Sociétés de développement de l industrie des médias de l Ontario

Transcription

1 Sociétés de développement de l industrie des médias de l Ontario Présentation du Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) Le 3 mars 2011

2 Ordre du jour 1. Introduction 2. Questions par CHAT 3. Sociétés admissibles 4. Productions admissibles 5. Productions admissibles (suite) 6. Coproductions 7. Date de début de production 8. Bonification octroyée aux nouveaux producteurs 9. Prime régionale 10. Prime régionale (suite) 11. Types de financement 12. Dépenses de main-d'œuvre admissibles 13. Processus administratif 14. Portail de demande en ligne 15. Portail de demande en ligne (suite) 16. Coordonnées

3 SODIMO Remarque : Le présent jeu d'acétates est un guide général sur lequel l il ne faut pas tabler pour déterminer l'admissibilité au montant d'un crédit d'impôt prévu. Pour de plus amples détails, veuillez consulter les dispositions législatives et les règlements applicables au CIPCTO. 1

4 Questions via CHAT Au cours de cette séance, vous pouvez nous faire parvenir vos questions au moyen de la fonction CHAT de WebEx, en sélectionnant l'icône de bavardage dans la barre d'outils WebEx. Nous répondrons aux questions en fin de séance. Si nous ne parvenons pas à votre question, nous vous enverrons une réponse après la séance. 2

5 Sociétés Admissibles Voici les exigences fondamentales d admissibilité d une société : La société doit être principalement une entreprise de production de films ou de vidéos; La société doit être une société canadienne imposable sous contrôle canadien; La société ne peut pas être exonérée d'impôt; La société doit posséder un établissement stable en Ontario. 3

6 Productions admissibles Une production cinématographique ou télévisuelle doit satisfaire à tous les critères suivants pour être admissible: La production a reçu un minimum de six points relatifs au contenu canadien*; Le producteur individuel de la production doit être un citoyen canadien et un résident ontarien; Au moins 75 % de l'ensemble des coûts de production sont dus pour des services fournis par des personnes ou des sociétés basées en Ontario;** Au moins 85% des jours de tournage/de l animation clé doivent avoir lieu en Ontario;*** Au moins 95% du coût de la postproduction p doivent être engagés g pour des services fournis en Ontario. **** * exceptions faites dans le cas de documentaires et de coproductions prévues par un accord officiel ** dans le cas de coproductions, le critère s'applique à la portion ontarienne *** dispense dans le cas de documentaires et de coproductions prévues par un accord officiel ou interprovinciales **** dispense pour les coproductions 4

7 Productions admissibles (suite) La société de production admissible ou une société apparentée doit être la titulaire exclusive du droit d auteur mondial à toute fin d'exploitation commerciale pour une période de 25 ans, et doit détenir les droits d exploitation initiaux de la production**; Une entente doit être conclue par écrit avec un distributeur ou un télédiffuseur canadien établi en Ontario (non apparenté à la société qui présente la demande) relativement à la diffusion de la production en Ontario dans les deux années qui suivent son achèvement; et, dans le cas de productions télévisuelles, la diffusion initiale aura lieu entre 19 h et 23 h, à moins que l'émission ne s'adresse principalement aux enfants; Si elle est destinée à être diffusée, la production doit couvrir une tranche horaire de 30 minutes; La production n appartient pas à un genre exclu. ** dispense pour les coproductions prévues par un accord officiel 5

8 Coproductions Les coproductions interprovinciales sont admissibles si elles sont produites conjointement avec une société canadienne d'une autre province, et le CIPCTO sera calculé sur la portion ontarienne de la coproduction. La portion ontarienne doit représenter au moins 20 % du budget total de la coproduction. Les coproductions prévues par un accord international sont admissibles si elles sont certifiées par Téléfilm Canada et produites dans le cadre d'une entente de coproduction prévue par un accord officiel. 6

9 Date de début de production (DP) Il s'agit du premier en date entre : (a) OU (b) Le dernier en date entre: Le début des principaux travaux de prise de vues / l animation clé (i) Les premières dépenses de main-d'œuvre liées à la scénarisation * (ii) L'acquisition des droits* (iii) Deux ans avant le début des principaux travaux de prise de vues / l animation clé N.B. Les dépenses de main-d'œuvre ne peuvent faire l'objet d'une demande que pour des coûts engagés à partir de la date de DP. * Une société mère (propriétaire à 100 % de celle qui présente la demande) peut faire l'acquisition des droits et/ou engager des dépenses de main-d'œuvre liées à la scénarisation. Ces dates seront alors utilisées pour déterminer la date de DP 7

10 Bonification octroyée aux nouveaux producteurs Le CIPCTO offre aux productions par un «nouveau» producteur une bonification de 40 % sur les premiers $ de dépenses de main-d'œuvre dœuvre admissibles, si : Le producteur n'a pas été précédemment crédité plus d'une fois en tant que tel au générique d'une production ayant fait l'objet d'une sortie commerciale en salles ou d'une diffusion aux heures de grande écoute; Le producteur n'a pas reçu de certificat de CIPCTO pour une autre production, et; La société de production admissible n'est pas contrôlée par une personne ayant précédemment fait l'objet de plus d'une mention au générique en tant que producteur, ou par une personne ou une société ayant reçu un certificat de CIPCTO. 8

