CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N...

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1 CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... ENTRE LES SOUSSIGNES : La SARL PYREWEB, dont le siège social est situé CETIR Saint Laurent de NESTE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bagnères sous le numéro , représentée par BERNOVILLE Yann, agissant en sa qualité de gérant, ayant tous pouvoirs à l effet des présentes, ci-après dénommée le Prestataire D UNE PART, ET...dont le siège social est situé Représenté par Ayant tous pouvoirs à l effet des présentes, ci-après dénommée le Client D AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 PREAMBULE Le Client dispose d un logiciel sur lequel il souhaite obtenir un service de télémaintenance et de mise à jour sur le logiciel «référentiel UNASSI» A ce titre, une proposition d assistance téléphonique (ou prise en main a distance) et de fourniture des mises à jour a été formulée par le Prestataire. Après une phase de négociations les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes. ARTICLE 2 OBJET Le présent contrat a pour objet de définir, de garantir et d assurer au Client un service d assistance moyennant le versement d une redevance pour le logiciel désigné. Ce service comprend : - un dépannage sur appel - intervention sur le logiciel par prise en main à distance - fourniture des mises à jour produit

2 ARTICLE 3 MODALITES DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE 3.1 Dépannage sur appel Dans un premier temps le Prestataire s efforcera de résoudre par téléphone la difficulté en se basant sur les indications données par le Client. Pour se faire le prestataire met à disposition du client le numéro de téléphone suivant : Par ce biais le prestataire donnera au Client les informations utiles ainsi que les procédures à suivre. 3.2 Dépannage par télémaintenance Si l intervention par téléphone est restée infructueuse, le Prestataire s engage alors à intervenir dans un délai de 24 heures ouvrés à compter de la demande d intervention. Cette maintenance concerne uniquement la réparation du logiciel désigné. Le Prestataire procédera au contrôle technique du logiciel, à la correction des instructions propres au logiciel, à la réparation et aux tests de bon fonctionnement du logiciel. Cette intervention sera effectuée par télémaintenance. Pour cela la SARL PYREWEB s engage à fournir et paramétrer le logiciel de prise en main a distance VNC. Compte tenu de la diversité géographique des différents utilisateurs la SARL PYREWEB se réserve le droit de refuser tout déplacement physique chez le client. 3.3 Mises à jour produit La SARL PYREWEB s engage à fournir toutes les mises à jours logicielles nécessaires durant la durée du contrat. Elle s engage également à assister l utilisateur au déploiement des mises à jour dans le cadre des modalités citées ci-dessus (assistance téléphonique). ARTICLE 4 OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s engage pendant toute la durée du contrat à : - Respecter les normes d environnement des installations préconisées par le Prestataire dans le cadre de son obligation de conseil. - Respecter le mode d emploi prescrit par le Prestataire, utiliser le logiciel conformément à sa destination. - Prendre les précautions nécessaires pour garantir la sécurité, la conservation des documents, fichiers, données enregistrées et supports d information utilisée dont il dispose et éviter ainsi leur destruction. - Informer le Prestataire préalablement et par écrit de tout changement de domicile du matériel ou de la configuration de celui-ci. - N entreprendre aucune opération qui, directement ou indirectement, bloquerait ou ralentirait le service de maintenance.

3 - Pour accéder aux services de «prise en main a distance» le client doit être équipé d une connexion Internet haut débit. En cas de non-respect de l une de ses obligations le Prestataire facturera le prix de l intervention au tarif en vigueur. ARTICLE 5 DUREE Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature du contrat par les parties. Le contrat a une validité de douze mois (12 mois) à compter de la date de prise d effet et au-delà le contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction. Pour empêcher la tacite reconduction la partie qui veut se libérer doit le notifier par l envoie d une lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant l échéance annuelle. ARTICLE 6 PRIX Le Client s engage à verser, en contrepartie des prestations de maintenance, une redevance fixée à 300 euros hors taxe pour une année. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Sont comprises dans le prix les interventions par téléphone et celles par prise en main à distance en annexe. Toute prestation complémentaire non prévue en annexe donnera lieu à facturation en sus, sur la base d un devis accepté. ARTICLE 7 REGLEMENT ET INTERÊT DE RETARD Les factures de redevances ainsi que celles des compléments de redevances seront envoyées d'avance et payables par chèque ou virement. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux de base légal majoré de 20 points sans formalités préalables. En cas de défaut de paiement, le fournisseur se réserve le droit de suspendre ses prestations sans formalités préalables. A défaut d'une régularisation dans les trente (30) jours suivants l'échéance du terme, les interventions seront suspendues de plein droit, les conséquences étant à la charge du client, notamment la dégradation accrue d'équipements défaillants et dont la remise en état a été mise en attente. Toute vérification approfondie de tout ou partie du système généré par cet incident est exclue de la contrepartie des redevances et fera l'objet d'une tarification dont seul l'acquittement immédiat rétablira la garantie contractuelle. ARTICLE 8 RESPONSABILITE Le Prestataire dans le cadre du présent contrat d assistance est tenu à une obligation de moyens.

