Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Transcription

1 Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) 20, avenue des Droits de l Homme Orléans Cadres d emplois de catégorie A Conseillers des APS Tél. : Fax : Site : 1

2 Objectifs PPCR Modernisation du statut des fonctionnaires Harmonisation entre les 3 Fonctions Publiques Amélioration de la politique de rémunération 2

3 Les références juridiques du PPCR PPCR Loi n du 29 décembre 2015 (loi de finances), article 148 Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décrets parus au JO du 28 décembre 2016 ( et ) portant sur les modifications statutaires et indiciaires Décret n du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale 3

4 PPCR Le cadre d'emplois des conseillers des APS 4

5 Sommaire PPCR Les nouvelles échelles indiciaires Les avancements d échelons Les reclassements de grades L'avancement de grade et la promotion interne L accès aux cadres d emplois Le Transfert Primes-Points 5

6 Les modifications statutaires Cadre d emplois des conseillers des APS Les échelles indiciaires PPCR Revalorisation des échelles indiciaires sur 4 années - 1 er janvier er janvier er janvier er janvier

7 Les modifications statutaires Cadre d emplois des conseillers des APS Les avancements d échelons PPCR Avancements d'échelons pour le cadre d emplois des conseillers des APS A compter du 1 er janvier 2017 : Cadencement unique d'avancement (suppression de l avancement à la durée minimum) A compter du 1 er janvier 2020 : Ajout d un échelon supplémentaire au grade de conseiller principal 7

8 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2017 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE CONSEILLER DES APS I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 1a6m 2a 2a 2a 2a6m 3a 3a 3a 3a 4a , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,52 ECHELLE INDICIAIRE GRADE CONSEILLER DES APS PRINCIPAL I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 3a , , , , , , , , , , , , , , , , , ,02

9 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2018 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE CONSEILLER DES APS I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/2018 1a6m 2a 2a 2a 2a6m 3a 3a 3a 3a 4a , , , , , , , , , , ,95 ECHELLE INDICIAIRE GRADE CONSEILLER DES APS PRINCIPAL I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/2018 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 3a , , , , , , , , ,45

10 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2019 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE CONSEILLER DES APS I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/2019 1a6m 2a 2a 2a 2a6m 3a 3a 3a 3a 4a , , , , , , , , , , ,69 ECHELLE INDICIAIRE GRADE CONSEILLER DES APS PRINCIPAL I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/2019 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 3a , , , , , , , , ,94

11 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2020 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE CONSEILLER DES APS I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/2020 1a6m 2a 2a 2a 2a6m 3a 3a 3a 3a 4a , , , , , , , , , , ,69 ECHELLE INDICIAIRE GRADE CONSEILLER DES APS PRINCIPAL I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/2020 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 3a 3a , , , , , , , , , ,23

12 Les modifications statutaires Cadre d emplois des conseillers des APS Les reclassements de grades PPCR Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 Reclassement de grade pour l'ensemble des agents du cadre d emplois des conseillers des APS 12

13 Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 Conseiller des APS Conseiller des APS PPCR 1 er Grade : Conseiller des APS (décret n ) RECLASSEMENT Conseillers des APS Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12 Echelon 11 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 10 Ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 7 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 2 Sans ancienneté Echelon 1 Echelon 1 Ancienneté acquise 13

14 PPCR Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 Conseiller principal de 2ème classe Conseiller principal Conseiller principal de 1ère classe Conseiller principal 2ème Grade : Conseiller principal de 2ème classe (décret n ) 3ème Grade : Conseiller principal de 1ère classe (décret n ) RECLASSEMENT Conseillers principaux des APS Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 6 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 5 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 4 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 3 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 2 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 4/5 de l'ancienneté acquise RECLASSEMENT Conseillers principaux des APS Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 4 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 9 Sans ancienneté Echelon 2 Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 7 Ancienneté acquise 14

