MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME ENQUÊTE PUBLIQUE NOTE DE SYNTHÈSE

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5 MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME ENQUÊTE PUBLIQUE NOTE DE SYNTHÈSE Commune Objet Maître d ouvrage Référents VILLE DE ROUBAIX Boulevard de Metz - Site du Secours Populaire - Inscription d un Périmètre d Attente d un Projet d Aménagement Global (PAPA). Métropole Européenne de Lille - 1 rue du Ballon CS LILLE CEDEX Anne-Laure DESLANDES Service Planification Urbaine Audrey LEFEBVRE Service Droit de l Urbanisme et de l Aménagement L essentiel : L îlot délimité par le boulevard de Metz et les rues Daubenton et Olivier de Serres a été repéré dans le cadre de la prospection foncière pour du renouvellement urbain éxercée par la ville de Roubaix et la Métropole Européenne de Lille. Aujourd hui cet îlot se compose notamment du site appartenant anciennement au secours populaire qui a été acquis par la MEL après avoir subi un incendie. L assiette foncière du site est de 1 ère importance de part sa superficie et sa situation en frange du quartier du Cul du Four est prioritaire en terme de rénovation urbaine. Elle doit pouvoir a priori participer au renouvellement urbain engagé pour le quartier du Cul de Four. De premières hypothèses évoquaient sur ce site en déshérence une opération de renouvellement urbain ayant un programme mixte associant petites activités, logements et équipements publics. Cependant, pour se donner les moyens d affiner la vocation de ces terrains dans le cadre de la réflexion d ensemble engagée sur le quartier du Cul de Four, la MEL et la ville de Roubaix proposent d inscrire un Périmètre d Attente de projet et d Aménagement global. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

6 L impact sur le Plan Local d Urbanisme : Le périmètre objet de cette modification du PLU est actuellement inscrit en zone urbaine mixte de densité élévée, affectée à l habitat, pouvant comporter des commerces des services, des bureaux, des activités artisanales et insdustrielles, des équipements publics compatibles avec un environnement urbain (UBa). Il est proposé d inscrire un Périmètre d Attente de Projet d Aménagement Global (PAPA). Celui-ci est une servitude d urbanisme ayant une durée de vie de 5 ans dans l attente de l approbation par la commune et la Métropole Européenne de Lille d un projet d aménagement global. En conséquence, la présente modification du Plan Local d Urbanisme a pour objet la création d un périmètre d attente d un projet d aménagement global (PAPA). Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

7 MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME Sommaire I. LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME 1.1. QU EST-CE QUE LE PLAN LOCAL D URBANISME? 1.2. OBJET DE LA PROCEDURE 1.3. LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE POUR FAIRE EVOLUER LE P.L.U LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE II. PRESENTATION DU SITE DU SECOURS POPULAIRE ET LE PROJET DE PERIMETRE D ATTENTE D UN PROJET D AMENAGEMENT GLOBAL 2.1. PRESENTATION DU SITE 2.2. LE PROJET DE CREATION DE PAPA ET SON IMPACT SUR L ENVIRONNEMENT 2.3. LE CARACTERE D INTERET GENERAL DE LA MISE EN PLACE DE CE PAPA III. IMPACT DU PROJET DE LA CREATION D UN PAPA SUR LE P.L.U. EN VIGUEUR 3.1. LE PLAN LOCAL D URBANISME EN VIGUEUR AUJOURD HUI 3.2. LES IMPACTS DU PROJET SUR LE P.L.U. EN VIGEUR IV. LA COMPATIBILITE DU PROJET DE CREATION D UN PAPA AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D URBANISME 4.1. LE SCHEMA DIRECTEUR DE DEVELOPPEMENT ET D URBANISME (SDDU) 4.2. LE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT (P.L.H.) 4.3. LE PLAN DE DÉPLACEMENT URBAIN (P.D.U.) 4.4. LES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE (SUP) 4.5. LES OBLIGATIONS DIVERSES (OD) 4.6. L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (ARCHEO) 4.7. L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER (IPAP) CONCLUSION PLANS & ANNEXES RELATIFS AU PROJET Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

