COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC

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1 COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC au 31 mars 2011 Objet : 1. La Préface des normes comptables pour le secteur public a été modifiée pour enjoindre aux lucratif du secteur public (OSBLSP) de se conformer aux normes pour les lucratif contenues dans le Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public). En conséquence, les OSBLSP ont le choix de se conformer soit au Manuel du secteur public avec les chapitres SP 4200 à SP 4270 (chapitres de la série SP 4200), soit au Manuel du secteur public sans ces chapitres. Le présent document se veut une comparaison générale entre les exigences des chapitres de la série PS 4200 et celles des autres normes contenues dans le Manuel du secteur public. Autorité : 2. La présente analyse comparative a été préparée par les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), mais elle n a pas été approuvée par celui-ci. Les changements apportés récemment au Manuel du secteur public ont consisté entre autres en l intégration, après modifications mineures, des chapitres 4400 à 4470 du Manuel de l ICCA Comptabilité (chapitres de la série 4400). Les chapitres de la série 4400 sont devenus, dans le Manuel du secteur public, les chapitres SP 4200 à SP Ces chapitres portent sur des questions propres aux lucratif ou sur des questions à l égard desquelles les besoins des utilisateurs des états financiers justifient l application de règles différentes de celles qui s appliquent aux gouvernements et aux Administrations locales, aux autres organismes publics et aux entreprises publiques. 3. La présente analyse ne vise pas à indiquer toutes les différences qui existent entre les chapitres de la série SP 4200 et les autres normes du Manuel du secteur public, ni à en faire une description exhaustive. Elle ne doit pas servir à l établissement d états financiers. Les utilisateurs de l analyse et les préparateurs d états financiers doivent se référer aux normes elles-mêmes pour comprendre pleinement les incidences pour un OSBLSP de l application du Manuel du secteur public avec ou sans les chapitres de la série SP Les lecteurs sont invités à consulter ces chapitres et les autres normes du Manuel du secteur public pour plus de détails. Conseil sur la comptabilité dans le secteur public 277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : Téléc. : Page 1 de 13

2 4. Les chapitres de la série SP 4200 ne s appliquent qu aux OSBLSP qui choisissent de se conformer au Manuel du secteur public y compris les chapitres SP 4200 à SP La concordance de ces chapitres avec le chapitre SP 1000, «Fondements conceptuels des états financiers» n a pas été évaluée. 5. Le CCSP a un certain nombre de projets de normalisation en cours, qui sont mentionnés dans la présente analyse. De plus, le CCSP et le Conseil des normes comptables ont mis sur pied un groupe de travail mixte chargé de passer en revue et de mettre à jour les chapitres de la série SP 4200 dans le but d assurer le maintien d une uniformité entre les normes comptables appliquées par les OSBLSP et par les lucratif du secteur privé. Pour de plus amples informations sur le calendrier des travaux, veuillez cliquer ici. Les utilisateurs sont invités à consulter les documents de consultation du CCSP pour en savoir davantage sur les modifications qui pourraient être apportées aux normes du Manuel du secteur public. Page 2 of 13

3 Présentation des états financiers Chapitre SP 4200, états financiers des Chapitre portant sur la présentation des états financiers : il contient des indications générales sur la comptabilité par fonds et traite de questions de présentation particulières concernant la méthode de la comptabilité par fonds affectés et la méthode du report. Les exigences du chapitre SP 4200 en matière de présentation des états financiers ne concordent pas avec celles des autres normes du Manuel du secteur public, plus précisément avec celles du chapitre SP 1200, états financiers», norme suivie dans tout le secteur public. Voici certaines des différences entre le chapitre SP 4200 et d autres normes du Manuel du secteur public : contrairement à ce que prévoit la comptabilité par fonds, le chapitre SP 1200 indique que les états financiers présentent une information synthétique. D ailleurs, la note d orientation du secteur public NOSP-4, Fonds et réserves, précise que si un gouvernement décide de fournir des informations à propos d un fonds ou d une réserve, il ne le fait que dans les notes et les tableaux complémentaires; selon le chapitre SP 1200, l état de la situation financière doit distinguer les actifs financiers et les actifs non financiers, et présenter un indicateur de la dette nette; le chapitre SP 1200 exige la présentation d un état de la variation de la dette nette plutôt que d un état de l évolution de l actif net; Page 3 of 13

