CONCOURS D ASSISTANT SOCIO- EDUCATIF TERRITORIAL

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1 FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE CATEGORIE B CONCOURS D ASSISTANT SOCIO- EDUCATIF TERRITORIAL EXTERNE SUR TITRES Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Décret n du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale Décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux socio-éducatif Décret n du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation des concours pour le recrutement des assistants socio-éducatifs territoriaux. Décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la Fonction Publique. Décret n du 18 juillet 2013 fixant les modalités d organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs. Service Concours 30 rue Denis Papin ANGOULEME CEDEX Tel : Site Internet : (pour consulter le calendrier des concours) Version du 14/08/2013

2 LES FONCTIONS Les assistants territoriaux socio-éducatifs exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à faciliter leur insertion. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social. Ils conçoivent et participent à la mise en œuvre des projets socio-éducatifs de la collectivité territoriale ou de l établissement public dont ils relèvent. Selon leur formation, ils exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l une des spécialités suivantes: - Assistant de service social : Dans cette spécialité, les assistants territoriaux socio-éducatifs ont pour mission de conseiller, d orienter et de soutenir les personnes et les familles connaissant des difficultés sociales, de les aider dans leurs démarches et d informer les services dont ils relèvent pour l instruction d une mesure d action sociale. Ils apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médico-sociales rencontrées par la population et d y remédier. - Education spécialisée : Dans cette spécialité, les assistants territoriaux socio-éducatifs ont pour mission de participer à l éducation des enfants ou adolescents en difficulté d insertion et de soutenir les personnes handicapées, inadaptées ou en voie d adaptation. Ils concourent à leur insertion scolaire, sociale et professionnelle. - Conseil en économie sociale et familiale : Dans cette spécialité, les assistants territoriaux socio-éducatifs ont pour mission d informer, de former et de conseiller toute personne connaissant des difficultés sociales, en vue d améliorer ses conditions d existence et de favoriser son insertion sociale. LES CONDITIONS GENERALES D ACCES AU CONCOURS Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous : Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat-membre de la Communauté Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen. (L attention du candidat est appelée sur le fait qu au moment de son recrutement, la collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée) Jouir de ses droits civiques (y compris électoraux) Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions. Etre en situation régulière au regard du code du service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant. Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Etre âgé d au moins 16 ans. Les trois premières conditions feront l objet d une appréciation par l autorité territoriale de recrutement. 2

3 LES CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES AU CONCOURS Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d accès à la Fonction Publique et selon la spécialité choisie : Pour la spécialité «assistant de service social», les candidats doivent être titulaires du diplôme d Etat d assistant de service social ou titulaire d un diplôme, certificat ou d autres titres mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles, Pour la spécialité «éducation spécialisée», les candidats doivent être titulaires du diplôme d Etat d éducateur spécialisé, Pour la spécialité «conseil en économie sociale et familiale», les candidats doivent être titulaires du diplôme d Etat de conseiller en économie sociale et familiale Conditions dérogatoires (uniquement pour les spécialités «éducation spécialisée» et «conseil en économie sociale et familiale») 1 - Les mères et les pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensés de toute condition de diplôme. 2 - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme. 3 - Les candidats qui ne possèdent pas l un des diplômes requis pour les spécialités «éducation spécialisée» et «conseil en économie sociale et familiale» peuvent être autorisés à s inscrire au concours à condition de justifier de qualifications au moins équivalentes reconnues par une commission d équivalence de diplômes (attention : la demande d équivalence doit être déposée auprès de la commission compétente avant la clôture des inscriptions, le calendrier des commissions étant indépendant de celui des concours) Pour les candidats en possession d un diplôme délivré en France ou bénéficiant d une expérience professionnelle : - Candidat justifiant d un titre de formation ou d une attestation de compétence équivalent à un cycle d étude de même nature et durée que le diplôme requis - Candidat justifiant d une activité professionnelle d une durée totale de 3 ans à plein temps dans l exercice d une profession comparable : Soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France Soit en l absence de diplômes Le candidat doit retirer un dossier à remplir soit sur le site internet du CNFPT ( soit sous format papier dans les délégations régionales du CNFPT et le transmettre dûment complété à : Commission de Dijon : CNFPT Secrétariat de la commission d équivalence de diplômes 6-8, rue Marie Curie BP DIJON CEDEX Pour les candidats en possession d un diplôme délivré dans un Etat autre que la France, d un niveau comparable à celui exigé, éventuellement complété par une expérience professionnelle relevant du même domaine de compétence. Le candidat doit adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une demande d équivalence de diplôme constituée de pièces utiles à la bonne compréhension de son parcours. Le candidat certifie l authenticité de l ensemble des informations produites à l appui de sa demande. Adresse de la commission : Ministère de l Intérieur Direction générale des collectivités locales Bureau F.P.1 Secrétariat de la commission d équivalences pour les diplômes délivrés par des Etats autres que la France (FPT) Place Beauvau Paris Cedex 08 3

