L adoption dans le Finistère

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1 ODPE du Finistère L adoption d le Finistère L adoption est la rencontre entre un enfant qui n a pas de famille susceptible de le prendre en charge et, des adoptants qui expriment leur désir d être parents. L adoption crée un lien de filiation établi par décision de l autorité judiciaire. Deux types d adoption sont reconnus en France : l adoption plénière et l adoption simple. L adoption plénière consiste à substituer un nouveau lien de filiation à celui existant entre l enfant adopté et sa famille d origine. L adopté a, d la famille de l adoptant, les mêmes droits et obligations qu un enfant légitime. L adoption plénière est irrévocable. L adoption simple créé un nouveau lien de filiation entre l adoptant et l adopté s supprimer les liens de filiation entre l adopté et sa famille d origine : les deux liens de filiation coexistent. L autorité parentale est alors exercée par le ou les adoptants. Le jugement révoquant l adoption simple doit être motivé. Pour que la volonté de former une nouvelle famille se concrétise d les meilleures conditions possibles, plusieurs acteurs soutiennent les candidats à l adoption : - le Ministère de la famille et celui des affaires étrangères impulsent la politique nationale, - l Agence Française d Adoption (l AFA) L ESSENTIEL : Le Finistère est un territoire d adoption important par rapport aux autres départements. En 2010 : 199 demandes d agréments ont été réalisées par des candidats à l adoption. 692 agréments sont en cours de validité : les personnes sont alors en attente d un enfant. 103 enfants ont été adoptés : 13 pupilles de l Etat et 90 enfants d un autre pays. conseille, informe, accompagne les familles pour les projets d adoption à l internationale. - les Organismes Autorisés à l Adoption (OAA) interviennent comme intermédiaires d les pays étrangers, - des associations de familles adoptives soutiennent les parents d leurs projets d adoption, - les Conseils généraux, quant à eux, sont chargés d accompagner les candidats à l adoption à chaque étape de leur projet : information sur la procédure d adoption nationale ou internationale, instruction, évaluation et décision suite aux demandes d agrément en vue d adoption, mais aussi accompagnement à la parentalité lorsque l enfant est arrivé d la famille Près de la moitié des personnes venant d obtenir l agrément attendent entre 1 et 3 années l arrivée de l enfant à leur foyer. D le Finistère, le Conseil général dispose d une équipe de professionnels spécialisés (administratifs, travailleurs sociaux et psychologues), qui se mettent à disposition de toute personne concernée par l adoption : candidats à l adoption, parents adoptifs, ou tout enfant adopté ayant besoin de conseils ou d un accompagnement personnalisé. 1/7

2 Quelle est l évolution des demandes d agréments en vue d adoption d le Finistère? Demandes d'agrément 350 Source : Conseil général Source: Conseil général 29 NB : Les demandes prises en compte correspondent à celles pour lesquelles les candidats ont retourné un questionnaire complet De 2005 à 2007, ce sont plus entre 227 et 290 demandes d agréments qui ont été enregistrées chaque année d le Finistère. Depuis 2008, une légère baisse des demandes d agrément peut être observée : elles sont passées en dessous de la barre des 200 ces 3 dernières années (188 demandes d agréments en 2008, 190 en 2009 et 199 en 2010). Au 28 avril 2011, sur les demandes d agréments présentées en 2010 : - 17% des agréments ont été accordés, - 74% sont encore en cours d examen, - 9% de ces demandes ont été suspendues ou arrêtées, - 1% des demandes ont été refusées. L AGREMENT, UN PREALABLE A l ADOPTION Le Président du Conseil général s assure que le projet d adoption des candidats corresponde aux besoins et à l'intérêt d'un enfant sur le plan familial, éducatif et psychologique. Pour cela, sont réalisées : - une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des conditions d'accueil de l enfant ; cette évaluation est confiée à des assistants de services sociaux, des éducateurs spécialisés ou des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'état ; - une évaluation du contexte psychologique d lequel s est construit le projet d adoption. Cette évaluation est confiée à des psychologues ou des psychiatres agréés par le Conseil général. La décision d'accorder ou non l'agrément, suite à ces évaluations, est prise par le Président du Conseil général après avis de la commission consultative d'agrément. Cette décision doit intervenir au plus tard 9 mois après le dépôt de la demande d'agrément. L'agrément est valable pour une durée de 5 sur l'ensemble du territoire national. 2/7

