Enjeux des plateformes de financement participatif françaises : Concilier développement, innovation et conformité.

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1 Traitement de données personnelles Cibles Européennes Archivages Investisseurs non-résidents Contrôle AMF Contrôle ACPR Gestion des conflits d intérêts Contrôle interne de conformité Enjeux des plateformes de financement participatif françaises : Concilier développement, innovation et conformité. Laetitia de Pellegars. 25 NOVEMBRE 2014 : Ldepellegars@franklin-paris.com ( tel )

2 Sommaire 1. Anticiper les points de contrôle des régulateurs français (AMF, ACPR, CNIL) 2. Se développer hors de France 2

3 Sommaire 1. Anticiper les points de contrôle des régulateurs français (AMF, ACPR, CNIL) AMF 3

4 Les points de contrôle de l AMF avant l autorisation des CIP Points d attention lors de l octroi de l autorisation/ AMF Description de la société/moyens Modèle Règles de bonne conduite Identité, compétence et capacité des dirigeants (actionnaires) Moyens informatiques et humains pour conduire l activité Direct ou indirect (holding) Fourchette cible d investissement Description des due diligences, critères de sélection et valorisation des cibles Prise en charge des bulletins Conseil en structuration de capital: mandat des cibles, statuts, pactes Suivi post investissement Information de l investisseur Mise en garde préalable sur les risques des investissements Collecte d information sur l identité et le profil du client (expérience, connaissance, surface financière, objectif). Adéquation de l investissement choisi par l investisseur et de son profil Information sur l existence de conflit d intérêts Information sur la rémunération versée par l investisseur Information sur la rémunération perçue par la plateforme Document d information réglementaire DIR et DIRS Gestion des réclamations des clients (Investisseurs et cibles) Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Gestion des conflits d intérêts et agir au mieux des intérêts des investisseurs 4

5 Anticiper les points de contrôle de l AMF Bien comprendre la teneur des engagements du dossier transmis à l AMF Rapport annuel (avril de chaque année). Mettre en place des contrôles automatiques et des alertes. Mettre à jour les informations transmises à l AMF en cas de changement. Mettre en place un contrôle interne périodique sur les points sensibles 5

6 Les points d attention Démarchage, sollicitation, publicité RTO la plateforme ne doit pas collecter de fonds Transparence des rémunérations. A qui et à quel moment ouvrir l accès aux investissements? DIR et DIRs 6

7 Sommaire 1. Anticiper les points de contrôle des régulateurs français (AMF, ACPR, CNIL) ACPR 7

8 Les points de contrôle des services de paiement lors de l autorisation des CIP par l AMF Points d attention lors de l octroi de l autorisation/ AMF Non cumul de statut Transparence des rémunérations Pas de collecte de fonds par la plateforme même en qualité de mandataire Contrôle du cumul de statuts: agent de paiement, iobsp et CIP. CIP distributeur de monnaie électronique Contrôle de la transparence des rémunérations (éventuellement marge reversée par l EP/EME/PSP à la plateforme en qualité d apporteur d affaires). La relation entre le PSP/EP/EME est directe avec l investisseur et le porteur de projet. Le Compte est ouvert au nom du porteur de projet et/ou au nom du payeur. En revanche, intervention incontournable du site de la plateforme entre le porteur de projet et l investisseur à gérer. Conformité aux dispositions relatives aux services de paiement Sous la responsabilité de l EP ou EME. Risque pour le CIP en cas d irrespect. Pouvoir d enquête sur pièce et sur place de l ACPR. Sanction de l EP/EME/PSP en cas d irrespect de la réglementation Si le CIP exerce une activité de collecte de fonds sans être agréé : l ACPR peut saisir le parquet (sanction pénale) 8

9 Anticiper les points de contrôle de l ACPR Supervision des activités bancaires et de paiement les plateformes recourent toutes aux services d un PSP EME/PSP EP/PSP 9

10 Sommaire 1. Anticiper les points de contrôle des régulateurs français (AMF, ACPR, CNIL) CNIL 10

11 Anticiper les points de contrôle de la CNIL Les déclarations : - Ns42, 46, et 47 : gestion de personnel, badge, gestion téléphonie - Dispense 2: gestion de la paie. - NS 48 (inadaptée) déclaration normale: Gestion des prospects et des clients. - NS 41 (inadaptée) déclaration normale pour la gestion des bulletins de souscription. - AU003 en matière de blanchiment à adapter. Les autorisations préalables : Score d octroi en cas d inadéquation du profil de l investisseur et de l investissement choisi. Les traitements de données dont le CIP n est pas le responsable : les données de paiement (resp. EP/EME/PSP), score d octroi souscription. 11

12 Les points d attention des nouvelles technologies Les services financiers à distance ne sont pas nouveau et les CIP (banques à distance). La particularité du CIP : Trois niveaux de relations qui utilisent pourtant le même site internet (la plateforme) et les mêmes technologies: - Relation plateforme-investisseur et plateforme porteur de projet - Relation directe investisseur-porteur de projet. - Relation directe entre l investissement et l EP/EME/PSP pour le règlement de son investissement. - Sujet de place. Négocier dans le cadre du pack réglementaire dédié au secteur financier de la CNIL la formalisation de DS adaptée aux contraintes des plateformes pour éviter les autorisations préalables et déclaration normale. conservatio n et utilisation des données. Signature électronique, Plateforme hébergeme nt confidential ité sécurité du système d information 12

13 Sommaire 1. Anticiper les points de contrôle des régulateurs français (AMF, ACPR, CNIL) 2. Le CIP peut-il se développer hors de France? 13

14 PASSEPORT EU Home country Host country Services d investissement C.I.P. Services d investissement P.S.I./agent lié Services de paiement/ ME PSP/EP/EME Emetteur C.I.P. Service connexe Investisseur Investisseur payeur Actionnaire Emetteur 14

15 Comment se développer en Europe? PLATFORMES France (home country) HOST COUNTRY Retail Investors Equity HOST COUNTRY SMEs (non listed) or holdings Fournir des services d investissements : interprétation selon le droit dans lequel réside l investisseur. Element principal: qui a l initiative de l investissement? Service connexe aux SMEs (pas de monopole) Prospectus: critère de l offre au public/placement privé/exception Crowdfunding 15 dans le droit du pays d accueil. Attention en outre aux obligations de déclaration fiscales

16 Applications pratiques Peut on accepter des non-résidents en Europe? Peut on accepter des non-résidents hors Europe? Le CIP peut-il conseiller des PMEs hors France? Peut-il ouvrir l investissement à des actionnaires d un autre Etat membre? Quid des PMEs hors Europe? Lister quelques pays stratégiques: - Valider les contraintes d offres au public, placement privé, régime dérogatoire de financement participatif ou non régulé? Veille réglementaire permanente car le sujet est très évolutif - Mettre en place la documentation et le périmètre d action, - Négocier avec des partenariats locaux. 16

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