BAREME DES COTISATIONS 2014 DES NON SALARIES AGRICOLES ET DES COTISANTS DE SOLIDARITE DU NORD - PAS DE CALAIS. Nouveautés 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BAREME DES COTISATIONS 2014 DES NON SALARIES AGRICOLES ET DES COTISANTS DE SOLIDARITE DU NORD - PAS DE CALAIS. Nouveautés 2014"

Transcription

1 BAREME DES COTISATIONS 2014 DES NON SALARIES AGRICOLES ET DES COTISANTS DE SOLIDARITE DU NORD - PAS DE CALAIS Nouveautés 2014 La MSA vient seule gestionnaire s régimes base d'assurance maladie-maternité-invalidité s exploitants agricoles (AMEXA) et s Accints du travail et maladies professionnelles (ATEXA). La Loi Financement la Sécurité Sociale(LFSS) pour 2014 a confiée la MSA au 1er janvier 2014, la gestion unique l'amexa et l'atexa. Un versement d'inmnités journalières pour les Non Salariées Agricoles en cas maladie ou d'accint la vie privée (IJ AMEXA) La Loi Financement la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2013 et le décret n du 20 septembre 2013 a instauré pour les Non Salariés Agricoles, compter du 1er janvier 2014 le versement d'une Inmnité Journalière. En votre qualité Non Salarié Agricole (chef d'exploitation,d'entreprise, ai familial, collaborateur ), vous bénéficiez la garantie d' un revenu base pour tout arrêt travail prescrit en cas maladie ou d'accint la vie privée. Le Fonds national agricole Mutualisation s risques Sanitaires et Environnementaux (FMSE) Le FMSE est stiné inmniser les agriculteurs affectés par s crises sanitaires ou environnementales. Il est constitué d'une section commune et plusieurs sections spécialisées, couvrant chacune une ou plusieurs filières production agricole. La MSA est chargée du recouvrement la cotisation dite «section commune» puis 2013, elle est également chargée d'appeler la cotisation dite «section spécialisée» pour le compte la filière fruit partir Un élargissement l'assiette sociale L'article 9 la Loi Financement la Sécurité Sociale pour 2014(LFSS), modifie l'art L du Co Rural et la Pêche Maritime (CRPM). Elle élargie l'assiette sociale s cotisations du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité en Société. -Pour une société l'impôt sur les Revenus : la part s bénéfices (BA, BIC, BNC) supérieure 10 % du capital social, perçue par les membres la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise, est intégrée dans l'assiette s cotisations et contributions. -Pour une société l'impôt sur les Sociétés : La part s Revenus Capitaux Mobiliers (RCM) et s intérêts en compte courant d'associé, supérieure 10 % du capital social perçue par lui-même et les membres sa famille,est intégrée dans l'assiette s cotisations et contributions L'article 9 la loi financement prévoit notamment l'affectation la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO ) du surplus s recettes générées par cette réforme.

2 Le conseil d'administration a fixé la date limite paiement du sol s cotisations l'année 2014 au 28 novembre 2014 Si vous avez opté pour le prélèvement bancaire, celui-ci interviendra le 4 décembre Dans la négative, veuillez vous reporter au borreau joint pour les modalités règlement. POUR 2015, OPTEZ POUR LA MENSUALISATION DE VOS COTISATIONS Une démarche simple qui vous permet d'étaler janvier décembre, le règlement vos cotisations personnelles. Chaque mensualité représente environ 10% s cotisations l'année précénte. Lors du calcul vos cotisations l'année, courant octobre, s'il reste un sol payer, un nouvel échéancier vous sera notifié sur la facture; le montant sera réparti sur les mois novembre et décembre. Pour bénéficier cette formule, vous pouvez télécharger la man sur: ou nous faire la man par courrier. Pour toutes explications relatives au calcul vos cotisations 2014, nous vous invitons lire attentivement la présente notice. Si vous souhaitez s informations complémentaires, nous vous invitons nous contacter au

