Réponses du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle sur la version à l étude de la ligne directrice Test du capital minimal

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1 s du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle sur la version à l étude de la ligne directrice Test du capital minimal de 2015 La période de consultation a pris fin le 15 mars 2014 Commentaire 1. Commentaires généraux Le TCM est sur la bonne voie et reflète mieux le risque. La mesure dans laquelle le BSIF a tenu compte des commentaires des intervenants de l industrie pour préparer la version révisée de la proposition nous impressionnent. Le cadre proposé est équilibré et il garantit le passage des sociétés canadiennes d assurances multirisques à une mesure de la suffisance du capital davantage axée sur le risque, ce qui sera à l avantage de tous les intervenants. 2. Actif net et capital disponible Montants à recevoir d un réassureur Dans le résumé des commentaires de l industrie, il est mentionné que le BSIF estime que les montants à recevoir d un réassureur n ont pas un profil de risque «différent de celui des agents, courtiers, filiales non admissibles, associés, coentreprises et titulaires de polices». En conséquence, les succursales devraient pouvoir les intégrer à l actif net disponible. De plus, les succursales d assurance incluent habituellement dans leur capital disponible les montants à recevoir des agents, courtiers et titulaires de polices. 3. Risque de crédit Revenu de placements, échu et couru La simplicité a été invoquée pour justifier l application d un coefficient unique à tous les revenus de placements échus et courus, quels que soient les placements sous-jacents. À notre avis, de nombreux autres calculs exigés aux fins du TCM sont pourtant assez détaillés. Le fait d établir une exigence de capital s appliquant aux revenus de placements échus et courus provenant de placements des gouvernements en fonction des actifs correspondants ne compliquerait pas indûment les calculs et serait plus équitable. Si la complexité supplémentaire de tels calculs représente un défi pour certains assureurs, peut-être qu une différenciation par catégorie d actif pourrait être autorisée, plutôt qu imposée. Pour le risque de crédit, les deux ont le même profil de risque, mais aux fins de la détermination du capital, il y a un régime d actifs placés en fiducie dans le cadre duquel nous autorisons certaines exceptions comme éléments d actif admissibles; cependant, les montants à recevoir d un réassureur n en font actuellement pas partie. La valeur du revenu de placements, échu et couru n est pas importante (elle ne représente qu environ 0,5 % du total des actifs de l industrie) et il n est donc pas justifié de compliquer davantage le calcul pour une approche standard. SAM TCM - s du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle Septembre 2014 Page 1 de 11

2 Règlements structurés Les coefficients pour le capital des règlements structurés, qui sont beaucoup plus élevés que les coefficients courants, sont indûment punitifs et ne sont pas justifiés étant donné que les sociétés canadiennes d assurance-vie sont réglementées par le BSIF et qu il y a une réserve de fonds pour payer les rentes en cas de faillite de l assureur-vie. 4. Risque de marché Actions Risque lié aux actions Même si les marchés boursiers fluctuent considérablement, il est inutilement excessif de doubler l exigence de capital de 15 % à 30 %. Couverture du risque lié aux actions La version proposée de la ligne directrice pénalise les sociétés qui ont recours à des produits dérivés et à des positions boursières courtes pour réduire le risque. La couverture du risque lié aux actions devrait être incluse tout comme celle du risque de taux d intérêt et de change. Le cadre proposé ne mentionne pas les situations où les sociétés ont recours à des produits dérivés ou à d autres positions synthétiques pour éviter des exigences de capital qui seraient autrement requises si ces opérations étaient totalement prises en compte au bilan. Il s agit d une divergence par rapport au MMPRCE. 5. Risque de marché Taux d'intérêt Autres essais Étant donné que l industrie n a pas connu un cycle de taux d intérêt complet, on ne connaît pas encore tout à fait l impact des fluctuations des taux d intérêt sur le TCM. Il est recommandé de procéder à d autres essais. Le BSIF est d avis que le risque sous-tendant les règlements structurés doit s aligner avec celui des obligations à long terme dont la cote et l échéance résiduelle sont semblables. Le fait que l assureur prenant est réglementé par le BSIF n écarte pas la possibilité d insolvabilité. L exigence de capital n a pas été doublée. L augmentation du coefficient de risque lié aux actions reflète une augmentation de l exigence de capital ainsi qu une mesure étalonnée au niveau