Vers un outil de gestion des demandes de permis par les communes

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1 Vers un outil de gestion des demandes de permis par les communes Une collaboration entre le Cabinet du Ministre Jean-Claude MARCOURT, le Bureau économique de la Province de Namur et le Service de Géographie économique fondamentale et appliquée de l Université de Liège DINANT 23 NOVEMBRE 2007

2 Outil d aide à la décision : Structurer et organiser l information disponible concernant un projet d implantation commerciale Développer et proposer un argumentaire qui évalue le projet sur base des 4 critères de la loi Application globale et automatisée : Un même outil pour toutes les communes

3 Deux questions fondamentales : 1. Quels sont les facteurs à prendre en compte dans l analyse? 2. Comment juxtaposer ces facteurs aux 4 critères de la loi actuelle (localisation, emploi, consommateurs et répercussions sur l offre existante)?

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6 Deux principes : Chaque facteur est à l origine d une ou plusieurs famille(s) spécifique(s) d arguments L utilisateur ou le décideur doit évaluer le projet sur divers questionnements / indicateurs afin d individualiser l argument de la famille qui répond le mieux aux caractéristiques du projet.

7 Problématique : Accessibilité en transports en commun Facteurs : contexte urbain et consommateurs La famille d arguments : Le projet dispose / bénéficie d une accessibilité en transports alternatifs (insuffisante médiocre bonne excellente) Questionnement : Le projet est-il compatible avec l usage des transports en commun? Quelles sont les alternatives à la voiture dont dispose le site de la future implantation? A quelle distance se trouve l arrêt de bus / la gare SNCB la plus proche? Quelle est la desserte à cet arrêt (lignes et fréquence)? L accessibilité piétonne est-elle confortable et sûr? L accessibilité cyclable est-elle confortable et sûr?

8 Evaluation : indicateurs INDICATEURS Compatibilité avec les transports en commun Alternatives à la voiture Distance à l arrêt de bus gare SNCB Desserte (lignes et fréquence) Accessibilité cyclable Accessibilité piétonne Détermination de l argument sur base de la cote moyenne de l évaluation Dans ce cas-ci : si cote moyenne = ++ le projet bénéficie d une excellente accessibilité en transports alternatifs

9 Forme de l outil : un site «web» à l accès limité Structure du site : 2 étapes distinctes 1.L utilisateur avance pas à pas en entrant une série de données concernant le projet et nécessaire à l analyse : «les fiches» 2.L outil renvoie à l utilisateur une synthèse et une proposition d argumentaire basés sur les données préalablement encodées : «le délivrable»

10 Dossier du demandeur Recherche de terrain Aides et données fournies par l outil PHASE D ENCODAGE = «FICHES» Connaissance du contexte DONNEES DU PROJET SYNTHESE = DELIVRABLE ARGUMENTAIRE

11 3 thèmes déclinés en 10 fiches : Le projet Fiche 0 : la localisation et le type de projet Fiche 1 : les acteurs Fiche 2 : les produits Fiche 3 : l immobilier Le territoire Fiche 4 : Le nodule commercial Fiche 5 : Le noyau urbain Fiche 6 : La micro-accessibilité Fiche 7 : Le cadre de concurrence Fiche 8 : Les consommateurs L emploi Fiche 9 : l emploi

12 Au final, le «délivrable» se déclinera sous la double forme : 1.D une synthèse chiffrée sous la forme de tableaux Données indispensables pour l argumentaire 2.D une synthèse écrite composée : Préalables (questions et «considérant que») Argumentaire trié sur base des 4 critères de la loi et sur lequel l utilisateur doit se positionner

13 Mise à disposition de toute l information nécessaire à l utilisation de l outil 1.Aide tout au long du processus d encodage 2.Définition des concepts 3.Définition du cadre spatial et distinction des échelles d analyse 4.Identification préalable des polarités commerciales du territoire concerné 5.Zones de chalandise des pôles de la province 6.Visualisation et mesure de l offre commerciale existante sur le territoire concerné via un module cartographique 7.