3 Régime du réel Assiette annuelle: revenus l'année 2013 Assiette triennale: moyenne s revenus s années 2013, 2012 & Les assiettes s cotisations sociales 2014: Régime du forfait Les revenus 2013 n'étant pas fixés par l'administration fiscale, l'assiette s cotisations 2013 est reconduite. Après fixation, vous recevrez un borreau rectificatif sur lequel les assiettes seront calculées comme pour le régime du réel (ci contre). Les assiettes s contributions sociales 2014: Les assiettes s contributions sont égales aux assiettes cotisations sociales (ci-ssus), majorées s cotisations appelées pour ces mêmes années. Les assiettes s nouveaux installés, dans l'attente connaître le revenu 2014 Appel Cotisation la - 1ère année: application d'une assiette forfaitaire* - 2ème année: moyenne s revenus N-1 et l'assiette forfaitaire* - 3ème année: moyenne s revenus N-1 + N-2 et l'assiette forfaitaire* * Précisions sur l'assiette forfaitaire d'installation : L'assiette forfaitaire est provisoire: les cotisations l'année 2014 seront recalculées lorsque les revenus 2014 seront connus, lesquels se substitueront alors cette assiette forfaitaire. L'assiette forfaitaire est calculée par cotisation, elle correspond une assiette minimum égale un nombre SMIC horaire (9,53 euros): assurance maladie et contribution formation: 800 SMIC soit euros (en maladie:600 SMIC pour les chefs titre secondaire euros) assurance vieillesse individuelle 800 SMIC, soit euros assurance vieillesse plafonnée, assurance vieillesse déplafonnée, allocations familiales, contributions CSG-CRDS : 600 SMIC pour chacune s cotisations soit euros retraite complémentaire obligatoire : 1820 SMIC, soit euros Assurance accints du travail et maladies professionnelles (ATEXA) Chef titre principal ou exclusif Chef titre secondaire Qualités Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) titre principal, ai familial Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) titre secondaire A 411 euros 206 euros 158 euros 79 euros B 447 euros 224 euros 172 euros 86 euros Catégories * C 417 euros 209 euros 161 euros 80 euros D 432 euros 216 euros 166 euros 83 euros E 447 euros 224 euros 172 euros 86 euros * Définition s catégories: A : viticulture - B : exploitations bois, scieries, entreprises travaux agricoles et jardins, paysagistes, reboisement - C : maraîchage, floriculture, arboriculture fruitière, pépinière - D : polyculture, élevages, entraînement, dressage, haras, clubs hippiques, conchyliculture. E : mandataires s caisses locales d'assurances mutuelles agricoles. Installés compter du 02/01/2014 : la cotisation est due au prorata du nombre jours d'affiliation durant l'année 2014