3 Quelques données de comparaison entre le l Finistère et les autres départements sur les agréments Nombre Le Finistère est une terre d adoption : il se distingue des Nombre d'agréments Données 2009 autres départements bretons par son grand nombre d'agréments en accordés d d agréments en cours, tout comme par son nombre d agréments accordés en 2009 qui est largement supérieur aux départements d Ile et Vilaine, du Morbihan et des Côtes d Armor. Côtes d'armor Ile et Vilaine Morbihan cours l'année Finistère France Données ONED: enquête sur la situation des pupilles au 31 décembre 2009 Si le Finistère enregistre une baisse des demandes d agréments d adoption entre 2005 et 2009, celle-ci est bien Demandes d'agréments Evolution 2005/2009 Finistère ,40% Morbihan ,60% Côtes d'armor ,80% Ile et vilaine ,60% Bretagne ,20% France ,10% Source: Conseil général/oned moins importante qu à l échelle régionale ou nationale. (-34% pour le Finistère et environ 50% pour la Bretagne et -55% pour la France). Quel est le statut matrimonial des candidats à l adoption? L adoption est ouverte : - A toute personne âgée de plus de 28 (mariée ou non, vivant seule ou en couple) - Aux époux (non séparés de corps) mariés depuis plus de 2 ou âgés de plus de 28. L adoption est également possible pour un seul des deux époux, s il a plus de 28 et avec l accord de son conjoint. Toutefois si l un des époux veut adopter l enfant de son conjoint, il peut le faire même s il n a pas Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d un pacte civil de solidarité (PACS) sont d la même situation. Deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant. - L adoptant doit avoir au minimum quinze années de plus que l enfant qu il veut adopter, sauf s il s agit de l enfant de son conjoint (la différence d âge minimum exigée n est alors que de dix ). D le Finistère, les candidats à l adoption en 2010 (comme en 2009) sont en très grande majorité en couple : 68% sont mariés et 16% sont concubins ou pacsés. Seulement 15,5% des demandeurs sont célibataires. 3/7 Nombre % Mariés ,3% Concubins 16 8,0% Pacsés 16 8,0% Célibataire 30 15,1% Divorcé-e secret stat 0,5% Veuf-ve 0 0,0% Finistère 199 Source : Conseil général

4 Quel est l âge des candidats à l adoption? Ce sont 367 candidates à l adoption qui ont formulé les 199 demandes d agrément en L âge des candidats à l adoption est relativement stable depuis Environ 60% des candidats ont entre 30 et 39. Seuls 10% ont moins de Source : Conseil général du Finistère Quel est le nombre d agréments à l adoption en cours de validité et le nombre d adoptions en cours d le Finistère? Alors que le nombre d agréments en cours de validité (5 après sont obtention) augmentait de manière significative entre 2007 et 2008, il chute de 26% entre 2008 et Le nombre d adoptions s établit autour d une centaine d enfants par an depuis L écart entre le nombre d enfants adoptés et les candidats à l adoption reste important, même s il tend à se réduire ces deux dernières Agréments en cours de validité et adoptions réalisées au cours de l'année années. Seulement 16,6% des demandeurs agrées ont adopté un enfant en 2009 et 20% en Agréments en cours de validité Adoptions Quel est l origine et l âge des enfants adoptés? Même si la part des enfants nés en France est en constante augmentation depuis 2006, 86% des enfants adoptés en 2010 d le Finistère sont nés sur un autre continent. ¼ des enfants adoptés en 2010 sont originaire du continent asiatique, ¼ du continent américain. Si 1/3 des enfants adoptés en 2010 viennent du continent africain, ils représentaient près de 60% des enfants en On peut observer de fortes évolutions sur l origine des enfants adoptés au cours de la période , évolutions dues notamment à la fermeture des frontières 4/7