cible. Comme il l a indiqué dans sa réponse aux commentaires à l égard du document de travail, le BSIF doit poursuivre la discussion et effectuer une analyse approfondie pour progresser en ce sens, spécialement quand des actifs (ou des options) de référence inexacts sont détenus. La ligne directrice TCM reconnaît maintenant la couverture pour réduire le risque de change et de taux d intérêt et le BSIF a l intention d examiner avec l industrie la possibilité de reconnaître la couverture du risque lié aux actions dans les futures révisions de la ligne directrice TCM. Le BSIF doit poursuivre la discussion et effectuer une analyse approfondie avant que le TCM reflète une charge pour les positions synthétiques. L impact général du TCM pour chaque assureur est échelonné sur une période de trois (3) ans, y compris la marge de taux d intérêt. En outre, la marge pour risque de taux d intérêt a été implantée en 2012 avec un coefficient de 0,5 %. Ce taux a été augmenté à 0,75 % en La marge SAM TCM - s du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle Septembre 2014 Page 2 de 11

3 Période d intégration progressive Le facteur de choc de risque de taux d intérêt devrait être mis en place plus progressivement (en trois (3) ans) étant donné que le risque de taux d intérêt proposé représente une augmentation de 66 %, ce qui est très élevé. 6. Risque de marché Risque de change Éléments d actif étrangers L exigence de capital supplémentaire de 8 % pour les soldes libellés en devises semble inutilement punitive quand il y a déjà du capital prévu pour les actifs. Cela découragera la diversité mondiale au titre des investissements et des opérations. Cela désavantage également les sociétés canadiennes par rapport aux sociétés (succursales) étrangères puisque les sièges sociaux des sociétés étrangères peuvent conserver les actions libellées en devises des succursales sans se voir imposer une exigence de capital. 7. Risque d'assurance Données Les coefficients de risque d assurance pour certains secteurs d activité s appuient sur des données non crédibles, car elles ne datent que de trois ans. On peut considérer ces données comme étant sous-développées.. Les facteurs doivent se fonder sur des données plus crédibles pour éviter de sans cesse changer les coefficients. Compte tenu des limites des données courantes sous-tendant l analyse par le BSIF du risque d assurance par secteur d activité et de l intérêt du public pour préserver l abordabilité et la disponibilité des produits d assurance de biens et responsabilité, nous recommandons de diminuer l ampleur de la hausse des coefficients de risque pour ces secteurs d activité. actuelle correspond à un coefficient minimal de 0,83 %. Le BSIF estime qu il y a eu suffisamment de temps pour observer l impact. De plus, l approche de la formule de choc utilisée dans le TCM a été testée dans d autres secteurs et administrations où l approche est semblable ou parfois, plus complexe. Les coefficients de capital sur les actifs couvrent le risque de défaut tandis que les coefficients de change couvrent le risque de perte en raison des fluctuations du taux de change. Les IFF peuvent investir dans des actifs qu elles jugent appropriés d après leur politique d investissement. S agissant des succursales étrangères, les actifs doivent être placés en fiducie au Canada pour être pris en compte dans l actif net disponible dans le TSAS. Pour appuyer son analyse, le BSIF a tenu compte des sources d information que voici : 1. Déclarations financières exigées par la loi présentées par les assureurs multirisques. 2. Données sur l assurance automobile du livre vert du BAC. 3. Le Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres contenu dans le rapport de l actuaire désigné déposé au BSIF. 4. Données recueillies dans la demande de données de mai Résultats de l EIQ. Les coefficients de risque pour le passif des primes s appuient sur les données des 10 dernières années et les SAM TCM - s du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle Septembre 2014 Page 3 de 11

4 coefficients de risque pour le passif des sinistres, sur les sources de données que voici : 1. Les données de 2006 à 2011 du Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres ont été utilisées pour déterminer la VaR Les données de la page pour des relevés P&C 1 et 2 ont été utilisées pour déterminer la provision terminale. 3. Les données du BAC (triangle des sinistres payés et subis pendant 20 années de survenance) ont servi à élaborer la VaR90 à la VaR99,5. Le BSIF estime qu un certain degré de prudence dans les coefficients est justifié en tenant compte du fait que les données sont limitées. Seuil de marge pour passif des primes Nous constatons que le BSIF a réduit le seuil de 40 % à 30 %. Nous suggérons que le coefficient de risque pour passif des primes soit plutôt appliqué au passif net des primes calculé par l actuaire désigné (c.