Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales?
|
|
- Henriette Beauséjour
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 L EXPERT-COMPTABLE PILOTE DES MISSIONS DE CONSEIL SOCIAL : QUELS OUTILS, POUR QUELLES MISSIONS? Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales? P.1
2 COMMENT ACCOMPAGNER LE CHEF D ENTREPRISE DANS LES RELATIONS SOCIALES? Jean-Marc ESPITALIER Expert-comptable Jean-Michel BONNE Expert-comptable Mustapha OMARI Expert-comptable Francis MARQUANT Expert-comptable Claudine VERGNOLLE-CHARANSONNET Expert-comptable Christophe LUCE Directeur national Facilio P.2
3 COMMENT ACCOMPAGNER LE CHEF D ENTREPRISE DANS LES RELATIONS SOCIALES Entreprises employant moins de 11 salariés Entreprises employant Entreprises employant Entreprises employant plus de 300 salariés P.3
4 L ACCOMPAGNEMENT DU CHEF D ENTREPRISE DANS LES RELATIONS SOCIALES Entreprises employant moins de 11 salariés P.4
5 L expert comptable : un interlocuteur privilégié Qui : rappelle les obligations légales veille à leur application en prévenant le risque accompagne et donne l impulsion au Chef d entreprise dans le dialogue social - 11 salariés P.5
6 L absence de Représentant du Personnel dans ces entreprises limite le dialogue social mais ne l interdit pas. Le chef d entreprise doit établir et entretenir une communication avec ses salariés. Diverses situations lui permettent d établir ce dialogue salariés P.6
7 Dans les entreprises de moins de 11 salariés le dialogue social s instaure par : Les entretiens d évaluation : l entretien professionnel l entretien annuel Le Droit Individuel à la Formation L intéressement et le Plan d Epargne Entreprise La négociation nécessaire à la mise en œuvre d un dispositif spécifique ponctuel (ex : prime bonus ) - 11 salariés P.7
8 Les entretiens d évaluation Prémices du dialogue social L entretien professionnel Une obligation pour l employeur Il permet : d apprécier les aptitudes professionnelles de recenser les besoins en formation du salarié L entretien annuel d évaluation Un dialogue direct qui a pour but : de faire le point sur la réalisation des objectifs de l année écoulée d établir de nouveaux objectifs Voir Clé USB - fiche n 1-11 salariés P.8
9 Le Droit Individuel à la Formation Les aspirations des salariés doivent contribuer à leur propre épanouissement professionnel et au développement de l entreprise. Le dialogue initié par le chef d entreprise doit permettre la conciliation de ces intérêts complémentaires. L expert comptable attire l attention du chef d entreprise sur le passif social progressif qui peut en découler - 11 salariés P.9
10 Le Plan d Epargne Entreprise Premier outil d intéressement à la disposition des petites entreprises qui peut et doit favoriser l instauration d une «négociation» sur des formes nouvelles de rémunération. L expert comptable doit en promouvoir la mise en place et conseiller le chef d entreprise tant sur l approche économique que sur la démarche sociale. Voir Clé USB - fiche n 1-11 salariés P.10
11 La négociation nécessaire à la mise en œuvre d un dispositif spécifique ponctuel Un mode dérogatoire de négociation Le chef d entreprise n est pas rompu à ce type de situation L expert comptable apprécie l opportunité du dispositif et accompagne le chef d entreprise dans sa réalisation Voir Clé USB - fiche n 2-11 salariés P.11
12 L ACCOMPAGNEMENT DU CHEF D ENTREPRISE DANS LES RELATIONS SOCIALES Entreprises employant de 11 à 49 salariés P.12
13 L expert comptable : un interlocuteur privilégié qui peut Aider le chef d entreprise à la mise en place des DP (délégués du personnel) Accompagner l employeur dans ses relations avec les DP lors de l exercice de leurs missions Conseiller le chef d entreprise lors de la préparation d accords d entreprises négociés avec les DP : modalités dérogatoires Voir Clé USB - fiche n 3 P.13
14 La mise en place des DP et leur libre désignation Conditions d effectif (au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non) Conditions d éligibilité (18 ans révolus et un an d ancienneté sans interruption - Est électeur tout salarié de + de 16 ans et ayant 3 mois d ancienneté) Nombre de DP : de 11 à 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant de 26 à 74 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants Élection (scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne) Mandat : 4 ans (sauf disposition conventionnelle contraire) P.14
15 Les principales missions des DP concernent Les réclamations individuelles et collectives Les consultations sur les licenciements économiques, la durée de travail, la formation professionnelle, les congés payés La saisie de l inspecteur du travail pour l application du droit du travail Faire des suggestions sur l organisation générale de l entreprise P.15
16 Quels sont les documents auxquels ont accès les DP? Convention collective Documents relatifs à l'hygiène et la sécurité Registre unique du personnel Registre spécial des DP Document unique d'évaluation des risques professionnels Document récapitulatif des horaires individualisés de l'entreprise Contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires et ceux ouvrant droit à une aide de l'état P.16
