FONDS DOM - COMPARTIMENT SAINT-BARTHELEMY

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1 FONDS DOM - COMPARTIMENT SAINT-BARTHELEMY CONVENTION-CADRE Portant attribution d aide publique Avril

2 ENTRE La Collectivité d Outre-mer de Saint-Barthélemy (ci-après la «COM de Saint-Barthélemy»), représentée par son Président ET L Agence Française de Développement (ci-après l «AFD»), établissement public industriel et commercial, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B , dont le siège social est à Paris (75598 cedex 12), 5, rue Roland Barthes, représentée par Philippe BAUDUIN, agissant en qualité de Directeur de l agence de GUADELOUPE, VU VU La délibération CE??? du Conseil Territorial de la COM de Saint Barthélémy, en date du?? ayant pour objet le financement du compartiment Saint-Barthélemy du Fonds DOM La Convention de gestion relative au Fonds DOM en date du 22 décembre 2009, conclue par l Etat, l AFD et OSEO Garantie définissant les modalités par lesquelles le portage juridique et financier du Fonds DOM a été confié à l AFD par l Etat (la «Convention de Gestion»); VU L avenant n 5 à la Convention de Gestion en date du 13 septembre 2010 créant le compartiment Saint-Barthélemy du Fonds DOM. VU Le statut de l Agence Française de Développement ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ******* PREAMBULE La COM de Saint-Barthélemy souhaite soutenir le développement de son tissu économique et en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Des outils financiers, tels que les fonds de garantie, permettent de faciliter l accès de ces entreprises au crédit et donc de renforcer leur capacité d investissement. Le Fonds DOM a été constitué par une convention en date du 15 septembre 1999 (la «Convention Initiale») établie en concertation avec l Etat, les Régions d outre-mer et la Commission Européenne et signée par l Etat, l AFD et OSEO Garantie. Abondé par les Régions et l Etat (en qualité, d une part, de financeur et, d autre part, d autorité de gestion des fonds communautaires FEDER), le Fonds DOM a pour mission de faciliter l accès au financement bancaire des TPE et des PME situées sur le territoire des DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), 2

3 par la mise en place, au profit des établissements financiers, de garanties des emprunts bancaires octroyés aux entreprises. Aux termes de la Convention Initiale, le portage juridique et comptable du Fonds DOM était assuré par OSEO Garantie, en liaison avec l AFD. Le risque d épuisement du Fonds DOM était assuré conjointement par OSEO Garantie et l AFD, à hauteur de 60% pour le premier et 40% pour le second. Par un avenant à la Convention Initiale, en date du 26 décembre 2008, les parties ont pris acte du transfert de la responsabilité des activités du Fonds DOM et de l intégralité du risque y afférent d OSEO Garantie à l AFD. Le risque d épuisement du Fonds DOM est désormais assuré intégralement par l AFD. Les modalités par lesquelles l Etat a confié le portage juridique et comptable du Fonds DOM à l AFD ont été définies dans la Convention de Gestion. OSEO Garantie, dans le cadre d une convention de prestation de service, assure l émission et la gestion administrative des garanties émises dans le cadre de ce dispositif. Au sein du Fonds DOM, un compartiment est dédié à la COM de Saint-Barthélemy (ci-après le «Compartiment Saint-Barthélemy). Le Compartiment Saint- Barthélemy a été constitué afin de garantir les banques de la COM de Saint- Barthélemy dans le cadre des crédits bancaires qu elles délivrent aux TPE et aux PME exerçant leur activité à Saint-Barthélemy et répondant aux règles d éligibilité du Fonds DOM conformément à la Convention de Gestion et aux règles communautaires et notifications à la Commission européenne. La politique d intervention du Compartiment de Saint-Barthélemy a été déterminée conjointement par l AFD et l Etat en concertation avec la COM de Saint-Barthélemy, tout en tenant compte de l ensemble des contraintes règlementaires, en particulier les termes de la notification à l Union Européenne du régime d aide N 627/2006. Le comité partenarial visé à l article 6 de la présente convention permettra d évaluer si l activité Compartiment Saint-Barthélemy du Fonds DOM est conforme aux objectifs poursuivis et de suggérer des ajustements stratégiques en fonction des évolutions de la politique en matière de développement économique à Saint-Barthélemy. Afin de permettre une optimisation des fonds mis en œuvre dans le cadre du Compartiment Saint-Barthélemy, il est convenu que la COM de Saint-Barthélemy dotera par la présente convention le Compartiment Saint-Barthélemy géré par l AFD. La COM de Saint-Barthélemy intervient en son nom et sur ressources budgétaires propres. ******** ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Avec les dotations financières versées au Compartiment Saint-Barthélemy par la COM de Saint-Barthélemy selon les termes de la présente convention, en complément des dotations de l Etat, l AFD est habilitée à octroyer des garanties aux établissements bancaires (ci-après dénommée «l Opération»), selon les règles en vigueur fixées dans la convention de gestion du Fonds DOM, pour faciliter l accès au financement des PME et TPE de Saint-Barthélemy. L AFD 3

4 assure seule le risque d épuisement du Compartiment Saint-Barthélemy en cas de défaut des entreprises. ARTICLE 2 : NATURE ET MONTANT DE LA DOTATION En complément des dotations par l Etat, la dotation financière de la COM de Saint Barthélemy versée au Compartiment Saint-Barthélemy, objet de la présente convention, est fixée à un montant annuel de (deux cent mille euros) pour une durée de [4] années civiles, soit un montant de (huit cent mille euros) pour la période ARTICLE 3 : COMMENCEMENT, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION Commencement L AFD s engage à commencer l Opération dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la dotation annuelle et à en informer la COM de Saint-Barthélemy. Durée La présente convention prend effet à compter de sa signature et jusqu au 31 décembre Renouvellement Au-delà du 31 décembre 2014, la convention pourra être renouvelée annuellement par tacite reconduction. Une lettre-avenant précisera alors le montant de la dotation financière de l année à venir. Révision et dénonciation La présente convention pourra être révisée ou dénoncée à tout moment sur proposition de la COM de Saint-Barthélemy ou de l AFD moyennant un préavis de six (6) mois. Les engagements de garantie déjà octroyés ne pourront être rétroactivement modifiés étant entendu que les sommes versées par la COM de Saint-Barthélemy nécessaires à la couverture des risques encourus par le Compartiment Saint-Barthélemy au titre des garanties émises seront conservées jusqu à l extinction des garanties concernées. Fin de la convention et réutilisation des fonds Au terme de la présente convention, un bilan général sera dressé par l AFD. Les ressources du Compartiment Saint-Barthélemy non-engagées au moment de la clôture, ainsi que les sommes rendues disponibles, progressivement au fur et à mesure des redéploiements conformément à 4

5 la Convention de Gestion, seront retournées à la COM de Saint- Barthélemy. ARTICLE 4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES Les règles communautaires, en terme d éligibilité du zonage et de dépenses, s appliquent à l ensemble des dépenses de l opération, qu elles soient financées sur fonds communautaires, sur fonds du budget de l Etat ou de la COM de Saint- Barthélemy. ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT - REMUNERATION Modalités de paiement Le versement de l intégralité des dotations de la COM de Saint- Barthélemy pour la première année est effectué le jour de la signature de la présente convention, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées en Annexe 2 (Coordonnées bancaires de l AFD). Les versements des dotations subséquentes de la COM de Saint- Barthélemy seront effectués annuellement et, au plus tard à la date anniversaire de la convention. Rémunération de l AFD - L AFD perçoit une rémunération au titre du portage juridique et comptable et de la gestion du Fonds DOM telle que prévue dans la Convention de Gestion. ARTICLE 6 : SUIVI Selon une fréquence semestrielle, l AFD fournira à la COM de Saint-Barthélemy la liste des garanties ayant fait l objet d une notification d octroi. Selon une fréquence annuelle, la COM de Saint-Barthélemy et l AFD se réuniront au sein d un «comité partenarial» afin que l AFD restitue la situation de l Opération (nombre et montant des garanties octroyées, secteurs d intervention, sinistralité, etc.) et détaille les paramètres de gestion (recyclage des dotations, provisionnement, potentiel d engagement, etc.). Cette réunion sera l occasion pour la COM de Saint-Barthélemy de faire partager ses préoccupations stratégiques en matière de soutien à l économie locale. Le secrétariat du comité partenarial sera tenu par l AFD. ARTICLE 7 : TENUE D UNE COMPTABILITE SEPAREE L AFD s engage à établir semestriellement la situation comptable du Compartiment Saint-Barthélemy au sein du Fonds DOM. 5

6 ARTICLE 8 : REVERSEMENT- RESILIATION En cas de non-respect des clauses de la présente convention, après mise en demeure préalable de l AFD par la COM de Saint-Barthélemy, cette dernière peut décider de mettre fin à l Opération et demander le reversement partiel ou total des sommes versées. Dans cette hypothèse, l AFD s engage à procéder au reversement des fonds apportés par la COM de Saint-Barthélemy directement à cette-dernière dans les plus brefs délais, étant entendu que l AFD ne procédera au reversement des fonds que dans la mesure où un tel remboursement ne sera pas en contradiction avec les stipulations de la Convention de Gestion. L AFD, si elle souhaite abandonner son projet, peut demander la résiliation de la présente convention. Dans cette hypothèse, elle s engage à procéder au reversement des fonds versés par la COM de Saint-Barthélemy directement à cette dernière dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, les parties conviennent que les sommes nécessaires à la couverture des risques encourus par le Compartiment Saint-Barthélemy au titre des garanties émises et dont le risque est supporté par l AFD seront conservées par l AFD jusqu à la fin des opérations concernées dès lors que les parties à la présente convention auront agi de bonne foi. ARTICLE 9 : REUTILISATION DES FONDS Les parties conviennent de se réunir six (6) mois avant le terme de la présente convention pour établir le solde du fonds éventuellement disponible, ainsi que les conditions précises de réutilisation, qui feront l objet d une convention séparée qui sera alors annexée aux présentes. ARTICLE 10 : PUBLICITE L AFD s engage à assurer la publicité de la participation de la COM de Saint- Barthélemy en informant les établissements financiers et les entreprises du cofinancement lors des notifications d accord de garantie. ARTICLE 12 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces constitutives de la convention sont : - le présent document, - l Annexe 1 (Coordonnées bancaires de l AFD) ; - l Annexe 2 (Conditions générales en vigueur d octroi de la garantie) ; - l Annexe 3 (Modèle en vigueur de notification de garantie) ; et - l Annexe 4 (copie de la délibération?? du conseil territorial de la COM de Saint-Barthélemy) ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE 6

7 La COM de Saint-Barthélemy est informée des obligations auxquelles l AFD est soumise en matière de secret bancaire en vertu de l article L du Code Monétaire et Financier et s engage à respecter le caractère strictement confidentiel de toute information transmise par l AFD. En particulier, la COM de Saint-Barthélemy s engage à assurer la confidentialité de toute donnée concernant les garanties émises dans le cadre du Compartiment Saint- Barthélemy et qui seront portées à sa connaissance conformément à l article 6 (Suivi) de la présente convention. Par ailleurs, chaque partie s engage à ne pas diffuser la présente convention à des tiers sans l accord préalable exprès de l autre. S agissant de l AFD, cette obligation de confidentialité ne s appliquera pas aux communications autorisées par l article du Code Monétaire et Financier et aux communications effectuées : - du fait d une procédure administrative ou judiciaire ou d une obligation légale ou règlementaire ; - aux agences de notation, aux autorités de tutelle, aux commissaires aux comptes, ou aux conseils juridiques de l AFD ; et - aux organismes, personnes ou collectivités qui abondent, versent des dotations au Compartiment Saint-Barthélemy. ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES La présente convention est régie par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pointe à Pitre (Guadeloupe). Fait à Saint-Barthélemy le En deux exemplaires originaux Le Président du conseil exécutif Le Directeur de la représentation de l Agence française de Développement en Guadeloupe, 7

8 ANNEXE 1 : Coordonnées bancaires de l AFD 8

9 ANNEXE 2 : Conditions générales d octroi de la garantie [A INSERER] 9

10 ANNEXE 3 : Modèle de notification de garantie [A INSERER] 10

11 ANNEXE 4 : [Décision COM de Saint-Barthélemy] [A INSERER] 11

12 ANNEXE 5 : Plan de Financement Plan de Financement prévisionnel Financeur Apport en dotations pour la période Production prévisionnelle de garanties pour la période (montant des autorisations) ETAT COM St Barthélemy TOTAL