-à-d. que le seuil de 30 % des primes nettes souscrites ne devrait pas être pris en compte). Le seuil arbitraire ne semble pas cadrer avec la méthodologie générale d établissement des exigences de capital, qui est axée sur les contrats en vigueur à la date de déclaration. Risque de crédit au titre des débiteurs pour réassurance acceptée Le coefficient de risque de crédit pour soldes de réassurance non agréée acceptée échus depuis plus de 60 jours (qu on propose de fixer à 10 %) devrait être mieux harmonisé avec le coefficient de risque pour titres de créance non cotés à échéance d au plus un an (fixé à 6 %). À notre avis, la qualité de la réassurance non agréée assortie d une sûreté est supérieure à celle des autres risques de crédit de la catégorie visée par un coefficient de 10 %. La qualité de crédit de ce type de soldes est supérieure à celle des soldes échus de courtiers; l exigence de capital s y appliquant devrait donc être moindre. Analyse des coefficients de risque Le BSIF continuera d analyser les données et de les rajuster en conséquence au besoin. L approche actuelle et celle qui est proposée ont pour but de régler le problème de la distribution inégale des primes et de veiller à ce qu un montant minimal de capital requis soit exigé, sans égard au modèle de gains. S agissant des débiteurs pour réassurance acceptée, ce n est pas certain qu ils seraient assortis d un nantissement en tout temps. Le BSIF estime que la concordance proposée est suffisante pour couvrir le risque connexe. SAM TCM - s du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle Septembre 2014 Page 4 de 11

5 Les différentes marges pour risque d assurance par secteur d activité sont parfois difficiles à justifier de façon intuitive. Il serait très utile pour les actuaires de pouvoir examiner l analyse effectuée pour déterminer les coefficients de risque pour les sinistres non payés et le passif des primes, afin de comprendre les décisions qui ont été prises. Gamme de produits En réponse aux préoccupations de l industrie concernant le fait que les changements apportés aux coefficients de risque puissent inciter les assureurs à modifier la gamme de leurs produits pour accroître l efficience du capital, le BSIF répond qu il «ne s attend pas que les sociétés d assurances changent la structure de leurs produits uniquement en raison des coefficients de risque d assurance modifiés aux fins du capital réglementaire». Les changements apportés aux coefficients du risque d assurance sont susceptibles d inciter les sociétés à modifier la gamme cible de leurs produits. Les changements auront fort probablement pour effet d inciter les sociétés à rajuster leur tarification pour tenir compte des nouvelles exigences de capital, ce qui peut aussi influer sur la gamme des produits offerts. Diversification Le BSIF devrait adopter un crédit explicite pour diversification à l intérieur du risque d assurance selon la distribution des primes en fonction de la région et de la branche d assurance. La raison donnée pour expliquer le fait qu un crédit explicite pour diversification à l intérieur du risque d assurance n est pas offert au nom de la simplicité est insatisfaisante. En décembre 2013, le BSIF a affiché des renseignements détaillés sur son site Web et a fourni de plus amples détails sur l élaboration des coefficients d assurance à la demande de l industrie. Le BSIF ne s attend pas que les sociétés d assurances changent de façon matérielle la structure de leurs produits et leur tarification uniquement en raison des coefficients de risque d assurance modifiés aux fins du capital réglementaire. Les assureurs devraient aussi tenir compte de la question de la structure des produits au moment d amorcer l exercice ORSA. Pour maintenir la simplicité du test de capital minimal, qui représente un test standard, le BSIF a appliqué un coefficient de rajustement unique du crédit pour diversification à tous les coefficients de risque d assurance. Dans les autres documents qui accompagnent la version à l étude de la ligne directrice TCM, le BSIF a fourni des précisions additionnelles au sujet du crédit implicite pour diversification qui est enchâssé dans les coefficients de risque d assurance et a donné au BAC des réponses pendant la préparation de la version définitive de la ligne directrice TCM à propos de la provision pour la taille de la société intégrée dans les coefficients de risque d assurance. L évaluation des risques pour chaque secteur d activité a été étalonnée au niveau global au sein du secteur. Les données sectorielles disponibles ne démontrent pas explicitement que les sociétés à plus grande diversification géographique risquent moins de mal estimer. Un crédit n est donc pas justifié pour l instant. SAM TCM - s du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle Septembre 2014 Page 5 de 11

