Contrat «Mon Site Professionnel» Indexive

Transcription

1 Référencement de sites Internet Siège social :, - dir@indexive.com - Tel Contrat «Mon Site Professionnel» En partenariat avec Création et référencement de site web Description Quantité Prix à l unité Montants en Création de pages web de type commerciale : présentation des services du salarié du particulier employeur ou de l autoentrepreneur d aide à domicile. 3 à 5 offert Hébergement du site sur serveur Emploi-Services.fr 25Mo 25 Optimisation des pages par Référenceur 1 offert Soumission manuelle aux moteurs de recherche Google et Yahoo pour référencement 1 offert Suivi du référencement 12 mois 1 offert Formulaire contact Client direct 1 offert Vidéo de présentation Option* - TOUT GRATUIT SAUF HERB. JUSQU AU 31 OCT TOTAL : 25 EUROS * Les bénéficiaires de cette offre résidant dans les départements 06 et 75 peuvent jusqu au 31 octobre bénéficier de la prise, montage et publication web d une vidéo de présentation de l activité. Le montant de la prestation vidéo est de 100 euros au lieu de 250 euros. Pour en bénéficier, veuillez joindre aux présentes signées un chèque de 125 euros à l ordre de. Pour plus de confort et afin d éviter des pénalités de retard de paiement, nous joignons un RIB pour que vous puissiez régler cette facture par virement, reportezvous à la dernière page des conditions générales de prestation. Bien à vous, L équipe

2 Entre les soussignés : Conditions générales de prestation La société dont le siège social est situé au -, représentée par Régis Maag, son gérant, Et Madame, Mademoiselle, Monsieur : Prénom :.... Né(e) le.. /.. /..., demeurant :..... Adresse Téléphone :.. A été convenu ce qui suit : L offre «mon site professionnel» vise à permettre aux professionnels de services à la personne qui effectuent des prestations de services en qualité de salariés du particulier employeur ou autoentrepreneur d aide à domicile d obtenir gratuitement un service de création de site et de référencement professionnel, au même titre que les entreprises. Seul l hébergement sur le serveur est facturé. Le contrat est valable un an et renouvelable sur demande du bénéficiaire, selon des modalités à redéfinir à ce terme. 1. APPLICATION 1.1 Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l exclusion de tout autre document. 1.2 Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente. 1.3 L'exécution de toute prestation par INDEXIVE implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à INDEXIVE, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. 1.4 Le fait que INDEXIVE ne se prévale pas de l'une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions. 2. COMMANDES/DEVIS 2.1 Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par INDEXIVE, sur la base des informations communiquées par le Client. 2.2 Le devis adressé par INDEXIVE au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment : Le nombre de pages minimum pour promouvoir l activité sur le Web;

3 Les modalités de détermination du prix de la prestation de référencement: au forfait, au temps passé ou sur la base du tarif de la société en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment à la page optimisée; Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par la société. 2.3 Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à INDEXIVE les présentes signées et dûement remplies sans autre modification engendrant un changement de nature de la relation commerciale visée initialement par ce document, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention «bon pour accord» lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l'acceptation du devis, INDEXIVE se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. 2.4 À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies cidessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. 2.5 INDEXIVE se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter le délai de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants : 1. La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par INDEXIVE, auquel cas INDEXIVE se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ; 2. L'absence de documents lors de l'établissement du devis, si le devis a dû être effectué sur simple communication d un besoin d amélioration de la visibilité du site. À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, INDEXIVE se réserve le droit de ne pas débuter ou poursuivre la prestation. 2.6 Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, au document ou à l'heure), demeure à la seule discrétion de la société et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. 2.7 Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par INDEXIVE, les prestations de création de contenus optimisés pour la visibilité sur Internet seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par INDEXIVE. 3. DÉLAI DE LIVRAISON 3.1 Sous réserve de réception par INDEXIVE de l'intégralité des documents objets de la prestation et d'une confirmation de commande, le délai de livraison mentionné sur le devis prend effet à compter du jour de la réception du devis. 3.2 Tout retour de devis accepté, adressé après 17 heures à INDEXIVE, sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant. 4. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