8 Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

9 I. LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME 1.1. QU EST-CE QUE LE PLAN LOCAL D URBANISME? Le Plan Local d Urbanisme (PLU) est un plan, couvrant les 85 communes de la Métropole Européenne de Lille (MEL), composé de plusieurs zones distinctes (zones agricoles, zones urbaines, zones naturelles ) sur lesquelles des droits et règles de construction s appliquent. Ces dernières permettent ou interdisent la construction de bâtiments, d équipements, de voiries. Les droits à construire ne sont pas les mêmes que l on se situe en un zonage «naturel» ou en zone «urbaine». Chaque «zonage» renvoie à un règlement particulier. Toute autorisation d urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc ) est délivrée sur la base du respect de ces règles. Cette réglementation traduit, à l échelle métropolitaine, un projet d aménagement à un horizon de 15 à 20 années. La Métropole Européenne de Lille est auteur et gestionnaire du Plan Local d Urbanisme qui a été approuvé le 8 octobre Une fois approuvé, tout Plan Local d Urbanisme peut voir ses règles ajustées, ses zones et périmètres évoluer au gré des mouvements démographiques, économiques, sociaux ou environnementaux du territoire, mais également des projets dont la réalisation future s inscrit dans la poursuite d objectifs d intérêt général OBJET DE LA PROCEDURE : PRECISION SUR LES ELEMENTS DU PLU A MODIFIER Afin de mettre en œuvre le projet proposé dans ce dossier d enquête publique, la Métropole Européenne de Lille et la ville de Roubaix proposent une procédure de modification du Plan Local d Urbanisme pour créer un périmètre d attente d un projet d aménagement global (PAPA) LA JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE POUR FAIRE EVOLUER LE PLU Cette modification du Plan Local d'urbanisme n'est pas de nature à remettre en cause l'économie générale du Projet d'aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du Plan Local d'urbanisme. De plus, cette modification du Plan Local d'urbanisme ne réduit pas des zones ou secteurs de protection et ne comporte pas de graves risques de nuisances. Cette demande peut donc, conformément au Code de l'urbanisme, faire l'objet d'une procédure de modification du Plan Local d'urbanisme LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE Le lancement de la procédure Le lancement de la procédure de modification du Plan Local d Urbanisme a eu lieu par délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2015 et par délibération du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2015 n 15 C La concertation préalable Il est précisé que cette procédure de modification du Plan Local d Urbanisme n est pas soumise à concertation préalable. L enquête Publique Il s agit de l étape permettant au public de s exprimer sur le projet mis à enquête publique. Pendant un mois, un dossier est mis à la disposition du public, ainsi qu un registre, afin de recueillir les avis du public. Par ailleurs un commissaire enquêteur, nommé par le tribunal administratif, tiendra des permanences Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