17 Les moyens mis à disposition des DP Un local pour remplir leur mission et se réunir avec fourniture d un matériel «minimum» Des panneaux d affichage (emplacement obligatoire) Des heures de délégation : 10 h par mois La liberté de circuler dans l entreprise à condition de ne pas gêner l accomplissement du travail La liberté de déplacement à l extérieur de l entreprise pendant leurs heures de délégation. Mais ces déplacements doivent être motivés P.17
18 Réunion mensuelle avec les DP Les DP informent l employeur par écrit 2 jours avant la réunion des questions à traiter L employeur doit répondre aux questions posées dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion Le compte rendu doit être porté sur un registre spécial mis à la disposition du personnel au moins un jour par quinzaine P.18
19 L expert comptable peut assister l employeur dans La préparation des notes d informations écrites La préparation aux réunions avec les DP La préparation aux réponses aux questions soumises par les DP La tenue du registre spécial des DP: revue des comptes-rendus de réunions avec les DP avant consignation sur le registre P.19
20 Le rôle de l expert comptable Il assiste et conseille l'entreprise dans la mise en place des élections internes des DP qui contribue à une meilleure gestion sociale de l entreprise Il veille à l absence de délit d entrave (porter ou tenter de porter atteinte à la mise en place des DP, à leur libre désignation, à l exercice régulier de leurs fonctions, au libre exercice du droit syndical dans l entreprise) Il encourage le dialogue social avec les DP qui sont en fait des «auditeurs sociaux» de l entreprise Voir Clé USB - fiche n 6 L expert comptable attire l attention du chef d entreprise sur les effets préjudiciables de l absence de DP pour l entreprise P.20
21 L ACCOMPAGNEMENT DU CHEF D ENTREPRISE DANS LES RELATIONS SOCIALES Entreprises employant P.21
22 Les fondements du dialogue social UN RAPPEL SUR LES FONDEMENTS DU DIALOGUE SOCIAL La convention collective de branche en tant que résultat d une négociation au niveau d une profession Les conventions et accords d entreprise sont le fruit d une négociation avec les organisations syndicales représentées dans l entreprise Les institutions représentative du personnel dans l entreprise (DP, CE, DS) Voir Clé USB - fiche n 4 P.22
23 Trois étapes à franchir TROIS MOMENTS IMPORTANTS POUR LE DIRIGEANT CONFRONTE A SES OBLIGATIONS SOCIALES Le passage des seuils (la barre des 50 salariés) La mise en place des instances représentatives et particulièrement le CE avec des rythmes d informations consultations contraignants La structuration progressive d une fonction RH P.23
24 Accompagner l entreprise dans de nouvelles missions DE NOUVELLES MISSIONS POUR L EXPERT COMPTABLE : accompagner le dirigeant Dans la mise en place du comité d entreprise, du CHSCT Dans une mission d appui conseil destinée a faciliter le respect de ses obligations sociales Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et contribuer ainsi à créer un climat positif enrichissant le dialogue social DE NOUVELLES MISSIONS POUR L EXPERT COMPTABLE : accompagner le comité d entreprise Dans ses besoins de conseil et d organisation comptable Dans la réalisation des missions d expertises comptables légales ou contractuelles sur mandat donné par le comité d entreprise P.24
25 L expert-comptable du comité d entreprise : un acteur au cœur du dialogue social En régime de croisière, des missions légales ou contractuelles qui répondent à deux principaux objectifs : Un enjeu pédagogique : transmettre aux élus l intelligence des comptes et de la situation de l entreprise; Un enjeu d expertise : par un diagnostic pertinent, l expert-comptable contribue à la qualité du dialogue social dans l entreprise. Dans les phases difficiles (réorganisations, restructurations), un rôle déterminant : Remettre les salariés au cœur du processus : c est leur mobilisation qui sera garante du succès à terme; Par ses analyses et la recherche de propositions alternatives, l expertcomptable favorise l émergence de solutions partagées. P.25
26 Panorama sur le comité d entreprise LE COMITE D ENTREPRISE C est une instance de représentation des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés Cette instance est investie de deux missions: gérer les activités sociales et culturelles et être informé sur tout ce qui touche à la vie économique et sociale de l entreprise Le CE devient un lieu de passage obligé. il doit gérer les activités sociales. il doit disposer d informations régulières et de qualité. il n est pas le lieu de négociation des accords d entreprise P.26
27 Une instance aux multiples formes LE CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE D ENTREPRISE L entreprise L établissement L unité économique et sociale (en cas de pluralité d entreprises différentes seulement en apparence) LE COMITE D ENTREPRISE : PLUSIEURS DECLINAISONS Un comité d établissement (c est l unité qui est concernée) Un comité d entreprise (c est l ensemble de l entité juridique qui est concernée) Un comité central d entreprise (c est dans le cas ou il existe plusieurs établissements distincts) Le comité de groupe (au niveau français voir international avec les comités européens) La DUP : permet de mettre en place une seule instance (DP+CE) possible si l entreprise dispose de moins de 200 salariés P.27