6 Corrélation additionnelle Une formule pour l écart type semblable (au crédit pour diversification) pourrait être utilisée pour combiner les sous-composantes de la réserve de fonds propres distinctes dans le cadre du passif des polices d assurance et des actifs, mais on opte plutôt pour la somme. Ça correspond à utiliser la formule de l écart type avec l assertion que les sous-composantes ont une corrélation positive de 100 % aux extrémités. Sur quoi le BSIF se fonde-t-il pour croire qu un avantage de la diversification est inadéquat? 8. Réassurance non agréée Marge excessive La marge sur la «réassurance cédée à des assureurs non agréés» est augmentée de 50 %, ce qui est considérable. Limite pour les lettres de crédit La limite de 30 % des cessions recouvrables s appliquant aux lettres de crédit n est pas utile et pourrait être éliminée. Le BSIF devrait expliquer pourquoi il estime qu il est nécessaire d imposer une telle limite pour les lettres de crédit. Capital excédentaire dans un contrat de sûreté en réassurance Le BSIF devrait permettre d utiliser le capital excédentaire dans un contrat de sûreté en réassurance acceptable pour réduire l exigence de capital à l égard des actifs en soi. 9. Expositions hors bilan Produits dérivés Le coût en capital du produit dérivé peut parfois dépasser les pertes potentielles maximales du produit dérivé. Les coefficients pour les produits dérivés sont les mêmes que ceux pour les obligations et comprennent un facteur de majoration pour Les coefficients de risque utilisés pour déterminer les diverses sous-composantes de la réserve de fonds propres comportent déjà des crédits pour diversification implicites, au besoin. Par exemple, certains coefficients de risque d assurance sont étalonnés pour refléter le fait que les sinistres découlant des diverses secteurs d activité (p. ex., assurance automobile et assurance de biens) ne sont pas parfaitement corrélés. La marge requise sur la réassurance cédée à des assureurs non agréés a été ramenée au niveau du TCM courant. Les lettres de crédit ne sont pas considérées être aussi sécuritaires en cas de liquidation que d autres formes de garantie car la banque émettrice peut, à sa discrétion, ne pas honorer la lettre de crédit. Le BSIF n estime pas que les sûretés excédentaires diminuent le risque de défaut de la sûreté qu il reste pour couvrir la marge. Les coefficients de capital sont conçus pour un portefeuille granulaire (c.-à-d., pour couvrir le risque de défaut de chaque actif). Comme il y a probablement corrélation entre les éléments d actif garantis en nantissement et le fait qu il est impossible de prévoir lequel des actifs fera défaut, une diminution du montant des sûretés excédentaires pourrait avoir pour effet que la sûreté soit inférieure à 100 %. Étant donné qu un instrument dérivé, avec une valeur comptable faible ou négative, pourrait gagner de la valeur dans l avenir sous l effet des mouvements du marché, cela SAM TCM - s du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle Septembre 2014 Page 6 de 11

7 les futures expositions au crédit d après la valeur théorique. L augmentation des exigences de capital sur les instruments dérivés en fonction de leur échéance a pour effet de multiplier les problèmes reliés au calcul des exigences applicables aux instruments dérivés. Il faudrait peut-être établir une exigence maximale pour les instruments dérivés qui présentent un potentiel de détérioration limité à la valeur comptable, sans égard à la valeur théorique. 10. Risque opérationnel Exigence supplémentaire L exigence pour risque opérationnel est excessive et ne reflète pas le risque opérationnel. Il y a des coefficients pour les risques de marché, de crédit et d assurance et une exigence supplémentaire pour les autres risques extrêmes n est pas nécessaire. Croissance des primes L exigence pour risque opérationnel à l égard de la croissance des primes ne tient pas compte de la discipline de souscription à laquelle un crédit adéquat n est pas attribué dans le calcul. Il faudrait prendre en compte la croissance rentable. Pas un risque élevé Nous ne croyons pas qu il faut imposer une exigence à l égard du risque opérationnel, puisque tous les autres risques combinés couvrent les divers aspects des erreurs commises par les personnes ou les systèmes. Il est extrêmement rare que le risque opérationnel génère des pertes importantes dans le monde des assurances, non sans mentionner au Canada. Les méthodes conventionnelles d atténuation des risques (contrôles internes, audits) sont la meilleure façon de contrôler le risque opérationnel. Pour les événements peu fréquents et très graves, des contrôles mettant en cause plusieurs personnes haut placées et permettant d éviter la collusion devraient être en place. Exigence de capital sur primes cédées La formule