CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

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2 Intégrer de nouveaux salariés en les formant à vos métiers Définir un parcours de formation, interne et/ou externe, adapté aux spécificités de votre ETT Valoriser la transmission des savoir-faire et des compétences Anticiper des départs en retraite, renouveler vos équipes, Bénéficier d une prise en charge des coûts de formation du salarié et du tuteur, d aides financières et d exonérations de charges sociales Vous pouvez conclure un contrat de professionnalisation avec : un jeune de 16 à 25 ans quel que soit son niveau de formation initiale, un demandeur d emploi âgé de 26 ans ou plus, un bénéficiaire de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH), un ancien bénéficiaire de contrat unique d insertion : CUI-CIE (contrat initiative emploi), CUI-CAE (contrat d accompagnement dans l emploi) ou emploi d avenir. Le savez-vous? Pour les personnes âgées de 26 ans et plus, l inscription à Pôle Emploi est obligatoire si la dernière situation avant le début du contrat (telle que renseignée dans le CERFA «contrat de professionnalisation») est demandeur d emploi ou inactif non-bénéficiaire d un minima social ou qui n a pas bénéficié d un contrat aidé (CUI). Dans tous les autres cas (sortant de scolarité ou d université, contrat en alternance, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle, salarié), l inscription à Pôle Emploi n est pas obligatoire. 02

3 Vous devez conclure un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à l aide d un formulaire spécifique : CERFA EJ 20 à télécharger sur ou à compléter sur Vous devez également organiser la formation du salarié que vous recrutez, lui verser une rémunération minimale et désigner un tuteur pour l accompagner. 1 CONCLURE UN TRAVAIL Vous pouvez proposer, au choix : un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois ou jusqu à 24 mois pour certains publics ou pour préparer certaines qualifications, un contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois, jusqu à 24 mois pour certains publics ou certaines qualifications. 03

4 Le savez-vous? La durée du contrat (ou de l action de professionnalisation pour les CDI) peut être allongée jusqu à 24 mois pour : les jeunes de moins de 26 ans qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP, ), les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou les anciens titulaires d un CUI, les jeunes de moins de 26 ans avec une qualification insuffisante ou qui veulent compléter leur formation initiale quel que soit le niveau, les demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, les demandeurs d emploi ayant 20 ans d activité professionnelle, les demandeurs d emploi qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP, ) ou qui sont titulaires d un titre ou diplôme qui n offre pas de débouchés sur le bassin d emploi, les personnes de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne permet plus d accéder à un emploi, les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance, les personnes reconnues inaptes, par le médecin du travail, à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure, les bénéficiaires de l obligation d emploi, notamment les travailleurs handicapés. Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d essai qui ne peut excéder (hors renouvellement) : pour un CDI : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres, pour un CDD : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaine si la durée du contrat est au plus égale à 6 mois, 1 mois dans les autres cas. À noter pour les cadres de niveau 7 la période d essai (conventionnelle) est fixée à 6 mois. 2 ORGANISER LA FORMATION Le contrat que vous proposez doit permettre à son bénéficiaire d obtenir une qualification professionnelle : enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP consultable sur (diplôme ou titre professionnel), reconnue dans les classifications de l accord en vigueur, relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. 04

