PROJET DE PLAN LOCAL D URBANISME d AIX-EN-PROVENCE. NOTE DE PRESENTATION au titre de l article R du code de l environnement

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Florine Eliane Beauregard
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1 PROJET DE PLAN LOCAL D URBANISME d AIX-EN-PROVENCE ENQUETE PUBLIQUE NOTE DE PRESENTATION au titre de l article R du code de l environnement 1

2 1. COORDONNEES DU MAITRE D OUVRAGE Mairie d Aix-en-Provence Place de l Hôtel de Ville Aix-en-Provence La commune d Aix-en-Provence est compétente en matière de Plan Local d Urbanisme. La procédure de révision générale du document d urbanisme est menée sous sa responsabilité au titre de l article L alinéa 2 du code de l urbanisme. 2. OBJET DE L ENQUETE PUBLIQUE La présente enquête publique porte sur le projet de Plan Local d Urbanisme de la commune d Aix-en-Provence arrêté par délibération n du conseil municipal du 30 juillet 2014 dans le cadre de la procédure de révision générale du Plan d Occupation des Sols. 3. TEXTES REGISSANT L ENQUETE PUBLIQUE Le dossier de révision générale du Plan d Occupation des Sols (POS) en vue de le transformer en Plan Local d Urbanisme (PLU) est soumis à enquête publique conformément aux dispositions de : Loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement ; Décret n du 23 avril 1985 modifié pris pour l application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ; Loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (articles 236 et 245) Décret n du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, L ensemble de ces textes est codifié aux : articles L à L et R et suivants du code de l'environnement relatif à l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement ; articles L et R et suivants du code de l urbanisme ; Le dossier de révision générale du Plan d Occupation des Sols (POS) en vue de le transformer en Plan Local d Urbanisme (PLU) est soumis à la présente enquête dans le cadre de l article L du code de l urbanisme qui prévoit que «le projet de plan local d urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l environnement par [ ], dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l article L.123-6, le maire». Le projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal n du 30 juillet 2014 est donc soumis à une enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement dans les formes prévues par le code de l'environnement aux articles L et suivants et R et suivants. 2

3 4. INSERTION DE L ENQUETE PUBLIQUE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE La commune d Aix-en-Provence a décidé de réviser son Plan d Occupation des Sols en vue de le transformer en Plan Local d Urbanisme (PLU), et a procédé en parallèle à l élaboration d un zonage d assainissement des eaux usées et d un zonage d assainissement des eaux pluviales. Le projet de Plan Local d Urbanisme arrêté est soumis à enquête publique dans le cadre d une enquête publique environnementale unique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement comprenant également le dossier de zonage d assainissement des eaux usées et le dossier de zonage des eaux pluviales. Cette enquête publique intervient dans le cadre de la procédure de révision générale du Plan d Occupation des Sols régie par les articles L et suivants et R et suivants du code de l urbanisme. Le champ d'application de la procédure de révision générale du document d urbanisme est défini à l article L I et II du code de l urbanisme : «I. Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.123-6, la commune envisage : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. II. La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L à L ». Le présent projet de Plan Local d Urbanisme entre dans le cadre de la procédure de révision générale du document d urbanisme actuellement en vigueur sur la commune c est-à-dire le Plan d Occupation des Sols (POS) approuvé le 31 octobre 1984, en ce qu il concerne chacun des objets du champ d application de la procédure de révision générale. Le territoire de la commune d Aix-en-Provence est jusqu à présent couvert par un Plan d Occupation des Sols (POS) approuvé le 31 octobre 1984, qui a fait l objet de plusieurs révisions, modifications, mises en compatibilité et mises à jour depuis son approbation. La procédure de révision générale du Plan d Occupation des Sols en vue de le transformer en Plan Local d Urbanisme (PLU) a été prescrite par délibération du conseil municipal n du 25 juillet 2001 suite à l entrée en vigueur de la loi n relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre Les objectifs de la révision du POS définis lors du lancement de la procédure en 2001 ont été enrichis dans le cadre de la délibération du conseil municipal n du 9 juillet 2012 au regard des nouveaux principes introduits par les réformes les plus récentes, notamment la loi n du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l Environnement, dite loi Grenelle II. 3

4 Les orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues lors de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2009, puis lors de celle du 13 mars 2013 suite à la loi dite Grenelle II. Le projet de Plan Local d Urbanisme a été arrêté par délibération du conseil municipal n du 30 juillet 2014, en intégrant le régime de la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, sauf en ce qui concerne les dispositions transitoires prévus par cette loi. La procédure de révision du document d urbanisme est également soumise à la concertation publique préalable au titre de l'article L du code de l'urbanisme. Les modalités de la concertation ont été définies par le conseil municipal lors de la séance du conseil municipal du 25 juillet 2001 prescrivant la révision du Plan d Occupation des Sols, et elles ont fait l objet d un complément par délibération du conseil municipal n du 15 novembre 2010 afin notamment d élargir la concertation aux moyens de communication modernes. La délibération du conseil municipal n du 9 juillet 2012 portant sur les objectifs de la révision au regard des nouvelles exigences du Grenelle II a également ouvert le contenu de la concertation à ces nouvelles problématiques. Le bilan de la concertation publique préalable a été tiré par délibération du conseil municipal n du 30 juillet Le projet de Plan Local d Urbanisme fait l objet d une évaluation environnementale au titre de l article L II du code de l urbanisme : «II. - Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier alinéa du I les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local suivants : 1 Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, précitée, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; [ ]». Le projet de PLU arrêté donne lieu à un avis de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement conformément à l article L du code de l urbanisme. Cet avis a été émis par le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 octobre L enquête publique, durant laquelle des permanences de la commission d enquête et la mise à disposition du dossier au public sont assurées, permettra à chacun de consulter le projet et d émettre des observations. Dans le délai d un mois qui suit la clôture de l enquête, la commission d enquête examine les observations consignées ou annexées au registre d enquête publique, établit un rapport qui relate le déroulement de l enquête et rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. Au terme de la présente enquête publique, lorsque la commission d enquête aura remis son rapport et ses conclusions, le conseil municipal de la commune d Aix-en-Provence sera compétent pour prendre toute délibération portant sur l approbation de la révision du Plan 4

5 d Occupation des Sols en vue de le transformer en Plan Local d Urbanisme, en apportant d éventuels ajustements au dossier au regard de l analyse des avis émis et des observations recueillies au cours de l'enquête. La délibération fait l objet, conformément à l article R du code de l urbanisme, des mesures de publicité et d information édictées à l article R du même code (affichage, mention d'un avis dans un journal, publication au recueil des actes administratifs de la commune). Elle devient opposable un mois après sa transmission au Préfet, si celui-ci n a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ses modifications. Chacune des formalités de publicité mentionne le lieu où le dossier approuvé peut être consulté. 5

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