CNAM PACA - DRS Examen d cession I - QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTPLE

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "CNAM PACA - DRS Examen d cession I - QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTPLE"

Léonard Lecompte
il y a 6 ans
Total affichages :

1 I - QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTPLE Instructions : cocher la ou les bonnes réponses (½ point par question) 1. Quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges individuels du travail entre un salarié et un employeur? Le tribunal de grande instance Le conseil des prud'hommes Le tribunal administratif 2. Où trouver l'intitulé de la convention collective applicable à son contrat de travail? Tableau d'affichage Contrat de travail Code du travail 3. Ce même intitulé doit-il nécessairement se trouver sur le bulletin de salaire? 4. L'employeur peut-il imposer les dates de congés payés à ses salariés? 5. Les conseillers prud'hommaux chargés de juger les conflits relevant du droit et des relations du travail sont : Des magistrats spécialisés Des juges élus par les salariés et les employeurs Des sages choisis par le ministre du travail Des représentants syndicaux (patronat et salariés) désignés par leurs organisations respectives. 6. En dehors d'un cas de force majeure, un salarié peut-il refuser d'effectuer des heures supplémentaires si elles demeurent dans les quotas prévus par la loi? 7. Quelle est la durée maximale pour informer son employeur d'un congés maladie? 24 heures 48 heures Une semaine Absence de délai 1/6

2 8. Le licenciement pour faute grave ouvre-t-il droit au versement des allocations d'aide au Retour à l Emploi par les ASSEDIC? 9. Vous arrivez plusieurs fois en retard le matin. Vous recevez un avertissement, quelle peutêtre la réaction de votre employeur si vous continuez? Diminuer votre salaire Vous licencier Modifier vos horaires 10. Un contrat de travail écrit est obligatoire s'il s'agit d'un? CDD Contrat de travail temporaire CDD 11 - Un règlement intérieur est rédigé par : - les délégués du personnel - l inspecteur du travail - l employeur 12 - Un usage devient un droit acquis et s impose à l employeur s il présente la ou les caractéristique(s) suivante(s) : - variabilité - généralité - constance 13 - Lorsque le contrat de travail est plus favorable que la convention collective, et que la convention collective est plus favorable que la loi, on applique : - la loi - la convention collective - le contrat de travail 14 Le(s) juge(s) du contrat de travail est (sont) : - le conseil de prud hommes - l inspecteur du travail - la cour d appel - la cour de cassation 2/ La déclaration unique d embauche est obligatoire pour : - les contrats à durée déterminée

3 - les contrats à durée indéterminée - les contrats à temps partiel - les contrats d usage 16 Est (sont) obligatoirement écrit(s) le(s) contrat(s) de travail : - à durée déterminée - à durée indéterminée - à temps partiel 17 - L employeur qui recourt à un contrat d intérim doit conclure : - un contrat avec l entreprise d intérim - un contrat avec l intérimaire 18 - L employeur qui conclue un contrat à mi-temps peut : - fixer une période d essai supérieure à celle de la convention collective pour tenir compte du mi-temps - fixer une période d essai inférieure à celle qui est prévue par la Convention Collective 19- La maladie et la mise à pied conservatoire sont des causes de : - rupture du contrat de travail - suspension du contrat de travail - résiliation du contrat de travail 20 - Peut être licencié sans entretien préalable : - le salarié licencié pour motif personnel non disciplinaire - le salarié licencié dans le cadre d un licenciement économique collectif - le salarié licencié pour motif disciplinaire 21- Le salarié qui commet une faute peut être sanctionné par : - un licenciement - une amende prise sur sa rémunération - une rétrogradation - une suppression de congés 22 - Le dépassement de la date de fin d un contrat à durée déterminée à pour effet de : - renouveler ce contrat à durée déterminée pour une même durée - transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 2/6 23- Une clause de non-concurrence est valable à condition : - qu'elle ne mentionne pas la durée de l interdiction

