La prévention des difficultés des entreprises

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2 La prévention des difficultés des entreprises Le Tribunal de Commerce et la prévention judiciaire : - Convocation par le TC - Le Mandat Ad Hoc - La conciliation Anciens Juges du TC, Experts- Comptables, Avocats et CCI : Le Centre d Information et de Prévention des difficultés des entreprises (CIP) CONFIDENTIALITE & ACCOMPAGNEMENT

3 Le Mandat Ad Hoc Initiative de la procédure Comité de créanciers Responsabilité pour insuffisance d actif Dirigeant Absence de cessation de paiement Négociations Précisée par l ordonnance de nomination du mandataire Peut être renouvelée à plusieurs reprises Le dirigeant continue d exercer tous ses pouvoirs Libre A négocier Plans négociés par les 2 parties Pas d incidence non

4 La Conciliation homologuée ou non Initiative de la procédure Comité de créanciers Responsabilité pour insuffisance d actif Dirigeant Absence de cessation de paiement Cessation de paiement < à 45 jours si accord homologué par jugement du TC Accord 4 mois renouvelable 1 fois pour 1 mois, soit 5 mois maximum Le dirigeant continue d exercer tous ses pouvoirs et le conciliateur formule ses observations Libre A négocier Plans négociés par les 2 parties Pas d incidence non

5 La Sauvegarde Initiative de la procédure Dirigeant Absence de cessation de paiement - Mention sur le KBis Gel du passif au jour du jugement 6 mois renouvelable 1 fois pour 6 mois Prorogation possible de 6 mois Soit 18 mois maximum Surveillance ou assistance Libre sur demande du mandataire judiciaire Gelés sir les concours ont été accordés pour moins d 1 an Comité de créanciers Facultatifs si moins de 150 salariés et CA < 20 M Plan de sauvegarde arrêté par le TC Suspension pendant la durée de la sauvegarde Responsabilité pour insuffisance d actif non

6 Initiative de la procédure Le Redressement Judiciaire Dirigeant, créanciers Cessation de paiement Déclaration des un délai de 45 jours - Mention sur le KBis Gel du passif au jour du jugement 6 mois renouvelable 1 fois pour 6 mois Prorogation possible de 6 mois Soit 18 mois maximum Assistance ou représentation totale ou partielle Fixée par le juge-commissaire sur demande du mandataire judiciaire Procédure simplifiée avec autorisation du jugecommissaire sur demande du mandataire judiciaire Gelés sir les concours ont été accordés pour moins d 1 an Comité de créanciers Facultatifs si moins de 150 salariés et CA < 20 M Responsabilité pour insuffisance d actif Plan de continuation arrêté par le TC Suspension pendant la période d observation en cas d insuffisance d actif et de faute de gestion sous conditions sous conditions

7 La Liquidation Judiciaire Initiative de la procédure Comité de créanciers Responsabilité pour insuffisance d actif Dirigeant, créanciers Cessation de paiement Déclaration des un délai de 45 jours - Mention sur le KBis Gel du passif au jour du jugement 3 mois renouvelable pour 3 mois maximum Le dirigeant est dessaisi de l administration et de ses biens sauf s il s agit d une personne morale applicable Procédure simplifiée Gelés sir les concours ont été accordés pour moins d 1 an Cessation totale ou partielle de l activité après maintien de l exploitation Mise en jeu en cas d insuffisance d actif et de faute de gestion si établissement d une faute à l encontre du dirigeant sous conditions sous conditions

8 Mandat Ad Hoc Conciliation Variation de la Trésorerie Sauvegarde Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire

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