4 le chapitre SP 1200 exige que les montants budgétés figurent dans l état des résultats et dans l état de la variation de la dette nette. Choix relatifs à la comptabilisation des produits Chapitre SP 4210, «Apports comptabilisation des produits» L organisme peut choisir de comptabiliser ses produits soit selon la méthode du report, soit selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés. Les chapitres SP 1200, états financiers», SP 3100, «Actifs et revenus affectés», SP 3410, «Paiements de transfert», et SP 3510, «Recettes fiscales», ne prévoient aucun choix pour la comptabilisation des revenus. Apports non affectés Chapitre SP 4210, «Apports comptabilisation des produits» Selon les méthodes du report et de la comptabilité par fonds affectés, les apports non affectés sont comptabilisés à titre de produits de la période. Ce traitement concorde avec celui prévu par les autres normes du Manuel du secteur public et avec les critères généraux de constatation énoncés dans le chapitre SP 1200, états financiers». Apports grevés d une affectation externe (apports affectés aux charges) Chapitre SP 4210, «Apports comptabilisation des produits» Selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés, ces apports sont comptabilisés en produits de la période s il existe un fonds affecté approprié. En l absence d un tel fonds, ils sont comptabilisés dans le fonds d administration selon la méthode du report. Selon la méthode du report, ces apports sont comptabilisés en produits de la période s ils sont affectés aux charges de la période. Le mode de comptabilisation des apports affectés aux charges prévu par les autres normes du Manuel du secteur public peut parfois concorder avec la comptabilisation selon la méthode du report (tout dépendant des conditions et stipulations rattachées à l opération), mais ne concorde souvent pas avec la comptabilisation selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés. Selon les dispositions du chapitre SP 4210 concernant la méthode de la comptabilité par fonds affectés, certains apports grevés d une affectation externe non encore gagnés peuvent quand même être présentés à titre de produits (c est-à-dire avant que l apport ait été utilisé conformément à l affectation). Page 4 of 13

5 S ils sont affectés aux charges d une période future, ils sont reportés et comptabilisés en produits de la période où les charges correspondantes sont comptabilisées. Ce traitement ne correspond pas à celui prescrit par le chapitre SP 3100, «Actifs et revenus affectés», selon lequel les rentrées grevées d affectations d origine externe sont constatées à titre de revenus dans l exercice au cours duquel les ressources sont utilisées aux fins prescrites. Les rentrées grevées d affectations d origine externe qui sont reçues avant l exercice au cours duquel elles pourront être utilisées aux fins prescrites doivent être présentées à titre de passifs. De même, le chapitre SP 3410, «Paiements de transfert», précise que le gouvernement bénéficiaire doit comptabiliser un paiement de transfert à titre de revenu lorsque le transfert est autorisé et que ce gouvernement satisfait à tous les critères d admissibilité, à condition que le transfert ne crée pas une obligation répondant à la définition d un passif pour ce gouvernement. Selon la note d orientation du secteur public NOSP-4, Fonds et réserves, si un gouvernement décide de fournir des informations à propos d un fonds ou d une réserve, il ne le fait que dans les notes et les tableaux complémentaires. Apports grevés d une affectation externe (affectés à l achat d immobilisations) Chapitre SP 4210, «Apports comptabilisation des produits» Selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés, ces apports sont comptabilisés en produits de la période s il existe un fonds affecté approprié. En l absence d un tel fonds, ils sont comptabilisés dans le fonds d administration selon la méthode du report, c est-à-dire qu ils Le mode de comptabilisation des apports affectés à l achat d immobilisations prévu par les autres normes du Manuel du secteur public peut parfois concorder avec la comptabilisation selon la méthode du report (tout dépendant des conditions et stipulations rattachées à l opération), mais ne concorde souvent pas avec la comptabilisation selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés. Selon les dispositions du chapitre SP 4210 concernant la méthode de la Page 5 of 13

