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1 LES SUCCESSIONS ET LA FISCALITÉ revenuquebec.ca

2 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Le liquidateur de la succession 6 La désignation du liquidateur d une succession... 6 Le rôle du liquidateur... 7 Le liquidateur est l interlocuteur de Revenu Québec... 7 Le certificat autorisant la distribution des biens de la succession L acceptation ou le refus de la succession L adresse de correspondance de la succession Les déclarations de revenus 15 La déclaration de revenus pour l année du décès Le délai de production de la déclaration principale pour l année du décès Les déclarations pour les années précédant l année du décès Le délai de production de la déclaration pour l année précédant l année du décès La déclaration de revenus de la succession (déclaration des fiducies) Le délai de production de la déclaration de revenus de la succession La fiducie testamentaire Aide-mémoire 21

3 En agissant comme liquidateur et en produisant la déclaration de revenus d une personne décédée, vous facilitez le bon règlement de sa succession et vous aidez ses héritiers à obtenir notamment les crédits et les prestations qui leur reviennent.

4 Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions de la Loi sur les impôts ni d aucune autre loi. ISBN (version imprimée) ISBN (PDF) Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2012 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2012 Note : Pour alléger le texte, nous employons le masculin pour désigner aussi bien les femmes que les hommes.

5 Introduction Cette brochure vous est destinée si, à la suite du décès d un proche, vous devez prendre en charge le règlement de sa succession. Vous y trouverez l information de base dont vous aurez besoin pour remplir votre rôle de liquidateur de succession. Cette brochure est divisée en trois parties. La première, intitulée «Le liquidateur de la succession», explique la fonction de liquidateur. La deuxième, intitulée «Les déclarations de revenus», présente les règles de base et les délais de production des différentes déclarations de revenus. Enfin, la troisième est un aide-mémoire dans lequel vous pourrez noter les dates, les renseignements et les documents qui vous seront utiles pour remplir votre rôle. Pour toute question, n hésitez pas à communiquer avec nous. Nos coordonnées figurent au dos de cette brochure. 5

6 6 Le liquidateur de la succession La désignation du liquidateur d une succession À la suite d un décès survenu dans votre famille ou votre entourage, vous avez été désigné comme liquidateur de la succession. Vous avez donc la charge de la liquider en respectant les volontés de la personne décédée. La personne décédée a habituellement désigné un liquidateur dans son testament. Si elle ne l a pas fait ou s il s agit d une succession sans testament, les héritiers peuvent désigner un liquidateur. Si les héritiers ne s entendent pas sur le choix d un liquidateur, il revient au tribunal d en nommer un.

7 7 Le rôle du liquidateur À titre de liquidateur, vous avez certaines tâches à accomplir. En effet, vous devez dresser l inventaire des biens de la succession et obtenir de notre part le certificat autorisant leur distribution; produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée; payer les impôts et les dettes de la personne décédée. Vous devez donc nous informer le plus rapidement possible du décès de la personne; nous faire savoir que vous êtes le liquidateur de la succession. Vous trouverez dans cette brochure de l information sur tous ces points. Le liquidateur est l interlocuteur de Revenu Québec Comme liquidateur, vous êtes notre interlocuteur tout au long du règlement de la succession. Ainsi, vous devez nous informer du décès de la personne en produisant le certificat de décès. Vous devez aussi nous faire savoir que vous êtes le liquidateur. Pour ce faire, vous devez nous fournir les certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Ces documents démontrent que le testament que vous nous fournissez est le dernier testament enregistré ou confirment qu il n y a pas de testament enregistré.

8 8 Les certificats de recherche testamentaire doivent être accompagnés, selon la situation, des documents suivants : Succession avec testament une copie certifiée conforme du testament notarié ainsi que de tout codicille (acte qui modifie le testament) s y rapportant; une copie certifiée conforme du testament olographe (testament rédigé à la main) ou du testament devant témoins, délivrée par un greffier ou un notaire, et une copie conforme du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification. Succession sans testament une lettre signée par les héritiers vous désignant comme liquidateur; le jugement du tribunal; le contrat de mariage; une déclaration d hérédité (document qui désigne les héritiers et les liquidateurs d une succession) enregistrée préférablement devant notaire. Vous pouvez nous fournir les originaux de ces documents ou leurs copies conformes. Si la personne qui vous a désigné comme liquidateur avait un testament homologué par un jugement de la cour, vous n avez pas à nous fournir de certificat de recherche testamentaire provenant de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Il se peut que deux liquidateurs soient désignés dans un testament pour une même succession. Ils doivent alors agir conjointement. Des circonstances peuvent cependant faire en sorte que les liquidateurs ne veulent pas ou ne peuvent pas agir en même temps. Dans ce cas, les liquidateurs doivent désigner l un d eux pour nous servir d interlocuteur.

