ASSOCIATION DES GROUPES DE RESSOURCES TECHNIQUES DU QUÉBEC (AGRTQ) CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

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1 ASSOCIATION DES GROUPES DE RESSOURCES TECHNIQUES DU QUÉBEC (AGRTQ) CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE Adopté le 23 avril 1999

2 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 3 DÉFINITION... 4 SECTION 1. Le membre et l'organisme client Les membres entre eux Le membre et l'association Les membres, l'association et les autres intervenants:... 8 DOCUMENTS RÉFÉRENCES... 9 AGRTQ, Code d'éthique et de déontologie Page 2 de 9

3 PRÉAMBULE Présentation En 1988, lors du colloque de fondation de l'association des groupes de ressources techniques du Québec (AGRTQ), il a été résolu à l'unanimité, de développer un Code d'éthique professionnel des membres entre eux et avec leurs clients. Près de dix ans plus tard, la préparation d'un tel Code a été inscrite au plan d'action annuel de l'association. De nouvelles sections s'ajoutent: les relations entre les GRT et l'association; les relations entre les GRT, l'association et les autres intervenants du secteur de l'habitation communautaire. Cette dernière section s'inscrivant dans un contexte de partenariat et de décentralisation des activités de l'état. Portée du Code et ses limites Le présent Code s'intéresse à la conduite professionnelle. Il s'agit d'un outil complémentaire et parallèle au Cadre de référence de l'agrtq, qui lui s'intéresse à l'approche d'intervention et aux résultats obtenus. Le Cadre de référence et le présent Code n ont pas pour objectif de prescrire des pratiques. Ces dernières sont diversifiées et adaptées aux différentes réalités des membres de l Association. Ce Code s'adresse à l'agrtq et à ses membres. Les principes de conduite qui y sont énoncés sont des guides. On doit tenter d'en saisir l'esprit et non la lettre. Ce Code ne dresse pas un portrait exhaustif de toutes les situations possibles. En l'absence de norme explicite, les organismes et les individus concernés par ce Code devraient se poser la question suivante : Est-ce que nous pouvons soutenir, devant nos pairs, le bien-fondé de notre conduite et son impact sur le réseau des GRT? En énonçant des balises à la conduite professionnelle, ce Code propose un cadre de réflexion à l'auto-réglementation et un outil de référence pour la résolution de conflits. Ce Code a également pour but de consolider la qualité des relations entre les divers organismes concernés et leur lien de confiance. AGRTQ, Code d'éthique et de déontologie Page 3 de 9

4 DÉFINITIONS Éthique Dans ce Code, les règles d'éthique sont les principes directeurs qui régissent les différentes sections. Ces principes réfèrent à la mission, à la philosophie d'intervention et à la conscience professionnelle de chacun. Ils sont d'ordre général. Déontologie Dans ce Code, les règles de déontologie sont les normes et principes qui doivent guider les organismes concernés dans les gestes posés quotidiennement. Ces règles sont d'ordre spécifique. Membre Dans ce Code, membre désigne les groupes de ressources techniques (GRT) membres de l'agrtq. L'Association Dans ce Code, l'association désigne l'association des groupes de ressources techniques du Québec (AGRTQ). Permanence de l'association Dans ce Code, permanence de l'association désigne toute personne à l'emploi de l'agrtq. AGRTQ, Code d'éthique et de déontologie Page 4 de 9

5 SECTION 1: LE MEMBRE ET L'ORGANISME CLIENT 1.1 Éthique Le membre est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, de respecter le principe d'autonomie et de prise en charge de l'organisme client et des membres et résidant(es) qui en font partie Le membre agit avec intégrité et dans le respect de sa mission. 1.2 Déontologie Le membre examine avec l'organisme client les dispositions de son contrat de services, avant sa signature. Il lui explique les droits et obligations des parties Le membre établit une relation de confiance mutuelle avec l'organisme client Le membre peut accepter ou refuser de travailler avec un organisme qui sollicite ses services Le membre respecte le droit d'un organisme de choisir son GRT Le membre reconnaît le droit de l'organisme client de consulter un autre GRT, en tout temps Le membre fait preuve d'une disponibilité et d'une diligence raisonnable auprès de l'organisme client Le membre transmet à l'organisme client toute l'information nécessaire pour permettre à ce dernier de prendre une décision éclairée. Il lui donne accès à tous les documents qui le concernent Le membre fait preuve de discrétion relativement aux informations contenues au dossier de l'organisme client Le membre maintient à jour les connaissances pertinentes à l'exercice de ses fonctions Le membre avise sans délai l'organisme client de toute possibilité de conflit d'intérêts. AGRTQ, Code d'éthique et de déontologie Page 5 de 9