15 Les modifications statutaires Cadre d emplois des conseillers des APS PPCR Conditions d avancements de grades Avancement au grade de conseiller des APS principal année 2017 Les conseillers qui, au 1 er janvier 2017, appartiennent au grade de conseiller et auraient réuni les conditions pour un avancement au grade de conseiller principal de 2 ème classe au plus tard au titre de l année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions en vigueur avant le 1 er janvier Rappel conditions antérieures au 01/01/2017 : Avec examen professionnel : justifier d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau au 01/01/2017 Sans examen professionnel : Avoir au moins 2 ans d ancienneté dans le 12 ème échelon du premier grade 15

16 Les modifications statutaires Cadre d emplois des conseillers des APS Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 PPCR Classement suite à avancement au grade de conseiller des APS principal - Année 2017) Classement des agents en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé de relever, jusqu à la date de leur promotion, des dispositions du décret n du 1er avril 1992, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions prévue à l article 11 du décret n Les conseillers des APS promus au grade de conseiller principal qui n ont pas atteint le 5 ème échelon du grade de conseiller à la date de leur promotion sont classés au 1 er échelon du grade de conseiller principal, sans ancienneté conservée. Classement à l'échelon qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu il détenait dans le grade d origine. Ancienneté d'échelon conservée lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. 16

17 Les modifications statutaires Cadre d emplois des conseillers des APS PPCR Conditions d avancements de grades Avancement au grade de conseiller des APS principal année 2018 Les conseillers qui, au 1 er janvier 2017, appartiennent au grade de conseiller et auraient réuni les conditions pour un avancement au grade de conseiller principal de 2 ème classe au plus tard au titre de l année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions en vigueur avant le 1 er janvier Rappel conditions antérieures au 01/01/2017 : Avec examen professionnel : justifier d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau au 01/01/2017 Sans examen professionnel : Avoir au moins 2 ans d ancienneté dans le 12 ème échelon du premier grade 17

18 Les modifications statutaires Cadre d emplois des conseillers des APS Classement suite à avancement au grade de conseillers des APS principal à compter de 2018 PPCR Classement dans le 2 ème grade en appliquant le tableau de correspondance ci-contre (décret n ) Avancement au grade d attaché principal Situation dans le 1er Situation suite à avancement de grade grade Echelon Ancienneté conservée Echelon 11 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 3 Sans ancienneté Echelon 6 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 1 Ancienneté acquise DEROGATION ANNEE 2018 Les conseillers promus au grade de conseiller principal qui n ont pas atteint le 5 ème échelon du grade de conseiller des APS à la date de leur promotion sont classés au 1 er échelon du grade de conseiller principal, sans ancienneté conservée. 18

19 Les modifications statutaires Cadre d emplois des conseillers des APS PPCR Conditions d avancements de grades Avancement au grade de conseiller des APS principal à compter de 2019 Avec examen professionnel : Avoir au moins atteint le 5e échelon du premier grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau Sans examen professionnel : Avoir au moins atteint le 8e échelon du premier grade et justifier d'au moins sept années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau. 19

20 Les modifications statutaires Cadre d emplois des conseillers des APS PPCR Classement suite à avancement au grade de conseiller des APS principal à compter de 2019 Avancement au grade de conseiller des APS principal Classement dans le 2 ème grade en appliquant le tableau de correspondance ci-contre (décret n ) Situation dans le 1er grade Situation suite à avancement de grade Echelon Ancienneté conservée Echelon 11 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 3 Sans ancienneté Echelon 6 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 1 Ancienneté acquise 20

21 Les modifications statutaires Cadre d emplois des conseillers des APS Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Promotion interne Suppression de la condition d'âge Etre titulaire du grade d'éducateur principal de 1re classe Et justifier de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement.

22 Les modifications statutaires Cadres d emplois des conseillers des APS Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Nominations stagiaires PPCR Service civique ou volontariat international : prise en compte dans sa totalité comme le service national Militaires en activité : Précision des articles du Code de la Défense applicables (R , R4139-5, R4139-7, R4139-9, R et 20-1) Ressortissants européens : Mise à jour des services à prendre en compte (référence au décret n du 22 mars 2010 au lieu du décret n du 22 juillet 2003) 22

