Réforme de la fiscalité des personnes physiques

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1 Réforme de la fiscalité des personnes physiques Présentation de la commission fiscalité aux médias Mardi 8 mai 2012, Le Château COMMISSION FISCALITÉ 1

2 Déroulement de la présentation 1. Rappel du contexte 2. Objectifs de la réforme 3. Propositions du Conseil d Etat et de la commission fiscalité 4. Mise en œuvre 5. Impact financier COMMISSION FISCALITÉ 2

3 Réforme de la fiscalité des personnes physiques RAPPEL DU CONTEXTE COMMISSION FISCALITÉ 3

4 Un engagement politique envers la population neuchâteloise COMMISSION FISCALITÉ 4

5 Constat no. 1 La classe moyenne s affaiblit Perte annuelle de 500 contribuables depuis 2001 (dont 30% proviennent de la classe moyenne) Départs principalement vers l Arc lémanique, la région biennoise et la périphérie immédiate du canton Appauvrissement général du canton. Témoin: les recettes de l impôt des personnes physiques baissent en 2009 et Pour 2011 la tendance stagne tout au plus COMMISSION FISCALITÉ 5

6 Evolution des recettes de l impôt des personnes physiques 740 Impôts (mios de francs) Comptes Budget COMMISSION FISCALITÉ 6

7 Constat no. 2 Notre démographie est anémique Taux de croissance de la population NE: 0.31%, CH: 0.69%, FR: 1.34%, VD: 0.99% Croissance démographique uniquement due à l apport de la population étrangère ( en moyenne par année, contre -519 pour la population de nationalité suisse) Vieillissement plus marqué de la population: 31% de personnes âgées non actives, contre 27% (CH), 25% (VD), 22% (FR) COMMISSION FISCALITÉ 7

8 Constat no. 3 Un revenu marginal faible en comparaison suisse Revenu marginal le plus faible de Suisse: pour chaque franc supplémentaire gagné, le Neuchâtelois en garde 57 centimes, contre 65 (CH), et 73 (ZG) La fiscalité est le principal facteur de ce mauvais classement. NE est attractif si l on considère uniquement les frais fixes, comme l énergie ou les logements COMMISSION FISCALITÉ 8

9 Constat no. 4 Le risque de paupérisation se renforce En raison du revenu marginal peu élevé, les deuxièmes revenus ne sont pas encouragés à travailler plus La situation des familles monoparentales, plus nombreuses dans le canton, s en trouve également plus précaire C est un des facteur explicatif de la hausse disproportionnée des dépenses liées à l aide matérielle COMMISSION FISCALITÉ 9

10 Réforme de la fiscalité des personnes physiques OBJECTIFS DE LA REFORME COMMISSION FISCALITÉ 10

11 Objectif 1 Maintenir et développer la richesse du canton en améliorant le potentiel de ressources, dont la croissance doit être au moins égale, voire supérieure à la moyenne suisse Objectif 2 Renforcer l attractivité du canton, comme lieu de résidence pour les classes moyennes et les familles Objectif 3 Sédentariser la classe moyenne et renforcer son poids dans des revenus imposables de francs COMMISSION FISCALITÉ 11

12 Objectif 4 Encourager les Neuchâtelois-es à gagner davantage, toutes catégories de revenus confondues, et notamment les femmes à rester actives sur le marché de l emploi Objectif 5 Atténuer les effets de seuil et contribuer à une meilleure maîtrise des charges d aide sociale COMMISSION FISCALITÉ 12

13 Réforme de la fiscalité des personnes physiques PROPOSITIONS DU CONSEIL D ETAT ET DE LA COMMISSION FISCALITÉ COMMISSION FISCALITÉ 13

14 Mesure 1 Déduction des frais de garde Proposition du Conseil d Etat Déduction intégrale des frais de garde (max francs par enfant de moins de 14 ans) Proposition de la commission Maintenu COMMISSION FISCALITÉ 14

15 Mesure 2 Déductions pour enfants Proposition du Conseil d Etat Passage à un système basé sur l âge des enfants Suppression de la dégressivité Augmentation substantielle des déductions: ans ans >14 ans COMMISSION FISCALITÉ 15

16 Mesure 2 Déductions pour enfants Proposition de la commission Principe des déductions maintenu, mais diminution des montants Introduction d un rabais d impôt forfaitaire par enfant Suppression de la dégressivité dès * 2018* 0-4 ans ans >14 ans Rabais * Au plus tôt COMMISSION FISCALITÉ 16

17 Mesure 3 Valeur locative Proposition du Conseil d Etat Diminution de 0.5% du taux de calcul de la valeur locative de 0. à % (au lieu de 4.50%) de à % (au lieu de 3.60%) de à % (au lieu de 2.80%) de à % (au lieu de 1.80%) supérieur à % (au lieu de 0.80%) COMMISSION FISCALITÉ 17

