Critères de financement Critères applicables au 01/07/15

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1 Critères de financement Critères applicables au 01/07/15 PLAN DE FORMATION ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS 1. Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires Ne sont pas comptabilisées dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise les Actions Collectives suivantes : «Devenir Tuteur d entreprise : les clefs de la réussite» ; «Les entretiens R.H.» ; «Piloter la formation après la réforme». 3. Lorsque le Bilan de Compétences (BC) est inscrit au plan par l'employeur, le Fafiec peut participer à son financement dans les conditions définies ci-contre. Si cette action est réalisée à l'initiative du salarié, celui-ci doit s adresser au FONGECIF dans le cadre du Congé Bilan de Compétences (CBC). 4. PSE : Plan de Sauvegarde de l Emploi ; CPNE PSE : Commission Paritaire Nationale de l Emploi réunie pour l examen de l accompagnement d un Plan de Sauvegarde de l Emploi. 5. Plans TPME et TPE : plan d accompagnement du développement des compétences pour les Très Petites et Moyennes Entreprises (effectif moins de 10 salariés ou de 10 à 19 salariés et n appartenant pas à un groupe d entreprise totalisant davantage de salariés). Dispositif Effectif 1 Plafond de financement par entreprise Actions collectives 2 ENTREPRISES DE 10 À 49 SALARIÉS De 50 à 299 salariés 300 salariés et plus Autres actions au titre De 50 à 299 salariés du Plan et des Bilans de Compétences 3 De 300 salariés et plus PSE % des coûts pédagogiques, dans la limite de 8 salariés 100 % des coûts pédagogiques, dans la limite de 2 % de l effectif HT maximum par stagiaire, dans la limite de 8 % de l effectif HT maximum par stagiaire, dans la limite de 4 % de l effectif 1 Participation aux coûts pédagogiques Tout ou partie des coûts pédagogiques, de Bilan de Compétences ou de VAE dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier soumis à l appréciation des partenaires sociaux réunis en CPNE PSE de la Branche 4. Dispositif Effectif 1 Plafond de financement par entreprise Actions collectives 2 De 10 à 49 salariés 100 % des coûts pédagogiques Autres actions au titre De 10 à 24 salariés du Plan et des Bilans de Compétences 3 De 25 à 41 salariés HT maximum HT maximum De 42 à 49 salariés HT maximum Création graphique Marge Design Conception rédaction Fafiec Coordination Service Communication Ref COM Ce document annule et remplace toute production antérieure Plan TPME 5 De 10 à 19 salariés accompagnement exceptionnel décidé par les partenaires sociaux réunis en Commission au Fafiec ; dans la limite de HT pour le financement de coûts pédagogiques. Pour les entreprises de 10 à 49 salariés et de 50 salariés et plus n ayant pas reçu d accord de financement du Fafiec en 2012, 2013, 2014 et pour toute action concernant une formation au titre du plan : -> Indemnisation complémentaire des frais de salaire sur la base forfaitaire du Salaire Minimum Conventionnel brut non chargé. 1/7