23 Les modifications statutaires Cadre d emplois des conseillers des APS Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 PPCR Nomination stagiaire suite à réussite du concours externe Agent ayant présenté une épreuve adaptée aux titulaires d un doctorat : Bonification d ancienneté de 2 ans au titre de la préparation du doctorat Au-delà de la période de 2 ans, si l agent a effectué sa préparation sous contrat de travail, celle-ci est reprise en fonction des modalités de reprises de services de contrat de droit public ou privé selon le cas 23

24 Les modifications statutaires Cadre d emplois des conseillers des APS Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Nomination stagiaire Agents de catégorie B titulaires d un des 1ers grade du NES PPCR Rédacteur Technicien Animateur Educateur des APS Chef de sce de PM Assistant enseignement artistique Assistant de conservation du P&B (décret n ) Nomination conseiller des APS Situation dans le Situation à la nomination 1 er grade du NES Echelon Ancienneté conservée Echelon 13 Echelon 7 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 7 Sans ancienneté Echelon 11 Echelon 6 Sans ancienneté Echelon 10 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 5 Sans ancienneté Echelon 8 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 4 Sans ancienneté Echelon 6 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 2 Sans ancienneté Echelon 3 Echelon 2 Sans ancienneté Echelon 2 Echelon 2 Sans ancienneté Echelon 1 Echelon 1 Ancienneté acquise 24

25 Les modifications statutaires Cadre d emplois des conseillers des APS Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Nomination stagiaire Agents de catégorie B titulaires d un des 2 ème grade du NES PPCR Rédacteur ppal 2 ème classe Technicien ppal 2 ème classe Animateur ppal 2 ème classe Educateur des APS ppal 2 ème classe Chef de sce de PM ppal 2 ème classe Assistant enseignement artistique ppal 2 ème classe Assistant de conservation du P&B ppal 2 ème classe (décret n ) Nomination conseiller des APS Situation dans le Situation à la nomination 2ème grade du NES Echelon Ancienneté conservée Echelon 13 Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 11 Echelon 7 Sans ancienneté Echelon 10 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 6 Sans ancienneté Echelon 8 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 5 Sans ancienneté Echelon 6 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 3 Sans ancienneté Echelon 3 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 2 Sans ancienneté Echelon 1 Echelon 1 Ancienneté acquise 25

26 Les modifications statutaires Cadre d emplois des conseillers des APS Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Nomination stagiaire Agents de catégorie B titulaires d un des 3 ème grade du NES PPCR Rédacteur ppal 1 ère classe Technicien ppal 1 ère classe Animateur ppal 1 ère classe Educateur des APS ppal 1 ère classe Chef de sce de PM ppal 1 ère classe Assistant enseignement artistique ppal 1 ère classe Assistant de conservation du P&B ppal 1 ère classe (décret n ) Nomination conseiller des APS Situation dans le Situation à la nomination 3ème grade du NES Echelon Ancienneté conservée Echelon 11 Echelon 10 Sans ancienneté Echelon 10 Echelon 10 Sans ancienneté Echelon 9 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 9 Sans ancienneté Echelon 7 Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 6 Echelon 7 Sans ancienneté Echelon 5 Echelon 6 Sans ancienneté Echelon 4 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 5 Sans ancienneté Echelon 2 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 3 Ancienneté acquise 26

27 Les modifications statutaires Cadres d emplois des conseillers des APS Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 PPCR Nomination stagiaire Agents de catégorie C - Classement en 2 temps : 1 ) classement fictif sur le 1 er grade de catégorie B du NES (décret n du 22 mars 2010) 2 ) classement conformément au tableau de correspondance de la page 22 27

28 TPP Le transfert Primes-Points (TPP) 28

29 Objectifs TPP Opérer à un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes versées par la transformation d une partie du montant des primes en points d indice Permettre une revalorisation des retraites par l augmentation de l Indice Brut 29

30 Les références juridiques du TPP TPP Article 148 de la loi n (loi de finances 2016) Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décret n du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d une clause de conservation d indice à titre personnel Note d information du Ministère de la Fonction Publique du 10 juin 2016 Réponse ministérielle du 11 août

31 Le Transfert Primes Points TPP Agents concernés : -Fonctionnaires stagiaires et titulaires Agents exclus : -Contractuels de droit public ou privé 31

32 Le Transfert Primes Points TPP Mise en place à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, à savoir : -1 er janvier 2017 pour le cadre d emplois des conseillers des APS 32

