EXAMEN GLOBAL DU CADRE DE RÉGLEMENTATION

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1 AGENCE CANADIENNE DU PARI MUTUEL EXAMEN GLOBAL DU CADRE DE RÉGLEMENTATION - DOCUMENT DE DISCUSSION - Mai/juin 2006

2 INTRODUCTION L industrie canadienne des courses de chevaux a connu une profonde mutation au cours des dernières années, et un certain nombre de facteurs contribuent à cette nouvelle dynamique. Parmi les plus importants : la mondialisation, assortie d une tendance croissante des Canadiens à parier dans des poules réglementées à l étranger; une augmentation de la disponibilité d autres formes de jeu; des percées technologiques continues. Parallèlement, le cadre de réglementation grâce auquel nous pouvons surveiller les paris sur les courses de chevaux est demeuré relativement le même. Les lois relatives aux paris sur les courses de chevaux au Canada se trouvent à l article 204 du Code criminel et dans le Règlement sur la surveillance du pari mutuel. Vous pouvez consulter ces documents dans le site à l adresse Au Canada, les hippodromes doivent se conformer à toutes les exigences contenues dans ces lois pour pouvoir offrir des paris sur leurs courses au public parieur. Ces lois, ainsi que les politiques et les programmes de l Agence canadienne du pari mutuel (ACPM), constituent le cadre de réglementation de l ACPM /2

3 Le ministre de l Agriculture et de l Agroalimentaire a enjoint l ACPM de faire participer les intervenants de l industrie à un examen global du cadre de réglementation dont on se sert actuellement pour réglementer et surveiller le pari mutuel sur les courses de chevaux. La portée de cet examen sera globale et permettra de faire ressortir des questions de réglementation particulières et des questions plus générales qui se rapportent aux lois, aux politiques et aux programmes de l ACPM. Le présent examen a pour objectif d assurer un cadre responsable qui prévoit la méthode la plus moderne, efficiente et efficace en matière de réglementation et de surveillance du pari mutuel. Cet objectif cadre avec l initiative plus générale du gouvernement visant à établir des systèmes de réglementation mieux coordonnés et plus transparents qui demeurent avant-gardistes et évolutifs et qui rendent compte aux citoyens qu ils servent. L ACPM a le mandat important de protéger le public parieur, mandat dont elle s acquitte en exécutant des programmes de surveillance, comme les services de contrôle magnétoscopique et de photos d arrivée, le programme de contrôle des drogues et la recherche, ainsi qu en approuvant et en surveillant toutes les activités rattachées au pari mutuel des associations canadiennes de course. L exécution de ce mandat demeurera l objectif principal du gouvernement. Il est également souhaitable de veiller à ce que le cadre de réglementation du gouvernement ne vienne pas diminuer la capacité de l industrie à soutenir efficacement la concurrence sur le marché intérieur et international..../3

4 -3- CONSULTATION SUR LES QUESTIONS Tandis que l on envisage d apporter des modifications au cadre de réglementation de l ACPM, il est crucial que le gouvernement bénéficie des points de vue et des avis exprimés par les intervenants canadiens. Par conséquent, l examen du cadre de réglementation de l ACPM sera supporté par des consultations à grande échelle. Pour commencer, nous avons dressé une liste de thèmes aux fins de discussion et d examen. Votre avis sur ces thèmes sera important car nous allons proposer d apporter des modifications au cadre de réglementation. Il est entendu que pour de nombreux intervenants, certaines questions seront plus intéressantes que d autres. Par conséquent, ne vous sentez pas obligé de présenter des commentaires sur tous les thèmes. Cette liste ne se veut pas exhaustive et nous vous encourageons à partager vos points de vue sur tout autre aspect du cadre de réglementation qui n est pas traité dans le présent document..../4

5 -4- Exigences relatives aux permis, aux licences et aux approbations Le cadre de réglementation actuel présente les exigences relatives aux diverses approbations touchant la tenue de paris mutuels. Les associations doivent se conformer à toutes les exigences au moment de l approbation, mais elles doivent également continuer à respecter toutes les modalités et les conditions en vertu desquelles leur demande a été approuvée. Nous sollicitons vos commentaires sur les exigences actuelles visant toutes les formes d approbation, qu il s agisse des permis d engagement de pari, des permis de pari en salle, du pari par téléphone, du pari inter-hippodromes ou du pari séparé sur courses au pays et à l étranger, ainsi de suite. Vous voudrez peut-être examiner, entre autres : si les exigences actuelles sont raisonnables et réalisables; s il y a des cas où des exigences particulières sont maintenant périmées ou ne sont plus en vigueur; si la méthode actuelle utilisée par l ACPM pour administrer les exigences répond efficacement aux problèmes de non-conformité. Processus d approbation L ACPM suit des processus administratifs précis avant d accorder une approbation aux associations qui veulent effectuer des activités comme l exploitation de salles de pari, le pari par téléphone et la participation à des paris inter-hippodromes ou à des paris séparés. En général, les processus d approbation englobent la présentation de divers renseignements et peut également comporter l inspection et la vérification des systèmes de pari mutuel. Nous sollicitons votre avis concernant le processus d approbation actuel. Vous voudrez peut-être examiner, entre autres : si les processus actuels sont suffisamment clairs et prévisibles et s ils permettent d obtenir des résultats dans un délai raisonnable; si vous pouvez proposer des modifications pour renforcer le processus d approbation; et s il y a moyen de faire en sorte que les processus de l ACPM viennent mieux compléter d autres processus d approbation réglementaire et d éviter la répétition inutile des renseignements demandés..../5