6 sont reportés et comptabilisés en produits selon la même méthode que celle suivie pour l amortissement des immobilisations acquises. comptabilité par fonds affectés, certains apports grevés d une affectation externe non encore gagnés peuvent quand même être présentés à titre de produits (c est-à-dire avant l obtention des avantages que procure l utilisation de l immobilisation). Dotations Chapitre SP 4210, «Apports comptabilisation des Selon la méthode de la comptabilité par fonds affectés, les dotations sont comptabilisées en produits du fonds Ce traitement ne correspond pas à celui prévu dans le chapitre SP 3100, «Actifs et revenus affectés», selon lequel les rentrées grevées d affectations d origine externe sont constatées à titre de revenus dans l exercice au cours duquel les ressources sont utilisées aux fins prescrites. Les rentrées grevées d affectations d origine externe qui sont reçues avant l exercice au cours duquel elles pourront être utilisées aux fins prescrites doivent être présentées à titre de passifs. De même, le chapitre SP 3410, «Paiements de transfert», précise que le gouvernement bénéficiaire doit comptabiliser un paiement de transfert à titre de revenu lorsque le transfert est autorisé et que ce gouvernement satisfait à tous les critères d admissibilité, à condition que le transfert ne crée pas une obligation répondant à la définition d un passif pour ce gouvernement. Selon la note d orientation du secteur public NOSP-4, Fonds et réserves, si un gouvernement décide de fournir des informations à propos d un fonds ou d une réserve, il ne le fait que dans les notes et les tableaux complémentaires. On trouve dans le Manuel du secteur public les indications suivantes : le chapitre SP 3100, «Actifs et revenus affectés», traite des Page 6 of 13

7 produits» de dotation au cours de la période. Selon la méthode du report, les dotations sont comptabilisées à titre d augmentations directes de l actif net avec les produits financiers nets grevés d une affectation externe devant être ajoutés capital des dotations. obligations découlant d une entente conclue avec un tiers et des autres affectations d origine externe. Il y est indiqué que les rentrées grevées d affectations d origine externe sont constatées à titre de revenus dans l exercice au cours duquel les ressources sont utilisées aux fins prescrites. Les rentrées grevées d affectations d origine externe qui sont reçues avant l exercice au cours duquel elles pourront être utilisées aux fins prescrites doivent être présentées à titre de passifs; la note d orientation du secteur public NOSP-4, Fonds et réserves, précise que, si un gouvernement décide de fournir des informations à propos d un fonds ou d une réserve, il ne le fait que dans les notes et les tableaux. Apports de biens et de services Chapitre SP 4210, «Apports comptabilisation des produits» L organisme peut décider de comptabiliser les apports de biens et de services si la juste valeur de ces apports peut faire l objet d une estimation raisonnable et si les biens et services sont utilisés dans le cours normal de ses activités et auraient dû être achetés par l organisme à défaut d un apport. Le chapitre SP 3150, «Immobilisations corporelles», précise que le coût des immobilisations corporelles reçues sous forme d apports est égal à la juste valeur de celles-ci à la date de l apport. Lorsqu il n est pas possible de faire une estimation raisonnable de la juste valeur, l immobilisation corporelle est comptabilisée pour une valeur symbolique. Hormis les indications d ordre général données sur les actifs dans le chapitre SP 1000, «Fondements conceptuels des états financiers», les autres normes du Manuel du secteur public ne fournissent pas d indications précises applicables aux apports de biens et de services. Promesses d apports et legs Chapitre SP 4220, «Apports à recevoir» On doit comptabiliser en actif une promesse d apport ou un legs à recevoir lorsque le montant à Ce traitement est conforme aux critères de constatation généraux énoncés dans le chapitre SP 1000, «Fondements conceptuels des états financiers». Page 7 of 13