4 IMPORTANT : - Les autorités chargées de délivrer les équivalences communiquent directement au candidat les décisions le concernant - Saisir une commission ne dispense en aucun cas des démarches d inscription au concours. - Le candidat doit communiquer une copie de la décision favorable de la commission d équivalence au plus tard le jour de la 1 e épreuve pour pouvoir participer au concours. - Toute décision favorable reste valable pour toute demande d inscription à un concours ultérieur pour lequel la même condition de qualification est requise (si aucune décision législative ou réglementaire n a remis en cause l équivalence accordée) - Une décision défavorable empêche le candidat pendant un an de représenter une demande d équivalence pour le même ou tout concours pour lequel la même condition de qualification est requise. LES EPREUVES DU CONCOURS Le concours d assistant socio-éducatif territorial est organisé par les Centres de Gestion pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant passé convention. Rappels : - Le concours d accès au grade d assistant socio-éducatif territorial comporte des épreuves d admissibilité et d admission notées de 0 à Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. - L épreuve écrite est anonyme et fait l objet d une double correction. - Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves entraîne l élimination du candidat. - L absence à l une des épreuves entraîne l élimination du candidat. - Le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l épreuve d admission. A l issue de l épreuve d admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d admission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Celui-ci transmet la liste mentionnée ci-dessus à l autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l ensemble des opérations. - Au vu de la liste d admission, l autorité organisatrice du concours établit, par ordre alphabétique, la liste d aptitude correspondante. La liste d aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle le lauréat a concouru. Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois. Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs est ouvert par spécialités. Le concours comporte une épreuve écrite d admissibilité et une épreuve orale d admission obligatoires. Epreuve d admissibilité : Nature de l épreuve Durée Coefficient Rédaction d un rapport établi à partir des éléments d un dossier dans la spécialité, assorti de propositions opérationnelles, portant sur une situation en relation avec les missions exercées par les membres du cadre d emplois et notamment sur la déontologie de la profession. 3 heures 1 4

5 Epreuve d admission : Nature de l épreuve Durée Coefficient -Entretien avec le jury, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d apprécier sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois. 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé. 2 LE RECRUTEMENT APRES CONCOURS I - LA LISTE D APTITUDE 1- L inscription A l issue du concours, l autorité organisatrice dresse une liste d aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d aptitude a une valeur nationale et mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. Attention : Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois : ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. 2 - La durée de validité La durée de validité de la liste d aptitude est d un an ; elle est reconduite d une année, voire de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception un mois avant le terme de la première ou de la deuxième année. Le décompte de cette période de trois ans est suspendu, le cas échéant, en cas de congé parental ou de maternité. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs. II - LE RECRUTEMENT L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics. III - LA NOMINATION ET LA TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude au grade d assistant socio-éducatif territorial et recrutés sur un emploi d une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Après cette période de stage, l agent a vocation à être titularisé. CE DOCUMENT D INFORMATION NE REVÊT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE 5

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