CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU CHER

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1 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU CHER B.P BOURGES Cedex Plaimpied-Givaudins, le 13 décembre 2016 Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Suite à la note d information relative aux modalités de mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» de la Direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP), de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), de la Direction générale de l offre de soins et de la Direction du budget en date du 10/06/2016 qui est venue préciser que l abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités concerne tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires quel que soit leur temps de travail (ceux relevant de la CNRACL et ceux affiliés à l IRCANTEC). En revanche, les agents contractuels en sont exclus. En application du protocole relatif au Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations et à l avenir de la FPT (PPCR) voir notre flash info n 252 du 20 mai 2016, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les arrêtés de reclassements indiciaires pour les agents des catégories A (certains A sociaux), B et C (3604 arrêtés ont été calculés et édités). Courant janvier, vous recevrez les arrêtés d avancements d échelon du 1 er s impose à compter du 1 er janvier 2017 pour toutes les catégories. semestre à la cadence unique qui En ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points», vous trouverez également ci-joint un modèle d arrêté à prendre pour les agents concernés par ce reclassement. Vous pourrez télécharger ce modèle, cette circulaire ainsi qu un avenant aux contrats portant revalorisation indiciaire depuis notre site dans l Espace Réservé / Circulaires / PPCR et Transfert primes/points. Il s agit d un abattement sur tout ou partie des indemnités (régime indemnitaire) au profit de points d indices majorés dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Cet abattement est mis en œuvre à compter de la date d entrée en vigueur des revalorisations indiciaires au 1 er janvier 2016 pour les uns et au 1 er janvier 2017 pour les autres (voir tableau ci-dessous). Tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l année civile, à l exception de ceux qui entrent dans l assiette de calcul des pensions dans le régime de la CNRACL, sont pris en compte pour le calcul de l abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. Les éléments exclus du calcul de l abattement sont : - traitement indiciaire - NBI (nouvelle bonification indiciaire) - SFT (supplément familial de traitement) - frais de déplacement - IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) et heures complémentaires - l indemnisation du service d astreinte 1/5

2 L abattement «primes/points» sera appliqué dès la réception des arrêtés de reclassement et apparaîtra sur une ligne de la fiche de paie avec effet au 1 er janvier. Il est nécessaire d attendre que vos logiciels de paie aient intégré les nouveaux paramétrages. En contrepartie de cet abattement, les fonctionnaires gagnent des points d indices majorés qui diffèrent selon la catégorie hiérarchique de l agent. Les montants annuels bruts de l abattement par catégorie et par grade sont : Cadres d emplois Année Montant maximal annuel brut de l abattement sur la part du régime indemnitaire Catégorie A (sociaux) Puéricultrices cadres territoriaux de santé - Puéricultrices territoriales (décrets version 1992) - Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux - Infirmiers territoriaux en soins généraux - Cadres territoriaux de santé paramédicaux - Puéricultrices territoriales (décrets version 2014) - Conseillers territoriaux socio-éducatifs Catégorie A Administrateurs - Attachés territoriaux - Ingénieurs en chef territoriaux - Ingénieurs territoriaux - Directeurs d établissements territoriaux d enseignement artistique - Professeurs territoriaux d enseignement artistique - Conservateurs territoriaux du patrimoine - Conservateurs territoriaux de bibliothèques - Attachés territoriaux de conservation du patrimoine - Bibliothécaires territoriaux - Médecins territoriaux - Psychologues territoriaux - Sages-femmes territoriales - Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux - Conseillers territoriaux des APS Catégorie B 2/5

3 - Techniciens territoriaux - Chefs de service de PM - Animateurs territoriaux - Educateurs territoriaux des APS - Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Assistants territoriaux d enseignement artistique - Rédacteurs territoriaux Infirmiers territoriaux - Techniciens paramédicaux territoriaux - Assistants territoriaux socio-éducatifs - Educateurs territoriaux de jeunes enfants - Moniteurs-éducateurs et intervenants Catégorie C - Adjoints administratifs territoriaux - Adjoints territoriaux d animation - Adjoints techniques territoriaux - Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement - Adjoints territoriaux du patrimoine - Agents sociaux territoriaux - Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - Auxiliaires de puériculture territoriaux - Agents de maîtrise territoriaux - Agents de PM - Gardes champêtres Arrêté et avenant ci-dessous 3/5