10 à Roubaix et à la Métropole Européenne de Lille, au cours desquelles il recevra le public. L arrêté d enquête précisera les modalités de l enquête et les dates des permanences du commissaire enquêteur. L approbation A l issue de l enquête publique, le commissaire enquêteur rendra un rapport des observations recueillies pendant l enquête et émettra, dans ses conclusions, un avis, sur le projet mis à enquête publique. Au regard, des avis exprimés pendant la phase d enquête, des conclusions du commissaire enquêteur, des avis exprimés par les partenaires, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille sera amené à se prononcer sur la mise en compatibilité du P.L.U. Autorisation d urbanisme Postérieurement à l approbation du document d urbanisme, le porteur du projet devra déposer une autorisation d urbanisme pour permettre la réalisation du projet dans le respect du P.L.U. approuvé. II. PRESENTATION DU SITE DU SECOURS POPULAIRE ET LE PROJET DE PERIMETRE D ATTENTE D UN PROJET D AMENAGEMENT GLOBAL 2.1. PRESENTATION DU SITE L îlot délimité par le boulevard de Metz et les rues Daubenton et Olivier de Serres a été repéré dans le cadre de la prospection stratégique éxercée par la ville de Roubaix et la Métropole Européenne de Lille. Aujourd hui cet îlot se compose notamment du site appartenant anciennement au secours populaire qui a été acquis par la MEL après avoir subi un incendie. L assiette foncière du site est de 1ere importance de part sa situation et sa superficie. Elle doit pouvoir à priori participer au renouvellement urbain engagé pour le quartier du Cul de Four. De premières hypothèses évoquaient sur ce site en déshérence une opération de renouvellement urbain ayant un programme mixte associant petites activités, logements et équipements publics. Cependant, pour se donner les moyens d affiner la vocation de ces terrains dans le cadre de la réflexion d ensemble engagée sur le quartier du Cul de Four, la MEL et la ville de Roubaix proposent d inscrire un Périmètre d Attente de projet et d Aménagement global. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

11 Boulevard de Metz Rue Olivier de Serres Rue Daubenton Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

12 2.2. LE PROJET DE CREATION DE PAPA ET SON IMPACT SUR L ENVIRONNEMENT La ville de Roubaix et la Métropole Européenne de Lille souhaitent inscrire un Périmètre d Attente de Projet d Aménagement global (PAPA). Il est rappelé que s agissant d un site en renouvellement urbain, cette modification présente un impact limité sur l environnement en comparaison avec des projets en extensions sur des terres agricoles ou naturelles. Les aménagements et constructions à venir se feront conformément aux réglementations en vigueur ce qui est de nature à limiter à terme l impact du projet sur l environnement. Les études d aménagement qui seront lancées suite à l instauration de ce PAPA permettront d analyser les risques potentiels de pollution. Si des pollutions étaient éventuellement découvertes au cours des prochaines investigations, l ajout d un indice «n» pourra être inscrit, conformément à la délibération cadre du 1 er juillet 2011 «des friches industrielles polluées à la régénération urbaine». Cet indice «n» permettra de s assurer au niveau des autorisations d urbanisme que le programme futur sera construit en cohérence avec l état sanitaire des sols. Le projet de création d un PAPA qui vise à préserver un foncier en vue d une définition plus précise d une opération d aménagement d ensemble ne présente donc pas d impact négatif notable sur l environnement. 2.3 LE CARACTERE D INTERET GENERAL DE LA MISE EN PLACE DE CE PAPA Le projet de mise en place d un Périmètre d Attente de Projet d Aménagement global (PAPA) doit permettre de proposer un projet d aménagement qui répondent aux ambitions de renouvellement urbain souhaités pour ce quartier. L ambition pour ce secteur relève donc bien de l intérêt général. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

13 III. IMPACTS DU PROJET DE LA CREATION D UN PAPA SUR LE PLAN LOCAL D URBANISME EN VIGUEUR 3.1. LE PLAN LOCAL D URBANISME EN VIGUEUR AUJOURD HUI Le périmètre objet de cette modification du PLU est actuellement inscrit en zone urbaine mixte de densité élévée, affectée à l habitat, pouvant comporter des commerces des services, des bureaux, des activités artisanales et industrielles, des équipements publics compatibles avec un environnement urbain. (UBa). P.L.U. actuel avant ajustement 3.2. LES IMPACTS DU PROJET SUR LE PLU EN VIGUEUR : CREATION D UN PAPA Il est proposé d inscrire un Périmètre d Attente de Projet d Aménagement Global (PAPA). Celui-ci est une servitude d urbanisme ayant une durée de vie de 5 ans dans l attente de l approbation par la commune et la Métropole Européenne de Lille d un projet d aménagement global. Il s agit uniquement en zone urbaine, d une servitude dans l attente de l approbation d un projet d amnégement global. Les travaux ayant pour objet l adaptation, la refection ou l extension limitée des constructions existantes y sont autorisés. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

