LA PERFORMANCE ENERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS (PEB)

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1 LA PERFORMANCE ENERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS (PEB) Dernière révision du document : juillet 2012 CONTEXTE La directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments vise la réduction de la consommation de l'énergie consommée dans les bâtiments (un tiers de la consommation énergétique de l'ue) à travers l'amélioration de l'efficacité énergétique. Elle fait suite aux mesures concernant les chaudières (92/42/CEE), les produits de construction (89/106/CEE) et les dispositions du programme SAVE relatives aux bâtiments. La refonte de cette directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée le 18 juin 2010 : Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai Les mesures à établir reposent sur : une méthodologie de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments Cette méthodologie de calcul intègre tous les éléments déterminant l'efficacité énergétique et plus seulement la qualité de l'isolation du bâtiment. Cette approche intégrée prend en compte, en fonction du type de bâtiment, tout ou partie des éléments tels que les installations de chauffage et de refroidissement, les installations d'éclairage, l'emplacement et l'orientation du bâtiment, la ventilation et la récupération de la chaleur, des exigences minimales (à fixer par chaque Etat membre) relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants de plus de 1000 m² lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovations importants Ces exigences minimales sont fixées par les États membres sur base de la méthodologie décrite ci avant. la certification énergétique pour les bâtiments neufs et existants et, dans les bâtiments publics, l'affichage des certificats l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments ainsi que l'évaluation de l'installation de chauffage lorsqu'elle comporte des chaudières de plus de 15 ans En Région wallonne, la nouvelle réglementation sur la Performance Energétique des bâtiments est entrée en vigueur depuis le 1 er septembre 2008 (décret cadre le 19 avril 2007 et arrêtés d'application du 17 avril 2008). Elle s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation comme par exemple les bâtiments classés, les lieux de culte, ), qu ils soient à usage privé ou professionnel, pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme. La Performance Energétique des Bâtiments (juillet 2012) 1

2 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Décret cadre du 19 avril 2007 (M.B. du 29/05/2007) modifiant le Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments Arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 (M.B. du 30/07/2008) déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Cet Arrêté détermine : la méthode de calcul du niveau de performance énergétique des bâtiments Ew les agréments pour les responsables PEB et les auteurs d'études de faisabilité les exigences à satisfaire en matière d'isolation, de ventilation et de performance énergétique globale les sanctions en cas de non respect des exigences Des sanctions ont été prévues en cas de non respect des procédures, de déclaration finale inexacte ou bien encore pour le non respect des normes. Attention car le paiement de l amende ne dispense pas le maître d ouvrage de régulariser la situation. Le conseiller PEB ou à l auteur de l étude de faisabilité, quant à eux, risquent en plus de perdre leur agrément. DÉFINITIONS DÉCLARANT PEB Il s'agit du maître d ouvrage, qu il soit personne physique ou morale. RESPONSABLE PEB Il s'agit de la personne agréée qui a pour mission : La conception et description des mesures à mettre en œuvre pour atteindre les exigences PEB dans la déclaration PEB initiale Le contrôle de l exécution des travaux relatifs à la PEB La rédaction de la déclaration P.E.B. finale en y intégrant les éventuelles modifications, par rapport à la déclaration initiale, survenues en cours de réalisation AUTEUR DE FAISABILITÉ Il s'agit de la personne agréée qui, pour tout bâtiment neuf d une superficie utile totale supérieure à 1000 m², sera chargée de la rédaction d une étude de faisabilité technique, économique et environnementale. ENGAGEMENT PEB Document par lequel le maître d ouvrage et le responsable PEB déclarent avoir pris connaissance des exigences P.E.B. et des sanctions applicables pour leur non respect. Ce document doit obligatoirement accompagner la demande de permis. La Performance Energétique des Bâtiments (juillet 2012) 2

3 DÉCLARATION PEB INITIALE Cette déclaration contient la description des mesures utiles prônées par le responsable PEB afin d atteindre les exigences requises. Elle reprend également une estimation des résultats finaux. DÉCLARATION PEB FINALE Le responsable PEB y reprend l ensemble des mesures effectivement mises en œuvre lors des travaux afin d atteindre les niveaux initiaux d exigences. Elle en donne les résultats finaux en termes de niveau K, de niveau E, LA DIRECTIVE PEB DANS L'INDUSTRIE La réglementation PEB fixe des exigences d isolation thermique globale (niveau K), de performance thermique des éléments de construction (valeurs U max et R min ) et de ventilation, ainsi que de performance énergétique globale (niveau E w ). Le niveau K est le niveau isolation thermique globale d un bâtiment. Plus il est petit, meilleure est l isolation. Il est déterminé par les caractéristiques d isolation thermique des éléments de construction et la compacité du bâtiment. Le niveau E w est le niveau de consommation d'énergie primaire tel que défini respectivement aux annexes I et II. Le calcul de ce niveau fait entrer en ligne de compte l ensemble des paramètres : isolation des parois, étanchéité à l air, besoin d énergie pour le chauffage et l eau chaude sanitaire, les apports naturels et internes, les auxiliaires, l éclairage, le besoin de climatisation, La valeur U est le coefficient de transmission thermique à travers un élément de construction tel que défini à l'annexe III. Plus la valeur U est faible, plus la paroi est isolée. Le coefficient de transmission thermique U des différents éléments de construction ne peut dépasser une valeur U fixée. La valeur R est la résistance thermique d'un élément telle que définie à l'annexe I. R min est le coefficient de résistance thermique minimale à atteindre pour la paroi sans tenir compte des résistances thermiques superficielles. Cette réglementation concerne les bâtiments industriels, à l exception : des constructions provisoires (de durée de vie inférieure à 2 ans) des bâtiments "faibles consommateurs d énergie" des bâtiments de moins de 50 m² des bâtiments existants non résidentiels utilisés par des entreprises qui adhèrent à une convention environnementale sectorielle visant à améliorer son efficacité énergétique (accords de branche) des bâtiments existants qui font l objet de travaux de rénovation importants lorsque les exigences PEB ne peuvent pas techniquement, fonctionnellement ou économiquement être respectées La nature des travaux à entreprendre sur le bâtiment a son importance : on distingue ainsi les bâtiments neufs (et assimilés), les bâtiments rénovés et les bâtiments changeant d affectation. Mais, qu ils soient neufs ou assimilés, en rénovation ou qu ils changent d affectation, la majorité des bâtiments à usage professionnel tombent sous la réglementation PEB. Les exigences qui leur sont appliquées sont cependant différentes. La Performance Energétique des Bâtiments (juillet 2012) 3

