Conditions générales d'utilisation des services de la société freenet digital GmbH

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1 Conditions générales d'utilisation des services de la société freenet digital GmbH BIENVENUE SUR LE SITE DE LA SOCIÉTÉ freenet digital GmbH (CI-APRÈS "SOCIÉTÉ"). AVANT TOUTE UTILISATION DE NOS SERVICES, NOUS VOUS PRIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CI-APRÈS "CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION"). EN CONFIRMANT LA PROCÉDURE DE COMMANDE PAR NOS CANAUX DE VENTE ET EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, MERCI DE NE PAS UTILISER NOS SERVICES. 1. Description des services La SOCIÉTÉ fournit des contenus téléchargeables pour la téléphonie mobile tels que des sonneries, des jeux, des images, des services d'information et de renseignement (ci-après "SERVICES") disponibles depuis le site Internet et par SMS (Short Message Service) pour des modèles de téléphones portables donnés. Les SERVICES peuvent également inclure l'accès à des produits et à des services de tiers indépendants. Une fois la commande et le paiement effectués, vous êtes autorisé à télécharger ou utiliser sur tout appareil compatible avec le produit commandé. 2. Inscription et accès aux SERVICES (a) Accès aux SERVICES : afin d'utiliser les SERVICES, vous devez être majeur ou avoir l'autorisation de la personne qui effectue le paiement. Le non respect de ces conditions sine qua non entraîne la nullité du contrat. Afin d'utiliser les SERVICES, vous devez également être abonné à un service de communication mobile auprès d'un opérateur téléphonique ou avoir accès à un réseau de communication mobile pour lequel la SOCIÉTÉ propose ses SERVICES et payer les frais de service qui s'y rapportent. De plus, vous devez être en possession des équipements et logiciels adéquats pour vous connecter aux SERVICES, incluant mais sans être exhaustif un téléphone portable ou tout autre appareil en état de fonctionnement et compatible avec les SERVICES. Vous êtes tenu de vous assurer que vos équipements et/ou logiciels ne perturbent pas ou ne gênent pas les opérations de la SOCIÉTÉ. Tout équipement ou logiciel à l'origine de perturbations sera déconnecté immédiatement des SERVICES et la SOCIÉTÉ sera en droit de résilier le présent accord sur-le-champ. Si une mise à jour des SERVICES nécessite que des modifications soient apportées à vos équipements ou logiciels, vous devez effectuer ces modifications à vos frais. Sauf stipulation expresse contraire, toutes les fonctions nouvelles ou supplémentaires qui renforcent ou améliorent les SERVICES actuels, y compris la commercialisation de nouveaux produits et services, sont soumises à ces conditions générales d'utilisation. (b) Contrats pour nos SERVICES : la SOCIÉTÉ offre ses SERVICES sous forme de téléchargement ou de droit d usage qui s appuie sur un système de points (crédits) délivrés périodiquement dans le cadre de l abonnement dénommé. Toute information requise par loi concernant le produit et service sélectionné sera fourni dans un document personnalisé après l achat. Le document sera accessible à tout moment, inchangeable et peut être téléchargé gratuit dans la section protégée par login et mot de passe sur

2 Sauf stipulation expresse contraire, aucune information présentée dans les SERVICES ou en rapport avec tout produit ou service ne sera considérée comme une offre ferme de la part de la SOCIÉTÉ, mais sera considérée comme une invitation à passer commande. Le contrat de vente entre vous et la SOCIÉTÉ sera réputé conclu une fois que la SOCIÉTÉ, à votre demande, vous aura donné accès aux SERVICES. L'accès aux SERVICES s'effectue par la livraison du contenu commandé à télécharger ou par la mise à disposition d'un accès au contenu (ex. ouverture du MSISDN pour l'accès au produit). (c) Licence de téléchargement ou d utilisation : vous convenez et reconnaissez que les téléchargements et les droits d usage fournis dans le cadre des SERVICES sont la propriété de la SOCIÉTÉ, des sociétés de son groupe et/ou de ses concédants de licence, et qu'ils sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. La SOCIÉTÉ vous concède après votre acceptation, une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger et utiliser les téléchargements et les SERVICES sur un appareil mobile compatible adapté, uniquement pour votre usage personnel et à but non commercial. Vous vous interdisez en outre de reproduire, de modifier, d'exécuter, de transférer, de distribuer, de vendre, de créer des dérivés ou de fournir à une tierce personne les téléchargements ou droit d usage (sauf stipulation expresse contenue dans ces CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION). (d) Interruption ou suspension des SERVICES : la SOCIÉTÉ peut suspendre les SERVICES en vue de réparations, d'opérations de maintenance et/ou de mises à jour. Dans ce cas, la SOCIÉTÉ fera de son mieux pour écourter l'interruption et pour limiter, dans la mesure du possible, les désagréments que vous pourriez subir. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ou de suspendre, temporairement ou définitivement, des services spécifiques fournis par elle ou par des tiers par l'intermédiaire des SERVICES, ou les SERVICES eux-mêmes. Si un service ou les SERVICES eux-mêmes doivent être suspendus définitivement, la SOCIÉTÉ vous en informera et vous remboursera les frais pour les SERVICES non acquittés. (e) Contrats relatifs aux produits et aux services de tiers : les SERVICES peuvent également inclure l'accès à des produits et à des services de tiers indépendants, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de liens renvoyant vers des sites exploités par ces tiers. Lorsque cela s'avère possible, la SOCIÉTÉ indique que ces produits et services sont fournis par un tiers. Même si ces produits et services peuvent faire l'objet d'accords de partage de marques (Co-branding) avec la SOCIÉTÉ et ainsi inclure des marques de cette dernière, les contrats les concernant sont conclus directement entre vous et le tiers. NE FAISANT PAS PARTIE DE CE CONTRAT, LA SOCIÉTÉ N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES TRANSACTIONS CONCERNANT DES PRODUITS OU DES SERVICES DE TIERS, DU CONTENU OU DES INFORMATIONS PRÉSENTÉS EN RAPPORT AVEC CES PRODUITS OU SERVICES. 3. Protection des données personnelles Vous reconnaissez que la SOCIÉTÉ recueille et traite des "données personnelles" (ex. informations pouvant être utilisées pour vous contacter, telles que nom complet, adresse postale, numéro de téléphone ou adresse électronique), des "informations financières" (numéros de cartes de crédit, numéros de comptes bancaires ou mots de passe) et des "données démographiques et d'usage" (informations que vous communiquez, ou que nous recueillons, qui ne sont ni des données personnelles, ni des données financières mais qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement de notre service et pour sa facturation, telles que la date de début et de fin et l'étendue de votre usage du service) afin d'assurer le fonctionnement du présent site, et que ces données sont assujetties à ce

3 paragraphe. Nous pouvons communiquer vos données personnelles à votre opérateur de téléphonie mobile afin d'assurer le recouvrement des droits. De plus, nous pouvons communiquer vos données à des administrations, y compris à des tribunaux ou au bureau du procureur, dans le cadre d'actions en justice et pour la lutte contre la criminalité. Les données personnelles recueillies par la SOCIÉTÉ peuvent être conservées et traitées en Allemagne ou dans tout autre pays dans lequel la SOCIÉTÉ ou ses agents sont présents. En utilisant nos SERVICES, vous acceptez ce transfert de données à l'extérieur de votre pays. Vos données personnelles, financières et démographiques seront supprimées dans un délai de six mois suivant votre dernière utilisation de nos SERVICES. La SOCIÉTÉ peut conserver vos données au-delà de ce délai si la loi ou un contrat l'y oblige. Nous nous réservons le droit d'employer des compagnies de publicité tierces pour mettre des annonces publicitaires sur notre site. Ces compagnies peuvent employer des cookies et des slogans animés (également connus comme pixels invisibles ou balises Web) pour mesurer l'efficacité de la publicité. Toute information obtenue par ces tiers par le biais de cookies et de slogans animés reste entièrement anonyme. 4. GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ VOUS RECONNAISSEZ EXPRÉSSEMENT QUE L'UTILISATION DES SERVICES ET LE TÉLÉCHARGEMENT DE CONTENU SE FAIT À VOS RIQUES ET PÉRILS QUE VOUS DEVEZ SUIVRE LES INSTRUCTIONS COMMUNIQUÉES PAR LA SOCIÉTÉ. EXCEPTION FAITE DES PAYS OU CES STIPULATIONS FONT L'OBJET DE RESTRICTIONS, VOUS CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LA SOCIÉTÉ A VOTRE ÉGARD ET À L'ÉGARD DE TOUT TIERS, ET VOTRE SEUL RECOURS OU LE RECOURS DE TOUT TIERS, AU REGARD DE LA LOI OU AUTREMENT, AU TITRE DES SERVICES FOURNIS AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD ET/OU EN CAS DE NON-RESPECT DE CELUI-CI, SONT STRICTEMENT LIMITÉS AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR CES SERVICES PENDANT LA DURÉE DE L'ACCORD. EXCEPTION FAITE DES PAYS OU CES STIPULATIONS FONT L'OBJET DE RESTRICTIONS, LA SOCIÉTÉ, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS (Y COMPRIS TOUS TIERS FOURNISSANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES) NE SERONT PAS RESPONSABLES D'ÉVENTUELS DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPECIAUX OU CONSÉCUTIFS, MEME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LES PAYS QUI N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ TELLE QU'ÉNONCÉE PRÉCEDEMMENT, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS CES PAYS. 5. Indemnisation Vous acceptez d'indemniser la SOCIÉTÉ, sa société mère, ses filiales, les sociétés de son groupe, ses dirigeants, agents, administrateurs, fournisseurs, concédants de licence et autres partenaires et employés contre toute perte, responsabilité, action ou demande, y compris les honoraires d'avocat dans des limites raisonnables, émanant d'un tiers et découlant (a) de votre utilisation des SERVICES et (b) du non-respect de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes. 6. Droits de propriété intellectuelle Sauf stipulation contraire des présentes, tous les droits de propriété intellectuelle, droits de propriété ou autres droits relatifs à des biens incorporels qui sont utilisés, développés ou exercés dans le cadre des SERVICES, qui composent ces derniers ou y sont intégrés (" Droits de propriété

4 intellectuelle de la SOCIÉTÉ ") sont détenus par la SOCIÉTÉ ou par ses concédants de licence, et vous vous interdisez de faire valoir quelque droit que ce soit sur un quelconque de ces droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez qu'aucun droit ne vous est transféré sur les droits de propriété intellectuelle de la SOCIÉTÉ et que vous n'obtenez aucun droit, exprès ou implicite, sur les SERVICES autre que les droits qui vous sont expressément concédés dans le présent accord. 7. Facturation du Service (a) Frais : vous devez payer la SOCIÉTÉ pour les SERVICES et l'utilisation de ceux-ci conformément aux tarifs en vigueur au moment de votre commande. Sauf stipulation contraire, les frais seront facturés selon la méthode de facturation convenue entre vous et votre opérateur de téléphonie mobile. La SOCIÉTÉ peut également vous facturer les droits de tiers dont les produits ou les services sont fournis par l'intermédiaire des SERVICES si cela a été convenu avec le tiers. Ces frais seront facturés sur la base des tarifs pratiqués par ces tiers. (b) Modification des tarifs : tous les tarifs sont susceptibles d'être modifiés par la SOCIÉTÉ sous réserve d'un préavis raisonnable. Si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs (qui ne seront applicables que sous réserve de confirmation), nous vous prions de ne plus utiliser nos services. (c) Retards de paiement : tout montant en souffrance portera intérêts au taux annuel de quatre pour cent (4 %) ou au taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, le montant le moins élevé étant retenu. 8. Résiliation et annulation des SERVICES; Abonnement souscrit avec SMS+ : désabonnement à tout moment par SMS : envoyez STOP au 88080, (coût d'un SMS). Besoin d'aide? Contactez-nous par à info@jamba.fr ou par téléphone au (coûts standards). La résiliation prendra effet immédiatement dès réception de la demande de résiliation. Les frais peuvent apparaître sur votre note de téléphone portable le mois suivant étant donné que les compagnies de téléphone mobile facturent rétroactivement. Abonnement souscrit avec Internet+ : désabonnement à tout moment selon modalités de votre fournisseur d'accès internet. Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet+, rendez-vous sur le suivi conso Internet+ : Suivi conso Internet +. Clients SFR Internet+ mobile et box, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Vous convenez que la SOCIÉTÉ peut, à son entière discrétion et à tout moment, mettre un terme à votre utilisation des SERVICES ou des services individuels fournis par l'intermédiaire des SERVICES, et qu'elle peut retirer et supprimer tout contenu inclus dans ces services si la SOCIÉTÉ pense que vous ne respectez pas les CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION. Vous convenez qu'en cas de suspension de votre accès aux SERVICES en vertu de l'une quelconque des présentes clauses, la SOCIÉTÉ pourra immédiatement désactiver ou supprimer votre compte ainsi que toutes les informations s'y conformant et les fichiers de votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux SERVICES. De plus, vous reconnaissez que la SOCIÉTÉ n'aura pas à répondre, devant vous ou devant un tiers, de la suspension de votre accès aux SERVICES. Si vous annulez votre compte pour quelque raison que ce soit, la SOCIÉTÉ ne vous remboursera aucun des droits que vous avez

5 déjà payés, exception faite des stipulations de l'article 2 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION. 9. Clauses diverses (a) Notifications et annonces : sauf stipulation expresse contraire, toutes les notifications adressées à la SOCIÉTÉ seront faites par écrit et envoyées à l'adresse suivante : freenet digital GmbH Karl-Liebknecht-Str Berlin Allemagne Les notifications de la SOCIÉTÉ relatives au contrat seront faites par publication sur le site Web de la SOCIÉTÉ, par envoi à l'adresse postale ou à l'adresse électronique que vous avez communiquée à la SOCIÉTÉ ou par envoi d'un message texte sur votre téléphone portable. Les notifications faites par courrier sont réputées reçues sept jours après leur envoi. Les notifications publiées sur le site Web de la SOCIÉTÉ ou envoyées par courrier électronique ou sous forme de message texte sont réputées reçues le jour ouvré suivant le jour de leur publication ou de leur envoi. (b) Modification des CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION : VOUS CONVENEZ ET RECONNAISSEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION PEUVENT ETRE MODIFIÉES PAR LA SOCIÉTÉ A TOUT MOMENT, LES MODIFICATIONS PRENANT EFFET AU MOMENT DE LEUR PUBLICATION SUR LE SITE WEB. TOUTE UTILISATION DU SERVICE APRCS CETTE PUBLICATION EMPORTE VOTRE ACCEPTATION DE CES MODIFICATIONS. (c) Autres conditions, intégralité de l'accord : les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION s'ajoutent à toutes conditions de la SOCIÉTÉ ou de tiers applicables à des produits et à des services, qui peuvent être communiquées au sujet de ces produits et services (" Conditions particulières "). En cas de contradiction entre les CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION et ces conditions particulières, ces dernières l'emportent. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION et tous autres documents ou conditions visés dans les présentes constituent l'intégralité de votre accord avec la SOCIÉTÉ en ce qui concerne votre utilisation du service. Vous convenez et reconnaissez que, sauf stipulation expresse des présentes, le présent accord ne confère pas de droits ou de recours à des personnes autres que les parties à l'accord. (d) Divisibilité : si une partie du présent accord est jugée nulle ou inapplicable, cette partie sera interprétée conformément à la loi applicable afin de refléter, dans la mesure du possible, les intentions originales des parties, et les clauses restantes resteront en vigueur et de plein effet. (e) Renonciation : le fait que la SOCIÉTÉ n'ait pas fait valoir un droit (y compris de défense) qui lui est ouvert, en vertu du présent accord ou autre, ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les titres utilisés dans le présent accord sont fournis uniquement afin de faciliter les références et seront sans effet sur l'interprétation ou sur le caractère exécutoire de ses clauses.

6 (f) Titres : les titres donnés aux articles du présent accord sont fournis uniquement afin de faciliter les références et ne définissent, ne limitent ou ne décrivent en rien le champ d'application de ces articles ni ne les affectent en aucune manière. (g) Maintien en vigueur : les articles 2(c), 4, 5, 6 et 9 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION resteront en vigueur au-delà de l'expiration ou de la résiliation du présent accord. (h) Droit applicable et compétence : le présent accord et votre utilisation du site Web et du service sont régis par le droit français. Vous convenez que tout litige découlant du présent accord ou y afférent relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, France. Ce service vous est fourni par freenet digital GmbH Adresse : Karl-Liebknecht-Str. 32, Berlin, Allemagne Juni 2014, freenet digital GmbH,