5 d certains pays comme le Vietnam, au développement du niveau de vie des habitants comme en Chine par exemple. 100% Origine des enfants adoptés ces 5 dernières années d le Finistère 80% 60% 40% 20% Océanie Europe Asie Amériques Afrique France 0% 7% 8% 12% 11% 13% LA CONVENTION DE LA HAYE La convention de La Haye a été conclue le 23 mai 1993 pour encadrer tout projet d adoption prévoyant le déplacement d un enfant entre 2 pays contractants. Les Etats signataires ont cherché à établir des dispositions communes pour garantir que les adoptions internationales aient lieu d l intérêt supérieur de l enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l enlèvement, la vente ou la traite d enfants.» Cette convention repose sur 3 principes fondamentaux : - La subsidiarité : l adoption internationale ne doit être envisagée qu à défaut de solution nationale pour l enfant (recherche d une solution familiale, adoption d le pays d origine). - La prohibition de la recherche de profit indu (intermédiaires percevant des rétributions disproportionnées par rapport aux frais réels de la procédure sur place, coûts exagérément élevés relativement au niveau de vie local). - Le souci de l intérêt supérieur de l enfant. Cette convention est appliquée depuis 1998 par la France Qui sont t les pupilles de l Etat? Les enfants peuvent être admis comme pupilles de l Etat selon 6 critères énumérés à l article L224-4 du code de l action sociale et des familles. Ce sont les enfants - pour lesquelles la filiation n a pas été établie ou n est pas connue, - ceux qui ont été expressément remis au service de l aide sociale à l enfant en vue de leur admission comme pupille de l Etat par l un des parents ou par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption, - les enfants orphelins de père et mère pour lesquels la tutelle est vacante, - les enfants dont les parents ont fait l objet d un retrait de l autorité parentale (article 378 et du code civil), - et enfin ceux pour lesquels un abandon judicaire a été prononcé en vertu de l article 350 du code civil. 5/7

