BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M.

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1 Direction des finances - 1DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M. LE PRESIDENT COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Finances, administration générale et économie AVIS TECHNIQUES : Routes et infrastructures Action sociale, solidarité et logement Education, jeunessse, sports et culture Développement local, équipements communaux, environnement et transports AVIS BUDGETAIRE :

2 Les recettes : exposé du Président du Conseil Général Pour le budget 2015, les recettes totales sont prévues à hauteur de pour la section de fonctionnement et à hauteur de pour la section d investissement. S agissant des recettes de fonctionnement, elles se répartissent comme suit : L imposition directe Le socle financier issu de la réforme fiscale La fiscalité indirecte traditionnelle Les concours habituels de l Etat Le pacte «dit» de confiance Les recettes diverses S agissent des recettes d investissement, elles sont prévues comme suit : L emprunt budgétaire Les dotations de l Etat Les remboursements, participations et subventions Les cessions d immobilisations BUDGET 2015 =

3 LES RECETTES DU CONSEIL GENERAL EN 2015 Par rapport au budget primitif 2014, les moyens budgétaires du Conseil Général sont globalement en baisse de 1.7 % soit une diminution de Par rapport à 2009, c est 9,4 % LES RECETTES GLOBALES en exploitation L'imposition directe : le foncier bâti La fiscalité indirecte traditionnelle Les concours habituels de l Etat Les recettes diverses Le socle financier issu de la réforme fiscale Le pacte «dit» de confiance en investissement L emprunt budgétaire Les dotations de l Etat Les remboursements, participations et subventions Les cessions d immobilisations

4 LES RECETTES DE FONTIONNEMENT EN 2015 L'imposition directe Taxe sur le foncier bâti Le produit attendu est fixé à au lieu de (prenant en compte la revalorisation légale des bases) Le produit en progression de ne finance que partiellement l accroissement des dépenses sociales sensibles de plus de Le socle financier issu de la réforme fiscale Les habituelles allocations compensatrices Devenue la variable d ajustement des concours aux collectivités, cette recette est à anticiper en forte baisse (- 21 % par rapport à 2014) en 2014 : La part Etat des droits de mutation Le marché immobilier, toujours en crise, entraîne certes des baisses de prix mais cela ne se traduit pas pour autant par une augmentation du nombre de transactions Comme en 2014 L imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau Calée sur le rendement en 2014 : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Le chiffre d affaires des entreprises vosgiennes n est pas au mieux. Le produit de CVAE est anticipé à 1 % par rapport au budget en 2014 :

5 La nouvelle part de la taxe sur les conventions d assurance Bon rendement sur la base de celui des exercices passés en 2014 : La dotation de compensation de la réforme de la TP Garantie par la loi en 2014 : Le fonds national de garantie individuelle des ressources Garanti par la loi en 2014 : Les fonds de péréquation des droits de mutation et de la CVAE Le fonds CVAE devrait voir son assiette progresser alors que c est le potentiel financier dit «Ackermann», plus favorable à notre Département, qui sera utilisé dans la base de calcul des dotations en 2014 : Total des recettes possibles à prévoir pour le socle financier issu de la réforme fiscale comme en 2014

6 La fiscalité indirecte traditionnelle La fiscalité indirecte traditionnelle progresse de 0,8%, mais ne témoigne pas d une embellie sur le plan économique. La crise faisant chuter le nombre de transactions immobilières et leur prix, une diminution du produit des Droits de Mutation à Titre Onéreux est encore à prévoir. Droits de mutation (habituelle part du Département) Il y a aussi la nouvelle part issue du relèvement du taux, de 3,8% à 4,5%, qui portera la ressource à globalement. Si le Département avait tablé sur un niveau de transactions et de ressources «calés» sur ses estimations au budget primitif 2014, c est une somme de qui aurait pu être inscrite. Les autres taxes sont inscrites au niveau de leur rendement actuel : - taxe sur l électricité taxe d'aménagement taxe additionnelle de séjour TOTAL