5 La formation peut comprendre des enseignements généraux, professionnels et technologiques, ainsi que des actions d évaluation et d accompagnement. Le volume de formation varie, selon la durée du contrat, le public concerné et la nature de la qualification préparée, entre 15 % et 50 % de la durée totale du contrat de professionnalisation (ou de l action de professionnalisation pour les CDI) avec un minimum de 150 heures : DURÉE DU CONTRAT De 15 % à 25 % de la durée du contrat (minimum : 150 heures) DURÉE DE LA FORMATION De 15 % à 50 % de la durée du contrat (minimum : 150 heures) De 6 à 12 mois De plus de 12 à 24 mois Tous les publics bénéficiaires et tous les types de qualifications Tous les publics autorisés à conclure des contrats de plus de 12 mois (2) et tous les types de qualification Tous les publics si le contrat vise un diplôme ou titre RNCP Toutes les qualifications si le contrat est conclu avec certains demandeurs d emploi (1) Tous les publics autorisés à conclure des contrats de plus de 12 mois (2) si le contrat vise un diplôme ou titre RNCP en lien direct avec l emploi visé (1) DE ayant 20 ans d activité professionnelle, DE âgé de 45 ans et plus sans qualification reconnue ou dont la qualification ne permet plus d accéder à un emploi ou DE titulaire d un titre ou diplôme n offrant pas de débouchés sur le bassin d emploi. (2) Rappel : ces contrats ne peuvent être conclus qu avec certains publics : jeunes de moins de 26 ans non titulaires du baccalauréat ou d un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP, ), bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou anciens titulaires d un CUI, jeunes de moins de 26 ans avec une qualification insuffisante ou qui veulent compléter leur formation initiale quel que soit le niveau, demandeurs d emploi ayant 20 ans d activité professionnelle, demandeurs d emploi qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP, ) ou qui sont titulaires d un titre ou diplôme n offrant pas de débouchés sur le bassin d emploi, personnes de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne permet pas d accéder à un emploi, personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance, personnes reconnues inaptes, par le médecin du travail, à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure, bénéficiaires de l obligation d emploi, notamment travailleurs handicapés. 05

6 La formation est dispensée en alternance avec l activité du salarié dans l entreprise. Elle peut être réalisée par un organisme de formation externe et/ou par le service de formation interne (SFI) de votre ETT si vous disposez d un service structuré (répondant aux critères fixés par le FAF.TT). Le savez-vous? Si vous souhaitez réaliser tout ou partie de la formation «en interne», vous devez préalablement faire référencer votre service de formation par le FAF.TT. Ce référencement est possible si vous avez au moins 1 salarié à temps plein qui occupe des fonctions de formateur et/ou de conception de stages et, si votre service de formation a plus de 2 ans, si vous avez réalisé au moins heures de formation l année précédente. Attention : la demande de référencement doit être effectuée avant la conclusion du contrat de professionnalisation au moyen d un formulaire spécifique («Fiche de renseignement SFI» à télécharger sur accompagné de certains documents (copie de la déclaration 2483, organigramme de la structure, copie du contrat de travail du formateur ). Renseignez-vous auprès du FAF.TT. 3 VERSER UNE RÉMUNÉRATION MINIMALE Pendant la durée du contrat de professionnalisation (ou, s il s agit d un CDI, pendant la durée des actions de professionnalisation), vous devez verser au salarié une rémunération minimale, variable selon son âge et son niveau de formation : ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE S il est titulaire d un diplôme ou titre < au Bac pro RÉMUNÉRATION MINIMALE S il est titulaire d un Bac pro ou d un titre ou diplôme professionnel de même niveau De 16 à 25 ans 70 % du SMIC 80 % du SMIC 26 ans et plus 85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de l emploi visé sans pouvoir être inférieur au SMIC 06

7 4 DÉSIGNER UN TUTEUR Un tuteur est désigné au sein de l ETT pour accompagner chaque salarié en contrat de professionnalisation. Ses missions? Aider, informer et guider le salarié pendant la durée du contrat, veiller au respect des plannings de formation, assurer la liaison avec l organisme de formation (ou le service de formation interne), participer au suivi et à l évaluation de la formation. Le tuteur doit être volontaire et justifier d une expérience d au moins deux ans en rapport avec la qualification préparée dans le cadre du contrat de professionnalisation. Il peut encadrer au maximum trois salariés en alternance (contrat ou période de professionnalisation, contrat d apprentissage), deux si le tuteur est le chef d entreprise. Le savez-vous? Vous devrez joindre à votre dernière demande de remboursement une fiche «Évaluation du tuteur» (à télécharger sur permettant de suivre le devenir du salarié après son contrat de professionnalisation. 07

