Séance 14 - Nouvelles normes de financement du Québec. Nathalie Joncas, actuaire, CSN Michel St-Germain, actuaire, Mercer

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1 Séance 14 - Nouvelles normes de financement du Québec Nathalie Joncas, actuaire, CSN Michel St-Germain, actuaire, Mercer

2 Agenda La toile de fond La démarche Les positions syndicales et patronales Le projet de loi Les contributions Les enjeux La position de l ICA Discussion 2

3 Situation des régimes à prestations déterminées Déclin des régimes à prestations déterminées Transformation en régimes à cotisations déterminées Fermeture aux nouveaux travailleurs de l entreprise Très peu de nouveaux régimes voient le jour Coupes de bénéfices importantes Faillite de l entreprise Loi sur la protection contre les créanciers Coupes de droits pour l avenir Suspension de certains bénéfices ad hoc 3

4 Situation des régimes à prestations déterminées Présence plus importante de ce type de régime dans le secteur public que dans le secteur privé Malgré cela, plusieurs croient toujours en ce type de régime et veulent les conserver Il faut nécessairement y apporter des modifications 4

5 Besoin d une nouvelle méthode de financement La méthode actuelle ne fonctionne pas, particulièrement la méthode de solvabilité Contribution trop importante dans les situations économiques les plus difficiles Mesures d allègement demandées Promoteurs déjà en difficulté financière se retrouvent avec un fardeau plus lourd lorsque leur régime est en mauvaise situation N a pas empêché les coupes de bénéfices lors des faillites d entreprises 5

6 Besoin d une nouvelle méthode de financement Principales raisons pour les demandes de cessation et de conversion de régimes Variabilité des contributions et effet sur les états financiers des entreprises Perte de confiance dans ce type de régime particulièrement pour les plus jeunes travailleurs 6

7 La démarche 2011 Encore des nouvelles mesures temporaires! Mandat à un groupe d experts Avril 2013 Rapport du groupe d experts (D Amours) Reconnaître la vérité des coûts Ne pas anticiper la prime de risque Éliminer la solvabilité Contrôler les utilisations de surplus Accumuler une PED Septembre 2013 Consultation : hausse de coût pour villes et universités 2014 Forum patronal/syndical (et retraités?) Adopter ou remplacer les recommandations D Amours Recommandations au gouvernement Décembre 2014 Loi 15 sur les régimes municipaux Restructuration service passé Indexation conditionnelle Coût annuel : maximum 18 % Fonds de stabilisation : 10 % Taux d évaluation : 6 % 7

8 Objectifs poursuivis par la partie syndicale Méthode plus équitable Entre les diverses générations de cotisants Pour les contributions autant que pour les bénéfices Financement plus stable Valeur du service courant et des paiements de financement Utilisation des surplus Sécurité des prestations accrue 8

9 Objectifs poursuivis par la partie syndicale Règles plus simples et plus flexibles Bénéfices et financement plus compréhensible pour les participants et l employeur Négociation et conclusion d une entente claire et adaptée aux besoins Gestion des risques améliorée 9

10 La position patronale Secteur privé Les régimes PD doivent être une option attrayante Le financement selon la solvabilité ne fonctionne pas Les coûts sont reconnus sur une base comptable La restructuration pour droits acquis est difficile Plusieurs acceptent des cotisations volatiles La propriété des surplus est un irritant mais est difficile à régler Prêt à accommoder une suggestion syndicale pour contribution équivalente Contributions pour financer le déficit et la PED doivent appartenir à l employeur si non nécessaires Compromis entre sécurité et coût 10

11 Nouvelle base d évaluation Élimination du financement sur base de solvabilité Constitution d un fonds de stabilisation (ou PED) Financement par une cotisation additionnelle Objectif : probabilité de 85 % de maintenir le même degré de capitalisation sur trois ans Fonction du niveau de risques de la politique de placement Par exemple, pour un régime financé en parts égales en titre à revenu fixe et à revenu variable, l objectif du fonds de stabilisation est de 15 % 11

12 Nouvelle base d évaluation Constitution d un fonds de stabilisation Amortissement des déficits si le fonds est en deçà de 5 % de son objectif de capitalisation Régime considéré en surplus lorsque : Le fonds est au-delà de 5 % de son objectif de financement Le régime est solvable à 105 % 12