7 Le pacte «dit» de confiance Au sein du budget 2014, le Département avait inscrit, en recettes, une somme de au titre d apports nouveaux, en provenance de l Etat, afin de financer une petite partie du reste à charge résultant des allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH), supporté par le Département. Cette belle promesse, relayée avec vigueur par l Assemblée des Départements de France, est devenue une somme bien plus modeste, de en 2014, incluant le produit supplémentaire permis par la hausse, décidée par le Conseil Général, du taux appliqué aux mutations immobilières, de 3,8% à 4,5%. Pour information, fin 2013, le reste à charge du Département des Vosges au titre des dépenses transférées par l Etat excédait Transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties En 2014, l Etat a transféré, au profit des Départements, une somme de correspondant aux frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La répartition entre les Départements se fait de manière «péréquée», prenant notamment en compte des indices de charges. Droits de mutation complémentaires TOTAL A mettre en rapport avec le reste à charge réel du Département au titre des compétences transférées par l Etat, à plus de

8 Les concours habituels de l Etat Accusé de réception Ministère de l intérieur Dotations habituelles de l Etat en 2014 : Dans le cadre de la baisse massive des dotations versées par l Etat aux collectivités (3,67 milliards d euros en 2015), le Département perd plus de 5 M supplémentaires, après avoir perdu 2,6 M en dotation globale de fonctionnement dotation générale de décentralisation Dotations pour compétences transférées antérieurement Les prévisions sont établies sur la base des rendements de 2014 Taxe sur les conventions d assurance pour la compensation du transfert des personnels de l acte II Taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le RMI, le RSA et le LRL Fonds de mobilisation pour l insertion et fonds d aide personnalisée pour le retour à l emploi Concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie pour l APA, la MDPH et la prestation handicap Total des concours de l Etat en 2014 :

9 Les recettes diverses Le Conseil Général perçoit des produits d activités, des produits d aliénation, des remboursements, des subventions et des participations pour (en fonction des rendements réels et inscrits avec prudence) en 2014 : A L I E N A T I O N S PROGRAMME «ORGANISATION et INTENDANCE» Vente de véhicules Vente de matériel Vente de terrains PRODUITS D EXPLOITATION DIVERS PROGRAMME «ORGANISATION et INTENDANCE» Produits Financiers Créances admises en non-valeur Activité des Archives Activité des sites culturels o DOMREMY o GRAND o MUSEE DEPARTEMENTAL o MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE Produits de la Forêt départementale de Tignécourt PROGRAMME «LE DEVELOPPEMENT PERSONNEL PAR LA CULTURE» Produits des classes culturelles Produits des stages PROGRAMME «LA JEUNESSE» Vente de cartes ZAP PROGRAMME «LA QUALITE ET LA PERFORMANCE DU RESEAU ROUTIER» Redevance d'occupation du domaine public PROGRAMME «LE PATRIMOINE DEPARTEMENTAL» Locations PROGRAMME «L AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE» Convention d occupation d infrastructures passives Convention de mise à disposition d'infrastructure NRAZO

10 REMBOURSEMENTS PROGRAMME «LES RESSOURCES HUMAINES» Remboursement de traitements Reversement sur restauration des collèges Participation de l Etat aux emplois d avenir PROGRAMME «L ORGANISATION et l INTENDANCE» Remboursement de dépenses communes Remboursements de frais par des tiers PROGRAMME «LA DETTE» Créances sur les communes pour les collèges (intérêts) PROGRAMME «L ENFANCE» Remboursement de tiers PROGRAMME «LA FAMILLE» Remboursement Caisse Primaire d Assurance Maladie Lieux d accueil parents-enfants PROGRAMME «LES SOLIDARITES ET LE LOGEMENT SOCIAL» Remboursement Produits exceptionnels divers PROGRAMME «LE SOUTIEN POUR LA DEPENDANCE ET LE HANDICAP» Remboursement de tiers Recouvrements sur autres redevables Recouvrement sur organismes Remboursement de l Agence Régionale de Santé pour l opération MAIA PROGRAMME «LA SCOLARITE : LES TRANSPORTS SCOLAIRES» Participation des départements limitrophes Participation des communes Participation des familles Pénalités PROGRAMME «LA QUALITE ET LA PERFORMANCE DU RESEAU ROUTIER» Remboursement de frais par des tiers Compensation Etat salaires Parc

11 SUBVENTIONS & PARTICIPATIONS PROGRAMME «LE DEVELOPPEMENT PERSONNEL PAR LA CULTURE» Participation de la Région pour l inventaire Participation de l Etat pour les opérations d archéologie à Grand Participation de l Etat pour l animation du site de Grand Participation d organismes publics pour les expositions du Musée Participation de l Etat au Contrat Territoire Lecture PROGRAMME «L ENFANCE» Participation de l Etat pour la pris en charge des Mineurs Isolés Etrangers PROGRAMME «L ENVIRONNEMENT» Participation des collectivités bénéficiaires au SATESE Participation de l Agence de l Eau Rhin Meuse PROGRAMME «LES TRANSPORTS» Participation de la Communauté d Agglomération d Epinal à LIVO PROGRAMME «LES SOLIDARITES» Participation du Fonds Social Européen pour les actions d insertion

