MARCHE D APPEL D OFFRE OUVERT

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1 Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHE D APPEL D OFFRE OUVERT Marché concernant la fourniture d'un logiciel ou d'une suite de logiciels permettant de gérer les soins infirmiers, les dossiers médicaux, le circuit du médicament et le codage des actes PMSI. 1

2 Cahier des Clauses Administratives Particulières SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION-DISPOSITIONS GENERALES 1.1- OBJET DU MARCHE 1.2- FORME DU MARCHE DECOMPOSITION EN LOTS DUREE DU MARCHE ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON 3.1 -DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES CONDITIONS DE LIVRAISON FORMATION DU PERSONNEL OUTILS ARTICLE 5 : VERIFICATION ET ADMISSION OPERATION DE VERIFICATION ADMISSION ARTICLE 6 : GARANTIE TECHNIQUE ET MAINTENANCE 6.1- GARANTIE 6.2- MAINTENANCE ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES ARTICLE 8 : AVANCES ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE & ENGAGEMENT BUDGETAIRE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES VARIATION DES PRIX 9.3- CLAUSE DE SAUVEGARDE ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES

3 PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE REGLEMENT ET INTERETS MORATOIRES ARTICLE 11 : PENALITES PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE ARTICLE 12 : ASSURANCE ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. T.I.C.

4 Article premier : Objet de la consultation-disposition générales 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : 1. La fourniture et l installation de logiciels/progiciels: - de soins infirmiers - de dossiers médicaux - de circuit des médicaments - de codage des actes PMSI Les descriptifs techniques de ces logiciels/progiciel figurent dans le CCTP, ainsi que les fonctionnalités obligatoires et facultatives. 2. La formation du personnel à l utilisation de ces logiciels. 3. La garantie et la maintenance des prestations exécutées. Lieu d exécution : Centre hospitalier du Bois petit 8, Avenue de la libération SOTTEVILLE LES ROUEN 1.2 Forme du marché Appel d offre ouvert conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des marchés publics. La prestation relative aux formations supplémentaires sera exécutée par émission de bons de commande, conformément à l article 77 du Code des marchés publics. Chaque bon de commande précisera : - La nature et la description des prestations à réaliser - Les délais d exécution (date de début et de fin) - Les lieux d exécution des prestations 1.3 Décomposition en lots Le marché est global car la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations (Article 10 CMP). 1.4 Durée du marché La durée du marché couvre le temps nécessaire à la mise en place du système informatique et une durée de garantie d un an à compter de mise en service du système informatique ainsi qu une durée de maintenance de 4 ans à compter de la mise en service. Article 2 : Pièces constitutives du marché

5 Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement budgétaire (DC3) Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés Le bordereau des prix unitaires B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de l information et de la communication (C.C.A.G-T.I.C), issu de l arrêté du 16 septembre NOR 2009ECEM A, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix. Article 3 : Délai d exécution ou de livraison Délai de base L'installation des logiciels, les paramétrages initiaux, les formations initiales et la mise en fonctionnement du logiciel pour l'ensemble de l'établissement doivent être effectués dans un délai de 6 mois à compter de la notification du marché Prolongation des délais Les éventuelles prolongations de délais seront régies par les dispositions du CCAG TIC. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations mentionnées dans le CCTP. Les normes et spécifications techniques applicables sont celles en vigueur à la date du marché Conditions de livraison La livraison des fournitures sera faite à l adresse suivante et dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G.-T.I.C : Centre hospitalier du Bois petit 8, Avenue de la libération SOTTEVILLE LES ROUEN Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire prévu dans les dispositions de l article du C.C.A.G.-T.I.C Formation du personnel Le titulaire assurera, pendant toute la durée du marché, la formation et l information du personnel chargé d utiliser les prestations objet du marché. Ces étapes de formation sont décrites dans le CCATP. Il s agit des phases de :

6 - Paramétrages initiaux - Formation initiale (avant mise en service des logiciels) - Information des utilisateurs la première semaine de mise en service - Formations supplémentaires Le candidat devra détailler son plan de formation. Il proposera notamment un calendrier de formation selon les différents groupes de travail et selon les différentes étapes de la formation du personnel. Le détail et les modalités des besoins en formation et information sont précisés dans le CCTP. Dispositions relatives aux formations supplémentaires A l issue de la mise en place définitive des logiciels et de leur réception et jusqu à la fin de la validité du marché, des formations supplémentaires s avèreront nécessaires afin de parfaire l utilisation des logiciels par le personnel. Les formations supplémentaires feront l objet de bons de commande notifiés par la personne responsable du pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Il est prévu un maximum de quantité de formation fixé à : 10 sessions de formation par an. Chaque bon de commande précisera : - La nature et la description des prestations à réaliser - Les délais d exécution (date de début et de fin) Les dispositions de l article 3.7 du CCAG TIC s appliqueront à ces bons de commande. Article 5 : Vérifications et admission 5.1 Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par un agent désigné par le pouvoir adjudicateur, conformément aux articles 24 à 27 du C.C.A.G.-T.I.C. 5.2 Réception La réception des logiciels sera prononcée par un agent désigné par pouvoir adjudicateur, dans les conditions prévues à l article 28 du C.C.A.G.-T.I.C. Article 6 : Garantie technique et maintenance 6.1- Garantie Le titulaire s engage à garantir ses prestations pendant toute la durée du marché et dans les conditions de l article 30 du C.C.A.G.-T.I.C. L étendue et les objets de la garantie et de la maintenance sont décrits dans le CCTP.