9 9 Exemples Marie et Jean sont désignés dans un testament comme liquidateurs de la succession et doivent agir de concert, c est-à-dire à l unanimité. Ils décident ensemble que Marie sera notre interlocutrice. Jean doit donc nous autoriser à communiquer tous les renseignements uniquement à Marie. Pour ce faire, Marie et Jean doivent remplir et nous faire parvenir le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69), disponible dans notre site Internet et à nos bureaux. Ils doivent y joindre les documents suivants, s ils ne les ont pas déjà transmis : le certificat de décès; une copie certifiée conforme du testament notarié ainsi que de tout codicille s y rapportant ou une copie certifiée conforme du testament olographe ou du testament devant témoins, délivrée par un greffier ou un notaire, et une copie conforme du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification. Paul ou Louis sont désignés dans un testament comme liquidateurs de la succession. Ils n ont donc pas l obligation d agir de concert. Si Paul est notre interlocuteur, Louis n a pas à nous fournir d autorisation.

10 10 Comme liquidateur, vous pouvez nous autoriser à transmettre des renseignements confidentiels concernant le dossier fiscal de la personne décédée à un remplaçant de votre choix, par exemple un comptable ou un membre de la famille de la personne décédée. Vous devez alors remplir et nous faire parvenir le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69). Vous devez y joindre les documents mentionnés à la page 8, si vous ne les avez pas déjà transmis. Sachez que vous n êtes pas dégagé de vos responsabilités de liquidateur de la succession si vous désignez une personne pour agir à votre place. Vous devez vous assurer que la personne qui vous remplace comme liquidateur remplit son rôle adéquatement.

11 11 Le certificat autorisant la distribution des biens de la succession En tant que liquidateur, vous avez la tâche de dresser l inventaire des biens de la succession, puis de les distribuer. Cependant, avant de distribuer les biens, vous devez nous en informer et obtenir de notre part le certificat qui vous y autorise. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d une succession (MR-14.A), disponible dans notre site Internet et à nos bureaux, le signer et nous l expédier aussitôt que la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée sont connus. Vous devez y joindre les documents suivants, si vous ne les avez pas déjà transmis : le certificat de décès; une copie certifiée conforme du testament notarié ainsi que de tout codicille s y rapportant ou une copie certifiée conforme du testament olographe ou du testament devant témoins, délivrée par un greffier ou un notaire, et une copie conforme du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification; les certificats de recherche testamentaire provenant de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Notez que, pour que vous puissiez procéder à la distribution des biens de la succession, toutes les déclarations de revenus de la personne décédée doivent avoir été produites, tous ses avis de cotisation doivent avoir été délivrés et tous ses soldes doivent avoir été payés.

12 12 Avant de vous délivrer le certificat autorisant la distribution des biens, nous vous informerons par écrit des droits, des intérêts, des pénalités et des frais qui, en vertu d une loi fiscale, étaient dus par la personne au moment de son décès ou qui pourraient être exigibles dans les 12 mois suivants, s il y a lieu. Dans certains cas, nous pouvons délivrer un certificat autorisant la distribution partielle des biens. Si, à titre de liquidateur, vous distribuez les biens de la succession sans avoir obtenu de notre part le certificat l y autorisant, vous serez tenu personnellement responsable du paiement des sommes qui nous sont dues, jusqu à concurrence de la valeur des biens distribués. En règle générale, cette responsabilité est d une durée de quatre ans, à compter de la date de distribution des biens. Par contre, si vous avez obtenu de notre part le certificat autorisant la distribution des biens, les héritiers sont responsables des sommes qui nous sont dues. Toutefois, avant même de nous transmettre le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d une succession (MR-14.A), vous pouvez payer les frais funéraires et les frais connexes ainsi que les dépenses urgentes ou de première nécessité, jusqu à concurrence de $. Vous devez cependant remplir le formulaire MR-14.A même si la valeur de la succession est inférieure à $.

