La stratégie de l argent propre un défi pour les banques

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1 Swissbanking Séminaire des journalistes des 3 et 4 juin 2013 à Berne Module 3: 2013 Une année particulièrement chargée en matière de réglementation (4 juin 2013) La stratégie de l argent propre un défi pour les banques Intervenant: Maître Othmar Strasser Professeur en droit privé et économique à l Université de St-Gall (HSG) General Counsel Banque Cantonale de Zurich

2 Conséquences de la stratégie de l argent propre pour les banques suisses (vue d ensemble) Application et mise en œuvre d accords internationaux (y c. CDI selon OCDE 26) Entraide administrative et judiciaire (même pour la soustraction fiscale avec possibilité de demandes groupées) Banques suisses FATCA Extension du reporting Détermination et identification de la base client en question Adaptation de la gouvernance d entreprise Obligations de diligence en matière fiscale Art. 8 CDB 08 Nouvelles obligations de diligence des banques en matière de conformité fiscale Délits fiscaux en tant qu infractions préalables au blanchiment (projet LBA du CF du ) 2 Prof. Dr. Othmar Strasser

3 Solution Défis Analyse du problème Entraide administrative Demandes individuelles Demandes concernant l impôt libératoire Demandes groupées Demande selon accord retenue à la source libératoire Davantage de ressources Aucun nom?! CHF Délais très serrés?!?!? Service d entraide administrative et juridique d une banque Demandes groupées Dépenses supplémentaires pour nouvelle informatique IT Réponses correctes et dans les délais aux demandes Env. 500 demandes par an (uniquement pour le R.-U.) Max. 10 jours ouvrés par demande Banques en tant que percepteur Coût à la charge des banques Vérification des noms dans des bases de données Vérification des 5 conditions pour les déclarations «Oui, mais», vérification par l AFC Déclaration du nombre de bases par nom pour les cas «Oui» et «Oui, mais» Information des clients concernés, invitation à désigner la personne habilitée à recevoir des notifications Conseil individuel des clients «Oui, mais» Résultats en matière d impôt libératoire à l origine de nombreuses demandes individuelles longues à traiter selon CDI Echelonnement demandes à env. 50 toutes les 2 semaines ou 100 par mois Standardisation saisie informatique Détermination des personnes concernés par les consultations systématiques du système de vérification du risque Ce dernier interdit l ouverture de compte aux fraudeurs potentiels Test de résistance OCDE: la Suisse en ligne de mire Nombre illimité de demandes! Urgence: max jours ouvrés par demande groupée. Critères de recherche entièrement ouverts!?! (Quels clients ne se sont pas présentés au guichet en mars 2013 pour cause de grippe?) Délimitation des «fishing expeditions»??? Examen juridique Recherche informatique manuelle? Traitement manuel: travail! Caviardage des tiers non concernés et collaborateurs! Signature des réponses et déclarations d intégralité Information des clients Les résultats pour les demandes groupées peuvent provoquer de nombreuses demandes individuelles supplémentaires selon la CDI Développement de fonctions de recherche, analyse et réponse informatiques Logiciels informatiques de recherche et caviardage de collaborateurs et «tiers non concernés» Création d organisations spécialisées 3 nécessaire

4 Depuis 1977, les banques suisses sont soumises aux art. 7 et 8 de la Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB 08): Interdiction de l assistance active à la fuite de capitaux, à la soustraction fiscale et aux actes analogues Il est par exemple interdit de délivrer à des autorités suisses ou étrangères des attestations incomplètes ou de nature à induire en erreur Il est interdit d établir à la demande du client des attestations incomplètes ou de nature à induire en erreur Transfert vers la nouvelle autoréglementation de l Association suisse des banquiers Obligations de diligence étendues en matière de fiscalité (proposition du Conseil fédéral dans le projet de LBA / Proposition d autoréglementation de l Association suisse des banquiers) 4 Prof. Dr. Othmar Strasser

5 Approche fondée sur les risques Conditions dans l Etat de résidence du client (p. ex. absence d obligation fiscale ou guerre civile) Indices de risque accru Structures complexes contraires au bon sens Demande du client d une discrétion accrue (p. ex. courrier en banque restante) Transactions en liquide fréquentes Indications de procédures pénales fiscales (notamment de l ADE) Placements essentiellement en produits exonérés d impôt Le client ne demande pas de relevés fiscaux 5 Prof. Dr. Othmar Strasser

6 Obligations de diligence supplémentaires selon l OAR des banques Absence de but légitime d une transaction, d une action ou d une structure Plausibilité insuffisante des informations fournies par le client (p. ex. indications contradictoires) Remarques: L autoréglementation de l ASB est globalement plus détaillée, précise et conforme à la pratique. Différence importante entre les projets du Conseil fédéral et de l Association: l OAR ASB ne tient pas compte des anciens avoirs de la clientèle existante (interdiction de la rétroactivité). 6 Prof. Dr. Othmar Strasser

7 Indices de risque moindre ou de «probité fiscale» Art. 6a al. 3 projet LBA Résidence en Suisse et transaction au sein de la Suisse Autorisation du client à l intermédiaire financier de communiquer ses données aux autorités fiscales Autodéclaration du client Rendre vraisemblable la déclaration des avoirs OAR ASB Similaire Réglementation similaire de l ASB, mais plus précise Déclaration du conseiller fiscal du client Déclaration du conseiller fiscal du client Accord de retenue à la source avec l Etat de résidence du client Paiement des impôts en préservant l anonymat selon l accord de retenue à la source libératoire Réception de la correspondance et des relevés de fin d année par le client L Etat de domicile du client ne perçoit ni impôt sur le revenu ni impôt sur la fortune 7 Prof. Dr. Othmar Strasser

8 Conséquences en cas de certitude ou de soupçon fondé de nonconformité fiscale de nouveaux avoirs Rejet de la relation d affaire Refus d accepter les nouveaux avoirs Le Conseil fédéral exige (contrairement à l OAR ASB) aussi la preuve de la conformité fiscale des anciens avoirs déjà déposés auprès de la banque L obligation de déclarer selon l art. 9 LBA demeure réservée (en général et en particulier en cas de soupçon de fraude fiscale selon projet LIFD art. 186 al. 1 bis ) Remarque: l OAR ASB est davantage conforme à l Etat de droit et plus claire en ce qui concerne la réserve de la LBA 8 Prof. Dr. Othmar Strasser

9 Conséquences en cas de certitude ou de soupçon fondé de nonconformité fiscale de nouveaux avoirs Problématique générale: Présence simultanée d indice de risque accru et de risque moindre (ex: réception des relevés de fin d année et correspondance de la banque, cf. diapositives 5 et 7) 9 Prof. Dr. Othmar Strasser

10 Délits fiscaux en tant qu infractions préalables au blanchiment Consultation du Conseil fédéral sur la lutte contre le blanchiment d argent du disponible sous Incohérences dogmatiques et pratiques Dogmatiques: L économie d impôt résultant de la soustraction fiscale est-elle un produit criminel confiscable? Pratiques: La qualification de fraude fiscale grave selon l art. 186 al. 1 LFID (infraction préalable au blanchiment) repose sur les éléments imposables non déclarés et non pas sur l économie d impôt La confiscation selon l art. 70 CP est superflue pour la créance d impôt de l Etat Distinction entre l entrave à la créance d impôt et le droit étatique à la confiscation selon l art. 70 CP possible issue pour sortir de l impasse 10 Prof. Dr. Othmar Strasser