Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes

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1 Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l ASMV, le 3 octobre 2014

2 Contexte international Apre concurrence fiscale mondiale pour attirer et retenir les entreprises multinationales. Pression des organismes internationaux (UE, G20, OCDE) sur l imposition privilégiée du revenu des holdings et sociétés mixtes. Adaptation du système suisse pour répondre aux normes internationales et améliorer la compétitivité économique du pays. Le 1 er juillet 2014 la Suisse et l UE ont paraphé une déclaration conjointe dans laquelle la Suisse s engage à supprimer les statuts spéciaux. Page 2

3 Axes principaux du projet de la Confédération Suppression des régimes spéciaux. Introduction du régime des «box»: Les bénéfices relevant des brevets, licences et royautés sont imposés de manière allégée uniquement au plan cantonal et communal. Adapté à la chimie bâloise mais à de rares sociétés vaudoises seulement. Déduction d intérêts notionnels (NID); «Step-up»: Relevant de techniques fiscales pointues ces mesures paraissent peu adaptées aux sociétés implantées dans le canton et coûteuses. Leur admissibilité par l UE est sujette à caution Réduction des taux d imposition cantonaux: Page 3 Les cantons choisissent librement de réduire leur taux sans exacerber la concurrence intercantonale. Le taux de l IFD (8.5%) demeure inchangé. Mesure opportune dont l ampleur doit être appréciée.

4 Comparaison internationale Charge fiscale statutaire (en %) de l impôt sur le bénéfice des entreprises assujetties au barème ordinaire en 2014 Belgique France Italie Espagne Allemagne Luxembourg Norvège Grèce Autriche Pays-Bas Danemark Suisse, max, div communes GE Portugal Suède Grande-Bretagne Russie Finlande Pologne Slovénie Singapour Hongkong Roumanie Lettonie Chypre Liechtenstein Irlande Suisse, minimum, Meggen LU Bulgarie Iles de la Manche Ile de Man Page Source : Rapport explicatif sur la consultation relative à la loi fédérale sur l amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l imposition des entreprises III) du 19 septembre 2014

5 Comparaison intercantonale Pourcentage de l impôt net ordinaire des sociétés dans les chefs-lieux des cantons en 2014 (KPMG) Page 5

6 La feuille de route du Conseil d Etat: contexte Les comptes 2013 présentent un Canton et des communes: Bénéficiant d une situation financière saine reposant sur des bases solides Disposant d une marge de manœuvre permettant de préparer l avenir Dans ce contexte favorable, il est crucial de répondre aux incertitudes des entreprises qui se sont accrues: avec l acceptation le 9 février de l initiative «contre l immigration de masse» avec la remise en question des statuts spéciaux cantonaux appliqués aux sociétés multinationales Afin de maintenir la cohésion sociale, il est pertinent aussi de soutenir le pouvoir d achat des familles. Page 6 Le Conseil d Etat décide d agir dans ces deux domaines et prévoit des mesures à moyen terme coordonnées et liées entre elles.

7 Soutien du pouvoir d achat Augmentation des prestations aux familles: allocations familiales et accueil de jour; application de manière progressive; avec un impact estimé à 100 mios de francs par an. Allègement des charges de santé et LAMal: augmentation des subsides à l assurance-maladie; application de manière progressive; avec un impact estimé à 50 mios de francs par an. Réduction ciblée de la valeur locative du logement principal: avec un impact estimé à 20 mios par an. Page 7

8 Evolution du taux: effort du canton et des communes Le Conseil d Etat propose une réduction progressive du taux (canton, communes, Confédération) à 16% brut (13,79% net): Le taux brut 2014 est de 28.75% (net 22,33%) et sera de % (net 21,64%) en Ces deux baisses ont été anticipées et ont déjà fait l objet d une compensation aux communes. (Accord canton-communes 2013) Répartition du taux: En 2016, La Confédération prélève 8,5% (brut), Vaud + communes 19,125% (brut, moyenne des taux communaux); Ensuite Berne prélèvera toujours 8,5%, Vaud + commune 7,5%, d'où une baisse de 11,625% pour VD + communes. Page 8 L effort de réduction du taux repose uniquement sur le Canton et les communes, d où l attente d une contribution compensatoire significative de la Confédération.

9 Coût pour le Canton et les communes La Confédération prévoit de compenser partiellement les coûts de la réforme avec 1 milliard de francs. Vaud recevrait 107 mios. Le Conseil d Etat estime ce montant insuffisant. Il défendra une aide plus élevée et mieux ciblée. Baisse de recettes globales: 392 mios (données 2012 en projection 2016) Participation de la Confédération: 107 mios Coût effectif estimée (hors effets RPT): 285 mios Sur la répartition de ces coûts, communes (UCV-ADCV) et Etat ont déjà tenu deux séances d information et d échange. Les discussions formelles débuteront dès le 8 octobre Page 9 Le Conseil d Etat s inquiète par ailleurs de l influence de la disparition des statuts spéciaux sur la péréquation fédérale.

10 Enjeux économiques et sociaux Les sociétés mixtes à statut particulier, sans les holding au nombre de 379) généraient directement ou indirectement: emplois dans le Canton de Vaud (7,8% du total) millions de francs de valeur ajoutée pour le canton Au minimum. En cours de réactualisation ces chiffres de 2009 ont évolué de 30% à la hausse. Environ 600 millions de recettes fiscales directes et indirectes, sans compter les contributions sociales Maintenir le taux actuel de l impôt sur le bénéfice occasionnerait le départ des entreprises à statut spéciaux. Les pertes fiscales cumulées aux effets négatifs sur l économie et l emploi s avèreraient bien plus coûteuses que la baisse envisagée du taux d imposition. Page 10

11 Feuille de route Les principales échéances ont été et sont les suivantes: Présentation de la Feuille de route du Conseil d Etat vaudois: 4 avril 2014 Déclaration CH-UE, confirmation de l abrogation des régimes spéciaux: 4 juillet 2014 Positionnement OCDE (RIEIII): 2è semestre 2014 Projet de message du Conseil Fédéral: 22 septembre 2014 VD, Négociations avec les communes et les milieux économiques: Débats aux Chambres fédérales: dès 2015 VD, Modifications légales globales: dès 2015 VD, Premiers effets de la réforme: dès Page 11