proposée générerait des exigences de capital totales pour risque opérationnel plus élevées pour les sociétés qui utilisent la réassurance en quote-part que pour celles qui ont recours à la réassurance en excédent de sinistres; d après générera une exposition au risque de crédit de contrepartie qui est plus importante que l exposition courante. Les facteurs de majoration pour exposition future potentielle sont conçus pour tenir compte du risque que l exposition au risque de crédit puisse augmenter par rapport aux valeurs actuelles. Après une analyse approfondie, la marge pour le risque opérationnel a été réduite de 15 %. Cette marge est un coussin de capital affecté à l exposition au risque opérationnel de la société d assurances. Le risque opérationnel correspond au risque de pertes résultant de carences ou de défauts attribuables à des procédures, employés et systèmes internes ou à des événements extérieurs et il n est pas couvert par les coefficients pour les risques de marché, de crédit et d assurance. Le BSIF est d avis que toute croissance comporte un risque opérationnel, y compris une croissance rentable. Le BSIF en convient, une bonne gouvernance à l égard du risque opérationnel aide à atténuer le risque, mais un test standard doit prévoir une mesure du risque opérationnel. Les autres coefficients de risque n incluent pas de marge pour risque opérationnel. Par exemple, le risque de crédit vise le risque de défaut et non le risque de pertes résultant de carences ou de défauts attribuables à des procédures, employés et systèmes internes. Le coefficient de risque de 3 % pour les primes souscrites cédées est réduit à 2,5 %; il est sensé traduire le risque opérationnel que conserve l assureur cédant et non celui qui SAM TCM - s du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle Septembre 2014 Page 7 de 11

8 notre expérience, l inverse serait plus approprié. Si le coefficient de risque de 3 % pour les primes cédées visait plutôt à tenir compte du risque opérationnel associé à la réassurance elle-même, nous proposons d utiliser des coefficients distincts pour la réassurance en quote-part et pour la réassurance en excédent de sinistres, cette dernière exigeant un coefficient plus élevé. Il est recommandé au BSIF de réduire le coefficient de risque pour qu il soit égal à 1 % pour les primes cédées dans la formule de calcul du risque opérationnel. est associé à la réassurance. Même si l assureur cède une partie de son exposition au risque d assurance au réassureur, il continue d assumer le risque opérationnel. Comme le capital requis pour passif d assurance est calculé sur la base du risque net (net de la réassurance), la partie du risque opérationnel correspondant à 8,5 % du capital requis ne tient pas compte du risque opérationnel lié à l ensemble des activités de l assureur. Mise en commun de la réassurance intragroupe Nous ne pensons pas qu un accord de mise en commun de la réassurance intragroupe génère un risque opérationnel supplémentaire. Quelques données usuelles doivent être consignées pour enregistrer l opération et il n y a aucun risque de crédit. D autres opérations en capital, par exemple, dividendes interentreprises et apport de capitaux propres, générerait un risque opérationnel supplémentaire, mais aucun exigence de capital ne leur est associée. En éliminant l exigence de capital pour risque opérationnel à l égard des accords de mise en commun de la réassurance intragroupe, les calculs proposés cadreraient avec le cadre actuel. Double comptabilisation La composante du capital de 10 %, appliquée uniformément à tous les secteurs d activité, cumule les exigences pour risque d assurance plus élevées pour certains secteurs d activité. Cette composante comptabilise donc en double l importance du De plus, la marge totale requise au titre du risque opérationnel sera sensiblement la même, que l assureur achète une quote-part ou de la réassurance en excédent de sinistre. La marge pour le risque opérationnel lié au capital requis est moindre si l assureur achète de la réassurance quote-part au lieu de la réassurance en excédent de sinistre. Par contre, la marge pour le risque opérationnel lié aux primes souscrites cédées sera plus élevée pour la réassurance quote-part (vis-à-vis celle qui découle des primes souscrites cédées pour la réassurance en excédent de sinistre). Par conséquent, l impact total sur la marge requise au titre du risque opérationnel sera semblable, que l assureur conclut un accord de réassurance en excédent de sinistre ou un traité de réassurance en quote-part. D autres risques opérationnels sont associés aux opérations supplémentaires générées par l accord de mise en commun. Cependant, en tenant compte du fait que les mêmes primes transitent dans le cadre de la mise en commun, les coefficients de risque ont été ajustés à la baisse. L exigence de 10 % (maintenant 8,5 %) lié au capital requis est une valeur servant à calculer un coussin de capital affecté à l exposition au risque opérationnel de la société SAM TCM - s du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle Septembre 2014 Page 8 de 11

