PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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Henri Laporte
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1 2016 DRH - DDCT 96 Modalités de rémunération des agents de la Ville de Paris à l occasion de la préparation, de l organisation et du déroulement des consultations électorales ainsi que des personnes affectées au fonctionnement des bureaux de vote et des gardiens des locaux abritant des bureaux de vote. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, A l occasion des consultations électorales, un grand nombre d agents municipaux peuvent être amenés à percevoir des rémunérations pour les travaux qu ils accomplissent. Il peut s agir : - d agents des services administratifs municipaux (services centraux de la DDCT, de la DSTI, de la DICOM ou de la DPSP notamment) ; - d agents des mairies d arrondissement ou de services municipaux déconcentrés (DPA, DPE) ; - des agents de bureau de vote recrutés pour l occasion parmi les personnels municipaux ou en qualité de vacataire ; - des gardiens des établissements abritant des lieux de vote, recrutés parmi les personnels municipaux ou en qualité de vacataire. Le dispositif actuel de rémunération de ces personnes lors des scrutins repose sur plusieurs délibérations votées par votre assemblée, dont la plus ancienne date du 22 novembre 1982 et la plus récente du 20 mars Aussi, serait-il souhaitable de clarifier ce dispositif, d une part, en réunissant ces divers textes en un seul et, d autre part, en abrogeant les éléments désormais obsolètes. Par ailleurs, vous avez voté à l unanimité en décembre 2015 un vœu demandant : - qu une étude comparative soit réalisée sur les niveaux d indemnités pratiqués dans les communes limitrophes de Paris et les grandes villes françaises ; - qu une délibération portant revalorisation des indemnités des agents de bureau de vote et des gardiens soit présentée en 2016, préalablement aux scrutins de 2017 ; - que cette revalorisation tienne compte des spécificités propres à chaque mission de premier agent, agent ordinaire et gardien.

2 Dans le même esprit, le groupe de travail réuni en 2014 sous la co-présidence de nos collègues François DAGNAUD et Jean-François LEGARET pour proposer des pistes d évolution de l organisation de la fonction élections à Paris avait émis une proposition similaire. Trois types d agents vacataires sont embauchés à Paris à l occasion des scrutins : - les premiers agents, à raison d un par bureau de vote, responsables de l encadrement d une équipe d agents et chargés d assister le ou la président(e), qui perçoivent un forfait se montant à 152 euros bruts, pour une amplitude de travail allant de 6 heures 30 à minuit environ ; - les autres agents de bureaux de vote, à raison de deux à trois par bureau de vote, qui perçoivent un forfait se montant à 124 euros bruts, pour une amplitude de travail allant de 7 heures à 22 heures environ ; - les gardiens, qui perçoivent un forfait de 123, 132 ou 142 euros bruts (selon le nombre de bureaux de vote accueillis dans leur établissement), pour une amplitude horaire débutant à 7 heures jusqu à minuit environ. Ainsi que vous l avez demandé, une étude comparative a été menée auprès des communes limitrophes de Paris, de quelques villes d Ile-de-France et de grandes villes de province. Elle a révélé des écarts de rémunération entre Paris et les autres communes, en particulier les communes limitrophes, dont il ressort que Paris rémunère moins bien les agents qu elle fait travailler les dimanches de scrutin que la plupart des autres communes. De plus, le recrutement par les mairies d arrondissement de présidents de bureaux de vote et d assesseurs connaît des difficultés croissantes. De meilleures conditions de recrutement d agents électeurs parisiens (et notamment d agents municipaux) permettraient de faire face plus aisément aux absences de ces personnes bénévoles et de garantir la sécurité juridique des processus électoraux. Il vous est donc proposé que les rémunérations versées aux agents de bureau de vote et aux gardiens à l occasion des scrutins soient réévaluées, afin que la Ville de Paris demeure concurrentielle et soit en mesure de recruter des agents de qualité. Les montants de base suivants sont envisagés : euros bruts par tour pour un premier agent, soit un taux horaire brut d environ 15,61 euros ; euros bruts par tour pour un agent de bureau de vote, soit un taux horaire brut d environ 12,77 euros ; euros bruts par tour pour un gardien, quel que soit le nombre de bureaux de vote abrités dans l école, ce paramètre étant sans incidence sur le nombre d heures effectuées. La valeur de ces forfaits sera indexée sur l évolution de celle du point d indice de la fonction publique. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