18 Mesure 3 Valeur locative Proposition de la commission 1 ère étape, au plus tôt dès 2017: de 0. à % (au lieu de 4.50%) de à % (inchangé) de à % (inchangé) de à % (inchangé) supérieur à % (inchangé) COMMISSION FISCALITÉ 18

19 Mesure 3 Valeur locative Proposition de la commission 2 ème étape, au plus tôt dès 2018: de 0. à % (au lieu de 4.50%) de à % (inchangé) de à % (inchangé) supérieur à % (inchangé) Passage de la compétence pour la fixation du taux du Conseil d Etat au Grand Conseil COMMISSION FISCALITÉ 19

20 Mesure 4 Modification du barème Proposition du Conseil d Etat 1 ère étape: taux maximal à 14.25% 2 ème étape: taux maximal à 13.5% Barème plus favorable dès francs de revenu Proposition de la commission 1 ère étape: taux maximal à 14.5% (courbe asymptotique) 2 ème étape (au plus tôt dès 2017): taux maximal à 13.5% Barème plus favorable dès francs de revenu COMMISSION FISCALITÉ 20

21 16.000% Mesure 4 Modification du barème % % Taux d'imposition % 8.000% 6.000% 4.000% 2.000% 0.000% Barême actuel Proposition CE (dès 2015) Proposition CE (dès 2017) Proposition CF (dès 2013) Proposition CF (au plus tôt dès 2017) Revenu imposable (en milliers de francs) COMMISSION FISCALITÉ 21

22 Mesure 5 Compensation automatique de la progression à froid Proposition du Conseil d Etat Néant Proposition de la commission Au plus tôt dès 2017, compensation annuelle automatique de la progression à froid, avec adaptation du barème, des déductions et du rabais d impôt par le Conseil d Etat selon l évolution de l IPC Soumise à la majorité qualifiée des membres du Grand Conseil si la compensation entraîne une diminution de recettes supérieure à 5 millions de francs COMMISSION FISCALITÉ 22

23 Illustration des effets de la réforme Economies réalisées au terme de la réforme par un couple de la classe moyenne (2 enfants, coefficient communal moyen 65.36%): Taux d'activité Revenu (2013) Impôts (2018) Situation M. Mme M. Mme Sans réforme Avec réforme Différence En Fr. En % Concubinage 100% 100% 60'000 60'000 19'122 18' % Mariage 100% 100% 60'000 60'000 21'133 20' % 1er enfant 100% 50% 71'500 35'750 16'091 13'044-3'047-19% 2ème enfant 100% 0% 89'700-10'230 6'780-3'450-34% Scolarisation des enfants Séparation et enf. en études* * Pensions alimentaires versées/reçues : Fr. 32' % 40% 97'500 32'500 21'264 16'354-4'910-23% 100% 60% 101'400 42'250 19'654 15'408-4'246-22% COMMISSION FISCALITÉ 23

24 Illustration des effets de la réforme Quelques exemples d économies d impôt réalisées au terme de la réforme par des familles monoparentales : Cas 1 (90%) Cas 2 (90%) Cas 3 (50%) Cas 4 (60%) Cas 5 (60%) Salaire annuel 2013 Enfant(s) En Fr. En % 56' '076-3'339-6'068-65% 90' '250-2'480-4'205-35% 30' % 35' % 48' ' % COMMISSION FISCALITÉ 24

25 Comparaison intercantonale Couple marié / 2 enfants (2005 et 2008) / salaire de Monsieur: / salaire de Madame (50%) 20 Impôts (milliers de francs) COMMISSION FISCALITÉ 25

26 Illustration des effets de la réforme Nombre de contribuables touchés par la réforme: Proposition du Conseil D Etat: contribuables 65 % Proposition de la commission fiscalité: contribuables 75 % COMMISSION FISCALITÉ 26

27 Réforme de la fiscalité des personnes physiques MISE EN OEUVRE COMMISSION FISCALITÉ 27

28 Une réforme échelonnée Débat et adoption par le Grand Conseil Entrée en vigueur de la première phase -> Validation du Grand Conseil de la deuxième phase -> Validation du Grand Conseil de la troisième phase -> 2018 COMMISSION FISCALITÉ 28

29 Réforme de la fiscalité des personnes physiques IMPACT FINANCIER COMMISSION FISCALITÉ 29

30 Impact financier Proposition du Conseil d Etat (mios de francs) État Communes Proposition de la commission (mios de francs) * 2018* État Communes * Au plus tôt COMMISSION FISCALITÉ 30

31 Impact financier Evolution positive des recettes de l impôt des personnes morales 200 Impôts (mios de francs) COMMISSION FISCALITÉ Budget Comptes Perspectives 31

32 Questions? Réponses! COMMISSION FISCALITÉ 32