13 13 RÉSUMÉ Les deux encadrés suivants résument ce que vous devez faire à titre de liquidateur et ce que nous devons faire avant la distribution des biens. Le liquidateur nous achemine toute déclaration de revenus de la personne décédée qui doit être produite, dans les délais prévus (pour plus de détails, consultez les pages 15 et 16); nous achemine le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d une succession (MR-14.A), accompagné des documents exigés, s il ne les a pas déjà transmis; peut payer, jusqu à concurrence de $, des frais funéraires et des frais connexes ainsi que des dépenses urgentes ou de première nécessité. Revenu Québec traite la ou les déclarations de revenus; délivre l avis de cotisation; informe le liquidateur par écrit des sommes qui étaient dues par la personne au moment de son décès ou qui pourraient être exigibles dans les 12 mois suivants, s il y a lieu; délivre le certificat autorisant la distribution des biens.

14 14 L acceptation ou le refus de la succession Les personnes qui ont droit à l héritage peuvent accepter ou refuser la succession. Elles ont normalement un délai de six mois pour prendre une décision, mais, dans certains cas, ce délai peut être prolongé. Lorsqu elles décident de renoncer à la succession, elles doivent le faire au moyen d un acte notarié ou d une déclaration judiciaire devant le tribunal. Si nous recevons des héritiers tous les documents qui démontrent que la succession est non réclamée, c est nous qui agissons comme liquidateur. Vous trouverez plus d information à ce sujet dans le dépliant Les successions non réclamées (IN-328). L adresse de correspondance de la succession L adresse que nous utilisons pour toute correspondance liée à une succession est généralement celle du liquidateur. Veuillez donc nous informer de votre adresse ou de celle que vous souhaitez utiliser. Cette adresse devra être inscrite sur les déclarations de revenus que vous produirez et sur tous les documents que vous nous transmettrez.

15 15 Les déclarations de revenus La déclaration de revenus pour l année du décès Comme liquidateur, vous avez la charge de produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée. Vous devez donc produire la déclaration relative à l année au cours de laquelle la personne est décédée. Cette année débute le 1 er janvier et se termine à la date du décès. Vous devez déclarer tous les revenus gagnés par la personne jusqu à son décès, qu ils aient ou non été reçus de son vivant. Ces revenus doivent figurer dans la déclaration appelée déclaration de revenus principale. En plus de produire la déclaration de revenus principale de la personne décédée, vous pouvez choisir de produire jusqu à trois autres déclarations appelées déclarations de revenus distinctes. Celles-ci concernent uniquement certaines catégories de revenus. Vous trouverez toute l information nécessaire dans le Guide pour la déclaration de revenus d une personne décédée (IN-117).

16 16 Le délai de production de la déclaration principale pour l année du décès Si la personne est décédée au cours des dix premiers mois d une année, sa déclaration de revenus pour l année du décès doit être produite au plus tard le 30 avril de l année qui suit le décès. Exemple Éric est décédé le 15 juillet Le liquidateur doit produire sa déclaration de revenus pour l année d imposition 2011 au plus tard le 30 avril Si la personne est décédée en novembre ou en décembre, sa déclaration de revenus pour l année du décès doit être produite au plus tard six mois après la date du décès. Exemple Louise est décédée le 3 novembre Le liquidateur doit produire sa déclaration de revenus pour l année d imposition 2011 au plus tard le 3 mai Le paiement des impôts doit être fait dans le délai de production de la déclaration de revenus. Si la personne décédée ou son conjoint exploitait une entreprise au cours de l année du décès, le délai de production peut être différent. Pour connaître ce délai, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d une personne décédée (IN-117).

17 17 Les déclarations pour les années précédant l année du décès Comme liquidateur, vous avez la charge de produire les déclarations de revenus de la personne décédée relatives à toute année d imposition précédant le décès pour laquelle la personne décédée n avait pas produit de déclaration de revenus. Si vous n êtes pas en mesure de savoir si la personne décédée avait produit les déclarations de revenus pour les années précédant celle de son décès, vous pouvez obtenir l information en communiquant avec nous. Vous devrez alors fournir une preuve (par exemple, une copie du testament) qui établit que vous êtes bien le liquidateur de la succession, si vous ne l avez pas déjà transmise. Le délai de production de la déclaration pour l année précédant l année du décès Si la personne est décédée avant le 1 er mai, sa déclaration de revenus pour l année précédant l année du décès et le paiement de ses impôts, s il y a lieu, doivent être faits au plus tard six mois après la date du décès. Exemple Pierre est décédé le 20 février Le liquidateur doit produire sa déclaration de revenus pour l année d imposition 2011 au plus tard le 20 août Si la personne est décédée après le 30 avril, aucun délai n est accordé.