14 Le PLU en fixe la durée, et précise à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites. Dans le cas présent, la surface d application de cette interdidiction sera à partir de 20m². En effet, il est considéré qu au-delà de cette surface des constructions non inscrites dans le cadre du futur projet d aménagement global pourraient obérer sa faisabilité et son intérêt. Par ailleurs, il est précisé que le PAPA, une fois instauré, peut faire l objet d une Mise en Demeure d Acquérir de la part de tout propriétaire dont le bien serait grevé par cette servitude. Dès lors, le bénéficiaire de cette servitude, ici la ville de Roubaix, pourra être saisi. Evolution du plan de zonage - inscription d un Périmètre d Attente de Projet d Aménagement Global au plan de zonage Intitulé N Secteur du secours Populaire Bd de Metz Acquéreur en cas de MDA Commune de Roubaix Durée et prise d effet Constructibilité Superficie approximative 5 ans 0 à 20 (*) 1,1767 ha * En ce qui concerne les P.A.P.A. et conformément au code de l urbanisme, sont seules autorisées l adaptation, la réfection ou l extension limitée des constructions existantes. Pour les logements, l extension pour l amélioration des conditions d habitabilité est limitée à 20 m² de surface plancher par rapport à la situation existante lors de l approbation du P.L.U. Les garages sont interdits. Le PLU après évolution du plan de zonage Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

15 IV. LA COMPATIBILITE DU PROJET DE CREATION D UN PAPA AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D URBANISME Le Plan Local d Urbanisme, prend en compte de très nombreuses politiques publiques, dans des domaines très divers et relevant d autres partenaires. Le Plan Local d Urbanisme a vocation à intégrer des problématiques d habitat, de transports et de déplacements, d environnement, de renouvellement urbain, pouvant avoir un impact en matière d aménagement et ayant leur fondement dans d autres législations que celle de l urbanisme. En effet, le PLU détermine les conditions permettant d assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 1 L'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; les besoins en matière de mobilité ; 1 bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 2 La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 3 La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Par compatibilité il faut entendre que le Plan Local d Urbanisme ne doit pas être en contradiction avec les objectifs définis par ces documents. L organigramme ci-après précise la hiérarchie des documents de planification. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

16 4.1. LE SCHEMA DIRECTEUR DE DEVELOPPEMENT ET D URBANISME (SDDU) Si l on se réfère au Schéma Directeur de l arrondissement de Lille, approuvé le 6 décembre 2002, le secteur de projet se situe pour sa partie dans la zone requalification urbaine. Ce classement n empêche pas la vocation du projet développé. Le schéma directeur définit les principes généraux du parti d aménagement du territoire qui se décline en sept points : Renouveler la ville, maîtriser et organiser la croissance urbaine. Renforcer les axes urbains majeurs. S appuyer sur la diversité de la trame urbaine et sur les pôles urbains périphériques. Structurer l espace autour de sites à forte potentialité de développement. Facilité le déplacement des hommes et des marchandises. Préserver l environnement. Transformer l image de la ville par la qualité urbaine, les grands espaces verts et les paysages. Le projet et la présente modification du Plan Local d Urbanisme est compatible avec les orientations définies par le S.D.D.U LE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT (PLH) Le PLH (Programme Local de l Habitat) de la Métropole Européenne de Lille fixe les objectifs de la politique de la collectivité en matière d habitat. Les principaux objectifs du programme d actions du projet de PLH sont les suivants : accroître l offre nouvelle et réamorcer les parcours résidentiels ; réhabiliter les parcs de logements existants et rééquilibrer les territoires ; favoriser la qualité urbaine, architecturale et environnementale ; répondre aux besoins en logements des populations spécifiques et des ménages en difficulté. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