4 Chef titre principal ou exclusif 10,84 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être inférieure euros (800 SMIC). La cotisation est forfaitaire :200 appelée au chef titre principal ou exclusif (bénéficiaires la prestation: le chef et les membres la famille participant ) 3,28 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être, ni inférieure euros (800 SMIC), ni supérieure euros (plafond sécurité sociale). Pas cotisation AVI pour le chef titre secondaire Assurance Vieillesse Agricole Plafonnée (AVA) - voir tableau d'attribution s points en annexe 11,39 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être inférieure euros (600 SMIC), ni supérieure euros (plafond sécurité sociale). 1,94 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être inférieure euros (600 smic). Pas plafond. 5,25 % l'assiette revenus professionnels. Pas d'assiette minimale, ni plafond. (Les invalis d'au moins 66,66 % puis plus 6 mois bénéficient d'un abattement l'assiette euros.) 3 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être inférieure euros.(1820 SMIC) Pas plafond. En contrepartie la cotisation RCO, s points sont attribués selon la formule : (assiette la cotisation RCO x 100) / Préretraités: il vous est attribué 100 points calculés sur une base forfaitaire 1820 SMIC. Soit une cotisation : x 3% = 520 Contributions sociales appelées pour le compte l'etat (financement protection sociale) Calculées sur l'assiette revenus professionnels, majorée la moyenne s cotisations sociales la pério: * Contribution Sociale Généralisée (CSG) non déductible : taux : 2,40 % * Contribution Sociale Généralisée (CSG) déductible taux : 5,10 % * Contribution au Remboursement la Dette Sociale taux : 0,50 % Contributions appelées pour s Organismes Tiers : Les cotisations et contributions sociales 2014 s chefs d'exploitation ou d'entreprise Assurance maladie, maternité, invalidité (AMEXA) Inmnité Journalière (IJ AMEXA) Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) Assurance Vieillesse Agricole Déplafonnée (AVAD) Allocations Familiales (PFA): chefs d'exploitation Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) Contribution formation professionnelle (VIVEA) ou (FAF-PM) 0,61 % l'assiette revenus professionnels. La cotisation ne peut être inférieure 64 euros (0,17 % du Plafond Sécurité Sociale ) ni supérieure 334 euros (0,89 % du plafond Sécurité Sociale). Les membres la famille participant aux travaux (conjoints & ais familiaux) cotisent au minimum soit : 64 euros. Contribution VAL'HOR ( la charge s établissements production florale et horticole) Selon l'effectif salarié, les montants peuvent varier: * 108,00 euros 372,00 euros (dont 20% TVA) pour la filière Paysage * 132,00 euros 372,00 euros (dont 20 % TVA) pour la filière Horticole Les montants dus sont fixés directement par l'association Val'hor. Chef titre secondaire 8,28 % l'assiette revenus professionnels Contribution FMSE (Fond National Mutualisation s risques Sanitaires et Environnementaux) Contribution stinée inmniser les agriculteurs affectés par s crises sanitaires ou environnementales. (si vous êtes concerné, vous reporter au document joint) : -La cotisation «Section commune» d'un montant 20 euros -La cotisation «Section fruit» est 60 euros si l'activité fruitière est exercée titre principal -La cotisation «Section fruit» est 35 euros si l'activité fruitière est exercée titre secondaire

5 Cotisations 2014 s collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise Assurance Vieillesse Individuelle (AVICOL) 3,28 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être ni inférieure euros (800 SMIC), ni supérieure euros (plafond sécurité sociale). Assurance Vieillesse Agricole Plafonnée (AVACOL) 11,39 % d'une assiette forfaitaire égale 400 SMIC (3 812 euros), soit 434 euros. En contrepartie, 16 points retraite proportionnelle sont attribués. Cotisation d'invalidité (COLPI): due par les collaborateurs titre principal La cotisation est forfaitaire: 24,50 euros. Cotisations 2014 s Ais Familiaux Assurance maladie, maternité, invalidité (AMEXA) Ai familial majeur : la cotisation est égale ux tiers la cotisation maladie du chef Ai familial mineur : la cotisation est égale au tiers la cotisation maladie du chef La cotisation est plafonnée euros. Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) : due par les ais familiaux titre principal 3,28 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être ni inférieure euros (800 SMIC), ni supérieure euros (plafond sécurité sociale). Assurance Vieillesse Agricole Plafonnée (AVA) 11,39 % d'une assiette forfaitaire égale 400 SMIC (3 812 euros), soit 434 euros. En contrepartie, 16 points retraite proportionnelle sont attribués. Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) s collaborateurs d'exploitation ou d'entreprises et Ais familiaux Il est attribué 66 points calculés sur une assiette forfaitaire 1200 SMIC. Soit x 3% = 343 euros. LES EXONERATIONS «JEUNES AGRICULTEURS» 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année Taux maximum 65 % 55 % 35 % 25 % 15 % d'exonération Montant maximum euros euros euros euros 737 euros d'exonération Précisions : seules les cotisations sociales (hors RCO et ATEXA) du chef sont exonérées. Les contributions ne sont pas concernées par l'exonération.

