API Conv2pdf : Conditions d utilisation

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1 API Conv2pdf : Conditions d utilisation Version 2.0 Date 06/01/2013

2 Le présent contrat est conclu entre : - Conv2pdf représenté par la société ICHWA SARL - Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s'engager dans un ou plusieurs services proposés par Conv2pdf, ci-après nommé le Client ou vous. Définitions API : Interface offrant des fonctionnalités qui peuvent être appelées et utilisées par un programme informatique. Application : Site internet, logiciel ou tout programme informatique capable de communiquer à travers Internet avec l API proposée par Conv2pdf. Utilisateur : l'internaute qui utilise les services de l'api Conv2pdf à partir de l'application du Client. Clé d'utilisation : Identifiant unique nécessaire au Client dans la mise en œuvre d'un accès aux services de l API Conv2pdf. Objet Conv2pdf a développé un ensemble de services web payants de conversion des documents à distance dénommé «API Conv2pdf». Ce service en ligne est délivré par Conv2pdf au Client par le réseau internet. Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Conv2pdf concède au Client le droit d'accès et de l'utilisation de l'api Conv2pdf. Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Conv2pdf les informations et les conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Les présentes conditions de l'api Conv2pdf sont complétées par les conditions générales de l'utilisation du service de conversion gratuit en ligne. Description du service fourni Conv2pdf fournit à titre non-exclusif et non transférable au Client un service applicatif distant "service web" dénommé API Conv2pdf permettant d'effectuer des conversions des documents en PDF, Office 2003, Office 2007 ou Open XML. Pour utiliser l'api Conv2pdf, vous devez : - Créer un compte sur le site Conv2pdf, - Obtenir une clé d utilisation à partir de votre espace personnel, - Demander la mise à disposition d une recharge gratuite pour effectuer les tests nécessaires, - Demander l activation du service payant à l unité de conversion. Toutes les demandes sont à adresser par écrit à l adresse contact@conv2pdf.com.

3 Conv2pdf se réserve le droit de rejeter toute demande d'utilisation de l'api Conv2pdf à tout moment et sans raison. Conv2pdf ne peut être tenu responsable des dommages de toutes sortes qui pourraient vous être occasionnés suite au rejet de votre demande. Engagements de Conv2pdf Conv2pdf s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service proposé et souscrit à ce titre une obligation de moyens. Afin d'assurer une protection des données relatives au compte Client, Conv2pdf effectue des sauvegardes quotidiennes de vos comptes et votre historique d utilisation. Pour une amélioration de son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance, Conv2pdf se réserve la possibilité d'interrompre le service afin de procéder à une intervention technique. La responsabilité de Conv2pdf ne sera pas engagée dans les cas ci-après et du fait du Client : - La détérioration de l'application suite à des fichiers contenant des virus ou des logiciels malveillants, - La divulgation ou l utilisation illicite du mot de passe et/ou de la clé d'utilisation, - La demande d'interruption temporaire ou définitive du service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'economie Numérique), - La destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. Utilisation et restrictions De plus des conditions générales du site Conv2pdf, le Client de l'api Conv2pdf consent à ce qui suit : Le Client reconnait que toutes les informations renseignées pour les besoins de son inscription sont exactes et complètes. Le Client est le seul responsable de l utilisation du service effectué à partir de son compte et du respect de la confidentialité de la clé d utilisation. Vous devez en permanence être titulaire d'un compte Conv2pdf valide et actif, ce compte ne doit pas avoir été supprimé ou suspendu par Conv2pdf en application des Conditions d'utilisation. 1-Respect de l intégrité du service Le Client s engage à ne pas utiliser le service d une manière qui pourrait porter atteinte à sa performance, son accessibilité et sa disponibilité. Le Client s engage à vérifier que ses documents ne contiennent aucun virus ou tout autre logiciel malveillant. 3-Application autorisée L'API Conv2pdf est exclusivement destinée aux Clients dont l'application n entre pas dans la catégorie des applications prohibées telles que et non limitativement :

4 - Les sites à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou non, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, - Les sites possédant un caractère érotique, pornographique ou pédophile, - Les sites incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, - Les sites incitant et/ou promouvant la consommation d alcool et/ou de tabac, - Les sites permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens, - Les sites de pari et les casinos en ligne, - Et d une manière générale tout site dont le contenu porte atteinte à l ordre public et aux bonnes mœurs, et susceptible de constituer une violation des dispositions légales ou réglementaires ou de porter atteinte à l image de Conv2pdf. 4-Limitation de garantie Les services API Conv2pdf sont fournis sans garantie d aucune sorte, expresse, implicite ou légale. Est notamment exclue toute garantie implicite de disponibilité et accessibilité du service et toute garantie de fiabilité, précision ou exhaustivité des résultats de conversion. En outre, les services API Conv2pdf sont des services à caractère «standard» conçus et proposés comme des services à usage général et ne sont pas destinés à répondre aux besoins particuliers du Client. Par conséquent, est exclue des présentes toute garantie d adéquation, d adaptation, de compatibilité et de fonctionnement des services avec les applications et le site Internet du Client ainsi que toute garantie d aptitude des Services à une utilisation spécifique. 5-Limitation de Responsabilité Conv2pdf ne pourra être tenu responsable des dommages directes, indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés au Client notamment, à titre indicatif mais non limitatif, des pertes de gains ou de profit, pertes d affaires, pertes de données, pertes de matériel y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultat de l utilisation et/ou de l impossibilité d utiliser les services de l API Conv2pdf. Le Client dégage Conv2pdf de toute responsabilité et la garantie pour l ensemble des conséquences

5 Conditions financières Le tarif à l unité est appliqué pour l utilisation de l'api Conv2pdf sans durée d engagement minimale. Le prix unitaire est communiqué sur demande du client. Le tarif en vigueur peut être révisé et négocié à tout moment à l initiative de l une des parties et prendra effet à partir de la fin de la période de facturation en cours. La facturation s effectue par mois, trimestre ou semestre à échoir. Le paiement peut se faire par virement, par chèque bancaire ou par PayPal à 30 jours. Tout retard de paiement par le client entraînera la coupure du service, les sommes dues restant exigibles. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimées par à l'adresse contact@conv2pdf.com LOI APPLICABLE Tous litiges auxquels les présentes conditions d'utilisation concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront faire l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis au droit français et portés devant le tribunal de commerce de Bordeaux. INVALIDITE D'UNE CLAUSE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs des clauses des présentes n'entraînera pas la nullité de celles-ci.