9 risque plus grande perçue de ces secteurs, puisque rien en prouve que les risques d assurance et opérationnel sont corrélés. Nous recommandons de reporter la composante de capital de la formule jusqu à ce que d autres travaux de recherche soient effectués. 11. Crédit pour la diversification dans toutes les catégories de risque Diversification géographique La diversification géographique n est pas prise en compte. À notre avis, l approche actuelle de la diversification est inutilement grossière; elle sous-estime le véritable profil de risque des assureurs à branche unique exerçant des activités dans une seule province, qui pourraient en réalité avoir besoin d un capital supplémentaire en raison du peu de diversification réelle de leur portefeuille, et surestime en revanche celui des assureurs ayant un portefeuille diversifié. Nous proposons une reconnaissance plus explicite des avantages de la diversification dans différentes secteurs d activité et dans différents lieux géographiques. Le crédit est faible Le crédit pour la diversification semble généralement faible. Bien qu il existe une corrélation entre le risque de marché et le risque de crédit dans les queues de distribution, cette corrélation est certainement inférieure à la corrélation de 100 % implicite dans la version préliminaire de la ligne directrice sur le TCM. La corrélation de 50 % entre les coefficients pour le risque d assurance semble en outre élevée. Il serait utile que le BSIF donne un contexte ou une explication à l appui des paramètres de corrélation. Corrélation additionnelle Nous ne sommes pas d accord avec la position du BSIF à savoir qu il y a un niveau élevé de corrélation entre le risque de marché et le risque de crédit pour les sociétés d assurances. L exigence représente une partie de l exigence implicite actuelle (pour le risque opérationnel) et elle a été maintenue pour garantir une transition en douceur entre l approche actuelle et la nouvelle. Au fur et à mesure que le BSIF mettra au point de meilleures valeurs approximatives, l exigence sur le capital requis sera réduite et peut-être éliminée. Les résultats de l analyse du BSIF n ont pas démontré de façon concrète que, dans un contexte de crise, une société bien diversifiée était moins risquée qu une société moins diversifiée en ce qui a trait à la mauvaise estimation du risque des provisions techniques. Nous avons demandé à l industrie des données plus détaillées afin que le BSIF puisse poursuivre son analyse et nous avons l intention de continuer à collaborer avec l industrie à cet égard et d acquérir plus d expérience et de recueillir plus de données crédibles. Des événements récents ont montré que les risques de marché et de crédit sont hautement corrélés dans un contexte de crise. Le BSIF est donc d avis qu il n y a pas lieu pour le moment d inclure un crédit pour diversification dans l agrégation des risques de marché et de crédit. Le coefficient de corrélation utilisé pour calculer le crédit pour diversification explicite reflète la corrélation entre le risque lié aux actifs et le risque d assurance dans un contexte de crise. Un coefficient de corrélation de 50 % est conservateur et le BSIF l estime approprié pour une approche standard. La crise a démontré qu il y a beaucoup plus de corrélation entre les catégories de risque qu on ne le croit généralement. SAM TCM - s du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle Septembre 2014 Page 9 de 11

10 d assurances multirisques. Des faits l ont prouvé pendant la crise financière de 2008, une corrélation positive existant entre le prix des actions et les écarts de crédit et une corrélation négative existant entre le prix des obligations et à la fois le prix des actions et les écarts de crédit. Le BSIF devrait envisager la possibilité d offrir un avantage entre les risques de taux d intérêt, de crédit et de change. Formule fondée sur une racine carrée D habitude, cette formule ne s appliquera que quand les distributions de valeur moins la moyenne, divisées par l écart type pour le passif des polices d assurance et ses valeurs négatives pour les actifs sont symétriques (p. ex., la distribution normale). Or, l expérience nous a appris qu on peut s attendre à ce que la distribution de la valeur du passif des polices d assurance soit asymétrique à droite et ainsi, une distribution symétrique n est ici probablement pas pertinente. Il serait aussi fortement improbable, avec une distribution de la valeur normalisée du passif des polices d assurance asymétrique à la droite, que la distribution de la valeur normalisée des actifs serait asymétrique à la gauche pour faire parallèle. Comment le BSIF justifie-t-il l application de la formule fondée sur une racine carrée ici? 12. Autres Mise en œuvre parallèle Sans une mise en œuvre parallèle de l ancienne et de la nouvelle version du TCM, il se peut que le nouveau test ait des conséquences inattendues pouvant faire en sorte que le ratio TCM fluctue pour des raisons autres que les risques sous-jacents. Période de transition progressive Il faudrait que la période de transition progressive soit plus longue, c.