13 Nouvelle base d évaluation Utilisation des surplus Clause de banquier automatique En fonction des cotisations d équilibre pour financer le déficit régulier ainsi que le déficit du fonds de stabilisation Retour à l employeur du solde inutilisé lors de la cessation totale du régime, et ce, après avoir acquitté les droits des participants 13

14 Nouvelle base d évaluation Utilisation des surplus Lorsque les conditions d utilisation des surplus sont remplies, la loi permettra : En excédent du congé de cotisation, de retirer du régime jusqu à 1/5 des surplus disponibles Les bonifications du régime en excédent du congé de cotisation de l employeur en utilisant 1/5 des surplus disponibles 14

15 Nouvelle base d évaluation Amortissement des déficits Du régime de base et du fonds de stabilisation 10 ans avec consolidation lors de chaque évaluation actuarielle (avec une période transition) Amélioration de prestations Financement sur cinq ans, sauf si le degré de capitalisation est en deçà de 90 % le financement se fait en un paiement unique 15

16 Nouvelle base d évaluation Valeur de transfert Pas de modification pour l instant sur le calcul de la valeur de la prestation En fonction de la situation financière du régime lorsqu il y a possibilité de conserver les sommes dans le régime Gestion des risques Achat des rentes des retraités auprès d une société d assurance Politique de financement et de gestion des risques Régime séparé pour les retraités 16

17 Comparaisons de contributions Service courant Service passé Loi actuelle Capitalisation avec marge Déficit Solvabilité sur 5 ans Loi avec assouplissement Capitalisation avec marge Déficit Solvabilité sur 10 ans Comité d experts Capitalisation sans prime de risque après la retraite Déficit Capitalisation sur 10 ans Projet de loi Capitalisation sans marge Déficit (avec PED) Capitalisation sur 10 ans 17

18 Les propositions sont différentes de celles du rapport D Amours D Amours Projet de loi Solvabilité Non Non Taux d intérêt Obligations après la retraite Meilleur estimé avec marge Utilisation annuelle du surplus 20 % après PED Congé de cotisations + 20 % retrait Amortissement 15 ans initial ramené à 10 ans 15 ans initial ramené à 10 ans Réserve 15 % 15 % + 5 % Financement de la réserve Gains Gains et cotisations Clause banquier Non Oui Congé de cotisations si Solvabilité Continuité 115 % Améliorée : 100 % 105 % 115 % + 5 % Utilisation des surplus à la cessation du régime Aucun changement À confirmer 18

19 Comment les cotisations à long terme se comparent-elles à celles requises selon les recommandations du Comité D Amours? Exemple : régime 50% retraités/50% actifs, partiellement dé-risqué avec déficit de solvabilité VP des cotisations (% de VP des salaires) Actuel 14 % 10 % Nouvelle loi 11 % 10 % D Amours 17 % 11 % Ratios au 1/1/2015 Solvabilité 90% Capitalisation actuelle 94% Capitalisation proposée 100% Cible du Fonds de Stabilisation 13% Type 1,5 % salaire final contributif (5%) % retraités/ % actifs Politique de placement 50 % / 50 % 40 % action/ 60 % oblig. Marge dans taux d intérêt Financement ,40 % Allègement Médiane Rendement pour période de projection 19

20 Nouvelles dispositions relatives au financement Quel sera l impact sur la cotisation de l employeur? Financement des déficits sur base de solvabilité éliminé Base de maintien sans marge Fonds de stabilisation Utilisation des surplus L effet net pour un régime variera selon les caractéristiques propres à ce régime 20

21 Impact sur la cotisation requise de première année En général Régimes avec base de solvabilité prédominante Régimes matures et(ou) fermés Régimes carrière ou à montant forfaitaire/régimes indexé Politique de placement plus agressive Régimes avec base de maintien prédominante Régimes en équilibre/surplus en solvabilité Régimes jeunes avec coût courant important Politique de placement plus conservatrice 21

22 Quel sera l impact sur les cotisations à long terme? Exemple : régime 50% retraités/50% actifs avec déficit de solvabilité VP des cotisations (% de VP des salaires) Actuel 18% 11% Nouvelle loi 12% 12% Ratios au 1/1/2015 Solvabilité 85% Capitalisation actuelle 100% Capitalisation proposée 108% Cible du Fonds de Stabilisation 17% Type 1,5 % salaire final non contributif % retraités/ % actifs Politique de placement 50% / 50 % 60 % action/ 40 % oblig. Marge dans taux d intérêt Financement ,50 % Allègement Médiane Rendement pour période de projection 22

