Déroulement de la certification énergétique PEB de votre bâtiment

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1 Dérulement de la certificatin énergétique PEB de vtre bâtiment La certificatin énergétique de vtre habitatin se dérulera en 2 étapes : visite de vtre habitatin et relevé de ses caractéristiques ensuite, analyse et encdage des dnnées dans le lgiciel PACE de la Wallnie. Cmment se dérule la visite du certificateur? Le certificateur PEB effectue le tur de vtre habitatin afin de prcéder au cnstat de sa qualité énergétique et d identifier les différentes parties du bâtiment à certifier en cllectant les dnnées utiles. A cette fin, il est indispensable que le certificateur ait accès à tutes les pièces cnstituant l habitatin (y cmpris chaufferie, caves, grenier et annexes éventuelles). Quelles dnnées le certificateur relève-t-il? Le certificateur cllecte les caractéristiques prpres à la gémétrie et à la cmpsitin des paris du bâtiment, ainsi que les dnnées relatives au chauffage, au refridissement éventuel, à la prductin d eau chaude sanitaire et, le cas échéant, aux systèmes de prductin d énergie renuvelable. Que se passe-t-il en cas d installatin(s) cllective(s)? Dans le cas de la certificatin d un appartement raccrdé à une u plusieurs installatin(s) cllective(s), la cprpriété est tenue de mettre gratuitement à dispsitin un rapprt partiel relatif à ces installatins. Il est dnc recmmandé à la cprpriété de furnir une cpie de ce rapprt à tus les prpriétaires. Une fis que le rapprt partiel est dispnible (il s agit d un préalable indispensable à la certificatin d un appartement), le certificateur ne s intéressera qu aux paris de vtre appartement et aux installatins u parties d installatin strictement privatives. Dans le cas de la certificatin d un lgement individuel raccrdé à une u plusieurs installatin(s) cllective(s), le recurs au rapprt partiel n est pas bligatire mais est recmmandé afin de simplifier la certificatin des différents lgements qui y snt raccrdés. Cmment le certificateur relève-t-il les dnnées? Les dnnées à encder snt déterminées à partir de cnstatatins visuelles, de mesures prises sur place u sur base de tests ainsi que sur base de preuves acceptables. Ces dnnées snt ensuite intrduites dans le lgiciel de certificatin énergétique mis à la dispsitin des certificateurs agréés par la Wallnie. Les «preuves acceptables», si elles snt recevables, snt des surces d infrmatin permettant de refléter le plus fidèlement pssible la perfrmance énergétique de vtre habitatin, par exemple, en prenant en cmpte des dnnées telles que la présence et la qualité d un islant, l année de cnstructin de vtre habitatin u encre un rendement de chaudière. Que se passe-t-il si aucune cnstatatin visuelle ne peut être faite, et qu aucune preuve acceptable n est dispnible? En l'absence de preuves acceptables u d une cnstatatin visuelle prbante, le certificateur est tenu d'intrduire des valeurs par défaut qui sernt, dans la plupart des cas, plus défavrables. Le certificateur u le prpriétaire a néanmins la pssibilité de prcéder à des démntages partiels, vire à des tests destructifs, afin de démntrer, par exemple, la présence d'islant u d une plaque signalétique de chaudière. Le certificateur ne réalisera des tests destructifs qu avec vtre autrisatin préalable et vus infrmera quant à la pertinence de ces démarches au regard des résultats escmptés. Qui peut réaliser le certificat PEB? L ensemble de la missin (visite, cllecte des dnnées, encdage et établissement du certificat) dit être exclusivement réalisé par un certificateur agréé par la Wallnie, dnt le nm figure sur la liste fficielle des certificateurs agréés, téléchargeable sur le site prtail de l énergie en Wallnie, Nus vus cnseillns de vérifier que la persnne qui se présente sur place est bien reprise dans cette liste. Cmment se dérule l après-visite? De retur au bureau, le certificateur prcède aux calculs des surfaces de déperditins, des vlumes et des surfaces de plancher chauffées. Ensuite, il encde l'ensemble des dnnées relevées sur place dans le lgiciel PACE de la Wallnie qui calcule la cnsmmatin thérique standardisée d énergie primaire de vtre habitatin, pur lui attribuer ntamment un indicateur glbal de perfrmance énergétique de A++ à G. Le certificateur dépse finalement le certificat PEB dans une base de dnnées gérée par l administratin. Dans les trente jurs à cmpter de ce dépôt, le certificateur est tenu de vus transmettre le certificat de l habitatin. Cmment préparer la visite du certificateur? Afin d'btenir le certificat le plus fidèle pssible, nus vus cnseillns de rassembler le maximum de preuves acceptables. La liste exhaustive des preuves acceptables se truve à la fin de ce dcument. Page 1/5

