«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION»

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT GALMIER «FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» REGLEMENT DE LA CONSULTATION P r o c é d u r e a d a p t é e Articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Ville de SAINT GALMIER DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 30 novembre 2009 à 17 heures 1

2 S O M M A I R E ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE :... 3 ARTICLE 2 - PROCEDURE DE PASSATION : ARTICLE 3 - LIEUX D EXECUTION :... 3 ARTICLE 4 - OBJET DU MARCHE & CONDITIONS DE LA CONSULTATION :... 3 ARTICLE 5 - PIECES A PRODUIRE... 4 ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES... 5 ARTICLE 7 - DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :... 5 ARTICLE 8 - JUGEMENT DES OFFRES... 5 ARTICLE 9 - DESCRIPTION DE LA SITUATION ACTUELLE... 5 ARTICLE 10 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

3 ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE : Ville de SAINT GALMIER Place de la devise SAINT-GALMIER ARTICLE 2 - PROCEDURE DE PASSATION : Procédure Adaptée Articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 3 - LIEUX D EXECUTION : Territoire de la Ville de SAINT GALMIER ARTICLE 4 - OBJET DU MARCHE & CONDITIONS DE LA CONSULTATION : - 0bjet : ASSURANCES «FLOTTE AUTOMOBILES & AUTO-MISSION» Allotissement : lot unique. - Nomenclature CPV : Option(s) : Sans objet. - Variantes : Sans objet - Nature des groupements : quelle que soit la forme du groupement lors de la candidature, la personne Publique exigera la transformation en groupement solidaire. - Composition des groupements : Un même mandataire ne peut être mandataire de plusieurs groupements. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. - Durée du marché : 3 ans. - Début des prestations : 1 er janvier 2010 à 00 heure Fin des prestations : 31 décembre 2012 à 24 heures Règlement financier du marché : règles de la Comptabilité Publique. - Délai global de paiement : 45 jours, maximum, à compter de la réception de la facture par les services Municipaux. Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard, est égal au taux d intérêt ayant cours lors du retard majoré de 2 points, (Décrets n & du 21 février 2002). - Autres conditions : La présente consultation vaut ordre d étude et libère les éventuels co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence, sauf à présenter un mandat exclusif d étude et de placement que la Commune pourra, éventuellement, accorder en cas de blocage de la consultation. La Ville de SAINT GALMIER se réserve le droit d imposer un système de co-assurance. Il est convenu que les franchises pourront être différenciées selon les garanties. 3

4 ARTICLE 5 PIECES A PRODUIRE : Les candidats produiront le dossier suivant complété, daté et signé par eux en original : La lettre de candidature «DC4» ou lettre de candidature et habilitation du mandataire par les co-assureurs (éventuellement). Sur ce document figurent l identification du pouvoir adjudicateur, l objet du marché, l identification du candidat, l objet de la candidature, l identification des co-assureurs et leur signature. - une copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire ; - une attestation sur l honneur qu il ne fait pas l objet d une interdiction de soumissionner ; - une attestation relative au respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés ; - les renseignements permettant d évaluer ses capacités professionnelles, techniques, financières ; - lorsqu un intermédiaire d assurances dépose une offre, il est tenu de fournir un mandat de la société qu il représente, une attestation d assurance et de caution financière ; - l agrément de la société d assurance pour effectuer des opérations d assurance ; - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société ; La déclaration du candidat ou formulaire «DC5 et DC7», daté et signé par le représentant du candidat habilité précisant : - qu il n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L , L et L du code du travail ; - qu il n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l article 1741 du code général des impôts ; - qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du code de commerce ; - qu il n a pas été déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l article L du code du commerce, ou d une procédure équivalente régie par un doit étranger ; - qu il n a pas été admis au redressement, au sens de l article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché ; Les attestations fiscales et sociales au 31 décembre de l année précédant le lancement de la consultation ; Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles et financières du candidat (liste de références équivalents à celles de la présente consultation). Attention en cas de groupement : les documents ci-dessus sont à fournir pour l ensemble des membres du groupement, à l exception de la lettre de candidature (DC 4) qui est une pièce commune. Le Cahier des Charges (administratives et techniques), cahier ci-joint à compléter, dater et signer, ainsi que ses annexes. Un projet de contrat d assurances conforme aux prescriptions du cahier des charges. 4

5 ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES : Il est rappelé que l offre doit être rédigée en langue française et en euros. La transmission des documents par ne sera pas admise, sous peine de nullité de la candidature et/ou de l offre. Les offres seront transmises sous un pli cacheté contenant les pièces demandées à l article 5 précédant : L enveloppe portera les mentions : «Marché d assurances Flotte automobile et Auto-mission NE PAS OUVRIR» Et doit être adressée à : L enveloppe doit être : Monsieur Le Maire de SAINT GALMIER Direction générale des services - Service assurances Place de la Devise SAINT GALMIER - Soit remise contre récépissé à l Hôtel de Ville SAINT GALMIER. - Soit, si elle est envoyée par la Poste : par lettre recommandée avec avis de réception (exclusion du pli simple). ARTICLE 7 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 30 NOVEMBRE 2009 à 17 heures. ARTICLE 8 - JUGEMENT DES OFFRES : Les critères retenus, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants : Valeur technique de la couverture d assurance (texte des garanties respects des capitaux) : 50 % La qualité et l étendue des prestations proposées pour le suivi du marché et des sinistres : 30 % La tarification des contrats : 20 % La personne responsable du marché se réserve le droit de négocier. ARTICLE 9 - DESCRIPTION DE LA SITUATION ACTUELLE : La Ville de SAINT GALMIER est actuellement titulaire d un contrat d assurances souscrit auprès de la SMACL. Les risques, objets de la présente consultation, étaient auparavant couverts par le biais d un contrat qui ne présentait pas obligatoirement les mêmes garanties et franchises que celles recherchées désormais. Des informations statistiques sur la situation de la Ville de SAINT GALMIER sont fournies, en annexe, au présent Règlement de Consultation. 5

6 ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Pour tous renseignements complémentaires (techniques ou administratifs) sur le dossier de consultation, les candidats doivent adresser leurs questions à la Direction générale des services par télécopie au ou par courriel à Ville de SAINT-GALMIER Place de la Devise SAINT-GALMIER Dans le souci de préserver l égalité entre les concurrents, la personne publique se réserve le droit de circulariser, auprès des entreprises ayant retiré un dossier, la réponse apportée par télécopie ou par courriel. 6

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