GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL. Ouvrage collectif

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1 GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL Ouvrage collectif

2 TABLE DES MATIERES Liste des abréviations 7 Introduction 9 Première partie : la prévention du risque identifié I. La délimitation du risque 17 A. L'encadrement administratif La délimitation du risque industriel par la nomenclature ICPE Le fonctionnement de la nomenclature : une nomenclature qui identifie les activités et produits présentant a priori un risque La nomenclature délimite le champ d'une police administrative Les ajustements L'interprétation de la nomenclature Le cas des installations proches ou connexes Les hypothèses d'atteintes aux intérêts protégés par l'article L C. env. par une activité non inscrite dans la nomenclature L'effacement de la police municipale face au risque industriel La police municipale, une compétence rendue étroite par le caractère exclusif de la police des installations classées L'encadrement jurisprudentiel : une police municipale réservée au péril imminent La redéfinition d'une compétence municipale : l'exclusivité de la police des déchets L'action de l'administration du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail Missions de l'inspecteur du travail Moyens d'action de l'inspecteur du travail 32 B. La délimitation géographique du risque Les outils transversaux de délimitation géographique du risque La délimitation du risque industriel par l'enquête publique L'étude d'impact L'étude de dangers L'approche sectorielle de l'identification géographique du risque : l'éloignement et le périmètre de protection 41

3 300 Table des matières 3. L'approche globale de l'identification géographique du risque : la planification urbaine Principes généraux en droit de l'urbanisme La planification des modes d'occupation des sols Les outils classiques : SCOTIPLU/Carte communale Les outils spécifiques : te Projet d'intérêt général La consécration d'une planification dédiée au risque : le Plan de prévention contre les risques technologiques 54 C. Les mesures économiques de prévention Les écotaxes L'écotaxe comme instrument de prévention des coûts L'écotaxe comme instrument de modification des comportements Le système de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre : le marché des «droits à polluer» 66 II. L'information et la formation sur le risque 83 A. L'information du public et collectivités locales L'information du public Les structures institutionnelles, outils de la diffusion de l'information Les Comités locaux d'information et de concertation (CLIC) Si Les Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) Les relations entre les CLIC et les SPPPI Les documents Le Dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) Le Document d'information communal sur les risques majeurs (DICR1M) L'information des collectivités locales Le «Porter à connaissance» (PAC) Le Dossier communal synthétique (DCS) 90 B. L'information dans les rapports privés L'information dans les contrats Le développement de l'information contractuelle sur les risques industriels en matière immobilière L'information sur les risques dans les contrats visant le site industriel 93 a. Les obligations d'information de droit commun et les sites industriels 94 b. Les obligations d'information renforcées pour les sites ayant supporté unelcpe 96 a. Informations au titre de l'article L du Code de l'environnement 96 p. Informations provenant du dernier état de pollution des sols L'information sur les risques majeurs dans les contrats portant sur des biens voisins du site industriel 702 a. Informations sur les risques technologiques encourus 103 a. Champ d'application de l'obligation 103 p. Mise en œuvre de l'obligation 108 b. Informations sur les risques technologiques réalisés 109 a. Champ d'application de l'obligation 109 p. Mise en œuvre de l'obligation 110

4 Table des matières 301 c. Portée et sanction des obligations d'information sur les risques majeurs L'information dans les contrats d'assurance : la déclaration des risques Les réponses au formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat La déclaration spontanée en cours de contrat de certaines circonstances nouvelles Les suites possibles de la déclaration spontanée en cours de contrat Les sanctions du non-respect de l'obligation de déclaration des risques L'information dans l'entreprise L'information environnementale à destination des actionnaires Contenu de l'obligation d'information environnementale à destination des actionnaires Les insuffisances du dispositif de diffusion de l'information environnementale Formation et information sur le risque à l'égard des salariés Formation à la sécurité Information et consultation sur les risques 141 a. Information et consultation des salariés 141 b. Information et consultation des représentants du personnel 143 a. Règles de droit commun du CHSCT 144 f5. CHSCT et établissements à risques particuliers 149 p.l. Prérogatives et moyens d'action du CHSCT de l'établissement à risque 150 p.2. CHSCT et situations de co-activité 154 I Deuxième partie :!! la gestion du risque réalisé I. Les mesures administratives 161 A. L'alerte et les opérations de secours L'alerte et les consignes de sécurité Les secours : les différents plans Le Plan d'opération interne (POI) Le Plan particulier d'intervention (PPI) Le Plan communal de sauvegarde (PCS) Le plan ORSEC 165 B. Les sanctions administratives Identification des sanctions Sanctions administratives/mesures de police La distinction autorisation/déclaration Typologie des sanctions administratives Les garanties attachées à l'édiction des sanctions administratives 170