6 COTISANTS DE SOLIDARITE Depuis 2013, les cotisations et les contributions sociales dues par les cotisants solidarité font l'objet d'un calcul au prorata du nombre jours d'affiliation. La cotisation solidarité correspond 16 % s Revenus Professionnels Les Contributions Sociales (C.S.G., C.R.D.S.) 8% s mêmes revenus majorés la cotisation solidarité appelée en 2013, sauf: Si votre bénéfice forfaitaire 2012 n'est pas fixé: Dans ce cas, les assiettes calculées en 2013 sont reconduites provisoirement jusqu' connaissance votre revenu Si vous vous êtes installé(e) entre le 2 Janvier 2013 et le 1er Janvier 2014: Vos cotisations et contributions sont alors calculées provisoirement sur une assiette égale 100 SMIC, soit 953 euros. Une régularisation sera opérée partir vos revenus 2014 lorsqu'ils seront connus. ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELS: Depuis 2008, les cotisants solidarité exerçant une activité assujettie au temps travail ou mettant en valeur une superficie supérieure 1/5ème la S.M.I., sont revables la cotisation ATEXA qui s'élève pour euros. COTISATION VIVEA OU FAF PECHE ET CULTURES MARINES A compter 2010 les cotisants solidaires, âgés moins 65 ans au l'année s cotisations, sont revables d'une cotisation qui s'élève pour euros. FOND NATIONAL DE MUTUALISATION DES RISQUES SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTAUX (FMSE): Cette Contribution est stinée inmniser les agriculteurs affectés par s crises sanitaires ou environnementales. (si vous êtes concerné, vous reporter au document joint) - La cotisation "Section commune" est 20 euros - La cotisation "Section fruit" est 10 euros Si vous êtes bénéficiaire la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) au 1er janvier l'année d'appel s cotisations, l'exonération ne porte que sur la cotisation solidarité. Les cotisations VIVEA, ATEXA et FMSE restent dues.

7 BAREME DE POINTS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE (AVA) 2014 Tranches d'assiette AVA Points Tranches d'assiette AVA Points , , , , , , , , , , , , , , , , , , De 7 487, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,70 55 De , , , , , ,90 63 >=

8 INFORMATIONS IMPORTANTES (les cotisants solidarité ne sont pas concernés par les points 1 et 2) 1- VOTRE REVENU PROFESSIONNEL SUBIT UNE VARIATION, VOUS POUVEZ MODULER VOS APPELS MENSUELS OU PROVISIONNELS Si vous estimez que vos revenus vont subir une variation la hausse ou la baisse, vous pouvez manr la modulation vos appels provisionnels ou mensuels l'année 2015 Vous vez impérativement effectuer la man au moyen d'un imprimé spécifique que la MSA peut vous adresser ou que vous pouvez télécharger sur notre site Important : respecter la date laquelle la man doit être formulée : - si vous avez opté pour le prélèvement mensuel : au plus tard 15 jours avant la date d'échéance du prochain prélèvement figurant sur votre échéancier. - si vous n'avez pas opté pour le prélèvement mensuel : au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité l'appel provisionnel. Remarque : si vous êtes nouvel(le) installé(e), vous bénéficiez du dispositif seulement partir la 3ème année cotisations puisque ce n'est qu' partir cette année qu'une baisse s revenus entre ux exercices peut être constatée. 2- DATE LIMITE D'OPTION POUR L'ASSIETTE ANNUELLE A EFFET novembre 2014 Modalités d'application Ł L'assiette s cotisations l'année N est constituée s seuls revenus l'année N -1. Ł L'option doit être formulée janvier l'année suivante. au plus tard le 30 novembre d'une année, pour prendre effet au 1er Ł L'option est souscrite pour 5 années civiles. Elle est tacitement reconduite par périos 5 ans, sauf en cas dénonciation au terme d'une s périos reconduction. Ł La dénonciation doit être formulée avant le 30 novembre l'année qui précè l'expiration d'une s périos 5 ans, pour prendre effet au 1er janvier l'année suivante. Après dénonciation, vous ne pourrez opter nouveau pour une base calcul sur une assiette annuelle, avant un délai 6 ans suivant dénonciation. L'imprimé d'option est disponible sur notre site MSA. ou manr auprès votre caisse 3- LA MAJORATION SANCTION POUR ABSENCE DE DECLARATION DES REVENUS En l'absence déclaration s revenus professionnels un mois après la date limite retour, l'adhérent est informé par lettre recommandée valant mise en meure. La personne dispose d'un délai d'un mois compter la 1ère présentation la mise en meure pour régulariser sa situation. Passé ce délai, les cotisations sont calculées sur l'assiette l'année précénte avec une majoration 50% pour le chef d'exploitation, ou, 10% pour le cotisant solidaire.

