Hôtels, Cafés, Restaurants

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1 UD 29-DIRECCTE Bretagne Page 1 sur 5 Emploi saisonnier dans les HCR Hôtels, Cafés, Restaurants /!\ Avertissement : les informations figurant dans ce document ont un caractère synthétique et n ont pas prétention à couvrir l ensemble de la réglementation applicable. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez joindre nos services (coordonnées page 5) L embauche et le contrat de travail Déclaration préalable à l embauche L embauche de tout salarié - y compris en extra - ne peut intervenir qu après déclaration nominative auprès de l URSSAF Lors de l embauche, l employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration ou de l accusé de réception. Cette obligation est satisfaite si le salarié dispose d un contrat de travail écrit mentionnant les coordonnées de l Urssaf. Le contrat saisonnier Durée : Comprise entre 1 et 9 mois. Contrat : Obligatoirement écrit, précisant l objet du contrat (saison), transmis par l employeur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l embauche. Rémunération : Le salarié en CDD saisonnier étant exclu de la loi sur la mensualisation, il doit être payé au nombre d heures travaillées pour le mois considéré (salaire de base = nombre d heures effectuées x taux horaire). Reconduction : Possibilité de prévoir une clause de reconduction ; la volonté de reconduction doit être confirmée 2 mois à l'avance par l une ou l autre des parties. Terme du contrat : Soit au terme convenu, soit par commun accord des parties, soit en cas de faute grave de l une des parties, soit en cas de force majeure, soit en cas d inaptitude du salarié ou encore à l initiative du salarié s il peut justifier d une embauche en Contrat à Durée Indéterminée. A la fin du contrat de travail, le salarié reçoit : le solde des salaires, l indemnité compensatrice de congés payés (égale à 1/10 ème du total des salaires bruts perçus), pas de prime de précarité au terme d un contrat saisonnier. le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail, l attestation Pôle Emploi fournie et remplie par l employeur, le bordereau individuel d accès à la formation (BIAF) Tout litige individuel né de l application du contrat de travail est de la compétence du Conseil de prud hommes. Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans Le travail des jeunes de moins de 16 ans est autorisé lors des vacances scolaires d au moins 14 jours et seulement pendant la moitié de ces vacances. L autorisation des parents et de l inspection du travail sont requises au préalable (voir coordonnées page 5). La durée quotidienne ne peut alors dépasser 7 heures par jour. le travail de nuit des moins de 18 ans (entre 22H et 6H) est interdit (entre 20H et 6H pour les moins de 16 ans). Toutefois, de 16 à 18 ans le travail de nuit peut être autorisé de 22H à 23H30 sur dérogation accordée par l Inspecteur du travail. la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 8 heures. le repos entre deux journées de travail doit être au minimum de 12 heures consécutives (14 heures pour les moins de 16 ans).

2 le repos hebdomadaire doit être de 2 jours consécutifs. UD 29-DIRECCTE Bretagne Page 2 sur 5 une pause de 30 mn est obligatoire après une durée de travail ininterrompue de 4 heures 30. les heures supplémentaires sont interdites (durée maximale : 35H par semaine), sauf dérogation accordée par l Inspecteur du travail dans la limite de 5 heures par semaine, prise après avis du Médecin du travail. Le logement R à R du code du travail Les locaux affectés à l hébergement du personnel ne doivent pas être inférieurs à 6 m² et 15 m³ par personne. Ils doivent disposer de fenêtres ouvrant sur l extérieur munies d un dispositif occultant, de W-C, de lavabos et de douches à température réglables et installés à proximité. La durée du travail Les horaires de travail collectifs doivent être affichés sur le lieu de travail et communiqués à l Inspecteur du travail. Décompte de la durée du travail Pour les salariés qui ne travaillent pas selon le même horaire collectif, un décompte indiquant, par salarié, les heures de début et de fin de chaque période de travail ou le nombre d'heures de travail accomplies doit être tenu quotidiennement, avec un récapitulatif à chaque fin de semaine. Ce document est émargé par le salarié au moins 1 fois par semaine Durée hebdomadaire dans les HCR La durée de travail est fixée à 35H hebdomadaire, les heures effectuées au-delà constituent des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires doivent faire l'objet des contreparties suivantes en salaire ou en temps de repos : 10% pour les heures effectuées de la 36 ème à la 39 ème heure ou 1H06 en repos compensateur ; 20% pour les heures effectuées de la 40 ème à la 43 ème heure ou 1H12 en repos compensateur; 50% à partir de la 44 ème heure ou 1H30 en repos compensateur. Travail à temps partiel : (Durée inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine) La durée minimale de travail est de 24 heures par semaine. Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours de la même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10 ème de la durée fixée au contrat de travail sont es de 10%, au-delà de cette limite de 25%. Durées maximales journalières Travail de journée Travail de nuit En cas de modulation Personnel administratif hors site d'exploitation 10H00 10H00 10H00 Cuisinier 11H00 11H00 11H00 Autre personnel 11H30 11H30 11H30 Personnel de réception 12H00 12H00 12H00 Veilleurs de nuit (1) / 12H00 12H00 (1) Si durée supérieure à 8H, repos obligatoire d'une durée équivalente aux heures faites au-delà (art.12-3 avenant 2 du 5/02/07 et R du code du travail).