23 Quel sera l impact sur les cotisations à long terme? Exemple : régime en équilibre immunisé VP des cotisations (% de VP des salaires) Actuel 13 % 11 % Nouvelle loi 14 % 13 % Ratios au 1/1/2015 Solvabilité 100% Capitalisation actuelle 99% Capitalisation proposée 102% Cible du Fonds de Stabilisation 10% Type % retraités/ % actifs Politique de placement Marge dans taux d intérêt Financement 2015 Rendement pour période de projection 1,5 % salaire final contributif (5%) 75 % / 25 % 20 % action/ 80 % oblig. 0,25 % Allègement Médiane 23

24 Résumé de l impact sur cotisations requises Impact différent pour profils différents Facteur principal est la relation entre la solvabilité et le provisionnement Les régimes pour lesquels la base de solvabilité était déterminante (déficit de solvabilité) bénéficient à court terme Stabilité Réduit la volatilité causée par la mesure de solvabilité qui est évaluée à la valeur du marché Valeur lissée de l actif, règle de transition et évaluation triennale réduiraient encore plus la volatilité Restrictions sur congés de cotisations Coût ultime du régime Fonction des prestations versées et du rendement obtenu Si la nouvelle loi permet de mieux gérer la volatilité de la cotisation, la politique de placement pourrait permettre de réduire le coût ultime 24

25 Enjeux Protection des retraités Les retraités veulent que leurs rentes soient protégées. Pour certains, ils espèrent une amélioration avec gains de rendement. D un côté, avec le projet de loi, les déficits de solvabilité pourraient être financés sur une plus longue période et la sécurité des prestations sera réduite. De l autre, certaines mesures pourraient améliorer la gestion des risques : Fonds de stabilisation Achat de rentes Régime séparé pour retraités Politique de financement et de gestion de risque 25

26 Enjeux Stabilité des contributions La volatilité des contributions sera réduite Plus longue période d amortissement des déficits Congés de cotisations retardés Évaluations aux trois ans Valeur lissée de la caisse Taux d escompte moins volatiles 26

27 Enjeux Est-ce que cette nouvelle méthode permettra d arrêter le déclin des régimes à prestations déterminées et favorisera la mise en place de nouveaux? Est-ce que les régimes du secteur public et parapublic tendront vers cette méthode de financement; eux qui ne sont pas soumis à la solvabilité actuellement? 27

28 Enjeux Meilleure gestion des risques Comment la Régie peut-elle réglementer les risques? Pouvoir d intervention Divulgation aux participants Politiques de financement/gestion des risques Option d achat de rentes/régime séparé pour retraités 28

29 Enjeux Formulation de la PED Quels sont les facteurs qui devraient être reconnus dans la PED? % en actions Maturité Durée du portefeuille d obligations Placements alternatifs Couverture du risque d intérêt Est-ce possible? 29

30 Enjeux Effets sur les politiques de financement Selon la loi Les gains de rendement financent une PED jusqu à 20 % Les cotisations augmentent avec % en actions Est-ce que les politiques de placement seront modifiées pour réduire les risques? 30

31 La position de l ICA La solvabilité C est au législateur de choisir si, pour assurer la sécurité, les régimes devraient être financés selon la solvabilité S ils ne sont pas financés selon la solvabilité, une PED devrait être exigée Le risque de sécurité des prestations devrait être divulgué et compris Les valeurs de transferts Le Conseil des normes actuarielles de l ICA est responsable d établir comment établir une valeur équivalente en somme forfaitaire d une rente différée Le législateur peut choisir qu un participant qui a le choix entre une somme forfaitaire et une rente puisse recevoir une somme inférieure à une valeur équivalente 31

32 Questions Les taux d escompte seront établis selon la meilleure estimation de l actuaire. Faut-il encadrer la meilleure estimation? Comment reconnaître les caractéristiques de chaque régime dans la PED? Sans la solvabilité, la sécurité des prestations pourrait être réduite. La profession actuarielle peut-elle contribuer à une meilleure gestion des risques? 32