Avis. Appel à projet Création de 35 places de Foyer occupationnel pour Adultes Handicapés Vieillissants (FO)

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1 Avis Appel à projet Création de 35 places de Foyer occupationnel pour Adultes Handicapés Vieillissants (FO)

2 1- Objet de l appel à projet : APPEL A PROJET CRÉATION DE 35 PLACES DE FO Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de l autonomie «handicap et dépendance à tous les âges de la vie» , le Conseil général de Loir-et-Cher lance un appel à projet relatif à la création de 35 places de Foyer Occupationnel (FO) sur le territoire du département de Loir-et-Cher selon une répartition précise répondant à un maillage territorial. Il s inscrit dans le cadre des articles L313-1 et suivants et R et suivants du code de l action sociale et des familles. 2- Qualité et adresse de l autorité compétente pour délivrer l autorisation : Conseil général de Loir-et-Cher Blois Cedex 3- Justificatifs à produire quant aux capacités et qualités des candidats : Le candidat doit mettre en évidence le fait qu il présente les garanties nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion du projet de création présenté. Il transmettra : a) les documents permettant son identification, notamment un exemplaire de ses statuts s il s agit d une personne morale de droit privé ; b) une déclaration sur l honneur certifiant qu il ne fait pas l objet de l une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF (datée et signée) ; c) une déclaration sur l honneur certifiant qu il n est l objet d aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF (datée et signée) ; d) une copie de la dernière certification aux comptes s il y est tenu en vertu du Code de Commerce ; e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tels que résultant de ses statuts lorsqu il ne dispose pas encore d une telle activité. 4- Modalités de publicité et d'accès aux appels à projet : L avis de l appel à projet a été publié sur le site internet du Conseil général de Loir-et-Cher ainsi qu au recueil des actes administratifs du département. Le cahier des charges est transmis par voie postale ou par voie électronique après demande écrite à l adresse suivante :

3 Conseil général de Loir-et-Cher Direction Générale Adjointe des Solidarités Direction Stratégie et Pilotage des Solidarités Appel à Projets FO Blois Cedex 5- Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 100 jours à compter de la date de publication de l avis d appel à projet au recueil des actes administratifs du département et de la préfecture de la région Centre. La date limite de dépôt est mentionnée dans le cahier des charges. 6- Critères d évaluation des projets soumis et leur pondération : Par application de l article R du CASF, les critères de conformité et d évaluation des projets et leur pondération sont les suivants : Critères de conformité Oui Non Respect de la catégorie de bénéficiaires Respect de la capacité totale ciblée sur chaque zone de proximité Respect du type de structure Respect de la zone de proximité THEMES CRITERES Coefficient Pondérateur (1 à 5) Analyse des besoins du public accueilli 5 Pertinence du projet Modalités d organisation de l établissement Qualité de l accompagnement médico-social Opportunité et critères d évaluation de l accompagnement/prise en charge Respect de la priorité du public ciblé 5 Adaptation des modalités de prise en charge dans l établissement : projet global de service, pertinence des objectifs fixés avec le profil et les besoins des personnes accueillies ; 4 organisation, prestations délivrées (description d une journée type), procédures. Personnels : effectifs en ETP, qualification, organisation (organigramme, fiche de poste, 2 planning type), formations, analyse des pratiques Modalités de mise en œuvre du projet de vie de chaque résident au sein du 4 projet d établissement ainsi que son suivi Modalités de pilotage de la démarche d'amélioration continue de la qualité, 1 mise en œuvre des droits des usagers (y compris outils de la loi de 2002) 5 Note / 5 Total

4 Coordination avec les partenaires extérieurs Financement du projet Capacité de mise en œuvre TOTAL Moyenne Coordination avec les autres partenaires (CH ) et degré de formalisation avec les autres FO, 3 FAM, EHPAD (accueil permanent et temporaire) Respect des coûts, viabilité du projet 2 Optimisation des coûts 4 Expérience du promoteur sur la prise 2 en charge du public ciblé Capacité à respecter les délais du calendrier, niveau d avancement du 2 projet, plan de recrutement Adaptation des locaux, modularité 1 /200 /20 7- Pièces justificatives exigées : Le candidat devra impérativement déposer un dossier complet par territoire ciblé. Outre les documents concernant sa candidature, le candidat fournira : - Une fiche signalétique de présentation indiquant le ou les territoires ciblés ; - Le projet d établissement ou de l unité spécifique PHV précisant : la nature des activités et des prestations d accompagnement proposés à la catégorie du public concerné et en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ; les modalités d admission et de sortie de la structure, le projet d accompagnement individuel : Le contenu et les modalités d élaboration et d actualisation devront être précisés l amplitude d ouverture de l établissement : 365 jours par an, 24h/24, pour l hébergement permanent Un état descriptif détaillé du partenariat envisagé avec les établissements et services médico-sociaux intervenant dans le champ des personnes âgées et des personnes handicapées implantés sur le territoire concerné, en joignant à l appui de son dossier tout élément d information utile (lettre d intention des partenaires, conventions de partenariat, etc.) Les modalités d évaluation. - Les dispositions prévues pour le respect du droit des usagers et les outils de la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale dont les outils suivants : le projet de livret d accueil ; la charte des droits et libertés de la personne accueillie ; le projet de règlement de fonctionnement ; - Un descriptif des ressources humaines : la répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de qualifications en nombre et ETP en distinguant le personnel salarié de l établissement et le personnel extérieur les compétences et qualifications mobilisées, les fonctions et délégations de responsabilité, les modalités de soutien aux personnels, la formation proposée au personnel notamment à la prise en charge spécifique du public que l établissement envisage d accueillir, la fin de vie etc. - Les modalités de gestion garantissant la maitrise budgétaire : un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire,

5 le contenu minimal fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier et un plan de financement un budget prévisionnel en année pleine du service pour ses trois premières années de fonctionnement ; - Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées ; - Le projet architectural, le cas échéant, incluant la liste et description des locaux d accueil et superficies et le cout de l opération de travaux ; - Le calendrier de réalisation du projet. 8- Modalités de réception des projets et pièces justificatives exigées : Les dossiers de réponse devront être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges. Ils seront transmis en une seule fois, en langue française, en triple exemplaire, dans une enveloppe cachetée avec la mention «APPEL A PROJET FO 41, NE PAS OUVRIR», glissée dans une seconde enveloppe, soit : envoyée par voie postale en recommandé avec accusé réception (date et heure de réception faisant foi) remise directement sur place contre récépissé (date et heure de réception faisant foi) à l adresse suivante : Conseil général de Loir-et-Cher Direction Générale Adjointe des Solidarités Direction Stratégie et Pilotage des Solidarités Appel à Projets FO Blois Cedex Un exemplaire enregistré sur un support informatisé (clef USB, CD-ROM) sera également adressé dans les mêmes conditions. Il ne sera pris connaissance du contenu des candidatures et projets qu à l expiration du délai de réception des réponses. 9- Contenu minimal : L article R du CASF fixe le contenu minimal de l état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé

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