3 UD 29-DIRECCTE Bretagne Page 3 sur 5 Durées maximales hebdomadaires Travail de journée Travail de nuit En cas de modulation Absolue 48H00 48H00 48H00 Sur 12 semaines consécutives 46H00 44H00 46H00 Repos quotidien Il est de 11 heures pour toutes les catégories de salariés et 10 heures pour les travailleurs saisonniers (avec 20 minutes de repos compensateur). Pour les mineurs voir «les jeunes travailleurs de moins de 18 ans». Le repos hebdomadaire (salariés majeurs) Le repos est pris selon les modalités de la convention collective. Il est de 2 jours, consécutifs ou non (le 2 ème jour peut être accordé en demi-journées). Lorsqu il est donné par demijournées, la demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures. Le 2 ème jour de repos peut être suspendu à raison de 2 fois au plus dans le même mois sans que le nombre de suspensions soit supérieur à 3 par saison. La rémunération Minimum : salaire conventionnel ou SMIC horaire si plus favorable, Abattements possible sur le Smic pour les mineurs (16-17 ans : - 20 % ; ans : - 10 %), toutefois dès 6 mois de pratique professionnelle, l abattement ne doit plus s appliquer. Le bulletin de salaire L employeur doit communiquer, en même temps que le bulletin de salaire, un document faisant état du décompte des horaires (cf modèle dans la convention collective). La qualification, le niveau et l échelon doivent être mentionnés sur le bulletin de paie. Les avantages en nature Nourriture Les employeurs ont l obligation de nourrir l ensemble de leur personnel, ou, à défaut, de leur verser une indemnité compensatrice pour repas non pris fixée à 3,54 pour Le bénéfice de cette obligation de nourriture est subordonnée au respect d une double condition : l établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ; le salarié doit être présent au moment des repas. La prévention des risques santé sécurité L employeur est tenu d assurer la santé et la sécurité des salariés qu il emploie. Le suivi médical est confié au Médecin du travail. Outre la conformité des installations et des équipements de travail, il doit assurer une formation pratique à la sécurité aux nouveaux embauchés. Cette formation doit être renforcée pour les saisonniers. En cas d accident du travail - même sans arrêt de travail - une déclaration doit être adressée à la C.P.A.M. dans les 48 heures.

4 Exemples simplifiés de bulletins de salaire UD 29-DIRECCTE Bretagne Page 4 sur 5 Calcul du salaire de base d'un salarié de Niveau 1 Echelon 1 (minimum conventionnel) Salaire horaire minimal : 9,77 depuis le 1 er juillet 2016 Avenant salaires n 23 du (étendu JO du ) (Pour les autres niveaux et échelons, consulter la grille des salaires de la convention collective) Exemples du contenu d un bulletin de salaire pour un salarié à temps plein présent au moment des 2 repas L employeur ajoute au salaire brut la valeur d un avantage en nature (3,54 ) par repas au cours duquel le salarié a été présent. Lorsque le repas est fourni, une retenue équivalente par repas pris (3,54 xrepas) est pratiquée sur le salaire net. Lorsque le repas n est pas fourni, aucune déduction n est pratiquée. 2 repas fournis par jour 1 repas fourni par jour Repas non fourni Salaire de base (1) 151,67 x ,67 x ,67 x 9 77 Heures supp. (2) cf page 2 supplémentaires x taux horaire supplémentaires x taux horaire supplémentaires x taux horaire Avantages en nature 44 repas x 3,54 = 155,76 155,76 155,76 Salaire brut soumis à cotisations Cotisations (à retirer) (SS, ASSEDIC, CSG, RDS, retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle ) Salaire brut cotisations sociales = Salaire net =salaire BRUT =salaire BRUT =salaire BRUT - cotisations - cotisations - cotisations = salaire NET = salaire NET = salaire NET Déduction des repas pris -155,76 (44 repas) -77,88 (22 repas) - 0 (aucun repas de pris) Net à payer = net à payer = net à payer = net à payer (1) Rappel : le salarié en CDD saisonnier doit être payé par référence au nombre d heures travaillées. Le salaire de base est donc égal au nombre d heures effectuées multiplié par le taux horaire. (2) En cas d aménagement du temps de travail, les heures suplémentaires peuvent être comptabilisées en fin de période de référence prévue au contrat. Un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de salaire, est établi pour chaque salarié. Il mentionne le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l année, les repos compensateurs acquis et les repos compensateurs pris au cours du mois. Depuis le 1 er janvier 2017 Minimum Garanti : 3,54 SMIC horaire en vigueur: 9,76 Smic mensuel (base 35H hebdomadaire) : 1.480,27

5 UD 29-DIRECCTE Bretagne Page 5 sur 5 Adresses utiles CONSEILS DES PRUD HOMMES BREST 150 Rue Ernest Hemingway Tél QUIMPER 48 Quai de l Odet Tél MORLAIX 6 allée Poan Ben Tél CONVENTION COLLECTIVE Un exemplaire de le convention collective Hôtel, Cafés, Restaurants doit être tenu à la disposition du personnel : Brochure n 3292 Convention Collective en vente à la Documentation Française Convention collective consultable sur le site URSSAF 8 Square Marc Sangnier BREST Tél MEDECINE DU TRAVAIL Santé au Travail en Cornouaille 2 Rue Louison Bobet ZAC de Kerdroniou QUIMPER Tél Santé au Travail en Iroise Penmez CHATEAULIN Tél Santé au Travail en Iroise 22 Rue de l Eau Blanche BREST Tél. : Santé au Travail Pays de Morlaix 7 Rue Léonard de Vinci MORLAIX Tél : DIRECCTE Bretagne UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE 18 Rue Anatole le Braz CS QUIMPER CEDEX Renseignements sur le Droit du travail : Tél Accueil du public sur rendez-vous à Brest : Inspection du Travail de BREST 1 Rue des Néréides 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 du lundi au vendredi - fermé le jeudi matin Tél : Accueil du public sur rendez-vous à Quimper : Inspection du Travail de QUIMPER 18 Rue Anatole le Braz 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 du lundi au vendredi fermé le mardi matin Tél :