28 La mise en place du comité d entreprise La mise en place du CE se décline en 3 phases: Élaboration d un protocole électoral avec les organisations syndicales présentes ou non Disposer de candidats Organiser un scrutin à deux tours (le premier pour les candidats présentés par les OS) Attention! Éviter les délits d entrave et savoir gérer un constat de carence P.28
29 Le fonctionnement du comité d entreprise LE FONCTIONNEMENT DU CE Une formation initiale pour chaque nouvel élu Un règlement intérieur à élaborer Un rapport annuel unique à remettre sur l activité et la situation de l entreprise Une information préalable à toutes décisions pouvant impliquer des conséquences sur l emploi Des cycles d information consultation P.29
30 Le fonctionnement du comité d entreprise LE FONCTIONNEMENT DU CE Le dirigeant est président de droit Un bureau est élu avec un secrétaire et un trésorier Le CE dispose de la personnalité morale et son responsable est le secrétaire qui détient un pouvoir d engagement (avec vote de l ensemble du comité si nécessaire) Un budget de fonctionnement de 0,2% de la MSB Un budget des activités sociales à déterminer par accord (moyenne indicative entre 0,3% et 2% de la MSB) P.30
31 L instance du CHSCT et la prévention des risques LA MISE EN PLACE DU CHSCT Obligatoire dans tous les établissements de plus de 50 salariés Son rôle est de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu à l amélioration des conditions de travail Il est consulté sur tous ce qui touche aux changements organisationnels ayant des conséquences sur la santé et les conditions de travail Un rapport annuel doit être réalisé ayant pour objectif une information sur la gestion préventive des risques P.31
32 La participation : outil du dialogue social LA MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION Applicable dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés soumises à l impôt Application de la formule légale ou dérogatoire Conclusion d un accord avec les représentants des salariés sur les modalités de répartition La participation est un des instruments de l épargne salariale Voir Clé USB - fiche n 1 P.32
33 L ACCOMPAGNEMENT DU CHEF D ENTREPRISE DANS LES RELATIONS SOCIALES Entreprises employant plus de 300 salariés P.33
34 De la négociation à l anticipation Les entreprises de plus de 300 salariés doivent : Établir un bilan social, véritable état des lieux de la politique sociale de l entreprise; Depuis la loi du 18 janvier 2005, engager tous les trois ans une négociation portant sur : la stratégie de l entreprise et ses effets prévisibles sur l emploi et les salaires; la mise en place d un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences; les conditions d accès et de maintien des dans l emploi des salariés âgés. Autant d espaces d accompagnement et de conseil pour l expert-comptable : en régime de croisière, dans les phases difficiles ou en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences P.34
35 Les entretiens avec la direction de l entreprise Les objectifs des entretiens seront de : Déterminer les grands axes de la politique des ressources humaines (formation, rémunérations, relations sociales) et recueillir la vision qu a la direction de la structure et de l évolution probable de son collectif de travail; Comprendre l'organisation de la fonction ressources humaines, ce qui permettra à l expert-comptable de se faire une opinion sur l'importance et l'adaptation des moyens de la fonction aux objectifs qui lui sont assignés. C est une base indispensable pour apprécier la politique sociale de l entreprise et les caractéristiques de son collectif de travail. P.35
36 Le bilan social : outil de diagnostic de la politique sociale Le bilan social, appuyé sur des entretiens avec la direction offre une base solide pour apprécier : La cohérence interne (une formation largement supérieure aux obligations légales alors que le turnover est important) La cohérence externe ( niveau moyen des rémunérations notoirement inférieur au marché dans un secteur qui connaît une pénurie de main d œuvre) La bonne combinaison des axes de la politique sociale (niveau de rémunération inférieur au marché compensé par une politique dynamique de formation et de promotion) Voir Clé USB - fiche n 5 P.36
37 L expertise sociale : un outil de prévention des risques sociaux Les risques d une politique sociale non maîtrisée Coûts différés Déperdition de savoir faire Stagnation du portefeuille de compétences Mécontentements, découragements Coût du turnover Maîtrise de la qualité Manque d initiatives et d autonomie Coût de restructuration Désorganisation Manque d attractivité (recrutement) Coûts immédiats P.37