6 -5- Programmes de surveillance des courses L ACPM offre des programmes de surveillance dans les hippodromes du Canada, comme les services de contrôle magnétoscopique et de photos d arrivée, en vue de protéger le public parieur. En exécutant ces programmes à l échelle nationale, nous établissons des niveaux de programme prévisibles et fiables qui sont uniformes partout au pays. Nous sollicitons votre avis concernant l exécution des programmes de surveillance des courses de chevaux au Canada. Vous voudrez peut-être examiner, entre autres : si le modèle actuel continue de servir l intérêt du public en faisant la promotion de l intégrité des courses de chevaux; si des modifications peuvent être apportées au modèle actuel de façon à mieux atteindre l objectif visant à protéger le public parieur; et s il existe des avantages fournis par ces programmes qui vont au-delà de la satisfaction des besoins du public parieur. Programme de surveillance du contrôle des drogues Le programme de surveillance du contrôle des drogues est exécuté par l ACPM dans tous les hippodromes du Canada. Il permet de s assurer que la performance d un cheval n est pas influencée injustement par l administration d une drogue ou d un médicament interdit. Nous souhaitons recueillir vos commentaires sur les exigences et le fonctionnement du programme de surveillance du contrôle des drogues. Vous voudrez peut-être examiner, entre autres : si le modèle actuel continue de promouvoir l intégrité du pari sur les courses de chevaux; si des modifications peuvent être apportées au modèle actuel de façon à mieux atteindre l objectif visant à protéger le public parieur; et s il existe des avantages fournis par ces programmes qui vont au-delà de la satisfaction des besoins du public parieur..../6

7 Diffusion de l information -6- Nous avons établi des exigences réglementaires concernant la diffusion de l information, comme les présentations vidéos, les cotes, les conditions changeantes, les performances précédentes, les résultats et les demandes de renseignements, pour faire en sorte que le grand public ait un accès adéquat à des renseignements pertinents et opportuns. Les exigences minimales peuvent varier en fonction de l endroit où le pari a lieu et les moyens utilisés. Nous sollicitons vos commentaires sur les exigences actuelles qui se rattachent à la diffusion de l information au public. Vous voudrez peut-être examiner, entre autres : si les exigences actuelles assurent au public parieur une quantité suffisante de renseignements; si la capacité accrue des systèmes de communication présente des possibilités d amélioration sur le plan de la diffusion de l information au public; et si l on doit restreindre les associations quant aux genres de renseignements qu elles peuvent communiquer au public. Parier dans des poules réglementées à l étranger Des règlements précis régissent le fonctionnement du pari inter-hippodromes sur course à l étranger, une activité qui connaît une croissance rapide. Compte tenu de cette tendance continue vers une plus grande combinaison des réseaux de pari mutuel internationaux, nous souhaitons recueillir vos observations concernant les exigences actuelles du pari inter-hippodromes sur course à l étranger. Vous voudrez peut-être examiner, entre autres : si la mondialisation continue des paris dans les poules justifie l établissement de nouvelles pratiques pour assurer un niveau d intégrité qui correspond à celui auquel les Canadiens s attendent; si le public parieur est mis au courant adéquatement et rapidement de tous les renseignements relatifs aux courses et aux poules gérées à l extérieur du Canada; et quelle est la meilleure façon de gérer les règles et les règlements applicables dans chaque pays étranger, ainsi que les modifications apportées en permanence à ces règles..../7