2 Où truver plus d infrmatins? Vus truverez des renseignements cmplémentaires sur la certificatin énergétique des bâtiments sur le site prtail de l énergie en Wallnie : rubrique VENDRE, ACHETER UN BÂTIMENT. Vus y truverez ntamment une brchure intitulée «Quelles infrmatins dans le certificat de perfrmance énergétique d un lgement. Pur tute autre questin, vus puvez cntacter le Guichet de l énergie le plus prche. Liste exhaustive des preuves acceptables Dans le cntexte de la certificatin énergétique, la situatin idéale est que tutes les infrmatins nécessaires aient pu être cnstatées visuellement par le certificateur. On parle dans ce cas de "cnstatatin visuelle". Par ailleurs, il existe des cas ù une preuve indirecte peut être btenue au sujet d une dnnée nécessaire à la certificatin. Cela peut être le cas (sus certaines cnditins) d une pht de chantier qui mntre qu une pari a bien été islée u du permis d urbanisme qui renseigne l année de cnstructin du bâtiment. Dans le cadre de la présente prcédure, n parle alrs de "preuve acceptable". Dcuments puvant être mis à dispsitin du certificateur et être pris en cmpte cmme preuves acceptables, sus certaines cnditins : un dssier cmplet de prime à l énergie u «réhabilitatin plus» de la Wallnie pur le placement d'islant u de vitrage perfrmant, u pur la rénvatin des installatins de chauffage et d eau chaude sanitaire, ainsi que pur les installatins slaires thermiques u phtvltaïques ; les dcuments cmplets établis dans le cadre d'une demande de réductin d'impôt suite à la réalisatin de travaux écnmiseurs d'énergie (y cmpris les attestatins datées et signées, établies par l'entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux) ; un dssier de phts lcalisables permettant d'identifier la cmpsitin d une pari, la présence et le type d'islant mis en œuvre, la présence d'une lame d'air, u la présence d un chauffage par le sl, les murs u le plafnd. Dans tus les cas, les phts divent permettre d identifier clairement le bâtiment cncerné ; le dssier de chantier cmplet relatif à la cnstructin de l'immeuble cmprenant : les riginaux signés par l'entrepreneur des dcuments cnstituant le cntrat d'entreprise (cntrat d'entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et le décmpte final de la réalisatin des travaux mntrant dans quelle mesure le cntrat a été respecté avec les factures acquittées pur le mntant ttal. une attestatin de certaines caractéristiques influençant les perfrmances thermiques du bâtiment, signée par l'architecte auteur du prjet ayant réalisé les dcuments cntractuels d'entreprise et cntrôlé le chantier. Les caractéristiques visées dans cette attestatin cncernent uniquement : l année de cnstructin et/u de rénvatin de l'habitatin u de certaines de ses paris ; l existence, dans le passé, d un chauffage électrique dans l habitatin ; la cmpsitin détaillée d une pari (type et épaisseur de pari, présence d une cuche d air) ; la perfrmance d un islant (la présence et/u la résistance thermique et/u l épaisseur et/u le type d islant) ; la perfrmance (cefficient U g et/u facteur g) et/u la date de fabricatin du vitrage). les factures riginales acquittées d'un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l'immeuble à cnditin que ces travaux sient clairement décrits. Les factures cnstituent une preuve acceptable uniquement pur : la superficie d entrée des capteurs slaires thermiques ; la puissance crête du système de capteurs phtvltaïques ; la date de fabricatin d un appareil prducteur de chaleur ; les références exactes d un appareil ; un système de chauffage par le sl, les murs u le plafnd. La facture dit mentinner le lieu ù les travaux nt été effectués et une preuve de paiement dit accmpagner la facture. Page 2/5