38 L expertise sociale : un marché prometteur pour l expert-comptable Le marché existe: les besoins sociaux des entreprises augmentent, la gestion des ressources humaines ayant acquis une dimension stratégique dans les entreprises La mise en place et le suivi de tableaux de bord sociaux peut constituer l ébauche d une offre contractuelle dans le domaine social. L expert-comptable ne manque pas d atouts : culture des systèmes de l entreprise et habitude des différentes méthodes de contrôle justifient son insertion dans ce domaine, actuellement développé par les seuls cabinets de conseil et les sociétés de services et d ingénierie en informatique (SSII) P.38
39 L alerte du comité d entreprise : un droit mais aussi un symptôme Prévu par la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés dans les entreprises, il a pour but de permettre au comité de disposer de moyens préventifs d action et d information. Le droit d alerte permet au CE, comme au commissaire aux comptes de demander des explications au chef d entreprise lorsqu il a connaissance de faits qu il estime «préoccupants», qui pourraient avoir des incidences sur la situation économique de l entreprise. P.39
40 Le conseil au chef d entreprise : ne pas jouer la montre Le déclenchement d un droit d alerte appelle une mobilisation forte : Vérifier le bien-fondé de la procédure (la connaissance d un projet de fusion ne suffit pas, à elle seule, à justifier le déclenchement du droit d alerte) Aidé de son expert-comptable, le chef d entreprise apportera des réponses précises, détaillées et documentées aux questions des élus L objectif sera d apporter le maximum d assurances et d explications au comité d entreprise pour dissiper sa préoccupation et clore la procédure P.40
41 Si les éléments de préoccupation persistent, la négociation s impose Si le comité d entreprise décide de nommer un expertcomptable pour l accompagner dans la procédure : Le chef d entreprise ne pourra pas s y opposer (il s agit d une mission légale) Mais il peut proposer de financer à la place une mission contractuelle, qui aura pour objet d analyser les éléments de préoccupation soulevés par les élus Le chef d entreprise pourra également ouvrir des négociations avec les représentants du personnel pour aménager les conditions de mise en œuvre des évolutions prévues. P.41
42 Documents de travail Clé USB Formation Sur la clé USB Fiche 1 : La négociation des accords d entreprise en tableau Fiche 2 : Le dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salaries Fiche 3 : L accompagnement du chef d entreprise dans les relations sociales avec les institutions représentatives du personnel (entreprise de moins de 50 salariés) Fiche 4 : Les partenaires à la négociation d accord d entreprise Fiche 5 : Les principaux contrôles de cohérence du Bilan social Fiche 6 : Absence de mise en place des institutions représentatives du personnel : un risque social important pour l entreprise Formation CFPC Les accords d entreprises avec ou sans représentant du personnel P.42
43 L EXPERT-COMPTABLE PILOTE DES MISSIONS DE CONSEIL SOCIAL : QUELS OUTILS, POUR QUELLES MISSIONS? Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales? P.43
Le comité d entreprise
Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel
Plus en détailMise en place des élections des Délégués du Personnel
Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex
Plus en détailCrise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations
11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailEditorial Elus de CE, délégués du personnel, membres
Sommaire Le droit à formation 1 - Droit à la formation 2 des représentants du personnel Des élus titulaires du CE................................ 2 Des membres du CHSCT............................... 2
Plus en détailCONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,
Plus en détailmode d emploi Représentativité des syndicats
mode d emploi Représentativité des syndicats LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires
Plus en détailLES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Direccte Nord - Pas-de-Calais FICHE 1 Quelles sont les conditions de mise en place des délégués du personnel? ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS Tous les organismes de droit privé, quelle
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailAgenda annuel des informations / consultations du CE
La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,
Plus en détailLE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP)
LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) Le protocole d accord se négocie entre le chef d entreprise ou son représentant (dument mandaté à cet effet) et les organisations syndicales (OS) représentatives.
Plus en détailSiège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99
Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
Plus en détailThalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel
Thalesflaytheon ys e s PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Entre: LA SOCIETE THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS d une part,
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS
Plus en détailFAIRE APPEL À UN EXPERT
FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer
Plus en détailDécret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales
Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales La Loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013 a introduit plusieurs
Plus en détailJuin. Modernisation du Marché du Travail
Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,
Plus en détailCommunication : de quels droits disposez - vous?
FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Communication : de quels droits disposez - vous? Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Introduction
Plus en détailL IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE
L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel
Plus en détailUN MARCHE DU RECRUTEMENT DU MARCHE COMPTABLE
UN MARCHE DU RECRUTEMENT EN PHASE AVEC l EVOLUTION DU MARCHE COMPTABLE RECRUTEMENT 74% DES EMPLOYEURS ONT RECRUTE SUR L ANNEE 2013/2014 Raisons des recrutements quelles évolutions depuis 3 ans? Le recrutement
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte
Plus en détailFiche n 1 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Les syndicats représentatifs dans l entreprise ou l établissement Une nouvelle section relative à la représentativité
Plus en détailACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)
ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :
Plus en détailMINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT Les comités techniques dans la fonction publique de l État collection Ressources humaines UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE
Plus en détail- 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le
Plus en détailEditorial Les élections professionnelles
Editorial Les élections Les élections sont une étape importante dans la vie d une entreprise. Elles permettent en effet la mise en place des organes en charge de représenter le personnel de l entreprise.
Plus en détailA jour au 01 juillet 2014 1
Les institutions représentatives du personnel Dans les SIAE de 50 salariés et plus (en ETP) : Introduction... 4 1. Le calcul des effectifs pour atteindre les seuils... 4 Les salariés exclus du calcul...
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailDélégués du personnel
Mise à jour octobre 2009 Délégués du personnel un guide pour vous aider dans vos missions DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU CENTRE Site internet du ministère
Plus en détailSÉCURISATION DE L EMPLOI
Accompagner les dirigeants de l ess dans la gestion des ressources humaines DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L EMPLOI Réalisé par : La Loi sur la sécurisation de l emploi La loi de sécurisation de l emploi
Plus en détailVeille sociale au 12 septembre 2014
( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux
Plus en détailIII. Le temps de travail :
III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détailPratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises
UIDE Pratique Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Guide destiné aux entreprises P GUIDE Pratique p.2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes RÉAMBULE L égalité professionnelle
Plus en détail- Les établissements publics à caractère industriel et commercial
Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel
Plus en détailI. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013
Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima
Plus en détailLIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise
LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant
Plus en détailLes bons réflexes pour garantir le processus
Les bons réflexes pour garantir le processus Définition du protocole Définition juridique : Pas de définition légale dans le code du travail Définition non juridique : Accord conclu entre l employeur et
Plus en détailFORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME
FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION
Plus en détailPROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailLes missions de l expert-comptable
Les modalités d exercice de la profession 85 Les missions de l expert-comptable Missions comptables Missions d assurance sur les comptes complets historiques Audit d états financiers contractuel Examen
Plus en détailBâtir et améliorer son système d appréciation
Bâtir et améliorer son système d appréciation Bâtir et faire évoluer son système d'appréciation, Se doter de critères pertinents pour son entreprise, Se positionner en tant que conseil dans l'entretien
Plus en détailACCORD DU 24 JUIN 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013
Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013
Plus en détailSTATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée
STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents
Plus en détailLes autres obligations :
COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel
Plus en détailActu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015
LE POINT SUR La base de données unique (BDU) dans les entreprises de moins de 300 salariés Afin de renforcer l information des instances représentatives du personnel, la loi du 14 juin 2013 a créé un nouveau
Plus en détailI ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.
ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
Plus en détailAtelier : Le budget de fonctionnement des CE : anticiper les réformes
Atelier : Le budget de fonctionnement des CE : anticiper les réformes Transparence financière et nouvelles prérogatives économiques 28 MAI 2013 PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE POITIERS - 5 E ÉDITION
Plus en détailEn cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.
AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social
Plus en détailGuide des métiers des Ressources Humaines
Guide des métiers des Ressources Humaines IUT de TOURS Département GEA Licence professionnelle Gestion des Ressources Humaines 2010-2011 Laëtitia MORAND Monique PLOQUIN Anthony PLOTU Aurélie TOUBLANC Enseignant
Plus en détailMutuelle d Entreprises Schneider Electric
SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du
Plus en détailRÉGLEMENT INTÉRIEUR. Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 2 - FORMATION ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
RÉGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 1 - PRÉAMBULE ARTICLE 1 OBJET DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement intérieur, établi en vertu de l article 1 des statuts,
Plus en détailACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES
ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des
Plus en détailACCORD DU 27 NOVEMBRE 2013
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796. Personnel de direction Brochure
Plus en détailInformation économique et sociale Création et répartition de la valeur créée
Information économique et sociale Création et répartition de la valeur créée 16 septembre 2011 Identifier les flux de création et de répartition de la valeur Objectifs : Faire le lien entre la formation
Plus en détailLe fonctionnement du CHSCT
Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité
Plus en détailACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes,
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL
Plus en détailA LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois
NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats
Plus en détailRèglement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité
Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité (adopté par le Conseil d administration du 8 octobre 2014) * Chapitre 1. Dispositions électorales communes aux instances de gouvernance Article 1.
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
Plus en détailSuggestion d ordre du jour de Janvier
Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu
Plus en détailCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le partage de solutions
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le partage de solutions RH Partageons nos solutions RH... Dans chaque collectivité, la collaboration active entre élus et personnels est la clé de
Plus en détailJE SUIS CHEF D ENTREPRISE, ET APRÈS?
JE SUIS CHEF D ENTREPRISE, 57 nyul - Fotolia.com Étape 10 > Mes obligations administratives, comptables, fiscales, sociales > Je recrute > Je me forme > Je renforce la pérennité et la compétitivité de
Plus en détailPour la gestion du personnel Norme simplifiée n 46
Pour la gestion du personnel Norme simplifiée n 46 1. Les finalités suivantes : La gestion administrative des personnels : gestion du dossier professionnel des employés, tenu conformément aux dispositions
Plus en détailDE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS 12053-52902 CHAUMONT CEDEX
L apprentissage est une forme d éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l
Plus en détailLivret d accueil. Notice - modèle type de livret d accueil Conseils pour assurer une intégration réussie. Livret d accueil.