4 - qu'elle précise la zone géographique concernée par l interdiction - qu'elle contienne une contrepartie financière - qu'elle précise la fonction interdite 24- La prise d acte de la rupture du contrat de travail peut être à l initiative : - de l employeur - du salarié - du conseil de prud hommes 25- La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être décidée par : - l employeur - le conseil de prud hommes - le salarié 26 - La modification d un élément essentiel du contrat de travail dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise doit ou peut être suivie : - d une information par LRAR au salarié qui peut la refuser - d un entretien préalable au licenciement - d un licenciement économique lorsque le salarié la refuse X 27 Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est calculé : - par an - par semaine - par mois 28 Lors d un entretien d embauche l employeur peut demander au salarié - s il est en état de grossesse - quelle est son orientation sexuelle - de communiquer la copie de ses diplômes - de passer des tests 29 - Le contrat de travail peut prévoir - un salaire inférieur au SMIC défini par la loi - un salaire supérieur à celui que prévoit la convention collective 30 - Parmi les propositions qui suivent, identifiez celle qui respecte la hiérarchie des normes applicables en droit du travail : - loi, contrat de travail, accord d entreprise, convention collective de branche, accord national interprofessionnel - loi, accord national interprofessionnel, convention collective de branche, accord d entreprise, contrat de travail - contrat de travail, accord national interprofessionnel, convention collective de 4/6

5 branche, loi - loi, convention collective de branche, accord national interprofessionnel, accord d entreprise, loi 31 - Sur 24 heures l'employeur doit organiser le temps de travail : en le répartissant sur une période inférieure à 13 heures (amplitude) en octroyant obligatoirement toutes les 6 heures, une coupure de 20 minutes rémunérées 32- Le salarié qui commet une faute réelle et sérieuse peut être sanctionné : plus de deux mois à compter de la découverte de la faute par un licenciement qui doit être prononcé dans le mois de l'entretien préalable sans entretien préalable s'il commet une faute grave ou lourde systématiquement sans préavis 33 La poursuite du travail au-delà du terme d un contrat à durée déterminée à pour effet : de mettre un terme définitif à la relation du travail de prolonger la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée d'obliger les parties à négocier de nouvelles conditions de travail 34- Une transaction : peut être signée sans licenciement préalable doit contenir des concessions réciproques peut être remise en cause en cas de vice du consentement 35- La prise d acte de la rupture du contrat de travail consiste : pour le salarié à rompre son contrat en motivant sa démission par un manquement grave de l'employeur à ses obligations pour l'employeur à informer le salarié absent qu'il est considéré comme démissionnaire 36- La résiliation judiciaire du contrat de travail correspond à : - une demande en justice d'un employeur pour être autorisé à licencier un salarié protégé - une demande en justice d'un salarié tendant à entendre prononcer la rupture de son contrat aux torts de l'employeur - la validation en justice d'une rupture conventionnelle ou d'une transaction 5/ La modification des conditions de contrat de travail : requière systématiquement l'accord du salarié requière l'accord du salarié si elle concerne un élément essentiel du contrat de travail requière l'accord de l'inspecteur du travail 38 - Les heures supplémentaires : - sont calculées hebdomadairement et payées mensuellement

6 - ne sont jamais payées en cas de dépassement d'un forfait mensuel - font l'objet d'un contingent calculé annuellement 39 - La mobilité peut être imposée au salarié : même en l'absence clause de mobilité, si le lieu de travail du salarié est déplacé au sein d'une même zone géographique en présence d'une clause de mobilité sans limitation géographique 40 - Le licenciement économique peut être fondé sur la nécessité : de prévenir des difficultés économiques de modifier un élément essentiel d'un contrat de travail dans le cadre d'une réorganisation pour motif économique de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise de réduire la masse salariale 6/6

Documents pareils

A Absence lors de la journée de solidarité... 3

Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident