Appel à proposition. Unité Territoriale 41. Cité Administrative Porte B 3ème étage 34, avenue Maunoury BLOIS CEDEX Téléphone :

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1 Appel à proposition «Convention THYSSEN Suivi des actions et prolongation du portage de l action de Gestion Territoriale des Emplois et des Compétences sur le vendômois secteur de l industrie» Unité Territoriale 41 Cité Administrative Porte B 3ème étage 34, avenue Maunoury BLOIS CEDEX Téléphone :

2 Sommaire I. Objet de l appel à proposition...3 II. Présentation du commanditaire...3 III. Contexte...3 IV. Mission du prestataire sélectionné...5 V. Transfert de compétences et pérennité de la démarche...6 VI. Comité de pilotage...7 VII. Obligation de confidentialité...8 VIII.Critères du prestataire sélectionné...8 IX. Modalités de réponse...9 2

3 I. Objet de l appel à proposition Le présent appel à proposition vise à assurer le portage de la mission de GPEC territoriale, lancée sur le vendômois en mai 2010, dans le cadre de la convention de revitalisation de Thyssen Krupp Sofedit. II. Présentation du commanditaire Sous l autorité du Préfet, l unité territoriale du Loir et Cher de la DIRECCTE Centre s assure de la mise en œuvre sur le département des politiques publiques dans les domaines de l emploi et du développement économique et veille à l application de la législation du travail. Ces politiques sont conduites en lien avec tous les acteurs locaux : branches professionnelles, syndicats de salariés, chambres consulaires, collectivités locales, partenaires de l emploi, de l insertion et de la formation professionnelle. Dans le cadre de sa mission, l Unité Territoriale met en œuvre les actions de revitalisation destinées à compenser l impact des projets de fermeture ou délocalisation d entreprises. La GPEC territoriale entre dans le cadre de ces actions. L Unité Territoriale du Loir et Cher de la DIRECCTE Centre a conclu en décembre 2012 un accord cadre régional avec le MEDEF, l UIMM et la CFDT afin de porter un projet d Action de Développement des Emplois et des Compétences territorial (ADEC) dans le bassin du Vendômois. Sont également mobilisés dans cette action, l OPCALIA (porteur financier du projet) et l ADEFIM ; chacun pouvant intervenir sur les questions de formations dans les secteurs d activité qui les concernent. III. Contexte Dans le cadre de la convention de revitalisation signée entre Thyssen Krupp Sofedit et l Etat, le cabinet Altedia, a été désigné pour assurer la mise en œuvre opérationnelle d une action de GPEC Territoriale. Cette action concerne les entreprises de l arrondissement de Vendôme. Cette action est articulée autour des phases suivantes : Phase 1 : Altedia a rencontré 22 entreprises (relevant exclusivement du secteur de l industrie), représentant 2300 salariés, pour établir avec elles un diagnostic individuel GPEC. Ce diagnostic comporte notamment : Un volet emploi : o Elaboration d un référentiel des emplois (qualifié et quantifié) dégageant une typologie des emplois (emplois menacés, sensibles, stratégiques, en tension ) 3

4 o Evolution naturelle anticipée (départs en retraite et effets du turnover sur 3 à 5 ans) o Evolution prospective des emplois validée par les acteurs économiques Un volet compétences : o Positionnement dynamique de la ressource Les données collectées en entreprises ont été intégrées dans un applicatif informatique dédié et sont accessibles aux entreprises participantes de manière confidentielle, leur fournissant ainsi un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les institutionnels ont également accès à ses données mais de manière anonyme. Phase 2 : A partir des données collectées en entreprises et de données de cadrage sur l emploi et l économie disponibles sur le territoire, le cabinet Altedia a analysé la situation de l emploi dans les entreprises participantes, ses évolutions naturelles (vieillissement de la population active, turnover ) et ses évolutions potentielles (mutations technologiques susceptibles d impacter le territoire ). Cette analyse a été présentée le 19 octobre 2011 auprès de l ensemble des acteurs territoriaux. Elle dégage 3 enjeux majeurs : 1 er enjeu : la qualification L accès à une formation professionnelle minimum est un passeport indispensable pour accéder à un emploi industriel dans le vendômois (moins de 15% de chance de trouver un emploi sans cette formation) Cette formation concerne prioritairement les filières d assemblage et de conduite d installation 2 ème enjeu : l emploi industriel féminin 60% des femmes de plus de 55 ans interviennent en filière industrielle et une forte majorité sur des emplois qualifiés (Nx 4 1 (OP)). Les emplois d assemblage donc de main d œuvre sont fréquemment soumis à un double risque : De délocalisation De problématiques liées à l âge et la santé au travail L enjeu est donc double : Préserver l activité professionnelle de fin de carrière des titulaires et préparer leur remplacement 3 ème enjeu : les emplois de techniciens (30% de l emploi) L enjeu porte ici sur le recrutement et la promotion de ces publics L analyse montre que le découpage classique : Opérateur Professionnel Technicien N est pas très pertinent sur le Vendômois. 1 Pour mémoire les indications de niveaux évoquées ci dessus relèvent de la grille suivante (Nx 1 et 2 : emplois d Opérateurs, Nx 3 à 5 : emplois d Ouvriers Professionnels, Nx 6 à 8 : emplois de Techniciens et d Agents de Maitrise) 4