17 Le projet présenté dans ce dossier d enquête publique n a pas de lien immédiat avec le programme local de l habitat et ne remet pas en cause des projets d habitat sur le secteur. Il contribuera ultérieurement aux objectifs du PLH lorsque le projet d aménagement global aura été produit. Le projet est donc compatible avec le Programme Local de l Habitat 4.3. LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDU) Le projet de Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.) de la métropole lilloise pour la période a été arrêté le 2 avril 2010 et adopté en avril 2011 par le Conseil de la Métropole. L enjeu principal du projet de P.D.U. est de promouvoir une mobilité durable, économe de déplacements automobiles, qui s appuie sur le concept de «ville intense» et qui contribue au dynamisme et au rayonnement de la Métropole Européenne de Lille. Les grands objectifs du P.D.U. reprennent les obligations fixées par la loi en les adaptant au contexte local de la Métropole Européenne de Lille : 1. une politique de déplacements qui contribue au dynamisme et au rayonnement métropolitain ; 2. un développement urbain équilibré ; 3. un droit à la mobilité pour tous ; 4. une accessibilité qui favorise les modes de déplacements les moins polluants ; 5. un espace public partagé et de qualité ; 6. des ambitions fortes pour l environnement et la santé publique. 170 actions sont réparties en 6 axes : 1. ville intense et mobilité ; 2. réseaux de transports collectifs ; 3. partage de la rue et modes alternatifs ; 4. transport de marchandises ; 5. environnement, santé et sécurité des personnes ; 6. mise en œuvre, suivi et évaluation. Le projet présenté dans ce dossier d enquête publique ne remet pas en cause le rapport de compatibilité du Plan Local d Urbanisme avec le Plan de Déplacements Urbains. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

18 4.4. LES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE (SUP) Le site n est pas concerné par une servitude d utilité publique LES OBLIGATIONS DIVERSES (OD) S agissant des voies de communication, le secteur est bordé par une voie bruyante de catégorie 3. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

19 4.6. L ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (ARCHEO) Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à m² Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 300 m² Saisine systématique Cela a pour conséquence que tout projet, affectant le sous-sol et subordonné à un permis de construire, un permis de démolir, une autorisation d installation ou de travaux divers, fera l objet d une instruction préalable par le Service Régional de l Archéologie si la superficie des terrains concernés égale ou excède ces limites L INVENTAIRE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER (IPAP) Le site n est pas concerné par l inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

20 CONCLUSION La présente modification du Plan Local d Urbanisme s inscrit dans les politiques générales et métropolitaines qui visent à permettre la requalification d un site en mutation dans l objectif de proposer un projet qui puisse offrir des services de qualité, de proximité pour répondre aux besoins des habitants. En conséquence, la présente modification du Plan Local d Urbanisme présente un caractère d intérêt général, elle n est pas de nature à porter atteinte à l économie générale du Plan Local d Urbanisme ni à celle de son Projet d'aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.). Cette procédure demeure compatible avec l ensemble des documents d urbanisme en vigueur. Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

21 PLANS & ANNEXES RELATIFS AU PROJET PROCÉDURES 1. Délibération du conseil municipal de la ville de Roubaix en date du 23 septembre Délibération du conseil de la Métropole Européenne de Lille n 15 C 0822 en date du 16 octobre ÉVOLUTION DU ZONAGE DU PLAN LOCAL D URBANISME 3. Extrait du projet du Plan Local d Urbanisme soumis à l enquête publique (Création d un P.A.P.A, BD de Metz rue Olivier de Serres) en date du 16 octobre Plan de Localisation dans la commune. 5. Photographie Aérienne de 2013 dans la commune. 6. Plan des Servitudes d utilité publique et légende (SUP). 7. Plan des Obligations diverses et légende (OD). 8. Plan des Archéologie préventive et légende (ARCHEO). 9. Plan de l Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager et légende (IPAP). Direction Elaboration du SCOT & Révision du P.L.U. Intercommunal Contact : +33(0)

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