7 6.2- Maintenance Le titulaire s engage à effectuer toute opération de maintenance rendue nécessaire, dans les conditions des articles 31 et 32 du C.C.A.G.-T.I.C. Article 7 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 8 : Avances Il n est pas prévu d avance. Article 9 : Prix du marché & Engagement budgétaire Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations, faisant l objet du marché, seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires Variation et actualisation des prix Les prix sont réputés fermes. En cas de retard supérieur à 3 mois à partir de la fixation de l'offre,imputable au centre hospitalier du bois Petit, pour le commencement de l exécution du marché. Les prix pourront être réactualisés. Les prix sont révisables concernant les prestations réalisées en n+1 à compter de la date anniversaire du marché (formations supplémentaires et maintenance). Ces révisions auront lieu à chaque date anniversaire du marché, en tenant compte notamment de la variation du coût de la main d œuvre Clause de sauvegarde La clause de sauvegarde concerne la révision des tarifs de formations supplémentaires et de maintenance. En tout état de cause, le titulaire s engage à limiter à l égard de la personne publique, un pourcentage d augmentation annuelle de 2.0 % maximum. Au-delà de ce pourcentage, le pouvoir adjudicateur dispose d un délai de 21 jours à compter de la notification par le Titulaire de ses nouveaux tarifs, pour les accepter ou les refuser. En cas de refus par le pouvoir adjudicateur de ces nouveaux tarifs, et si un accord ne peut être trouvé, le marché sera résilié sans ouvrir droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité. Article 10 : Modalités de règlement des comptes

8 Présentation des demandes de paiements Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement d un marché public ne peut excéder 50 jours pour les établissements publics de santé. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 1 copie portant, outres les mentions légales, les indications suivantes : - Le nom et adresse du créancier, - Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; - Le numéro du marché et du bon de commande ; - La fourniture livrée /le service réalisé; - Le montant hors taxe de la fourniture en question éventuellement ajusté ou remis à jour ; - Le prix des prestations accessoires ; - Le taux et le montant de la TVA : - Le montant total des prestations livrées ou exécutées ; - La date de facturation ; - Le taux d escompte en cas de règlement inférieur ou égal à 15 jours à la réception de la facture. Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER DU BOIS PETIT Avenue de la libération SOTTEVILLE LES ROUEN Mode de règlement et intérêts moratoires Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues seront payées sous 15 jours maximum si escompte proposée par le titulaire ; sinon dans un délai maximal de 50 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. Article 11 : Pénalités Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 14 du C.C.A.G. T.I.C s appliquent Pénalités d indisponibilité Il est prévu des pénalités journalières d indisponibilité. Un matériel est indisponible lorsque, indépendamment du pouvoir adjudicateur et en dehors des travaux d entretien préventif, son usage est rendu impossible soit par le fonctionnement défectueux d un organe ou dispositif ou

9 d une fonctionnalité qui y est inclus, soit en raison de l indisponibilité d un autre élément du matériel auquel il est lié par des connexions fournies et entretenues par le titulaire et auquel il est soumis pour l exécution du travail en cours, au moment de l incident. Il sera, dans ce cas, fait application des dispositions de l article 14.2 du C.C.A.G. T.I.C. Article 12 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 13 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-T.I.C., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. Il est précisé que l inexactitude des renseignements prévus aux articles 45.II et 45.III et IV et à l article 46-I du Code des marchés publics peut entraîner, par décision du pouvoir adjudicateur, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. Article 14 : Droit et langue En cas de litige, le tribunal administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert, Rouen - est le seul compétent. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 15 : Clauses complémentaires Insertion de fournitures L établissement se réserve le droit d acquérir des produits nouveaux, auprès du titulaire retenu, répondant à des besoins complémentaires qui apparaîtraient nécessaires en cours d exécution et qui ne seraient pas identifiés à ce jour. RECLAMATIONS Toute non-conformité observée dans la prestation ou par le réceptionnaire ou autre utilisateur du produit donnera lieu à l émission d une fiche de non-conformité envoyée au titulaire. Celui-ci est tenu de répondre sous 5 jours ouvrables en indiquant les mesures correctives qu il aura prises afin que la non-conformité ne se renouvelle pas. Si les dysfonctionnements perdurent ou si

10 l établissement désire envoyer directement une mise en demeure sans réaliser précédemment de fiche de non-conformité, une mise en demeure sera envoyée au titulaire. Il est tenu de répondre aux observations sous 15 jours ouvrables. Après une seconde mise en demeure, dans le cas d une réponse insatisfaisante du titulaire sous 15 jours, le marché sera résilié aux torts du titulaire, conformément aux articles 39 à 46 du cahier des clauses administratives générales T.I.C, sans que celui-ci puisse prétendre à une indemnité. Le pouvoir adjudicateur pourra alors passer un marché de substitution avec d autres fournisseurs, aux frais et risques du fournisseur déchu, après notification à ce dernier, et ce, conformément à l article 46 du cahier des clauses administratives générales T.I.C. Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. T.I.C. Sans objet. Lu et approuvé Le : 09/08/2013 (signature)