18 18 Si la personne décédée ou son conjoint exploitait une entreprise au cours de l année précédant celle du décès, le délai de production peut être différent. Pour connaître ce délai, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d une personne décédée (IN-117). La déclaration de revenus de la succession (déclaration des fiducies) Comme liquidateur, vous avez aussi la charge de produire la déclaration de revenus de la succession pour les revenus de la succession, s il y a lieu. Le type de déclaration à produire dans ce cas est la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646). Toutefois, vous n êtes pas obligé de produire une déclaration de revenus des fiducies si la prestation de décès versée par la Régie des rentes du Québec constitue le seul revenu qui y serait indiqué. Dans ce cas, les héritiers doivent l inclure dans leur revenu; si la succession n a généré aucun revenu avant que les biens soient distribués aux héritiers. Vous trouverez toute l information nécessaire dans le Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).

19 19 Le délai de production de la déclaration de revenus de la succession La Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l année d imposition de la succession. La première année d imposition de la succession débute le jour suivant le décès et se termine dans les 12 mois qui le suivent, à une date de votre choix. L année d imposition de la succession doit toutefois correspondre à celle établie dans le cadre de l application de la législation fédérale. La dernière année d imposition se termine à la date marquant la fin de la distribution des biens. La fin de l année d imposition ne peut pas être modifiée sans le consentement de l Agence du revenu du Canada. Exemple Richard est décédé le 2 mars La première année d imposition de sa succession débute le 3 mars 2011 et se termine le 31 décembre Le liquidateur doit produire la déclaration de revenus des fiducies pour l année d imposition 2011 au plus tard le 31 mars 2012.

20 20 La fiducie testamentaire Une fiducie testamentaire est une fiducie ou une succession qui débute à la suite du décès d une personne et en raison de ce décès. Les modalités de la fiducie sont fixées par testament, par la loi en l absence de testament ou par ordonnance d un tribunal. Comme liquidateur d une succession ou comme fiduciaire d une fiducie testamentaire, vous pouvez devoir administrer des biens, des revenus, des gains ou des bénéfices en attendant que la succession soit réglée ou pour une période déterminée selon les dispositions testamentaires, par exemple jusqu à ce que le bénéficiaire ait 18 ans ou jusqu au décès du conjoint survivant.

21 21 Aide-mémoire Coordonnées de Revenu Québec Confirmation de l identité du liquidateur Certificat de décès Envoyé à Revenu Québec le Copie certifiée conforme du testament notarié ainsi que de tout codicille s y rapportant et certificats de recherche testamentaire ou copie certifiée conforme du testament olographe ou du testament devant témoins, copie conforme du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification et certificats de recherche testamentaire Envoyés à Revenu Québec le

22 22 Autorisation permettant à Revenu Québec de transmettre des renseignements confidentiels à la personne désignée par le liquidateur pour agir à sa place Formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69) Envoyé à Revenu Québec le Documents utiles pour remplir les formulaires Livrets de banque de la personne décédée Contenu du coffret de sûreté Polices d assurance Contrat de mariage Certificat autorisant la distribution des biens de la succession Formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d une succession (MR-14.A) Envoyé à Revenu Québec le Certificat reçu le Avis de Revenu Québec concernant les sommes qui lui sont dues, s il y a lieu Avis reçu le Paiement fait le Entente de paiement prise le

23 23 Déclaration de revenus pour l année du décès Date limite pour produire la déclaration de revenus Déclarations de revenus des années précédentes non produites Déclaration de revenus de la succession Date limite pour produire la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646)

24 pour nous joindre Par Internet Par téléphone Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8 h h 30 Mercredi : 10 h 16 h 30 Renseignements fournis aux particuliers et aux particuliers en affaires Québec Montréal Ailleurs (sans frais) Renseignements fournis aux entreprises, aux employeurs et aux mandataires Québec Montréal Ailleurs (sans frais) Service offert aux personnes sourdes Montréal Ailleurs (sans frais) Par la poste Particuliers et particuliers en affaires Montréal, Laval, Laurentides, Québec et autres régions Lanaudière et Montérégie Direction principale Direction principale des services à la clientèle des services à la clientèle des particuliers des particuliers Revenu Québec Revenu Québec 3800, rue de Marly C. P. 3000, succursale Place-Desjardins Québec (Québec) G1X 4A5 Montréal (Québec) H5B 1A4 Entreprises, employeurs et mandataires Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière, Montérégie, Estrie et Outaouais Direction principale des relations avec la clientèle des entreprises Revenu Québec C. P. 3000, succursale Place-Desjardins Montréal (Québec) H5B 1A4 Québec et autres régions Direction principale des relations avec la clientèle des entreprises Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 This publication is also available in English under the title Estates and Taxation (IN-313-V) IN-313 ( )

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