4 La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de conséquences dommageables qui résulteraient de la perte des données due à un manque de précautions nécessaires par le client pour en garantir la sauvegarde. La responsabilité du Prestataire n'est engagée que pour les dommages directs subis par le logiciel désignés au contrat. En aucun cas, elle ne peut être recherchée dans les pertes réalisées par le Client et les réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. Quels que soient les fondements juridiques d'une réclamation du Client à l'ordre du fournisseur et la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité d assistance éventuelle et démontrée du Prestataire à raison de l'exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à 100% du montant de la redevance totale effectivement payée par le Client pour la configuration concernée. ARTICLE 9 FORCE MAJEURE La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas d'inexécution du contrat du fait d'événements extérieurs qui seraient indépendants de sa volonté, en cas notamment de catastrophes naturelles, guerres, retards de livraisons de la part des fournisseurs du Prestataire, grèves. ARTICLE 10 CLAUSE DE CONFIDENTIALITE Chaque partie garantie à l autre le respect de la confidentialité sur toute information et document auquel elle aurait pu avoir accès lors de l exécution du présent contrat. ARTICLE 11 RESILIATION Lorsqu une des parties manque à ses obligations définies dans le présent contrat, l autre lui signifie par lettre recommandée avec avis de réception les manquements en cause, si dans un délai de 30 jours le manquement n est pas réparé la partie lésée pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements. ARTICLE 12 REVISION La redevance prévue au présent contrat est une redevance annuelle à ce titre elle est révisable au terme de chaque année selon les termes suivants : Le montant de la redevance du présent contrat est soumis à la variation des indices INSEE, du coût de la main d œuvre Ces variations de prix ne seront applicables que dans la limite des autorisations légales et administratives.

5 ARTICLE 13 DEBAUCHAGE Le Client s engage à ne pas débaucher le personnel du Prestataire ayant participé à la réalisation du contrat ceci pendant toute la durée de validité de la présente convention et 2 années après la rupture de ce contrat. ARTICLE 14 PROPRIETE INTELLECTUELLE Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit du Client vers le Prestataire. Le Prestataire s engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat. Tout élément fourni par le Prestataire reste sa propriété. Notamment les éléments de programmations, les applications online, les graphiques, ou tout autre élément. Le Prestataire offre une licence d'utilisation au Client et se réserve le droit d'utiliser ces éléments par ailleurs. ARTICLE 15 GARANTIE Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompue du matériel et du logiciel de base compte tenu de la haute technicité du matériel. Nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, les parties présentes s engagent à ne pas utiliser les informations qui auront pu être divulguées lors de la conciliation. ARTICLE 16 REGLEMENT AMIABLE En cas de désaccord sur l application des obligations du présent contrat les parties doivent se soumettre dans un premier temps à un règlement à l amiable. Pour ce faire la partie voulant engager cette procédure devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception sa volonté en laissant un délai de 30 jours à l autre partie. Puis les parties désigneront d un commun accord un expert dans le délai de 30 jours. A défaut d accord le Tribunal de commerce de Bagnères de Bigorre aura compétence pour désigner l expert. L expert de la procédure amiable devra tenter de concilier les parties dans un délai de 30 jours. Le rapport que rédigera l expert restera confidentiel et ne pourra être utilisé lors d une procédure judiciaire. Les parties présentes s engagent à ne pas utiliser les informations qui auront pu être divulguées lors de la conciliation. Si la conciliation aboutit un accord transactionnel et confidentiel sera signé par les deux parties.

6 ARTICLE 17 DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION L interprétation et l exécution du présent contrat sont soumis au droit français. Toute difficulté d interprétation ou d application du présent contrat après une tentative de résolution à l amiable sera soumis à l appréciation du Tribunal de commerce de Bagnères de Bigorre nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie. ARTICLE 18 INTEGRALITE DU CONTRAT NON-VALIDITE PARTIELLE Les présentes clauses et articles représentent l intégralité du contrat. Aucun autre document ne pourra faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes s il n est l objet d un avenant signé par les deux parties. Si l une quelconque des stipulations du contrat est déclarée nulle au regard d une règle de droit ou d une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée. Fait en deux exemplaires originaux. Fait à, le Signature et cachet du Client et du Prestataire Client Prestataire