6 D après une étude de l ONED 1, enfants avaient le statut de pupille de l État au 31/12/2009 en France soit un peu moins de 16 pour mineurs (baisse de 1,2% du nombre de pupilles entre 2008 et 2009). 37 % d entre eux étaient placés d une famille en vue de leur adoption et en attente d un jugement d adoption. Les enfants placés en vue de leur adoption sont quatre fois plus jeunes que les autres pupilles : l âge moyen de 2,7 pour les enfants placés en attente d adoption contre 11,1 pour ceux qui ne le sont pas. En effet, la plupart des enfants admis comme pupilles de l Etat sont placés très rapidement d une famille en vue de leur adoption : plus de ¾ des enfants pour lesquels le Conseil de famille a décidé d une adoption en 2009 avaient moins d un an. Parmi les autres enfants, 16% avaient un projet d adoption en cours, 8% avaient le statut de pupille provisoire. Pour 48% des pupilles, aucun projet d adoption n était envisagé. Plusieurs raisons peuvent l expliquer : - soit parce que des liens perdurent avec leur famille, - soit parce qu ils ne sont pas prêts à être adoptés (séquelles psychologiques, échec d adoption, refus de l enfant), - soit parce que leur situation actuelle est satisfaisante (bonne insertion d la famille d accueil) - ou parce qu aucune famille adoptive n a été trouvée (état de santé, handicap, âge élevé ou enfants faisant partie d une fratrie). Nombre de pupilles au 31 décembre 2009 Côtes d'armor 13 Ille et Vilaine 33 Morbihan 20 Finistère 28 France 2268 Proportion de pupilles au 31 décembre 2009 pour mineurs Côtes d'armor 10,6 Ille et Vilaine 14,5 Morbihan 13,1 Finistère 14,7 France 15,9 Au 31 décembre 2009, 28 pupilles étaient confiés à l aide sociale à l enfance du Finistère et sur l année 2009, 16 enfants ont été placés en vue d adoption. Source : ONED, enquête pupille 2009 Source : ONED, enquête pupille 2009 D le Finistère la part des enfants adoptés nés en France augmente depuis 2006 : ils représentent 13% des enfants adoptés en En moyenne, la proportion de pupilles d les départements bretons est plus faible que d les autres départements. Age des enfants adoptés en 2010 L âge des enfants adoptés en 2010 En 2010, 73% des enfants adoptés ont mois de 3. Seuls 13% des enfants adoptés en 2010 ont plus de 5 (ils étaient 21% en 2009). Entre 3 et 4 12% Entre 4 et 5 3% Entre 2 et 3 10% Plus de 5 13% Entre 1 et 2 23% Moins de 1 an 39% Source : Conseil général 29 LES PRETS AUX ADOPTANTS 1 Situation Le Conseil des général pupilles de du l Etat Finistère au 31/12/2009, peut accorder Observatoire des prêts National pour l adoption de l Enfance d enfants Danger, en rapport provenance annuel de l étranger ou des départements et territoires d Outre-Mer, remboursable sur 3-4, s intérêt, et sous conditions de ressources. Ce prêt permet aux adoptants de faire face 6/7 aux frais engagés d le cadre de leurs démarches. L arrivée de l enfant doit également être immminente ou effective. Le montant du prêt est de 4600 euros.

7 Quelle est la durée d attente entre la délivrance de l agrément et l adoption? Entre 4 et 5 Entre 3 et 4 Entre 2 et 3 Entre 1 et 2 Durée d'attente entre l'obtention de l'agrément et l'adoption d'un enfant en 2010 Plus de 5 Moins de 1 an Source : Conseil général 29 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% En 2010, près de la moitié des personnes venant d obtenir l agrément attendent entre une et 3 années l arrivée de l enfant à leur foyer. Alors qu en 2008, près de 20% des candidats à l adoption ayant l agrément attendaient plus de 5 avant d accueillir un enfant, ils ne sont plus que 10% en Cette disparité d attente varie fortement selon qu il s agisse de l adoption d un enfant pupille de l Etat (5 à 6 ) ou d un enfant en provenance d un pays étranger (2 à 3 ). LE RESEAU DEPARTEMENTAL D ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS A L ADOPTION Initié et animé par le Conseil général du Finistère, le réseau départemental de l adoption regroupe des associations et des professionnels de l adoption ou de l aide à la parentalité. Ce réseau propose de nouvelles modalités d aide, de conseil et de soutien d les domaines socio-éducatif, médical et psychologique. La richesse du réseau naît de la diversité des intervenants, de leur expérience et la trversalité des approches. Il s adresse à toutes les personnes concernées par l adoption : parents adoptifs, postulants à l adoption et personnes adoptées. Le réseau adoption accompagne Sur les procédures d adoption nationales ou internationales, les difficultés, les situations délicates en lien avec la parentalité adoptive. Les entretiens sont anonymes. Le réseau est à disposition pour : - Écouter, rassurer et répondre aux questions. - La mise en contact avec d autres parents adoptifs. - Rencontrer des professionnels en entretiens individuels ou familiaux. - Trouver un soutien psychologique. Le réseau adoption informe Pour faciliter les démarches, le réseau départemental adoption propose : - Des temps d échange avec les associations. - Des groupes de parole thématiques sur l adoption et la parentalité adoptive. - Un centre de documentation sur l adoption (livres, accès internet ). 7/7