5 Il existe en fait 2 modes sourcing sur le territoire : Un mode pour les niveaux 2 à 4 (56% de l emploi industriel) basé sur l intégration vers les niveaux CAP/ BEP et de la promotion interne Un mode pour les niveaux de 5 à 8 (44% de l emploi industriel) basé sur le recrutement de jeunes techniciens qui débutent sur le N5 : Actuellement, 108 techniciens tiennent des emplois de Nx5 sur les 281 titulaires L ensemble de ces éléments (rapports, analyses, bases de données ) seront remis au prestataire. IV. Mission du prestataire sélectionné Le prestataire aura à prendre en charge progressivement à compter du 15 mai 2013 les 3 étapes suivantes dans le cadre d un ADEC sur trois ans : ETAPE 1 2 nd trimestre troisième trimestre 2013 : Prendre en charge l animation de l action de GPEC Territoriale : o Assurer l interface régulière entre les entreprises, les acteurs du territoire et les institutionnels concernés o Animer, suivre, et évaluer la mise en œuvre des formations qualifiantes de niveaux V, IV et III, proposées par le cabinet ALTEDIA. Des formations ont été proposées par les entreprises partenaires dans les domaines suivants et pour lesquelles une mise à jour des besoins paraît nécessaire : Conception Production Méthodes Maintenance Electronique / électrotechnique Cette action pourra notamment conduire à la mise en place de formations de type post bac en alternance sur les filières Génie mécanique (type dessinateur projeteur) et mesures physiques pour lesquelles un besoin de recrutement d une cinquantaine de personnes a été identifié. Il s agira dès lors d actualiser ce besoin, de préciser la pertinence d éventuels besoins en électronique industrielle et, le cas échéant, de bâtir en conséquence une ingénierie de formation en lien avec les entreprises concernées, les CFA et les autres organismes de formation. Mettre en œuvre un nouveau chantier sur l emploi industriel féminin en partant du constat selon lequel 60% des femmes de plus de 55 ans interviennent en filière industrielle sur des emplois peu qualifiés. Ces emplois d assemblage, donc de main d œuvre, sont fréquemment soumis à un double risque de délocalisation d une part et de problématique liée à l âge et à la santé au travail. L analyse de la situation et sa transposition en termes d actions collectives devront donc tenir compte notamment des questions de parité, de pénibilité et de sécurisation des parcours professionnels. 5

6 ETAPE 2 à compter du 2 ème semestre 2013 : D autres besoins en matière de formation peuvent se faire jour ou sont à ajuster tant auprès des grands donneurs d ordre que dans les plus petites unités de la métallurgie du Vendômois. Il s agit donc, o De recueillir les remontées individuelles des entreprises, de les recouper d analyser l évolution des besoins collectifs et o De transcrire l analyse de ces besoins en termes d actions collectives et d assurer l interface nécessaire à leur mise en œuvre. o D assurer un soutien méthodologique et technique auprès des entreprises adhérentes à la démarche en leur présentant également le cas échéant les diverses opportunités de financement existantes en fonction de leurs projets. o De superviser la mise à jour des données s agissant des entreprises existantes o D intégrer de nouvelles entreprises partenaires de type PMI/TPI issues du secteur de l industrie. ETAPE 3 A compter du 1 er trimestre 2014 et jusqu à la clôture de la mission : Développer la démarche de GPEC Territoriale au niveau du territoire : o Animer le dispositif et assurer l information des acteurs économiques sociaux et institutionnels impliqués dans la démarche o Assister les entreprises adhérentes dans la mise à jour de leurs données et l analyse de leurs besoins o Produire les analyses comparatives entre les années N 1 et de l année N o Evaluer l impact des actions lancées en année N o Recueillir et intégrer les informations exogènes et endogènes pouvant avoir un impact sur le déroulement de la démarche et des actions engagées dans le cadre de la GPEC Territoriale V. Transfert de compétences et pérennité de la démarche Transfert de compétences : Ce transfert s organisera à 3 niveaux et le prestataire bénéficiera d un appui spécifique de 7 jours de la part d Altédia : 1. Passage de relais sur l animation de la démarche de GPEC territoriale 3 jrs 2. Formation méthodologique sur le dispositif en place 2jrs 6

