur 2014 : 0 E. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (Indicateur P205.3) La conformité de la performance des ouvrages d épuration est arrêtée par le service en charge de la police de l eau et transmise par courrier à la collectivité. Valeur 2014 : 0 F. Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon les filières conformes à la réglementation (Indicateur P206.3) Seuls les services comportant au moins une station sont concernés. Une filière est dite «conforme» si elle remplit les deux conditions suivantes : - Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, - La filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille. Valeur 2014 : Pas d évacuation en 2014 Pour les collectivités disposant d une Commission Consultative des Services Publics Locaux, des indicateurs supplémentaires sont requis (cf. Décret n du 2 mai 2007). Les collectivités concernées par la mise en place d une CCSPL sont les communes de plus de habitants, les EPCI de plus de habitants, et les syndicats mixtes comprenant une commune de habitants. Les EPCI comprenant à habitants ont la possibilité d instituer cette commission s ils le souhaitent. Le renseignement d indicateurs supplémentaires n est pas une obligation pour la communauté de communes.

9 IV. Financement des investissements : Les éléments financiers ne sont pas disponibles en raison de la reprise des contrats en cours d année 2014 et des récentes fusions des collectivités. A. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux L action prioritaire concerne la réduction des eaux claires parasites. B. Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité (Indicateur P207.0) Le service n a reçu aucune demande d abandon de créances au cours de l exercice.