RAPPORT N MODALITES D'ORGANISATION DE L'ASTREINTE DE DECISION DES CADRES DE LA DIRECTION FAMILLE ENFANCE JEUNESSE

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Robin Gignac
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1 RAPPORT N MODALITES D'ORGANISATION DE L'ASTREINTE DE DECISION DES CADRES DE LA DIRECTION FAMILLE ENFANCE JEUNESSE COMMISSION : FINANCES ET PATRIMOINE DIRECTION GENERALE DES SERVICES - DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION Direction : Ressources Humaines

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 17 février 2011 CONSEIL GENERAL MODALITES D'ORGANISATION DE L'ASTREINTE DE DECISION DES CADRES DE LA DIRECTION FAMILLE ENFANCE JEUNESSE RAPPORT N Mes chers Collègues, En application des dispositions de l article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que de l article 5 du décret n du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, le Conseil général détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Le décret n du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale défini «l astreinte», comme une période pendant laquelle l agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l obligation de demeurer à son domicile ou à sa proximité afin d être en mesure d intervenir pour effectuer un travail au service de l administration.

3 Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par le décret n du 19 mai 2005 précité. Afin que le Département assure au mieux ses missions en matière d aide sociale à l'enfance, ainsi que la continuité de la protection en faveur des mineurs, un dispositif d astreinte de décision téléphonique concernant les personnels d encadrement va être organisé au sein de la Direction Famille, Enfance, Jeunesse. Deux niveaux d astreinte sont mis en place entre 17h30 et 19h00 du Lundi au Vendredi et les week-ends et jours fériés. 25 agents sont concernés par ces astreintes qui permettront de mieux répondre aux sollicitations faites au Département. Ce dispositif est dédié aux établissements et services ayant en charge les enfants confiés au service départemental de l aide sociale à l'enfance, aux assistants familiaux salariés du Département ainsi qu au Parquet. Il assurera le cas échéant une coordination des différents acteurs de la protection de l enfance (autorité judiciaire, établissements départementaux de l ASE, etc.) dans le cadre du protocole signé dans le département des Hauts-de-Seine conclu en application de l article L du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit, d une part, que le Président du Conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l évaluation des informations préoccupantes à tout moment, et, d autre part, que des protocoles sont établis à cette fin entre le Président du Conseil général, le représentant de l'etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations. Les modalités d organisation de ce dispositif d astreinte ont fait l objet d un avis favorable du comité technique paritaire du 6 décembre Quant à l indemnisation des astreintes et les éventuelles interventions des agents concernés, elle sera effectuée selon les dispositions du décret n du 19 mai 2005 précité. Je vous demande donc d approuver les modalités d organisation du dispositif d astreinte de décision au sein de la Direction Famille Enfance Jeunesse telles qu elles sont présentées en annexe du présent rapport. Les crédits correspondants à ces dépenses seront inscrits sur la nature analytique «autres indemnités». Je vous prie de bien vouloir en délibérer. 3

4 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL MODALITES D'ORGANISATION DE L'ASTREINTE DE DECISION DES CADRES DE LA DIRECTION FAMILLE ENFANCE JEUNESSE REUNION DU 7 MARS 2011 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l action sociale et des familles, et notamment son article L ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7-1 ; Vu le décret n du 12 juillet 2001 modifié pris pour l application de l article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et notamment son article 5 ; Vu le décret n du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine en date du 23 juin 2006, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 7 juin 2006, relative à la fixation des modalités d organisation des astreintes et des permanences ; 5

6 Vu la délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine en date du 10 novembre 2006, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 20 octobre 2006, relative à la modification des modalités d'organisation des astreintes ; Vu l avis favorable du Comité technique paritaire en date du 6 décembre 2010 ; Considérant qu il appartient à l Assemblée départementale, après avis du Comité technique paritaire, de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou des permanences, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 17 février 2011, M. Denis Larghero, rapporteur, au nom de la Commission des finances et du patrimoine, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : Sont adoptées les modalités d organisation du dispositif d astreinte de décision au sein de la Direction Famille Enfance Jeunesse telles qu elles sont présentées en annexe de la présente délibération. ARTICLE 2 : L indemnisation des astreintes prévues à l article 1 et des éventuelles interventions au cours de celles-ci sera effectuée selon les dispositions du décret n du 19 mai 2005 susvisé. ARTICLE 3 : Les crédits correspondant à ces dépenses seront inscrits sur la nature analytique «autres indemnités». Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 07/03/2011 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6

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