4 INDEXIVE s'efforce de réaliser la prestation avec la plus grande fidélité aux conseils aux webmasters de Google Inc et conformément aux usages de la profession. Elle met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans ses créations les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, photos, vidéos.). INDEXIVE décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté des documents d'origine, la vérification de la cohérence du contenu fourni relevant de la seule responsabilité du Client. Tous les contenus mis en ligne à l initiative d sont modifiables sur simple demande du client pendant toute la période du contrat. Les réclamations relatives aux contenus (textes, images, vidéos, sons) doivent être réalisées dans un délai de 15 jours après publication. 5. OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s'engage à mettre à la disposition de INDEXIVE l'intégralité des documents à publier et toute information technique nécessaire à la compréhension de l activité et de sa promotion. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer INDEXIVE, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais. 6. CONFIDENTIALITÉ 6.1 INDEXIVE s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. INDEXIVE impose le même engagement de confidentialité à ses fournisseurs. 6.2 Les originaux sont retournés au Client sur simple demande. 6.3 La responsabilité de INDEXIVE ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer INDEXIVE, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. 7. LIVRAISON 7.1 Les contenus optimisés sont livrés directement sur le serveur défini dans les présentes, accessible au public, sauf demande de livraison particulière. Sur demande, elle peut être livrée par ou par courrier, pour validation avant publication. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire. 7.2 Les documents sont considérés comme publiés dès qu ils sont accessibles sur un navigateur Internet. Des archives seront commandées pour preuve par la société, via archive.org. 7.3 INDEXIVE ne saurait être tenue responsable des retards d acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres, non contrôlés directement par INDEXIVE. 7.4 Si le délai de livraison ne peut être respecté suite à un cas de force majeure (par ex. catastrophe naturelle, perturbations du transport, dérangements du réseau ou des serveurs et autres perturbations des lignes et de la transmission des données ou obstacles quelconques ne relevant pas de la responsabilité de la société), INDEXIVE est en droit de résilier le contrat ou de demander la concession d'un délai supplémentaire approprié.

5 7.5 INDEXIVE ne saurait être tenue responsable de dommages causés par des virus. INDEXIVE s'assure de l'innocuité de ses fichiers par l'utilisation d'un antivirus, régulièrement mis à jour. Lors de l'envoi de fichiers par courrier électronique, modem ou toute autre forme de transfert à distance, le Client est tenu d opérer un examen final des fichiers et des documents transférés. De même pour les documents mis en ligne sur ses serveurs. En cas de manquement à ce contrôle par le Client, INDEXIVE décline toute demande de dommages et intérêts. 8. CORRECTIONS ET RELECTURES 8.1 Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du rapport de publication pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison l archivage des contenus, en totalité ou partiellement, sur un serveur Internet accessible au public. 8.2 En aucun cas INDEXIVE ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des avis de tiers. 8.3 INDEXIVE s engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les corrections demandées de toute urgence. 8.4 Les erreurs constatées et corrigées par INDEXIVE ne pourront justifier du non paiement de l intégralité de la facture. 8.5 En cas d erreurs rendant le document inutilisable, l engagement de INDEXIVE est limité au montant de la facture correspondante. 9. MODALITÉS DE PAIEMENT 9.1 Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net en euros, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. 9.2 Pour toute prestation dont le montant total est supérieur à euros HT, il sera demandé au Client de verser un acompte de 25 % à la commande et un autre à la livraison finale. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte. Dans le cadre du partenariat avec emploi-services.fr, site d offres d emploi de services à la personne, le montant de la prestation ne peut dépasser 25 euros sans vidéo, 125 euros avec une vidéo réalisée, montée et publiée pour un an. 9.3 En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu à une majoration forfaitaire précisée sur le devis ou à une refacturation intégrale au Client. 9.4 En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée. Notez que l intégralité du site principal peut disparaître des serveurs en cas de défaillance de paiement. 9.5 Les documents publiés sur des serveurs Internet, côté prestataire ou côté client, restent la propriété de INDEXIVE jusqu'au paiement complet. En cas de non paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite. Dans le cas de paiement en mensualités, le paiement est réputé complet à son vingt-quatrième versement.

6 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 10.1 Avant de soumettre un document pour optimisation Internet à INDEXIVE, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de publication de la part du détenteur des droits d'auteur du document. À défaut, INDEXIVE ne pourra en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence Le Client reconnaît que les contenus publiés par INDEXIVE constituent un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et INDEXIVE. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, INDEXIVE se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L NON SOLLICITATION Le Client s'engage, pendant toute la durée du présent accord et au cours des douze (12) mois qui suivront son expiration, à ne pas embaucher ni prendre l'engagement d'embaucher des représentants de INDEXIVE (y compris ses prestataires ou soustraitants) qui auront été affectés à fournir des services dans le cadre du présent accord, ni inciter directement ou indirectement ces représentants à résilier leur contrat ou relation avec la INDEXIVE. 12. ANNULATION 12.1 Prestations autres que l interprétation : En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit à INDEXIVE, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 40 % (quarante pour cent). En cas de paiement par mensualité, la réalisation de la prestation est réputée complète à la fin du vingt-quatrième mois, à compter de la réception de la première facture. INDEXIVE s engage à remettre au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l annulation et ayant ainsi fait l objet d une facturation Prestation d interprétation : Toute annulation intervenant après que le devis a été accepté par le Client est irrecevable. La prestation annulée est due dans son intégralité et pour toute la durée du contrat, c est à dire au minimum vingt-quatre (24) mois si le paiement est effectué par mensualités. 13. NULLITÉ D UNE CLAUSE Si l'une des clauses des présentes conditions générales est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant pas être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne soient pas affectées et que celles-ci restent en vigueur. 14. RÈGLEMENT DES LITIGES

7 14.1 Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s'engage à régler en sus du principal, des frais dépens, émoluments et accessoires ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires Tous litiges afférents à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Paris. Cadre réservé à la direction Signature du client précédé de «bon pour accord» : Un double de ce document vous sera renvoyé signé dès réception.