6 SECTION 2: LES MEMBRES ENTRE EUX 2.1 Éthique Les relations entre les membres sont basées sur les principes d'intégrité, de respect mutuel et de franc-jeu (fair-play) Les membres font preuve de collaboration, d'ouverture et de transparence entre eux. 2.2 Déontologie Le membre répond promptement à toute communication d'un autre membre Le membre est discret relativement aux informations privilégiées qu'il détient sur un autre membre Le membre respecte les façons de faire d'un autre membre Le membre évite de discréditer publiquement un autre membre et plus spécifiquement auprès de groupes porteurs de projets Le membre n'entre pas en contact avec le client d'un autre membre dans l'intention de lui vendre ses services Le membre qui reçoit une demande de services de la part d'un organisme qui fait affaire avec un autre membre, communique avec ce dernier dans les plus brefs délais et avant de rencontrer l'organisme, pour l'en aviser Lorsqu'un groupe décide de changer de GRT, le membre dont les services sont retenus en deuxième lieu, collabore avec l'autre membre pour la négociation d'une entente dans le but de répartir les honoraires équitablement, à la lumière des services rendus Le membre respecte les territoires d'intervention connus et reconnus des autres membres Le membre qui reçoit une demande de services pour intervenir sur le territoire d'un autre membre en avise ce dernier sans délai. Les membres collaborent à la recherche d'une solution satisfaisante pour toutes les parties (membres et organisme client). AGRTQ, Code d'éthique et de déontologie Page 6 de 9

7 SECTION 3: LE MEMBRE ET L'ASSOCIATION 3.1 Éthique Les relations entre le membre et l'association sont basées sur les principes d'ouverture, de transparence et de démocratie La réciprocité et la solidarité sont de l'essence des échanges entre le membre et l'association. 3.2 Déontologie Le membre répond promptement à toute communication de l'association et vice versa Le membre, dans la mesure de ses possibilités, participe aux travaux de l'association par l'échange de ses connaissances et de son expérience avec les autres membres et/ou au sein de comités de travail et/ou auprès des divers intervenants du secteur de l'habitation communautaire et sociale Le membre évite de discréditer l'association publiquement L'Association évite de discréditer publiquement un membre Le membre est solidaire des travaux de l'association et de ses négociateurs L'Association avise ses membres avant d'entreprendre des activités régionales ou nationales qui risquent d'avoir un impact sur eux Le membre avise l'association avant d'entreprendre des activités régionales ou nationales qui risquent d'avoir un impact sur les autres membres et/ou sur le secteur de l'habitation communautaire Le membre communique à l'association toute information pertinente aux travaux de l'association et vice versa Le membre exprime ouvertement et directement à l'association toute doléance et vice versa Le membre et la permanence de l Association respectent et honorent les règlements et politiques de l'association et sont solidaires des décisions de l'assemblée générale et du Conseil d'administration. AGRTQ, Code d'éthique et de déontologie Page 7 de 9

8 SECTION 4: LES MEMBRES, L'ASSOCIATION ET LES AUTRES INTERVENANTS DU SECTEUR DE L'HABITATION COMMUNAUTAIRE 4.1 Éthique Les relations entre le membre, l'association et les autres intervenants du secteur sont basées sur un intérêt commun à l'égard des personnes à revenu faible ou modeste et leur droit à un logement de qualité à prix abordable Les rapports entre le membre, l'association et les autres intervenants du secteur sont égalitaires et équitables. Ils sont marqués par l'ouverture, le respect de la différence, la reconnaissance mutuelle et la complémentarité. 4.2 Déontologie Le membre et l'association répondent promptement à toute communication d'un intervenant du secteur Lorsqu'un membre et/ou l'association négocie avec un ou des intervenants du secteur il le fait dans le respect de la différence (mission de l'organisation, sa nature, ses activités, son fonctionnement, ses ressources) Le membre et l'association, dans la mesure de leurs possibilités, collaborent avec les autres intervenants du secteur à la consolidation et au développement de l'habitation communautaire et sociale AGRTQ, Code d'éthique et de déontologie Page 8 de 9

9 DOCUMENTS RÉFÉRENCES : Code de déontologie des avocats, c. B-1, r.1 ; Code de déontologie professionnelle, Association du Barreau canadien ; Entente sur les règles de conduite des directeurs de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, FHCC ; Partenariat ou Pater-nariat? - La collaboration entre établissements publics et organismes communautaires oeuvrant auprès des personnes âgées à domicile, Panet-Raymond J., Bourque D. ; Recommandations du groupe de travail sur l'accréditation, Fondation de l'habitation coopérative du Canada ; Règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics, c. 6, a. 1. AGRTQ, Code d'éthique et de déontologie Page 9 de 9