L encadrement des soins infirmiers dispensés par les aides-soignants et les proches aidants

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1 L encadrement des soins infirmiers dispensés par les aides-soignants et les proches aidants 1 COLLOQUE DES CII-CIR CENTRE MONT-ROYAL MONTRÉAL 3 MAI 2012 Caroline Roy, inf., B.Sc. Inf. Directrice- conseil, Direction, Affaires externes Hélène d Anjou, avocate, L.L.M. Avocate, Direction, Services juridiques

2 Plan de la présentation 2 Le cadre légal Proche aidant Aide-soignant Les responsabilités Les conditions essentielles pour une prestation de soins sécuritaires et de qualité Questions et échanges

3 Quelques définitions 3 Aides-soignants Joue principalement un rôle d assistance aux soins infirmiers Habituellement membre de l équipe des soins infirmiers Auxiliaire en santé et services sociaux (ASSS) Préposé aux bénéficiaires (PAB) Proches aidants Un parent, une personne qui assume la garde d un enfant ou un aidant naturel

4 Introduction au cadre légal 4 Loi 90 (2002) - Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé Code des professions (art à 39.10) Règlement de l Office des professions du Québec Règlement sur l exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions (règlement de l Office des professions)

5 Cadre légal 5 Article Proches aidants Malgré toute disposition inconciliable, un parent, une personne qui assume la garde d un enfant ou un aidant naturel peut exercer des activités professionnelles réservées à un membre d un ordre. Aux fins du présent article, un aidant naturel est une personne proche qui fournit sans rémunération des soins et du soutien régulier à une autre personne

6 Cadre légal Quels soins peuvent être dispensés par un proche aidant? Aucune restriction n est prévue par la loi Aucune restriction de lieu Intention : agir dans un contexte privé, en dehors d un établissement du réseau de la santé 6 Soins les plus fréquents : Administration de médicaments Soins de plaies Soins de dialyse péritonéale Soins invasifs reliés à des stomies

7 Activité d intégration (cadre légal) 7 M me Dubois, 75 ans vit dans une résidence privée pour personnes âgées depuis trois ans. Paraplégique suite à un accident survenu il y a dix ans, M me Dubois est incapable d uriner normalement, des cathétérismes intermittents doivent donc être effectués Question : Quelles conditions doivent être présentes pour confier le cathétérisme à un aide-soignant? **Considérer uniquement le cadre légal, soit l article 39.7

8 Cadre légal 8 Article Soins invasifs d assistance aux AVQ Les soins invasifs d'assistance aux activités de la vie quotidienne qui sont requis CONDITIONS sur une : base durable et nécessaires au maintien de la santé ne constituent pas Doit être inscrite au SAD (soutien à domicile) une activité Soins professionnelle requis sur une base réservée quotidienne à un et durable membre d'un ordre, lorsqu'ils Stabilité de sont la condition fournis de par santé une chronique personne agissant dans le cadre Soins des nécessaires activités au maintien d'une ressource de la santé intermédiaire Forme habituelle ou de type d élimination familial visée à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou Paraplégie justifie base durable et nécessaire au dans le cadre maintien d'un de la programme santé, le cathétérisme de soutien devient le à domicile fourni par moyen un établissement normal d élimination qui vésicale exploite un centre local de services communautaires

9 Activité d intégration (cadre légal) 9 M. Beaulieu, 62 ans, a subi un AVC en Il présente une paralysie du côté droit et une aphasie sévère. Monsieur est diabétique depuis dix ans et était complètement autonome pour administrer sa médication. Cependant, depuis son AVC, il est incapable de s administrer son insuline Question : Quelles conditions doivent être présentes pour confier l administration de l insuline à un aide-soignant? **Considérer uniquement le cadre légal, soit l article 39.8

10 Cadre légal Article Administration de médicaments 10 Malgré toute disposition inconciliable, une personne agissant dans le cadre des activités d'une ressource intermédiaire ou de type familial visée à l'article 39.7 ou dans le cadre d'un programme CONDITIONS : de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires, Doit être inscrit SAD dans une école ou dans un autre milieu L insuline de doit vie être substitut : temporaire pour les enfants peut prescrite administrer des médicaments prescrits et préparée par un professionnel habilité prêts à être administrés, par voie orale, topique, prête à être administrée transdermique, ophtalmique, otique, rectale, vaginale ou par inhalation ainsi que de l'insuline par voie sous-cutanée