5 302 Table des matières IL Les responsabilités 173 A. La responsabilité civile Les différents fondements de la responsabilité du chef d'entreprise Responsabilité du fait personnel Responsabilité du fait des choses Responsabilité du fait des produits défectueux Responsabilité du faitd'autrui Responsabilité fondée sur les troubles de voisinage Responsabilité civile du chef d'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail Responsabilité civile du chef d'entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle Responsabilité civile du chef d'entreprise en cas d'affection liée au travail, non prise en charge par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Responsabilité de l'employeur dans la rupture du contrat La couverture par l'assurance et d'autres instruments L'intervention de l'assureur L'indemnisation par un fonds de garantie L'hypothèse de la rétention du risque par l'entreprise 204 B. La responsabilité pénale La responsabilité pénale du fait personnel (article CP) La signification du principe Les effets du principe La responsabilité pénale du chef d'entreprise Hypothèses Le régime de responsabilité La délégation de pouvoir : moyen d'exonération de responsabilité La responsabilité pénale des personnes morales (article CP) Les personnes morales concernées Les infractions visées Les conditions d'engagement de la responsabilité Les sanctions applicables 213 C. La responsabilité administrative La détermination des responsables Dommages résultant d'une action ou d'un défaut d'intervention dans la prévention ou la gestion d'un risque Identification de la personne responsable Cas particuliers 275 a. Concours de compétences ou coopération entre personnes publiques 215 b. Interférences de compétences entre personnes publiques 217 c. Hypothèses de substitution d'action : les responsabilités liées aux défaillances dans l'exercice de la tutelle Dommages résultant de la présence d'un ouvrage public, de son fonctionnement ou de son exploitation Le fondement de la réparation La responsabilité pour faute 222

6 Table des matières La faute des services de police 222 a. Au titre de la police administrative générale 223 b. Au titre de la police spéciale des installations classées La faute des services de secours La faute relative aux mesures d'urbanisme La faute dans le cadre de l'information donnée au public La faute dans le cadre des activités de contrôle La responsabilité sans faute Responsabilité sans faute en raison d'un ouvrage public 229 a. Ouvrage public et dommages accidentels 230 b. Ouvrage public et dommages permanents La responsabilité du fait d'une loi, d'un règlement ou d'une décision administrative individuelle réguliers 234 a. Responsabilité du fait des lois dommageables 235 b. Responsabilité du fait d'actes administratifs réguliers dommageables L'action en réparation Les dispositifs institutionnels : assurances et fonds de garantie Le dispositif contentieux : l'action indemnitaire devant le juge administratif Le recours en indemnisation L'action en indemnisation 244 D. La remise en état La remise en état hors procédures collectives Les obligations réglementaires de l'exploitant d'une installation classée Le débiteur de la remise en état Le débiteur de premier rang de l'obligation de remise en état : l'exploitant La recherche d'un débiteur solvable en cas de défaillance de l'exploitant La remise en état dans les procédures collectives Le débiteur de la remise en état La réalisation des mesures urgentes par prélèvement sur les fonds disponibles La recevabilité de l'action en paiement de la «créance environnementale» La nature de la créance environnementale La question du dommage écologique (consécration d'une responsabilité environnementale) 284 Bibliographie 293 Index 295