2 PLAN DE FORMATION 2. Ne sont pas comptabilisées dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise les Actions Collectives suivantes : «Devenir Tuteur d entreprise : les clefs de la réussite» ; «Les entretiens R.H.» ; «Piloter la formation après la réforme». 3. Lorsque le Bilan de Compétences (BC) est inscrit au plan par l'employeur, le Fafiec peut participer à son financement dans les conditions définies ci-contre. Si cette action est réalisée à l'initiative du salarié, celui-ci doit s adresser au FONGECIF dans le cadre du Congé Bilan de Compétences (CBC).. 5. Plans TPME et TPE : plan d accompagnement du développement des compétences pour les Très Petites et Moyennes Entreprises (effectif moins de 10 salariés ou de 10 à 19 salariés et n appartenant pas à un groupe d entreprise totalisant davantage de salariés). ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS Dispositif Actions collectives 2 Plafond de financement par entreprise 100 % des coûts pédagogiques Autres actions au titre Participation aux coûts pédagogiques, du Plan et des A hauteur de HT maximum. Bilans de Compétences 3 Ce plafond est porté à 3000 HT pour les entreprises n ayant pas bénéficié d accord de financement du Fafiec, au titre du plan 2012, 2013 et 2014 Plan TPE 5 Accompagnement exceptionnel décidé par les partenaires sociaux réunis en Commission au Fafiec :. au bénéfice d'un ou plusieurs salariés ;. suivant un parcours pédagogique totalement ou partiellement commun et pouvant être complété de modules individualisés ;. pour une durée d'au moins 35h pour chaque salarié. Pour le financement de coûts pédagogiques :. à hauteur de HT maximum, jusqu'à 2 salariés ;. à hauteur de HT maximum, à partir de 3 salariés. Complété par la participation au financement des frais de salaires :. à hauteur de 12 HT par stagiaire et par heure. 6. VAE : Validation des Acquis de l Expérience ; CQP : Certificat de Qualification Professionnelle ; RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles. 7. CDIC : Contrat à Durée Indéterminée dit «de Chantier» ouvert uniquement aux sociétés d ingénierie ou aux bureaux d études techniques adhérents auprès de la fédération SYNTEC ou de la chambre patronale CINOV. QUEL QUE SOIT L EFFECTIF DE L ENTREPRISE Autres Dispositifs Participation aux coûts pédagogiques ou d accompagnement HT Accompagnement VAE 6 Dans le cadre d un CQP 6 de la Branche : 5 jours Pour tout autre titre ou diplôme inscrit au RNCP 6 : 3 jours Plafond HT maximum par bénéficiaire HT maximum par bénéficiaire préconisée par un jury VAE pour l obtention d un titre ou diplôme RNCP ou d un CQP de la Branche Tout ou partie des frais pédagogiques dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier Dans la limite des formations préconisées, pour l obtention du titre, par le jury et des coûts moyens observés par le Fafiec sur les domaines concernés. Fin de CDIC % des frais pédagogiques + salaire brut chargé au prorata du temps effectué pendant le préavis De 120 h à 160 h par stagiaire Pour les entreprises de moins de 10 salariés n ayant pas reçu d accord de financement du Fafiec en 2012, 2013, 2014 et pour toute action concernant une formation au titre du plan : -> Indemnisation complémentaire des frais de salaire, sur la base forfaitaire de 12 HT par stagiaire et par heure. 2/7

3 Critères de financement Critères applicables au 01/07/15 CONTRAT DE 1. Niveau de l Éducation nationale validé (diplôme ou titre obtenu), à l entrée en contrat de professionnalisation. 2. Prise en charge forfaitaire couvrant les frais pédagogiques ainsi que les dépenses annexes liées à la formation. 3. Le contrat de professionnalisation doit, dans ce cas, viser : soit, une qualification professionnelle reconnue, dans les classifications de la Convention Collective Nationale, dont relève l entreprise soit, une qualification professionnelle reconnue, sur la base d un métier du référentiel des métiers de la Branche et qui se traduit, par une évolution de coefficient, au terme du contrat de professionnalisation conformément au tableau figurant ci-après. 4. Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, de l Allocation de Solidarité Spécifique, de l Allocation aux Adultes Handicapés, bénéficiaires d un Contrat Unique d Insertion, bénéficiaires du Revenu Minimum d Insertion et de l Allocation de Parent Isolé en outre-mer ou collectivités de St-Barthélémy, de St-Martin ou de St-Pierre et Miquelon (Décret n du articles D et L du code du travail). 5. Bénéficiaires de 16 à 25 ans non titulaires d une certification enregistrée au RNCP ou d une qualification professionnelle reconnue. 6. Pour les CQP de la Branche, la prise en charge des coûts pédagogiques peut être portée aux montants maximum prévus par l accord formation en vigueur et ses avenants, soit 25 HT/h pour les bénéficiaires de 16 à 25 ans sans qualification et 20 HT/h pour tout autre bénéficiaire. Publics non prioritaires Publics prioritaires diplômante ou titre inscrits au RNCP et CQP de la Branche 6 Autres formations qualifiantes 3 Bénéficiaires de minima sociaux 4 6 Bénéficiaires de 16 à 25 ans sans qualification 5 6 Niveau d entrée du bénéficiaire 1 à bac + 2 < à bac + 2 Contrat 6 à 24 mois Tout niveau 6 à 18 mois Tout niveau Moins de 26 ans sans qualification 6 à 24 mois Durée Forfait de prise en charge 2 ( HT/h ) (150 h minimum) 15 à 50 % de la durée en alternance 15 à 25 % de la durée en alternance 15 à 50 % de la durée en alternance à un métier de la Branche 17 (dont 14 maximum de coûts pédagogiques) 14 (dont 11 maximum de coûts pédagogiques) 19 (dont 15 maximum de coûts pédagogiques) 24 (dont 17 maximum de coûts pédagogiques) à un métier transverse (Cf. tableau p. 5) 14 (dont 11 maximum de coûts pédagogiques) 3/7