VOS COTISATIONS 2014. Octobre 2014. Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations. sociales et contributions de l'année 2014.

VOS COTISATIONS 2014. Octobre 2014. Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations. sociales et contributions de l'année 2014. ALSACE Octobre 2014 VOS COTISATIONS 2014 Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations sociales et contributions de l'année 2014. Ces cotisations doivent être Pour faciliter vos démarches,

Plus en détail

Cotisations sociales des non-salariés agricoles

Cotisations sociales des non-salariés agricoles vous guider Cotisations sociales des non-salariés agricoles Octobre 2014 www.msaportesdebretagne.fr SOMMAIRE p 3 p 4 p 7 p 8 p 11 p 12 p 14 p 15 p 16 p 18 Quel statut pour le conjoint, concubin ou pacsé?

Plus en détail

INFO MSA. Pour l'année 2013, le montant annuel de cette cotisation est fixé à 20 par exploitant.

INFO MSA. Pour l'année 2013, le montant annuel de cette cotisation est fixé à 20 par exploitant. Octobre 2013 INFO MSA Cotisant Solidaire : Les nouveautés législatives 2013 Comment est calculé votre cotisation? Les modes de paiement Régler vos cotisations par internet Les nouveautés législatives 2013

Plus en détail

CALCUL DE L ASSIETTE FORFAITAIRE «NOUVEL INSTALLE» ET DES COTISATIONS PROVISOIRES

CALCUL DE L ASSIETTE FORFAITAIRE «NOUVEL INSTALLE» ET DES COTISATIONS PROVISOIRES Une assiette forfaitaire «Nouvel Installé» est appliquée provisoirement pour le calcul des cotisations et contributions des chefs d exploitation ou d entreprise agricole au début de leur activité professionnelle.

Plus en détail

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS?

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS? Les cotisations des non-salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n 84-936 du 22.10.1984 ; c est-à-dire qu elles sont émises pour l année civile complète, en fonction de

Plus en détail

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

1. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT PLUSIEURS ACTIVITES DE NATURE AGRICOLE

1. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT PLUSIEURS ACTIVITES DE NATURE AGRICOLE Les chefs d exploitation ou d entreprise agricole peuvent exercer plusieurs activités simultanément, sous forme d entreprise individuelle ou sous forme sociétaire. Ces activités peuvent être : 1- de nature

Plus en détail

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS Les questions ont été nombreuses! Ci-dessous le résumé des éléments les plus importants.

Plus en détail

RETRAITE AGRICOLE. Rencontre du 16 Janvier 2014 Hotel Hans am Weinberg, St MARTIN

RETRAITE AGRICOLE. Rencontre du 16 Janvier 2014 Hotel Hans am Weinberg, St MARTIN RETRAITE AGRICOLE Rencontre du 16 Janvier 2014 Hotel Hans am Weinberg, St MARTIN Référent : Michael TRAUTH Social, Bauern und Winzerverband Rheinland Pfalz Süd Délégation 67 : Paul SCHIELLEIN Président

Plus en détail

Le nombre de cotisants de solidarité agricoles diminue de 2 % entre 2010 et 2011.