1 Notice - modèle type de livret d accueil Conseils pour assurer une intégration réussie Janvier 2014 2 NOTICE L intégration d un jeune embauché dans une entreprise et au sein d une équipe de travail est
Plus en détailCE : comment obtenir vos budgets
Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui
Plus en détailLe droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical
Plus en détailL ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique
Plus en détailCYCLE DE PERFECTIONNEMENT AVANCE
CYCLE DE PERFECTIONNEMENT AVANCE POUR ASSISTANT(E) RESSOURCES HUMAINES P R E S E N T A T I O N : La fonction Ressources Humaines, facteur clé de l'efficacité globale de l'entreprise, nécessite plus que
Plus en détailLe Pacte de responsabilité et de solidarité
Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage
Plus en détailUne ambition, construire l avenir ensemble. Expertise comptable Commissariat aux comptes Conseil
Une ambition, construire l avenir ensemble. Expertise comptable Commissariat aux comptes Conseil 1 L EXPERTISE COMPTABLE : NOTRE COEUR DE MÉTIER Prise de connaissance de votre entreprise et proposition
Plus en détail«CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3061 Conventions collectives nationales AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME IDCC
Plus en détailDÉCISION A2. du 12 juin 2009
COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation
Plus en détailLa réforme : une opportunité pour la fonction formation
Nombreux sont les articles concernant la réforme de la formation professionnelle. Grâce à ses experts qui récoltent l information législative et réglementaire à sa source, Demos fait un tour d horizon
Plus en détailLISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE
LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE Les numéros indiqués sont ceux des pages Les mots suivis d un astérisque renvoient à des définitions synonymes Une table thématique figure aux pages 13 à 20 et une table
Plus en détailRAPPEL DE COURS. L embauche. I. Le placement. II. Les filières de recrutement. 1. Le service public de l emploi CHAPITRE
1 CHAPITRE I. Le placement RAPPEL DE COURS L activité de placement consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d emploi sans que la personne assurant cette activité
Plus en détailFICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC
METTRE EN PLACE UNE GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Cette fiche technique aborde la mise en place d une démarche GPEC sous l angle de la description d un processus. Elle présente
Plus en détailAide au recrutement, à l accueil et à l intégration des nouveaux entrants Professionnalisation et fidélisation d un salarié Tutorat
Objectifs : Être au plus près des entreprises et de leurs salariés en proposant des services et outils adaptés à leurs besoins. 12 fiches «service» synthétiques, répertoriées en 5 grands thèmes : PROFESSIONNALISATION
Plus en détailUne version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.
Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.com Accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation
Plus en détailACCORD DU 5 AVRIL 2006
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION
Plus en détailBien CHOISIR un CONTRAT de travail
Juin 2012 GUIDE PRATIQUE Bien CHOISIR un CONTRAT de travail 2 Introduction Vous devez développer de nouveaux marchés, faire face à une commande exceptionnelle, trouver le remplaçant de votre directeur
Plus en détailL'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015
MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général
Plus en détailFICHE OBLIGATIONS LEGALES
FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins
Plus en détailQuelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise
Plus en détailQuestions/Réponses Délégués du personnel
N 510 CAHIER N 2 / 10 OCTOBRE 2008 Ne peut être vendu séparément - ISSN : 0769-055X Questions/Réponses Délégués du personnel Mise en place Mandat Rôle Moyens sommaire PAGE 08 Mise en place des délégués
Plus en détailCHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE
Plus en détailCours de Master 2. Management & ressources humaines. Module V La gestion des relations sociales JEAN BRETIN
Cours de Master 2 Management & ressources humaines Module V La gestion des relations sociales Plan du cours Partie I : La fonction RH Partie II : Les déterminants d un management adapté Partie III : Qu
Plus en détailEPARGNE SALARIALE : PEE PERCO
EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise
Plus en détailCOMPTE ÉPARGNE TEMPS Parce que le temps est une vraie valeur
COMPTE ÉPARGNE TEMPS Parce que le temps est une vraie valeur Nous confier votre Compte Épargne Temps, c est gagner bien plus que du temps. Le Compte Épargne Temps est pour l entreprise une véritable opportunité.
Plus en détail«Protection sociale complémentaire et obligation du chef d'entreprises : atouts pour de nouvelles missions rémunératrices»
«Protection sociale complémentaire et obligation du chef d'entreprises : atouts pour de nouvelles missions rémunératrices» N 2/automne 2005 Supplément du francilien N 51 Revue de l Ordre des experts-comptables
Plus en détailQuelle structure est concernée?
Négociation obligatoire dans l entreprise Quelle structure est concernée? Entreprises concernées L article L.2242-1 précise que l'employeur engage chaque année une négociation, dans les entreprises où
Plus en détailACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.
Plus en détail