4 CONTRAT DE (SUITE) COEFFICIENTS ET TAUX DE RÉMUNÉRATIONS MINIMA applicables aux contrats de professionnalisation 1. Au terme de professionnalisation en CDD, ou de l action de professionnalisation, en cas de contrat de professionnalisation en CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP ou CQP-I, la qualification qu obtient le (la) salarié(e) est reconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois, plus particulièrement explicitées dans les Annexes 1, 2 et 5 de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 des Bureaux d Études Techniques, des Cabinets d Ingénieurs- Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486). 2. Le montant du SMIC en vigueur devient la base de référence, dès lors que le Salaire Minimum Conventionnel y est inférieur. employeurs/baremes/baremes/ valeurs_du_smic_01.html 3. Demandeurs d emploi de 26 ans ou plus : 85 % du Salaire Minimum Conventionnel la 1 ère année sans que ce soit inférieur au SMIC en vigueur et 100 % pour la 2 e année. Niveaux à l entrée (Niveaux Éducation nationale) Année d exécution de professionnalisation Coefficients d entrée Coefficients de sortie 1 Taux de rémunération % du SMC 2 Jeunes de moins de 26 ans V / IV 1 ère année % 85 % III Métiers transverses III Métiers de la Branche 2 e année % 100 % 1 ère année % 85 % 2 e année % 100 % 1 ère année % 85 % 2 e année % 100 % II 1 ère année % 85 % 2 e année % 100 % Demandeurs d emploi de 26 ans et plus 3 I 1 ère année % 85 % -> Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter : le Répertoire National des Certifications Professionnelles, mentionnant le positionnement des titres et diplômes dans la nomenclature française des niveaux : 2 e année % 100 % les référentiels métiers de la Branche professionnelle : anticiper-et-gerer-les-competences/referentiel-metiers-branche.html la grille des classifications de la convention collective nationale IDCC 1486 la grille des salaires minima applicables en contrat de professionnalisation : recruter/contrat-pro.html 4/7

5 CONTRAT DE (SUITE) MÉTIERS TRANSVERSES identifiés en contrat de professionnalisation Métiers transverses identifiés dans la Branche Secteurs de la Branche concernés Ingénierie Numérique Études et Conseil Accueil et restauration Transversal Transversal Transversal Branche Métiers Achats et approvisonnements Transversal Transversal Transversal Transversal Administration et finance Transversal Transversal Transversal Transversal Archivage Transversal Transversal Transversal Transversal Communication et relations publiques Transversal Transversal Branche Transversal Contrôle de gestion Transversal Transversal Transversal Transversal Gestion documentaire Transversal Transversal Transversal Transversal Juridique Transversal Transversal Transversal Transversal Logistique Transversal Transversal Transversal Branche Marketing et stratégie Transversal Transversal Branche Transversal Qualité et développement durable Branche Transversal Branche Transversal Ressources humaines et formation Transversal Transversal Branche Transversal Secrétariat Transversal Transversal Transversal Transversal Support informatique Branche Branche Transversal Transversal Branche (Conseil en management) 1. Sous réserve d une expérience professionnelle de deux ans minimum dans la qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé (art. D Code du travail) et d une formation à la fonction tutorale ou d un tutorat effectivement exercé au cours des deux dernières années. 2. Ce forfait est porté à 345 HT/mois, lorsque le bénéficiaire fait partie des publics prioritaires ou lorsque le tuteur est âgé d au moins 45 ans. TUTORAT DANS LE CADRE D UN CONTRAT DE L accompagnement du bénéficiaire d un contrat de professionnalisation par un tuteur est obligatoire Modalités de la participation financière Exercice de la fonction tutorale Forfait de 230 HT/mois, dans la limite de 6 mois 1 2 du tuteur Dans la limite de 15 HT/h et de 40 heures 5/7