4 ARRÊTÉ PORTANT MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE DITE DU «TRANSFERT PRIMES / POINTS» ET PORTANT APPLICATION D UN ABATTEMENT SUR TOUT OU PARTIE DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR UN FONCTIONNAIRE AYANT FAIT L OBJET D UNE REVALORISATION INDICIAIRE VISANT À LA MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, DES CARRIÈRES ET DES RÉMUNÉRATIONS ET À L AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE (P.P.C.R.) Le Maire (ou le Président) de, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 notamment l article 148 ; (Pour les fonctionnaires détachés pour stage) Vu le décret n du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors-cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l intégration ; (Pour les fonctionnaires à temps non complet) Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; (Pour les fonctionnaires stagiaires) Vu le décret n du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique territoriale ; Vu le décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes / points» ; Considérant que M... est fonctionnaire titulaire (ou fonctionnaire stagiaire) dans le grade de..... (préciser le grade) relevant de la catégorie A (ou B ou C) à temps complet (ou à temps non complet à raison de./35èmes ou à temps partiel..%) ; Vu l arrêté portant reclassement indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l avenir de la fonction publique à compter du. ; Considérant que l intéressé(e) perçoit des indemnités d un montant annuel brut (ou mensuel) de.. euros pris en compte dans le calcul de l abattement en application de l article 148 I. de la loi n du 29/12/2015 ; Considérant que le fonctionnaire relève du régime spécial C.N.R.A.C.L. (ou est affilié à l IRCANTEC) A R R E T E Article 1 : Article 2 : A compter du., un abattement d un montant annuel brut de euros est appliqué sur les indemnités perçues par M.,. (préciser le grade), grade relevant de la catégorie A (ou B ou C). (dans le cas où le régime indemnitaire est versé mensuellement) Cet abattement fera l objet de précomptes mensuels. Ces précomptes seront égaux à 1/12 ème du montant annuel brut. Lorsque les précomptes dus au titre de l année courante seront supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donneront lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l année suivante. Article 2 ou 3 : Le Maire (ou le Président) est chargé du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e). - transmis au comptable de la collectivité, - transmis au Président du Centre de gestion du CHER. Fait à..., le... Le Maire (ou le Président) Le Maire (ou le Président), - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. NOTIFIE A L AGENT LE : (date et signature) 4/5

5 AVENANT N PORTANT REVALORISATION DU TRAITEMENT INDICIAIRE (PPCR) Au contrat de M grade contractuel dans l échelle.. Le Maire (ou le Président) de, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant diverses dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment l article 148, Vu le décret n du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d hospitalisation, (le cas échéant) Vu le décret n du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie A de la Fonction Publique Territoriale (le cas échéant) Vu le décret n du 12 mai 2016 modifiant le décret n du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers socio-éducatifs, (le cas échéant) Vu le décret n du 12 mai 2016 modifiant le décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant) Vu le décret n du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d emplois sociaux de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant) Vu le décret n du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d emplois médico-sociaux de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant) Vu le décret n du 12 mai 2016 fixant les échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant) Vu le décret n du 12 octobre 2016 modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux, Considérant que M Grade : contractuel en CDD depuis le.. jusqu au (ou en CDI depuis le ) au ème échelon (E, IB :., IM : ) remplit les conditions requises pour bénéficier des dispositions du décret ci-dessus ; ARRETE Article 1 : A compter du 1 er janvier 2017, M (Grade.. contractuel) au ème. échelon, sera rémunéré(e) en fonction des indices suivants : Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmise : - au Trésorier de la collectivité - au Président du C.D.G 18 Le Maire (ou le Président), - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Echelle : IB :... IM :..... Fait à., le.. Le Maire (ou le Président) Notifié le : Signature de l agent : 5/5