4 EXIGENCES À RESPECTER POUR UN BÂTIMENT NEUF OU ASSIMILÉ un niveau d isolation thermique global K55 le non dépassement des coefficients de déperdition des parois par transmission U max Les bâtiments neufs dont la superficie utile totale est > à 1000 m² requièrent la réalisation d'une étude de faisabilité technique, environnementale et économique. Son but est d analyser la possibilité technique, la rentabilité économique et l impact environnemental de la mise en place de systèmes alternatifs de production et d'utilisation d'énergie tels les systèmes décentralisés de production, la cogénération, les pompes à chaleur, Bâtiment neuf : tout bâtiment à construire ou à reconstruire, pour autant qu'il soit soumis à permis d'urbanisme (ou permis unique) Bâtiment assimilé : a) tout bâtiment faisant l objet d actes et travaux de reconstruction ou d extension soumis à permis, et qui consistent à créer une unité d habitation ou un volume protégé > à 800 m³ b) tout bâtiment existant > à 1000 m², lorsque la structure portante est conservée mais que les installations (visées par la méthode de calcul déterminée à l article 533) et au moins 75 % de l enveloppe sont remplacés Plus d'informations au sujet de l'étude de faisabilité technique, environnementale et économique sur : d etude de faisabilite peb.html?idc=6998 EXIGENCES À RESPECTER POUR UN BÂTIMENT RÉNOVÉ (RÉNOVATION SIMPLE OU IMPORTANTE) pas d'imposition Rénovation simple : actes ou travaux de transformation soumis à permis autres que des travaux de rénovation importants, qui sont de nature à influencer la performance énergétique du bâtiment Rénovation importante : soit des travaux portant sur au moins ¼ de l'enveloppe, soit des travaux de rénovation portant sur l'enveloppe ou sur les installations énergétiques dont le coût total est > à 25% de la valeur du bâtiment EXIGENCES À RESPECTER POUR UN CHANGEMENT D AFFECTATION un niveau d isolation thermique global K65 le non dépassement des coefficients U max pour les éléments neufs ou reconstruits prévoir un dispositif de ventilation Bâtiment changeant d'affectation : bâtiment ou parties de bâtiment qui acquièrent une nouvelle destination lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes (Art. 549 AGW 17 avril 2008) La Performance Energétique des Bâtiments (juillet 2012) 4

5 Il est important de noter que ces mêmes règles s appliquent à la partie affectée à des bureaux ou services d un bâtiment industriel nouvellement construit, à condition que : le volume protégé de la partie du bâtiment affectée aux bureaux ou services soit < à 800m³ la partie du bâtiment réservée aux bureaux ou services soit à 40 % du volume protégé global Dans le cas où la partie affectée à des bureaux et à des services n entre pas dans ces conditions, les contraintes à respecter pour cette partie sont : un niveau d isolation thermique global K45 les valeurs U max / R min prévoir un dispositif de ventilation un niveau E w 80 Retrouvez la liste des auteurs d'étude de faisabilité agréés ainsi que la liste des responsables PEB agréés sur le portail énergie de la Wallonie : (suivre "Professionnels" "Architectes et entrepreneurs" "Appliquer la réglementation wallonne PEB") TABLEAUX DE SYNTHÈSE PROCÉDURES SELON LA NATURE DES TRAVAUX Source : La Performance Energétique des Bâtiments (juillet 2012) 5

6 EXIGENCES D'APPLICATION EN FONCTION DE LA NATURE DES TRAVAUX Source : La Performance Energétique des Bâtiments (juillet 2012) 6

7 EXIGENCES DES VALEURS U MAX (DEPUIS LE 1 ER JUIN 2012) CONTACTS UTILES Service Public de Wallonie Département de l'énergie et du bâtiment durable DGO4 Chaussée de Liège JAMBES Tél.: 081/ Fax.: 081/ Facilitateurs PEB de la Wallonie UMons Tél.: 065/ facilitateurpeb@umons.ac.be ULg Tél.: 04/ facilitateurpeb@ulg.ac.be Document réalisé par : Union Wallonne des Entreprises Chemin du Stocquoy 3 B 1300 WAVRE Tél : 010/ environnement@uwe.be entreprise.be Avec le soutien de : La Performance Energétique des Bâtiments (juillet 2012) 7