12 Revue des recettes d exploitation en 2015 L'imposition directe Le «socle» financier issu de la réforme fiscale La fiscalité indirecte traditionnelle Les concours habituels de l'etat Pacte «dit» de confiance Les recettes diverses TOTAL

13 Les cessions, remboursements, participations et subventions pour l investissement Le Conseil Général est en mesure de percevoir des subventions de l Europe, de l Etat, de la Région Lorraine, de communes ou d autres collectivités ou organismes, ainsi que des remboursements et cessions pour CESSIONS D IMMOBILISATIONS Réalisées sur la section de fonctionnement, les cessions des immeubles doivent être prévues en section d investissement. Plusieurs immobilisations seront vendues en 2015 pour un montant de PARTICIPATIONS & SUBVENTIONS D INVESTISSEMENTS PROGRAMME «L'IRRIGATION DU TERRITOIRE EN HAUT ET TRES HAUT DEBIT» Participation Région Lorraine Participation Etat Participation FEDER Etudes et travaux haut débit PROGRAMME «LA QUALITE ET LA PERFORMANCE DU RESEAU ROUTIER» Participation des communes aux travaux de décaissements PROGRAMME «LES POLES DE DEVELOPPEMENT STRUCTURANTS» Participation de la Région Lorraine pour le développement de Vosges Airport PROGRAMME «LA CULTURE» Subvention de l'etat pour la restauration d œuvres d art REMBOURSEMENTS D INVESTISSEMENTS PROGRAMME «DETTE» Créances sur les communes pour les collèges (capital)

14 Les dotations de l Etat pour l investissement en en 2014 dotation globale d équipement dotation d équipement des collèges reversement des amendes des radars automatiques fonds de compensation de la TVA L emprunt budgétaire il est stabilisé à comme en 2014

15 Revue des recettes d investissement en 2015 Les concours de l Etat Les cessions, participations, subventions et remboursements L emprunt budgétaire TOTAL

16 DETAIL DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES Les inscriptions budgétaires relatives aux recettes se présentent ainsi au sein du projet de budget primitif 2015 SECTION D EXPLOITATION Informations comptables Chapitre Intitulé de la ligne Propositions 2015 Montant CP 013 Atténuation de charges Revenu Minimum d Insertion Allocation Personnalisée d Autonomie Revenu de Solidarité Active Produits des services et ventes diverses Impôts et taxes Impositions directes Dotations, subventions et participations Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Total fonctionnement SECTION D INVESTISSEMENT Informations comptables Chapitre Intitulé de la ligne Propositions 2015 Montant CP 024 Cessions d immobilisations Dotations, fonds divers et réserves Subventions d investissement Emprunts et dettes assimilées Autres immobilisations financières Total investissement Total général

17 DECISION DU CONSEIL GENERAL EN ASSEMBLEE PLENIERE Accusé de réception Ministère de l intérieur En conséquence, j ai l honneur de vous demander de bien vouloir délibérer à ce sujet et, si vous en êtes d accord, de ratifier les recettes inscrites au projet du budget 2015 dont le montant s élève à RAPPORT DES COMMISSIONS Après en avoir délibéré, la Commission «Finances, administration générale et économie» vous propose, à l unanimité des membres présents ou représentés (une abstention), d adopter les recettes prévues dans le cadre de ce rapport pour un montant de dont en exploitation et en investissement. La Commission «Routes et infrastructures», à l unanimité des membres présents ou représentés, émet un avis favorable sur les propositions contenues dans le rapport. La Commission «Action sociale, solidarité et logement», à l unanimité de ses membres, émet un avis favorable sur les propositions contenues dans le rapport. La Commission «Education, jeunesse, sports et culture», à l unanimité des membres présents ou représentés (une abstention), émet un avis favorable sur les propositions contenues dans le rapport. La Commission «Développement local, équipements communaux, environnement et transports» émet, à l unanimité de ses membres, un avis favorable sur les propositions contenues dans le rapport. RESUME DE LA DELIBERATION Après lecture de l avis des Commissions, l Assemblée départementale adopte, à l unanimité (une abstention), les propositions contenues dans le rapport. Le Président,