Le nombre de cotisants de solidarité agricoles diminue de 2 % entre 2010 et 2011. Synthèses Mars 2012 L Observatoire Economique et Social Les cotisants de solidarité en 2011 Le nombre de cotisants solidaires s élève à 110 106 en 2011, en baisse de 2,3 % par rapport à 2010. Toutefois,

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015

Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015 Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

Assiette mini. 600 SMIC 1 plafond

Assiette mini. 600 SMIC 1 plafond Social : La protection sociale 1- L affiliation au régime non salarié agricole J exerce une activité agricole < 5 ha J assure la direction de l entreprise (ou 1/8 SMI) J en tire des revenus professionnels

Plus en détail

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES 7 JANVIER 2015 BAREME DES TAUX COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 SMIC et Minimum garanti au 1 er janvier 2015 SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52 Plafond de l année 2015

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

Les Exploitants et Entrepreneurs agricoles en 2012

Les Exploitants et Entrepreneurs agricoles en 2012 Direction des Etudes des Répertoires et des Statistiques ETUDE février 2014 Les Exploitants et Entrepreneurs agricoles en 2012 www.msa.fr FEVRIER 2014 Les exploitants et entrepreneurs agricoles en 2012

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection

Plus en détail

BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE COTISATIONS LEGALES DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE COTISATIONS LEGALES DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE Plafond de la Sécurité Sociale 2015 SMIC horaire au 1 er janvier 2015 Mensuel 3 170,00 Trimestriel 9 510,00 9,61

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...

Plus en détail

Cartographie & libellés cantonaux

Cartographie & libellés cantonaux Lexique Cartographie & libellés cantonaux Capobianco Sagro-di-Santa-Giulia Corte Venaco Calvi Calenzana Niolu-Omessa Deux-Sevi Deux-Sorru Bastelica Ajaccio Île-Rousse Cruzini-Cinarca Celavo-Mezzana Santa-Maria-Siché

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

La Population des Exploitants agricoles en 2011

La Population des Exploitants agricoles en 2011 Direction des Etudes des Répertoires et des Statistiques Etude juin 2012 La Population des Exploitants agricoles en 2011 www.msa.fr JUIN 2012 LA POPULATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN 2011 DIRECTION DES

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002 ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques

Plus en détail

Votre guide retraite et prévoyance

Votre guide retraite et prévoyance Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Votre guide retraite et prévoyance 2015 Cotisations Retraite de base Retraite complémentaire Prévoyance Votre compte en ligne SOMMAIRE

Plus en détail

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

LFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014

LFR2013. 1 er janvier. conclus à compter du 1 er janvier 2014 MESURES TEXTES ENTREE EN VIGUEUR FISCALITE DES ENTREPRISES TVA au taux réduit et TVA sur les travaux : Dans les logements, maintien du taux 7 % au-là du 1 er janvier Le taux TVA 7 % est maintenu au-là

Plus en détail

TESA Notice additive générale

TESA Notice additive générale TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015 de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, vieillesse de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 13,55 2,10

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS COTISATIONS ORDINALES POUR 2011 Barème des cotisations en euros Les assurances responsabilités civiles professionnelles et prévoyance sont forfaitaires selon l ancienneté

Plus en détail

N 20 14 / 001 14/02/2014

N 20 14 / 001 14/02/2014 N 20 14 / 001 14/02/2014 Origine : Direction de la Règlementation et des Affaires Juridiques Contact : Département de la Règlementation du Recouvrement Draj.reglementationrecouvrement@rsi.fr Annexes :

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31

Plus en détail

Mieux comprendre vos cotisations sur salaires

Mieux comprendre vos cotisations sur salaires vous informer Mieux comprendre vos cotisations sur salaires n à compter du 1 er janvier 2014 Employeurs de main-d'oeuvre 09 69 36 60 52 MSA Marne Ardennes Meuse www.msa085155.fr www.msa085155.fr ASSISTANCE

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé.

Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé. CIRCULAIRE : 143/2002 Date : 25/10/2002 Objet : Application du dispositif d'aide à l'acquisition d'un contrat de couverture complémentaire santé. Affaire suivie par : Mme Bernadette MOREAU!01 42 79 34

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR Pour les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles, les CUMA de Franche-Comté et les coopératives fruitières de l Ain du Doubs et du Jura relevant de l

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre

Plus en détail

DOSSIER D AFFILIATION DES NON SALARIES AGRICOLES

DOSSIER D AFFILIATION DES NON SALARIES AGRICOLES DOSSIER D AFFILIATION DES NON SALARIES AGRICOLES Non salarié agricole Un dossier pour votre affiliation à la MSA Afin de vous aider à remplir ce dossier d affiliation, nous vous informons que selon le

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Version 9.2 Juin 2014

Version 9.2 Juin 2014 Version 9.2 Juin 2014 Principales évolutions 1 Evolutions des navigateurs Sauvegarde des dossiers... 2 2 Fiscalité... 3 2.1 Placement / ISF investissement en cours d année actuelle... 3 2.2 Comment gérer

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

N' 2 SENAT 1" SESSION ORDINAIRE DE 1960-1961 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SENAT

N' 2 SENAT 1 SESSION ORDINAIRE DE 1960-1961 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SENAT N' 2 PROJET DE LOI adopté le 25 octobre 1960. SENAT 1" SESSION ORDINAIRE DE 1960-1961 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SENAT relatif aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage français

Plan de soutien à l élevage français Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? Ce mémento récapitule de façon synthétique les outils existants

Plus en détail

2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise

2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise 2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise La généralisation de la complémentaire santé d entreprise prévue par l accord national interprofessionnel (ANI) à compter du 1 er

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS Sommaire 2 SOMMAIRE : DISPOSITIF ACCRE 3 à 6 L ARE ou l ARCE 7 à 9 DISPOSITIF NACRE 10 à 13 FINANCEMENTS

Plus en détail

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale Mars Février 2011 2008 Artisan Commerçant Industriel Profession libérale / votre projet d entreprise / du projet à la création / votre protection sociale artisans commerçants professions libérales auto

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014

Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous, - les évolutions d ores et déjà applicables en 2014, - puis certains points en attente de décret d application

Plus en détail

Mots-clés : Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance dite «taxe CMU» Contribution CMU Organismes complémentaires.

Mots-clés : Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance dite «taxe CMU» Contribution CMU Organismes complémentaires. 1 Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction

Plus en détail

L exploitant, entrepreneur agricole individuel et sous forme collective. 1. Exploitant, entrepreneur agricole : vous êtes affilié à la MSA

L exploitant, entrepreneur agricole individuel et sous forme collective. 1. Exploitant, entrepreneur agricole : vous êtes affilié à la MSA Sommaire L exploitant, entrepreneur agricole individuel et sous forme collective 1. Exploitant, entrepreneur agricole : vous êtes affilié à la MSA Fiche 1 Les activités réputées agricoles exercées par

Plus en détail

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Professions indépendantes

Professions indépendantes Professions indépendantes 6 e ÉDITION mars 2007 Vous envisagez d exercer une activité médicale ou paramédicale à titre libéral en optant pour un régime conventionné auprès de votre CPAM (Caisse primaire

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires La cour administrative d'appel de Lyon 1 a fait une lecture pénalisante des articles du Code général

Plus en détail

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Par les mêmes organisateurs : 40 ateliers gratuits sur

Plus en détail