7 3. Formation spécifique sur le logiciel utilisé 2jrs si le prestataire retenu envisage son utilisation. A la suite de cette formation, sera mise à disposition une base de données à partir de laquelle le prestataire devra fonder sa démarche. Pérennité de la démarche : Le prestataire assurera sa mission à compter du 15 mai 2013, avec une prise en charge progressive telle que définie chapitre IV. La pérennité de la démarche au delà du terme sera assurée par la restitution de l ensemble des données et outil. Un transfert en sera réalisé auprès de la DIRECCTE. VI. Comité de pilotage Le prestataire rend compte de ses activités au comité de pilotage auquel il devra proposer et faire valider ses propositions d action. Il assistera à toute réunion du comité de pilotage. Ledit Comité de pilotage est présidé par Madame le sous préfet de Vendôme et est composé des membres signataires de l accord cadre. Celui ci est chargé : De sélectionner le prestataire. D arrêter les orientations prioritaires et de valider les plans d action. De définir les modalités d évaluation de chaque action D examiner les bilans intermédiaires et annuels des conventions financières et des plans d action D examiner le bilan qualitatif des avancées de l ADEC D établir le programme des actions à engager pour l année suivante. De prendre toute décision utile au bon avancement de l ADEC. Le comité de pilotage aura par ailleurs pour mission de : examiner les modalités pratiques de mise en œuvre des actions validées. attribuer des aides financières identifier et mobiliser les financeurs potentiels. Il pourra se faire assister, avec voix consultative, des représentants des financeurs associés. En fonction des projets à étudier, des représentants de services ou organismes qualifiés 7

8 VII. Obligation de confidentialité Le prestataire sera garant d une totale confidentialité concernant toutes informations ou documents, issus des entreprises participantes auxquels il pourrait avoir accès, à l'occasion de l'exécution de sa mission. VIII. Critères du prestataire sélectionné Le cabinet et le consultant auront une implantation et une expérience locale depuis au moins deux ans. Expérience dans l accompagnement au déploiement d opérations de GPECT Maîtrise des politiques et des dispositifs d intervention dans les domaines de l emploi et de la formation professionnelle Connaissances des acteurs de l emploi, de la formation et des structures intervenant dans ce domaine sur le territoire. Force de proposition du prestataire Expériences et Références en matière de conseil Expérience et références des intervenants dédiés au projet Proposition tarifaire IX. Modalités de réponse Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co traitants, disponible à l'adresse suivante : thème : marchés publics); DC 5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : thème : marchés publics); DC 8 (Acte d'engagement, disponible à l'adresse suivante : thème : marchés publics). Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché : Pièces prévues aux articles D ou D du Code du travail. Type de procédure : procédure adaptée. Date limite de réception des offres : Le mardi 7 mai Renseignements complémentaires : 8

9 Personnes habilitées à donner des informations d'ordre technique : Thierry GROSSIN MOTTI tél. : mèl : thierry.grossinmotti@direccte.gouv.fr ou Evelyne Poireau tél. : mèl : evelyne.poireau@direccte.gouv.fr Conditions de remise des offres ou des candidatures : Par courrier sous double enveloppe (cachet de la poste faisant foi), ou par porteur contre remise d'une attestation de dépôt de l'offre, à l adresse suivante : Date d'envoi du présent avis à la publication : Le lundi 8 avril 2013 OPCALIA Appel à propositions ADEC 22, rue de la Vallée Maillard BP BLOIS CEDEX 9 9