11 Prime régionale Les productions qui sont tournées en Ontario en dehors de la RGT (comprenant la ville de Toronto et les municipalités régionales de Durham, Halton, Peel et York) bénéficient d'une prime de 10 % à l égard de toutes les dépenses de main-d œuvre engagées dans le cadre de la production, si : a) Les principaux travaux de prise de vues/l'animation clé en Ontario ont lieu exclusivement à l extérieur de la RGT; OU b) Lorsqu'une une partie des principaux travaux de prise de vues en Ontario a lieu au sein de la RGT et une autre à l extérieur : i) Les jours de tournage en extérieur dans la RGT ne peuvent représenter que 15 % des journées de tournage en extérieur en Ontario, et ii) il doit y avoir un total de cinq jours de tournage en extérieur en Ontario (ou, dans le cas d une série télévisée, le nombre de journées de tournage en extérieur en Ontario doit être équivalent au nombre d épisodes de la production). 9

12 * S'applique aux productions animées ayant débuté lpp'animation clé le 1 er janppvier 2009 ou Les * S'applique productions aux productions qui sont entièrement animées ayant animées débuté l'animation sont admissibles clé 1 er à janvier se voir 2009 octroyer ou ultérieurement. la prime régionale si au moins 85 % de leurs journées ultérieurement. Prime régionale (suite) c) Les productions qui sont entièrement animées sont admissibles à se voir octroyer la prime régionale si au moins 85 % de leurs journées d'animation clé en Ontario ont lieu à l extérieur de la RGT.* * s applique aux productions animées ayant débuté l'animation clé le 1 er janvier 2009 ou ultérieurement. 10

13 Types de financement Toute aide réduira le crédit d'impôt. Elle est généralement définie comme un montant versé sous la forme d'un paiement incitatif, d'une bourse, d une subvention, d'un prêt-subvention, d'un avoir fiscal, d'un remboursement, d'une contribution ou d'une allocation etc. Les prêts doivent être des prêts consentis de bonne foi avec une date de remboursement préétablie, ou ils réduiront votre crédit d'impôt. Les prêts qui sont remboursables sur les recettes seront considérés comme aide. Les ententes de parrainage sans échange de liquidités ou de biens à la juste valeur de marché pour des services ou des biens fournis réduiront ou «rongeront»le montant du CIPCTO. Les paiements différés concernant la main-d'œuvre réduisent le montant des dépenses de main-d'œuvre susceptible sceptible d'être réclamé en vertu du crédit d'impôt; tandis que les paiements différés qui ne sont pas liés à la main-d'œuvre ne le réduisent pas. Seuls les coûts de main-d'œuvre payés peuvent être inclus dans votre demande de CIPCTO. 11

14 Dépenses de main-d oeuvre admissibles Les dépenses de main-d'œuvre admissibles sont les montants payés de la date de début de production à la fin de la postproduction. Les dépenses de main-d'œuvre admissibles comprennent : Les traitements et salaires Toute rémunération versée à : a) des sociétés canadiennes qui sont des sociétés de prestation de services personnels; b) des propriétaires uniques ou des pigistes; c) des partenariats; d) des sociétés canadiennes imposables pour les services de leurs employés; et Les remboursements versés par une société de production à sa société mère. Les dépenses de main-dœuvre d'œuvre doivent être versées à des résidents ontariens ou à des sociétés ontariennes pour les services de résidents ontariens. 12

15 Processus administratif Les producteurs peuvent présenter une demande à la SODIMO immédiatement après que les principaux travaux de prise de vues ont débuté dans le cadre de la production; Seules les demandes complètes seront examinées; La SODIMO examine le budget, le tableau des dépenses de main-d'œuvre prévues, les ententes de financement et d autres documents liés à l'admissibilité de la production; La SODIMO délivre un certificat d'admissibilité de la production incluant une estimation du montant du crédit d'impôt; Les demandes de certificat d'admissibilité et de lettre de confirmation dans le cadre du CIPCTO doivent être présentées à la SODIMO dans les 24 mois à compter de la fin de l'année d'imposition de la société au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues ont débuté; Après la clôture de l'exercice de la société, cette dernière dépose une déclaration de revenus T2, accompagnée de l'annexe (T2SCH556) et le certificat d'admissibilité auprès de l'agence du revenu du Canada. 13

16 Portail de demande en ligne Les crédits d'impôt sont passés au vert grâce à un Portail de demande en ligne (PDL) informatisé et sécurisé. é Vous pouvez actuellement présenter une demande de CIPCTO par l'intermédiaire du PDL. À compter du 1 er avril 2011, toutes les demandes de crédit d'impôt devront êtres présentées par le biais du PDL, y compris l'ensemble des documents. Quelques avantages du PDL : En téléversant et en stockant de manière sécurisée les documents relatifs à la société, tels que les statuts constitutifs, dans leur bibliothèque de documents sur le portail, les auteurs de demande peuvent aisément annexer les documents exigés à toutes les demandes futures. Possibilité de suivre l'état de votre demande. 14

17 Portail de demande en ligne (suite) Des séances de formation WebEx en ligne sont prévues pour aider les auteurs de demande qui souhaitent s'inscrire sur le portail et apprendre à l'utiliser. Pour vous inscrire à une séance WebEx, visitez le site Web de la SODIMO : on ca Si vous rencontrez des problèmes en utilisant le portail, vous pouvez envoyer un courriel à : applyhelp@omdc.on.ca 15

18 Coordonnées Une personne est disponible tous les jours ouvrables pour répondre aux demandes de renseignements généraux. Veuillez demander à parler à l'agent ou à l agente d affaires assurant la permanence téléphonique : SODIMO Tél: (416) Sans frais : Courriel : taxcredits@omdc.on.ca Site Web : Agence du revenu du Canada Questions d'ordre général : Tél: (416) or (416) SiteWebduBCPAC: 16