8 Pendant le contrat de professionnalisation, le FAF.TT effectue un remboursement forfaitaire prélevé sur la contribution mutualisée des ETT au titre de la professionnalisation : téléchargez sur la fiche Conditions de prise en charge des formations. Ce forfait permet de financer : les actions de formation, d accompagnement et d évaluation mises en œuvre par un prestataire de formation externe ou un service de formation interne structuré référencé par le FAF.TT, les actions de formation des tuteurs (dans la limite de 40 heures). Le savez-vous? Les surcoûts peuvent être imputés sur le plan de formation de l ETT géré par le FAF.TT : voir la rubrique. 08

9 1 REMPLISSEZ ET SIGNEZ LE avec le salarié, en utilisant le formulaire CERFA EJ 20 (formulaire et notice à télécharger sur ou à compléter sur 2 ADRESSEZ, AU PLUS TARD DANS LES 5 JOURS CALENDAIRES SUIVANT LE DÉBUT DU CONTRAT, AU FAF.TT les documents suivants : formulaire CERFA programme de formation mentionnant les objectifs, les modalités d organisation, d évaluation et de sanction de la formation. Si des actions d accompagnement et/ou d évaluation sont prévues, elles doivent être mentionnées dans le programme convention de formation en cas de formation externe (incluant les actions d accompagnement ou d évaluation si prévues) Le FAF.TT vous adressera sa décision de prise en charge dans les 20 jours calendaires à compter de la réception du dossier complet (contrat + documents annexes relatifs à la formation + pièces complémentaires nécessaires à l instruction du dossier). L absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la prise en charge du contrat de professionnalisation. 3 EN COURS DE CONTRAT, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT, SAISISSEZ SUR GEDEXTRA OU GEDEFFI les informations relatives aux heures réalisées, puis transmettez les pièces suivantes : feuilles d émargement pour les actions de professionnalisation facture (mentionnant le HT et la TVA) correspondant au nombre d heures d actions de professionnalisation attestées multiplié par le forfait (si vous avez opté pour le mandat d auto-facturation, ce document n est pas nécessaire : pour en savoir plus, contactez votre conseiller ou délégué territorial). 09

10 4 JOIGNEZ À VOTRE DERNIÈRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, l évaluation renseignée par le tuteur de l ETT (document à télécharger sur 5 SI VOUS SOUHAITEZ IMPUTER LES SURCOÛTS SUR VOTRE PLAN DE FORMATION GÉRÉ PAR LE FAF.TT, SAISISSEZ SUR GEDEXTRA OU GEDEFFI les informations relatives à votre surcoût, puis joignez les pièces suivantes : copie de la facture acquittée du prestataire de formation facture (mentionnant le HT et la TVA) correspondant aux coûts (pédagogiques, salaires, frais annexes) excédant le remboursement forfaitaire (sauf pour les ETT ayant opté pour le mandat d autofacturation) justificatifs de frais annexes (sauf pour les entreprises en contrôle simplifié) Le savez-vous? Si vous n utilisez pas encore nos outils en ligne (GEDEXTRA ou GEDEFFI) et que vous souhaitez obtenir des informations, prenez contact avec votre conseiller ou délégué territorial. Si votre action de formation bénéficie d un cofinancement, des pièces complémentaires pourraient vous être demandées afin de satisfaire aux exigences des cofinanceurs telles que : justificatifs de frais annexes, bulletins de salaire... 10

11 Vous pouvez renouveler une fois le contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD) pour chacun des motifs suivants : si le bénéficiaire n a pu atteindre la qualification préparée pour cause d échec aux examens, de maternité ou d adoption, de maladie, d accident du travail ou de défaillance de l organisme de formation, si le bénéficiaire souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire à celle déjà obtenue. Après un contrat de professionnalisation CDD, vous pouvez également proposer au salarié : un contrat de professionnalisation à durée indéterminée (CDI) pour préparer une seconde qualification, un contrat d apprentissage, un contrat de droit commun (CDI ou, sous certaines conditions, CDD). 11

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