6 PÉRIODE DE 1. Les actions éligibles dans le cadre de la Période de Professionnalisation sont les suivantes : d acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret d obtenir soit une certification enregistrée au RNCP, soit un CQP, soit une certification inscrite à l inventaire défini par la CNCP d acquérir une qualification reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de Branche 2. Extrait de l article D du code du travail. La durée minimale de 70 heures ne s'applique pas : 1 Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 2 Aux formations financées dans le cadre de l'abondement visé au dernier alinéa de l'article L ; (pour le CPF) 3 Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L du code de l éducation. 3. L accompagnement du bénéficiaire d une Période de Professionnalisation par un tuteur est obligatoire. 4. Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires Les dossiers visant un CQP de la Branche professionnelle ne sont pas limités par ces plafonds. 6. Pour les CQP de la Branche, la prise en charge des coûts pédagogiques peut être portée aux montants maximum prévus par l accord formation en vigueur et ses avenants, soit 70 HT/h pour les publics de la catégorie 1 et de 50 à 60 HT/h pour les publics de la catégorie 2. Conditions d accès A l'exception des dérogations prévues à l'art. D du code du travail, la durée totale de formation doit être comprise entre 70 h sur un maximum de 12 mois et h sur un maximun de 24 mois, tout en comprenant au moins un module de 35 h. PUBLICS CONCERNÉS PAR LA PÉRIODE DE Catégorie 1 Catégorie 2 Les salariés en CDI âgés d au moins 40 ans Financement des formations réalisées sur le temps de travail Catégorie 1 Catégorie 2 Participation aux coûts pédagogiques et aux salaires 6 Dans la limite de 40 HT / h Dans la limite de 30 HT / h Les salariés en CDI ayant au moins 20 ans d activité professionnelle Les jeunes de moins de 26 ans en CDI dont le niveau est inférieur à Bac+2 Les salariés en CDI, quel que soit leur âge ou l ancienneté de leur activité professionnelle, ainsi définis : -> n ayant pas bénéficié depuis plus de 3 ans dans l entreprise, -> au retour de mandat électif ou de désignation syndicale, -> qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité, -> de retour de congé parental, -> en situation de chômage partiel, -> reconnu travailleur handicapé et autres bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L du code du travail, -> déclaré inapte suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, -> de retour d expatriation, -> de retour après une absence supérieure à 6 mois, -> qui envisage la création ou la reprise d une entreprise, -> dont les conditions d exercice de son métier et de la mise en œuvre de ses compétences sont soumises à des modifications législatives, réglementaires ou normatives d origine nationale, européenne ou internationale Par dossier -> HT maximum pour les diplômes et les titres RNCP -> HT maximum pour toute autre formation Plafond 4-5 Par entreprise De 600 salariés et plus : 2 % de l effectif De 200 à 599 salariés : 12 salariés De 150 à 199 salariés : 6 % de l effectif De 10 à 149 salariés : 6 salariés Moins de 10 salariés : 4 salariés -> Les salariés de moins de 40 ans en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et des organisations, tel qu il ressort des conclusions de l entretien professionnel ou d un bilan de compétences et qui disposent d une ancienneté d au moins 6 mois dans l entreprise. -> Les Contrats Uniques d Insertion -> Certains CDD conclus par les Structures d Insertion par l Activité Économique (SIAE) 6/7

7 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) 1. Les actions éligibles dans le cadre du CPF sont les suivantes : d acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret l accompagnement à la Validation des Acquis de l Expérience les formations inscrites soit sur une liste établie par la CPNE de la Branche professionnelle, soit sur une liste interprofessionnelle nationale ou régionale définie par le COPANEF ou les COPAREF et permettant d obtenir soit une certification enregistrée au RNCP, soit un CQP, soit une certification inscrite à l inventaire défini par la CNCP. 2. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, sous réserve d engagement à verser la contribution à hauteur de 0,2 % de la MS 2015, au titre du CPF. 3. Le Fafiec participe forfaitairement aux frais d hébergement et de transport en fonction de la distance aller-retour à hauteur de 50 HT / jour si plus de 50 km et 140 HT / jour si plus de 100 km. Publics Prise en charge Plafond Tout salarié 2, quel que soit l effectif de l entreprise. Participation aux coûts pédagogiques 1 et des frais induits 3 -> En fonction du nombre d heures inscrit sur le CPF (solde des heures de DIF compris), dans la limite de 150 h maximum -> HT maximum pour les diplômes, titres ou CQP inscrits au RNCP -> HT maximum pour toute autre formation Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel du salarié, pour les publics et dans les conditions de financement définis pour ce dispositif (voir p. 6). LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Un compte d heures attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu à la retraite Pour en savoir plus sur ce dispositif : contactez le PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L EMPLOI INDIVIDUEL (POEI) 4. Demandeur d emploi, inscrit auprès de Pôle emploi, bénéficiaire d une POE Individuelle heures ou 35 heures minimum si la formation est suivie d un contrat de professionnalisation. 6. Une formation est dite interne lorsqu elle est dispensée par un organisme déclaré, interne à l entreprise. 7. Une formation est dite externe lorsqu elle est dispensée par un organisme déclaré, externe à l entreprise. Publics Conditions d accès Prise en charge 8 -> Demandeurs d emploi 4 -> Contrats Uniques d Insertion -> Certains CDD conclus par les Structures d Insertion par l Activité Économique (SIAE) De 70 heures 5 minimum à 400 heures maximum interne 6 externe 7 Par Pôle emploi 5 net / h 8 net/ h Par le Fafiec 10 HT/h 17 HT/h 8. Il n y a pas de prise en charge dans le cadre de tutorat, c est-à-dire pour les formations dispensées par des salariés de l entreprise. 7/7