L Union bancaire européenne Une réforme à la hauteur des enjeux? Dominique Plihon Attac France ESU Paris 20 août, 2014

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1 L Union bancaire européenne Une réforme à la hauteur des enjeux? Dominique Plihon Attac France ESU Paris 20 août, 2014

2 Introduction Union bancaire européenne (UBE) : décision du conseil européen de décembre 2012 présentée comme une avancée : pour la résolution de la crise bancaire européenne pour consolider l union économique et monétaire Cette présentation a pour objet : d expliciter le contenu et les enjeux de l UBE de montrer qu il s agit d une réforme néolibérale en trompe l œil

3 Plan de la présentation Contexte et diagnostic de la crise Les trois piliers de l UBE Superviseur unique Mécanisme européen de résolution des crises bancaires Système européen de garantie des dépôts Evaluation de l UBE Avancées attendues Lacunes et incohérences Questions non résolues

4 Contexte et diagnostic de la crise par les promoteurs de l UBE La crise de la zone euro comporte deux dimensions interdépendantes: crise bancaire et crise souveraine => 2 volets des réformes européennes : budgétaire : TSCG ou «Pacte budgétaire» - mars 2012 bancaire : UBE décembre 2012 => 2 raisons avancées pour la mise en place de l UBE : Banques : secteur stratégique et maillon faible de l union monétaire européenne Lacunes de la régulation bancaire dans l UE et la zone euro (DSI, Plan d Action pour les services financiers , Architecture Lamfalussy 2002)

5 Les trois piliers de l UBE 1/ Superviseur unique 2/ Mécanisme européen de renflouement et de résolution des crises bancaires 3/ Système européen de garantie des dépôts

6 1/ Superviseur unique Avant la crise : la réglementation bancaire est déléguée au niveau communautaire, et la supervision se situe au niveau national Le rapport Larosière (2009) conduit à des superviseurs pan-européens L UBE va plus loin : fonction de superviseur unique attribué à la BCE : Supervision directe des 200 plus grandes banques (bilan>30millions et poids>20%pib) Supervision des autres banques en cas de crise

7 Bénéfices attendus 1. Coupure du lien entre bilans bancaires et autorités nationales 2. Restauration de la confiance grâce à la «crédibilité» de la BCE 3. La combinaison de la régulation microprudentielle (banques individuelles) et macroprudentielle (système financier global) au sein d une même institution, la BCE, permet de renforcer le lien entre stabilité et intégration financières

8 2/ Système européen de garantie des dépôts Actuellement : 40 régimes différents de dépôts dans les 27 pays de l UE Pendant la crise, les disparités d application de la garantie des dépôts ont créé des problèmes de concurrence réglementaire (ex: Irlande) et d aléa moral En 2010, la Commission avait proposé la création d un système pana-européen de garantie des dépôts en 2014 avec un niveau de garantie de Les modalités exactes du nouveau système ne sont pas encore précisées car délicat problème de la mutualisation des risques entre pays

9 Avantages attendus Renforcer la confiance des déposants Unifier l espace bancaire européen dans le prolongement du passeport unique Réduire les stratégies d arbitrage réglementaire Renforcer la solidarité interbancaire européenne

10 3/ Mécanisme européen de renflouement et de résolution des crises bancaires Régulation communautaire insuffisante en matière de faillites bancaires Propositions de la Commission : Un mécanisme de renflouement interne (bail in): Hiérarchie des créanciers et actionnaires Décote de la dette non garantie Un fonds de résolution à créer dans chaque Etat membre financé par une contribution des banques avec obligation d entraide mutuelle entre fonds nationaux Plusieurs pays ont déjà voté des lois bancaires qui vont dans ce sens

11 Avantages attendus Sortir du piège de la doctrine «too big to fail» ou «too interconnected to fail» : le coût de la faillite excède le coût du sauvetage Réduire l aléa moral: les établissements systémiques sont d autant plus protégés qu ils sont risqués Diminuer les coûts de la faillite pour le contribuable => implication des créanciers et des actionnaires dans la résolution des faillites Déconnecter les bilans bancaires des finances publiques

12 Evaluation de l UBE 1/ Lacunes et incohérences de l UBE 2/ Questions non résolues

13 1/ Lacunes et incohérences de l UBE Les promoteurs de l UBE : n ont pas réformé le modèle bancaire qui est à l origine de la crise financière n ont pas remis en cause la conception monétariste qui sous-tend la zone euro

14 Le modèle bancaire européen n est pas remis en cause Le modèle de banque universelle européen n est pas remis en cause Or ce «business model» est à l origine de la crise bancaire en Europe et aux Etats-Unis (cf le shadow banking system) Les projets de réforme européen et nationaux (Liikanen, Moscovici) ont une approche minimaliste de la question stratégique de la séparation des activités bancaires Cette absence de réforme radicale est incompatible avec l objectif de l UBE de dépôts sans risques dans le système bancaire européen

15 Le déficit politique et démocratique de la construction européenne est aggravé L UBE conduit à renforcer le rôle de la BCE qui est l institution la moins démocratique de l UE Seule une autorité politique forte et démocratique peut être garante de l intérêt général face aux intérêts particuliers de la banque et de la finance La BCE indépendante ne peut remplir ce rôle La nouvelle architecture de l Union monétaire n a pas résolu la question de la relation entre les autorités monétaires et bancaires, d une part, et les autorités politiques, d autre part (d autres crises chypriotes?)

16 2/ Questions non résolues I/ Conflits d objectifs de la BCE : risque de conflits entre l objectif de stabilité des prix et de stabilité du système bancaire II/ Ambiguïté dans la répartition des compétences et des responsabilités entre les niveaux nationaux et européen Qui prendra la décision en cas de faillite et de sauvetage d une banque? La BCE, les autorités européennes (Conseil), les Etats,

17 Questions non résolues (suite) III/ Ambiguïté sur les frontières géographiques de l UBE : articulation zone euro / UE Quid des relations entre BCE et ABE? Quid de la régulation des banques de l UE hors zone euro? Cas du Royaume-Uni et de la City IV/ Question de l horizon temporel des réformes La supervision unique par la BCE est déjà mise en œuvre Horizon éloigné (2017) de la mise en place des deux autres piliers

18 Conclusion L UBE : des avancées importantes en apparence Renforcement et d articulation des principales dimensions de la régulation bancaire : - Préventif / curatif - Micro-prudentiel / macro-prudentiel Mais ces avancées ne sont pas à la hauteur des enjeux Réforme inefficace en l absence de la réforme des structures bancaire s (séparation) Question non résolue du volet politique de la construction européenne => déficit de légitimité et de confiance Problème non résolu des relations entre la zone euro et les autres pays de l UE => risques de tensions Au total : l UBE est une réforme en trompe l œil