11 Cadre légal (suite) 11 Le règlement de l Office des professions vient ajouter des lieux supplémentaires : CRDI et CRDP : services d adaptation, de réadaptation et d intégration sociale médicaments et soins invasifs d assistance aux AVQ Écoles et autres milieux de vie substituts temporaires pour enfants soins invasifs d assistance aux AVQ

12 Résumé du cadre légal Quoi Soins invasifs d assistance Administration de certains médicaments Lieux autorisés Conditions 12 Ressource intermédiaire Ressource de type familial Soutien à domicile (CLSC) Réadaptation (CRDI-CRDP) Écoles Milieux de vie substituts temporaires pour enfants Base durable Nécessaires au maintien de la santé Condition de santé chronique mais stable Incapacité à effectuer ellemême les soins Ressource intermédiaire Ressource de type familial Soutien à domicile (CLSC) Résidences privées (clients SAD) Réadaption (CRDI-CRDP) Écoles Milieux de vie substituts temporaires pour enfants Prescrits Préparés (professionnel habilité) Prêts à être administrés Seules les voies orale, topique, transdermique, ophtalmique, otique, rectale, vaginale ou par inhalation ainsi que de l'insuline

13 Activités déréglementées Certaines activités de soins ne constituent pas des activités réservées au sens des lois professionnelles 13 Gestes techniques non invasifs qui ne comportent pas de risque de préjudice Elles sont dites «déréglementées» Ces activités peuvent être exercées par toute personne, quel que soit le milieu de soins Exemples : Lecture d un thermomètre Prendre le poids Mesurer la quantité d urine Montage d appareils d hémodialyse Installation de canule à O 2 Installation d un brassard pour TA Par contre, comme ces actes font partie intégrante des soins infirmiers, la décision d en autoriser l exercice par des aides-soignants ainsi que les conditions d encadrement seront établies par la DSI ou la RSI

14 Responsabilités de la DSI Le ou la DSI est responsable de : Surveiller et contrôler la qualité des soins infirmiers dispensés dans le centre S assurer de l élaboration des règles de soins infirmiers Décider de confier ou non des activités de soins infirmiers à un aide-soignant Déterminer les conditions d encadrement applicables Décider des contenus et des modalités de formation 14 Mettre en place les mécanismes de surveillance, de supervision et de suivi de la qualité des soins dispensés

15 Responsabilités de l infirmière 15 L infirmière est responsable de : Appliquer les règles de soins infirmiers en vigueur dans l établissement Évaluer la condition de santé et les besoins de la personne Évaluer et réévaluer la capacité de l aide-soignant à exercer les activités Dispenser l enseignement ou le confier à un professionnel habilité Contre-indiquer l exercice d une activité par l aide-soignant, si elle juge qu il n est pas qualifié Inscrire au PTI des directives infirmières et les indiquer au plan de travail de l aide-soignant Assurer un suivi clinique approprié S assurer de mettre en place les mécanismes pour que l aide-soignant ait accès à une infirmière PRN Exercer l ensemble des activités de soins lorsqu elle le juge nécessaire

16 Responsabilités de l aide-soignant L aide-soignant est responsable de : Recevoir la formation d un professionnel habilité Etre supervisé, la première fois qu il effectue le soin S assurer de posséder les compétences nécessaires avant de dispenser les soins Dispenser les soins de façon sécuritaire ( C-P-D) S abstenir d outrepasser ses capacités Appliquer les procédés de soins adoptés par la DSI Faire appel à l infirmière, lorsque la situation le requiert ou selon les directives établies dans le plan de travail 16

17 Responsabilités du proche aidant Le proche aidant doit : Accepter librement de dispenser les soins S assurer qu il maîtrise les compétences requises 17 Suivre les directives infirmières quant aux soins qu il accepte de dispenser Engager sa propre responsabilité dans la dispensation des soins

18 Conditions essentielles 1. Décision de la DSI de confier le soin 18

19 Conditions essentielles (suite) Entente conclue entre le milieu ou la ressource et l établissement 3. Règle de soins infirmiers en vigueur 4. Évaluation préalable de la condition de santé de la personne par l infirmière 5. Apprentissage 6. Supervision 7. Accès à un professionnel habilité en tout temps

20 Activité d intégration n o 5 20 Depuis quelques temps, les infirmières du SAD ne parviennent plus à assurer tous les besoins relatifs à l administration des insulines pour la clientèle du territoire. Vous êtes interpellée comme directrice de soins pour trouver une solution à la problématique À partir de la grille présentée précédemment, comment allez-vous analyser la situation?

21 Code des professions Références Règlement sur l exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions 21 OIIQ (2011). La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers. Cadre de référence à l intention des directrices, directeurs et des responsables des soins infirmiers

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