-à-d., trois (3) ou quatre (4) ans au lieu de 2 comme proposé. Pour le moment, le BSIF n envisage pas la possibilité d accorder un crédit entre le risque de marché et le risque de crédit. Étant donné qu il y a peu de données crédibles dans un contexte de crise, il est tout à fait justifié pour le BSIF de choisir un coefficient de corrélation du crédit pour diversification plus prudent pour le moment. Au fur et à mesure que l industrie acquerra de l expérience, nous raffinerons l approche. Il convient également de souligner que la crise financière de 2008 ne représente pas un événement se produisant une fois aux 200 ans. Même si l application de la formule fondée sur une racine carrée peut entraîner certains défauts théoriques mineurs, une analyse du BSIF a révélé que la formule est une approximation / mesure qui convient pour un test standard. Le BSIF estime que l appel de données et l exercice d EIQ ont suffi pour permettre d analyser les résultats. La période de transition progressive aidera aussi à faciliter la mise en œuvre. Le BSIF a établi la période de transition à trois (3) ans pour aider à réduire l impact du nouveau cadre sur les ratios TCM et TSAS. SAM TCM - s du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle Septembre 2014 Page 10 de 11

11 Logiciels La déduction totale des logiciels capitalisés du capital disponible n incitera pas les assureurs à maintenir et mettre à niveau les systèmes à un moment où il est très important de le faire. Calcul pendant la période de transition progressive Il faut plus de précisions pour comprendre comment calculer les montants pendant la période de transition. Exiger le calcul des montants pendant la période de transition quand l impact n est pas important ajoute au fardeau administratif des assureurs. Il faudrait que ce soit obligatoire quand un assureur ne peut démontrer qu il a ajusté son profil de risque ou autoriser les assureurs à déclarer les ratios de capital conformément à la version courante et à l étude de la ligne directrice pendant un certaine période. Exposition au risque Il est mentionné dans la ligne directrice que l ajustement pendant la période de transition progressive pourrait être touché s il y a une modification importante de l exposition au risque de l assureur. Qu entend-on par modification importante? Réduire la complexité Le BSIF devrait saisir les occasions d assouplir les spécifications techniques, analytique et relatives à la granularité quand il est possible de le faire sans ébranler sérieusement la confiance à l égard de la déclaration du capital des sociétés en vertu du nouveau cadre. Autres essais Nous recommandons d autres simulations de crise des versions proposées du TCM / TSAS de 2015 et, en particulier, de la version à l étude de la ligne directrice dans un scénario d hyper taux d intérêt. Ces exercices peuvent se faire dans le cadre du processus de l EDSC de Le capital disponible doit se composer principalement d instruments de la plus haute qualité suffisants pour absorber les pertes en période de crise. Il est difficile de confirmer que, dans un scénario de crise, les actifs incorporels auraient tout de même une valeur importante. Le BSIF a clarifié la méthode de calcul des montants pendant la période de transition progressive et a fourni des formules. Une mesure de la prise en compte progressive de l impact sur le capital a été mise en œuvre en réponse à la demande faite par l industrie pendant la période de consultation. Elle est obligatoire afin que toutes les sociétés soient traitées de la même façon. Cette consigne a été retirée de la version définitive de la ligne directrice sur le TCM. Le BSIF avait l intention de mettre au point un test de capital davantage axé sur les risques, ce qui exige plus de tranches de risque et une plus grande granularité du risque. Le BSIF estime avoir réalisé le juste équilibre entre un test davantage axé sur les risques et la plus grande simplicité possible. La simulation de crise est une étape importante de la mise au point d un régime de capital, nous en convenons. Le BSIF a donc demandé que les résultats des simulations de crise standards soient indiqués conformément aux régimes de capital courant et proposé. SAM TCM - s du BSIF aux points soulevés lors de la consultation sectorielle Septembre 2014 Page 11 de 11