8 recevoir peut faire l objet d une estimation raisonnable et que la réception finale du montant est raisonnablement assurée. Inscription à l actif et amortissement des immobilisations Chapitre SP 4230, «Immobilisations détenues par les Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Le coût des immobilisations reçues en apport est égal à la juste valeur à la date de l apport. Dans les cas où la juste valeur ne peut être déterminée au prix d un effort raisonnable, l immobilisation doit être comptabilisée pour une valeur symbolique. Le coût d une immobilisation, net de toute valeur résiduelle, est amorti sur la durée de vie utile de l immobilisation d une manière logique et systématique. Ce traitement concorde avec les dispositions du chapitre SP 3150, «Immobilisations corporelles». Toutefois, le champ d application du chapitre SP 3150 diffère de celui du chapitre SP En effet, le chapitre SP 3150 ne s applique pas : aux immobilisations incorporelles, à l exception des logiciels (voir ci-dessous); aux œuvres d art et aux trésors historiques ne faisant pas partie d une collection; aux ressources naturelles et aux terres publiques qui n ont pas été achetées par le gouvernement. Réductions de valeur et sorties du patrimoine Chapitre SP 4230, «Immobilisations détenues par les Lorsqu une immobilisation n a plus aucun potentiel de service, l excédent de sa valeur comptable nette sur sa valeur résiduelle doit être comptabilisé en charges. Lorsque l immobilisation est sortie du patrimoine, la différence entre le produit net de la sortie et la valeur Ce traitement concorde avec les dispositions du chapitre SP 3150, «Immobilisations corporelles», selon lequel une moins-value découle de la perte de contribution de l immobilisation à la capacité du gouvernement de fournir des biens et des services. Page 8 of 13

9 comptable nette est comptabilisée dans l état des résultats. Immobilisations incorporelles Chapitre SP 4230, «Immobilisations détenues par les La définition des immobilisations englobe les immobilisations incorporelles. Ces dernières sont comptabilisées de la même manière que les immobilisations corporelles. Ce traitement ne concorde pas avec celui prévu dans les autres normes du Manuel du secteur public, car le chapitre SP 1000, «Fondements conceptuels des états financiers», précise que les éléments incorporels ne sont pas constatés comme des actifs dans le secteur public. Il y a toutefois une exception : les logiciels. En effet, selon la note à laquelle renvoie l alinéa.05 a) du chapitre SP 3150, «Immobilisations corporelles», la définition des immobilisations corporelles englobe les logiciels. Critère quantitatif pour la comptabilisation des immobilisations Chapitre SP 4230, «Immobilisations détenues par les Les organismes dont les produits annuels sont inférieurs à $ peuvent décider de ne pas comptabiliser leurs immobilisations dans l état de la situation financière, mais uniquement de fournir les informations exigées à ce sujet. Ce traitement ne concorde pas avec celui prévu dans les autres normes du Manuel du secteur public, qui ne prévoient aucun critère quantitatif. Les gouvernements et autres organismes publics qui appliquent le Manuel du secteur public doivent se conformer à toutes les exigences du chapitre SP 3150, «Immobilisations corporelles». Collections Chapitre SP 4240, «Collections détenues par les organismes sans but La définition des immobilisations n englobe pas les collections. Ces dernières ne sont pas comptabilisées dans les états financiers, mais des informations doivent être fournies à leur sujet. Les œuvres d art, trésors historiques et éléments semblables qui ne font pas partie d une collection sont traités au De façon générale, les dispositions contenues dans les autres normes du Manuel de comptabilité du secteur public concordent avec celles des chapitres de la série 4200 pour ce qui est des œuvres d art et trésors historiques qui font partie de collections. Le paragraphe.08 du chapitre SP 3150, «Immobilisations corporelles», précise ce qui suit : «Les œuvres d art et les trésors historiques sont des biens dont la valeur culturelle, esthétique ou historique est telle qu ils méritent d être préservés à perpétuité. Les œuvres d art et les trésors Page 9 of 13