33 Le Transfert Primes Points Modalités d application : TPP Un abattement s applique aux éléments de rémunération perçus au cours de l'année civile, soumis à CSG et n entrant pas dans l'assiette de la retenue pour pension soit : traitement de base NBI prime de feu des sapeurs-pompiers indemnité de sujétion spéciale des auxiliaires de puériculture Autres indemnités exclues : indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge des frais de transport ; indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; indemnités d'astreinte. 33

34 Le Transfert Primes Points TPP Modalités d application : L abattement est plafonné à 167 annuels en 2017 puis 389 en 2018 L abattement doit être déduit des assiettes de la : CSG/CRDS, Contribution exceptionnelle de solidarité RAFP 34

35 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Application obligatoire : Aucune délibération n est requise Ajout d une ligne négative sur le bulletin de paie : la ligne concernant le régime indemnitaire n est pas impactée. Possibilité d effectuer le prélèvement soit : Soit par prélèvement annuel en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. Soit par prélèvement mensuel forfaitaire égal à 1/12 ème du plafond avec une régularisation éventuelle en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. 35

36 Le Transfert Primes Points Mise en oeuvre : TPP Pour les collectivités qui opteront pour un abattement annuel, il conviendra de tenir compte des modifications intervenues tout au long de l année telles que : Evolution de carrière (changement de catégorie et donc modification du montant de l abattement). Exemple : un rédacteur promu conseiller des APS au 01/09/2016 aura un abattement jusqu au 31/08/2016 seulement puisque le transfert primes/points pour les conseillers des APS n est mis en place qu au 01/01/2017) Modification du régime indemnitaire afin de tenir compte du plafond Modification de temps de travail (passage à temps partiel en cours d année) Suspension du régime indemnitaire pour maladie par exemple. 36

37 Le Transfert Primes Points Mise en oeuvre : TPP Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le montant de l abattement est proratisé en fonction du temps de travail de l agent. Pour les agents en congés maladies rémunérés à ½ traitement, l abattement est réduit dans les mêmes proportions. Pour les agents intercommunaux, l abattement est proratisé en fonction de la quotité de travail dans chaque collectivité. Pour les agents qui ne perçoivent pas de régime indemnitaire, aucun abattement ne sera effectué. Pour les agents en congé de maladie pour lesquels aucune prime n est versée, aucun abattement ne sera effectué. 37

38 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Pour les agents fonctionnaires rémunérés sur la base d un indice majoré maintenu à titre personnel à la date de la revalorisation indiciaire, celuici est revalorisé de 4 points en 2017 puis 5 points supplémentaires en 2018 (décret n du 11 août 2016) 38

39 Le Transfert Primes Points TPP Exemples: Un conseiller des APS à temps complet qui perçoit un montant annuel de primes de 3600 : Dès l année 2017 : Abattement de 167 annuel ou 13,92 mensuel En 2018 : Abattement de 389 annuel ou 32,42 mensuel Pas de régularisation en fin d année puisque le montant des primes est supérieur au plafond. 39

40 Le Transfert Primes Points TPP Exemples: Un conseiller des APS à temps partiel 80% qui perçoit un montant annuel de primes de 342,86 (400 X 6/7) absent 6 mois pour maladie rémunéré à ½ traitement : Rappel : Abattement maximum pour un attaché à TP 80% : En 2017 : 143,14 annuel (167 X 6/7) ou 11,93 mensuel (167 X 6/7 / 12) À partir de 2018 : 333,43 (389 X 6/7) ou 27,79 mensuel (389 X 6/7 / 12) En cas d option pour un abattement mensuel, l abattement sera En 2017 de 11,93 (167 X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 5,97 pendant les 6 mois de ½ traitement (11,93 /2) En 2018 de 27,79 (389 X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 13,90 pendant les 6 mois de ½ traitement (27,79 /2) En cas d option pour un abattement annuel, il conviendra de prendre en considération les absences de l agent et prélever 107,37 en 2017 et 250,11 en

41 PPCR - TPP Merci de votre attention. Pour tout renseignement : Service Gestion des Carrières carrières@cdg45.fr 41