4 2016 DRH-DDCT 96 Modalités de rémunération des agents de la ville de Paris à l occasion de la préparation, de l organisation et du déroulement des consultations électorales ainsi que des personnes affectées au fonctionnement des bureaux de vote et des gardiens des locaux abritant des bureaux de vote. Vu le code électoral ; Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le décret n du 13 février 2004 fixant les conditions d attribution de l indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l Etat à l occasion des élections politiques ; Vu la délibération 2002 DRH 85 des 28 et 29 octobre 2002 fixant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectuées par les personnels de la Ville et du Département de Paris, notamment son article 6 ; Vu la délibération 2006 DDATC 165 des 11, 12 et 13 décembre 2006, modifiée par la délibération 2013 DUCT 139 des 14 et 15 octobre 2013, portant dérogation au contingent des 25 heures supplémentaires mensuelles, pour les personnels affectés de manière permanente et/ou occasionnelle aux travaux d élection et de recensement de la population ; Vu la délibération 2006 DDATC 200 des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant dérogation aux garanties maximales et minimales de durée du travail et de repos applicable aux personnels affectés de manière permanente et/ou occasionnelle aux travaux d élection les jours de scrutin ; Vu le projet de délibération, en date du, par lequel Madame la Maire de Paris lui propose de fixer les modalités de rémunération des agents de la Ville de Paris à l occasion de la préparation, de l organisation et du déroulement des consultations électorales ainsi que des personnes affectées au fonctionnement des bureaux de vote et des gardiens des locaux abritant des bureaux de vote ; Sur le rapport présenté par M. Bruno JULLIARD, au nom de la 2 ème Commission et par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 1 ère Commission, Délibère :

5 Article 1 : Les agents de la ville de Paris, fonctionnaires et contractuels, peuvent percevoir au titre des travaux accomplis, au-delà des bornes horaires définies dans leur cycle de travail, à l occasion de la préparation, de l organisation et du déroulement des consultations électorales : des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par la délibération 2002 DRH 85 d octobre 2002 susvisée ; pour les agents non éligibles aux indemnités mentionnées ci-dessus, une indemnité dont le montant est calculé dans les conditions et selon les modalités définies par le décret du 13 février 2004 susvisé et l arrêté pris pour son application. Article 2 : Les personnes affectées au fonctionnement des bureaux de vote lors des journées de scrutins politiques peuvent percevoir une indemnité forfaitaire journalière, à l exclusion de toute autre indemnité ou compensation pouvant être allouée à ce titre. Le montant de l indemnité visée au précédent alinéa est fixé, par tour de scrutin, à : 320 euros bruts pour un premier agent, chargé de l encadrement d une équipe d agents de bureau de vote ; 230 euros bruts pour un agent de bureau de vote. Article 3 : Les gardiens des locaux abritant des bureaux de vote peuvent percevoir : 1) une indemnité forfaitaire d un montant de 200 euros bruts, par journée de scrutin, exclusive de toute autre indemnité ou compensation pouvant être allouée à ce titre ; 2) une indemnité de sujétion, au titre des réunions publiques organisées dans ces établissements, pendant la campagne précédant les scrutins politiques, d un montant de 20 euros par réunion. Article 4 : Le montant des indemnités prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus est indexé sur l évolution de la valeur du point d indice de la fonction publique. Article 5 : La délibération D du 22 novembre 1982 modifiée fixant la rémunération des travaux exceptionnels accomplis périodiquement à l occasion des élections, des recensements et autres opérations à caractère exceptionnel, par tous les personnels permanents des services centraux et des mairies d arrondissement est abrogée. Article 6 : La présente délibération entre en vigueur à compter du 1 er mars

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