10 chapitre SP 4230, «Immobilisations détenues par les. historiques ne sont pas constatés à titre d immobilisations corporelles dans les états financiers du gouvernement du fait qu il est impossible de faire une estimation raisonnable des avantages économiques futurs qui se rattachent à ces biens. Il faut néanmoins faire état de l existence de ces biens (voir l alinéa SP e)).» Options relatives à la présentation des entités contrôlées et apparentées Chapitre s appliquant à une multitude de types de relations et offrant aux organismes divers choix de traitements comptables. Les chapitres SP 1300, «Périmètre comptable du gouvernement», et SP 3060, «Partenariats», du Manuel du secteur public ne permettent pas de faire des choix pour la présentation des entités contrôlées ou sous contrôle partagé. Organismes sans but lucratif contrôlés L organisme a le choix de présenter un organisme sans but lucratif contrôlé soit en le consolidant dans ses états financiers, soit en fournissant les informations exigées. Ce choix ne concorde pas avec le traitement prévu dans les autres normes du Manuel du secteur public. En effet, le chapitre SP 1300, «Périmètre comptable du gouvernement», exige la consolidation des organismes sans but lucratif du secteur public. Entreprises à but lucratif contrôlées L organisme a le choix de comptabiliser une entreprise à but lucratif contrôlée soit en la consolidant dans ses états financiers, soit en comptabilisant sa participation dans celle-ci selon la Ce choix ne concorde pas avec le traitement prévu dans les autres normes du Manuel du secteur public. En effet, le chapitre SP 1300, «Périmètre comptable du gouvernement», exige la consolidation de tous les autres organismes publics et la comptabilisation des entreprises publiques selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Page 10 of 13

11 méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Dans les deux cas, l organisme doit fournir les informations exigées. Organismes sans but lucratif contrôlés qui, individuellement, ont une importance relative négligeable L organisme peut décider d exclure de la consolidation et des informations à fournir un groupe d lucratif contrôlés qui, individuellement, ont une importance relative négligeable, à la condition de mentionner les raisons pour lesquelles ceux-ci ont été exclus. Les principes généraux relatifs aux éléments d importance négligeable ou non significatifs énoncés dans la Préface des normes comptables pour le secteur public s appliquent au traitement comptable des organismes sans but lucratif contrôlés. Aucune exception n est prévue pour un groupe d lucratif contrôlés qui, individuellement, ont une importance relative négligeable. Coentreprises L organisme a le choix de comptabiliser ses participations dans des coentreprises soit selon la méthode de la consolidation proportionnelle, soit selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Ce traitement ne concorde pas avec celui prévu dans les autres normes du Manuel du secteur public. En effet, le chapitre SP 3060, «Partenariats», exige que les partenariats commerciaux soient comptabilisés selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation et que les participations dans des partenariats autres que commerciaux soient comptabilisées selon la méthode de la consolidation proportionnelle. Page 11 of 13

12 Organismes sans but lucratif satellites Le chapitre définit la notion d «influence notable», mais n exige que la présentation d informations par voie de notes au sujet des lucratif sous influence notable (organismes sans but lucratif satellites). La notion d influence notable ne se retrouve pas dans les autres normes du Manuel du secteur public. Entreprises à but lucratif satellites Les participations dans des entreprises à but lucratif sous influence notable (entreprises à but lucratif satellites) sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. La notion d influence notable ne se retrouve pas dans les autres normes du Manuel du secteur public. Informations à fournir sur les intérêts économiques Le chapitre définit la notion d «intérêt économique». L organisme doit mentionner les intérêts économiques qu il détient dans d autres lucratif sur lesquels il n exerce ni contrôle ni influence notable. La notion d intérêt économique ne se retrouve pas dans les autres normes du Manuel du secteur public. Opérations entre apparentés Chapitre SP 4260, «Informations à fournir sur les opérations entre apparentés par les Chapitre établissant les obligations d information concernant les opérations conclues avec des apparentés, y compris un autre Le Manuel du secteur public ne comporte actuellement aucune norme générale sur les opérations conclues avec des apparentés, outre celle contenue dans les chapitres de la série SP Un projet a toutefois été Page 12 of 13

13 organisme détenant un intérêt économique dans l organisme publiant ou dans lequel ce dernier détient un intérêt économique. entrepris dans le but d élaborer une norme sur le sujet. Ce projet vise : à définir ce qu est un apparenté dans le contexte d un gouvernement ou d un organisme public; à décrire les obligations d information concernant les apparentés et les opérations conclues avec des apparentés. Informations à fournir sur la ventilation des coûts Chapitre SP 4270, «Ventilation des charges des organismes sans but lucratif Informations à fournir» Chapitre établissant les obligations d information sur la ventilation des frais de levée de fonds et des charges de fonctionnement général entre diverses autres fonctions. Le chapitre SP 2700, «Informations sectorielles», fournit des indications sur l attribution d un élément, en totalité ou en partie, à un secteur. Page 13 of 13