3 les factures d un entrepreneur relatives à des travaux d islatin, et éventuellement le devis u l état d avancement auquel ces factures fnt référence. Les factures divent respecter certaines cnditins pur puvir être prises en cmpte. Entre autres cnditins, les factures divent cncerner la mise en œuvre d'islant dans le lgement à certifier, permettre d établir un lien univque avec une pari du bâtiment et mentinner la surface de la pari rénvée. Ces factures cnstituent ntamment une preuve acceptable pur déterminer la présence, l épaisseur et/u le type d islant, le type de pari, la date de cnstructin/rénvatin, la valeur U d un vitrage, Attentin : les factures de matériaux simplement livrés (u facturés) à l'adresse du lgement ne peuvent pas être prises en cnsidératin. une déclaratin PEB finale relative au lgement (dcument de la prcédure PEB) ; un certificat de perfrmance énergétique antérieur relatif au lgement. Dans ce cas, il faut le ntifier au certificateur dès la prise de cntact. Sur base du numér unique du certificat et de l adresse du bâtiment certifié, le certificat peut être téléchargé et cmplété ; un certificat de perfrmance énergétique établi pur un autre lgement du même immeuble cnstruit simultanément par le même maître de l'uvrage au curs d'un même chantier et dnt les façades nt les mêmes apparences cnstructives (sus certaines cnditins) ; un certificat de perfrmance énergétique établi pur un autre lgement faisant partie du même grupe de bâtiments cnstruits simultanément par le même maître de l'uvrage au curs d'un même chantier et dnt les façades nt les mêmes apparences cnstructives (sus certaines cnditins) ; une attestatin " Cnstruire avec l'énergie ", pstérieure à 2006, relative au lgement cncerné, qui permet de prendre en cnsidératin certains éléments. ; les «dnnées prduits» (marquage CE, agréments techniques : ATG, permettant de démntrer la résistance thermique d un islant), valides au mment de la pse de l islant.. L ATG ne peut être pris en cnsidératin que si et seulement si une cnstatatin visuelle u un élément phtgraphique permet de pruver qu il s agit du même prduit ; les valeurs U g et g des vitrages peuvent être utilisées : si le type exact de vitrage peut être identifié de manière univque et si l ATG crrespndant est dispnible ; si la valeur Ug est mentinnée sans équivque pssible sur l'espaceur ; si les infrmatins peuvent être truvées sur un site internet à partir d'un cde mentinné sur l'espaceur du vitrage. un dcument fficiel tel qu'un permis d urbanisme, un acte ntarié, un dcument fficiel de la cmmune peut être utilisé pur btenir l infrmatin relative à la date de cnstructin du bâtiment u d'une pari u de l'installatin d'un vitrage ; un permis d'urbanisme u tut autre dcument fficiel, lequel permettra uniquement d encder une date de cnstructin u de réalisatin de certains travaux (exemple : acte ntarié, dcument fficiel de la cmmune, plan signé par l architecte, ) ; le rapprt de mesure d étanchéité (seln NBN EN règles epbd) ; les dcumentatins techniques (manuels d installatin, ntices techniques, ) des appareils de chauffage, de prductin d eau chaude sanitaire u des capteurs slaires thermiques réellement présents ; le certificat de garantie d rigine (CGO) u l attestatin d acceptatin de la demande d ctri de certificats verts (CV) pur déterminer la puissance crête d une installatin phtvltaïque ; pur la certificatin d un appartement avec une installatin cllective de chauffage, les factures énergétiques u les décmptes annuels qui attestent d'un décmpte individuel des cnsmmatins ; Le certificateur tiendra aussi cmpte des plaques signalétiques et de certains labels présents sur les appareils de chauffage u de prductin d'eau chaude sanitaire. Les plans de l'habitatin, si le prpriétaire en dispse, peuvent aider le certificateur dans sn travail, mais ne snt pas recevables cmme preuve acceptable. Page 3/5

4 Liste des dcuments mis à dispsitin du certificateur A cmpléter par le client et le certificateur : Dssier cmplet de prime... Demande de réductin d impôt... Dssier de phts lcalisables... Dssier de chantier cmplet relatif à la cnstructin de l immeuble... Attestatin signée par l architecte Factures riginales d un entrepreneur... Déclaratin PEB finale... Certificat PEB antérieur relatif au lgement... Certificat PEB établi pur un autre lgement du même immeuble.. Certificat PEB établi pur un autre lgement faisant partie du même grupe de bâtiments... Attestatin «Cnstruire avec l énergie»... Dnnées prduits (marquage CE, ATG, )... Valeurs U g et g... Dcument fficiel. Permis d urbanisme... Rapprt de mesure d étanchéité Page 4/5

5 Dcumentatins techniques... Certificat de garantie d rigine (CGO) / attestatin d acceptatin de la demande d ctri de certificats verts. Factures énergétiques u décmptes annuels en cas d installatin cllective de chauffage... Démntages partiels tests destructifs : autrise le certificateur à faire les démntages suivants :.. Autre... Les infrmatins reprises ci-dessus snt susceptibles d être prises en cmpte par l administratin dans le cadre d un cntrôle du certificat PEB. Dnnées du client Nm, prénm :. Adresse : Prpriétaire Agent immbilier u mandataire :. Autre :. Dnnées du certificateur Nm, prénm : Numér d agrément :. Signatures Date :.. Signature client Signature certificateur Page 5/5