8 -7- Se tenir au courant Le paysage des jeux de hasard est en transition depuis plusieurs années. La concurrence croissante oblige les associations de course à se montrer plus énergiques pour conserver leur marché. L ACPM a pour objectif de s assurer que le cadre de réglementation évolue au même rythme que l industrie en transformation des courses de chevaux. Dans ce contexte, nous sollicitons votre avis à savoir si le cadre de réglementation est suffisamment moderne. Vous pourrez peut-être examiner, entre autres : s il y a des exigences en vigueur qui, à votre avis, viennent restreindre inutilement la capacité des associations de course à répondre aux changements du marché; et s il y a des exigences en vigueur qui empêchent indûment les associations de course de tirer parti des percées technologiques. Cadre de réglementation Plusieurs outils son mis à la disposition du gouvernement fédéral pour réglementer et surveiller les systèmes canadiens de pari mutuel. Parmi ces outils, mentionnons les exigences législatives contenues dans le Code criminel, le Règlement sur la surveillance du pari mutuel et les politiques et programmes de l ACPM. Nous souhaitons recueillir vos observations sur la combinaison actuelle des méthodes utilisées pour surveiller les systèmes de pari mutuel au Canada. Vous voudrez peut-être examiner, entre autres : si la combinaison actuelle continue à soutenir un système prévisible, transparent et efficace; et si des modifications peuvent être apportées à la combinaison actuelle en vue d améliorer l atteinte de ces objectifs..../8

9 -8- Activités et visibilité L ACPM a pour mandat de s assurer que les activités de pari mutuel au Canada sont effectuées de manière juste pour le public. Il est entendu que le maintien et le renforcement des normes nationales visant à protèger le public contre des pratiques frauduleuses aident à améliorer la viabilité de l industrie des courses de chevaux. Nous sollicitons votre avis concernant les activités de l ACPM. Vous voudrez peut-être examiner, entre autres : s il se trouve des activités en cours à l ACPM qui ne sont pas essentielles à l exécution de son mandat; si l ACPM peut effectuer d autres activités pour s acquitter plus efficacement de son mandat (p. ex., adopter des règlements qui favorisent le «jeu responsable»); et si le fait de rendre plus visibles les activités de l ACPM permettrait d améliorer le niveau perçu d intégrité du pari sur les courses de chevaux. Transparence et accessibilité Bien qu elle soit chargée principalement de protéger le public parieur, l ACPM doit aussi rendre des comptes aux membres de l industrie des courses de chevaux à qui elle impose des règlements. La surveillance efficace tire avantage des liens de communication ouverts et bien définis entre l organisme de réglementation et tous les intervenants. Nous souhaitons recueillir vos commentaires sur l accessibilité du personnel et de la direction de l ACPM. Vous voudrez peut-être examiner, entre autres : si les processus actuels fournissent des mécanismes suffisamment clairs pour faciliter l engagement entre l ACPM et tous les intervenants, y compris le public parieur; et s il existe d autres processus qui pourraient stimuler la consultation et le dialogue continus avec l ACPM..../9

10 -9- VOTRE PARTICIPATION AU PROCESSUS Nous vous serions gré d envoyer vos commentaires écrits sur les divers thèmes, ainsi que toute autre question liée au cadre de réglementation de l ACPM que vous souhaitez soulever, au plus tard le 1 er juillet Nous recevrons sans doute toute une série d avis sur de nombreux sujets, et il n y a pas nécessairement de bonnes ou de mauvaises réponses aux questions soulevées. Des commentaires précis et constructifs sur les exigences réglementaires et le rôle de l ACPM nous aideront à orienter les modifications à apporter au cadre de réglementation. À mesure que nous progresserons, nous consulterons les intervenants sur les avis et les suggestions reçus et discuterons avec eux des modifications possibles au cadre de réglementation. Nous ferons le point régulièrement sur l examen par l entremise de notre site Web, à l adresse suivante :

11 -10- Coordonnées des personnes-ressources N hésitez pas à communiquer avec l ACPM directement et en tout temps. Pour toute question concernant l examen : David Liston Rande Sawchuk Directeur exécutif associé Gestionnaire, Recherche et services législatifs Tél. : Tél. : Courriel : listond@agr.gc.ca Courriel : sawchukr@agr.gc.ca Pour toute question relative aux exigences, aux politiques et aux programmes actuels, veuillez consulter notre site Web ou communiquer avec le gestionnaire régional de votre région. Québec et provinces de l Atlantique Sylvie Dubreuil Tél. : Téléc. : Courriel : dubreuils@agr.gc.ca Ontario Bob McReavy Tél. : Téléc. : Courriel : rmcreavy@agr.gc.ca Provinces de l Ouest Susan McCulloch Tél. : Téléc. : Courriel : mccullochs@agr.gc.ca Vous êtes invité à nous faire part de vos commentaires écrits : par courriel à l adresse : ou par la poste à l adresse : CPMAreviewACPMrevue@agr.gc.ca Agence canadienne du pari mutuel C.P PDF Merivale Ottawa (Ontario) K2C 3X7