FICHE PRATIQUE La réforme de la formation professionnelle

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1 FICHE PRATIQUE La réforme de la formation professionnelle La loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale a été définitivement adoptée le 27 février par le Parlement et publiée au Journal officiel le 06 mars Sauf censure du Conseil constitutionnel, elle réforme en profondeur le système de formation professionnelle afin de l adapter aux évolutions du marché du travail. Les principales mesures : création du compte personnel de formation (CPF) ; élargissement du champ d application de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ; nouvel entretien professionnel obligatoire ; nouvelles conditions pour bénéficier de la validation des acquis de l expérience (VAE) ; extension des bénéficiaires de la période de professionnalisation et nouveau champ d application ; nouveautés relatives au contrat de professionnalisation ; extension des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l emploi (POE) ; refonte des modalités de financement de la formation professionnelle ; nouvelle affectation des fonds et réorganisation des financeurs. CREATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Le compte personnel de formation entrera en vigueur au 1 er janvier 2015 et remplacera le droit individuel à la formation (DIF). Ce compte sera ouvert à toute personne d au moins 16 ans en emploi, en recherche d emploi, accompagnée dans un projet d orientation et d insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Le CPF pourra être mobilisé durant une période d emploi ou de recherche d emploi mais seuls les salariés auront vocation à acquérir des droits au titre du CPF. Celui-ci sera plafonné à 150 heures de formation et alimenté de la manière suivante : 24 heures par année de travail à temps complet jusqu à l acquisition d un crédit de 120 heures puis 12 heures par année de travail à temps complet jusqu à atteindre le plafond de 150 heures.

2 En cas de travail à temps partiel, l alimentation du CPF sera calculée au prorata du temps de travail effectué. A noter par ailleurs que diverses possibilités d abondement du CPF sont prévues. Notamment, lorsque la durée de la formation envisagée par le titulaire du compte est supérieure au nombre d heures inscrites sur son CPF. Les heures acquises au titre du DIF jusqu au 31 décembre 2014 pourront être mobilisées jusqu au 1 er janvier 2021 et utilisables dans le cadre du CPF. Le CPF donnera la possibilité de financer des formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences et des formations qualifiantes. Il pourra également être mobilisé pour l accompagnement à la validation des acquis de l expérience (VAE). Le salarié pourra utiliser son CPF librement en dehors du temps de travail et avec l accord de l employeur si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail. Les frais de formation seront pris en charge par l employeur si celui-ci applique un accord d entreprise relatif au financement du CPF. En l absence d accord d entreprise, l employeur pourra demander une prise en charge des frais de formation du salarié par l organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Si le CPF est mobilisé dans le cadre d un congé individuel de formation (CIF), c est le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui assumera les frais de formation. ELARGISSEMENT DU CHAMP D APPLICATION DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) La négociation triennale sur la GPEC devra s appuyer sur les travaux des observatoires prospectifs des métiers et qualifications mis en place dans chaque branche. Dans les entreprises d au moins 300 salariés la négociation devra également traiter des critères et modalités d abondement par l employeur du CPF. A défaut d accord à l issue de cette négociation, l ensemble des thèmes feront l objet d une consultation du comité d entreprise (CE). Dans les entreprises d au moins 50 salariés, la consultation du CE sur le plan de formation portera non seulement sur l exécution du plan de l année précédente, mais aussi sur celle du plan de l année en cours et sur la mise en œuvre du plan pour l année à venir. Par ailleurs, un accord d entreprise pourra fixer le calendrier des 2 réunions de consultation imposées par la loi, enrichir la liste des informations transmises au CE et déterminer que le projet de plan de formation sera établi tous les 3 ans. Alidoro Consultants 2-5

3 NOUVEL ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE La loi instaure un entretien professionnel devant se dérouler tous les 2 ans afin d étudier les perspectives d évolution professionnelle du salarié. Cet entretien sera également proposé systématiquement après : un congé de maternité, un congé parental d éducation, un congé de soutien familial, un congé d adoption, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée ; une période d activité à temps partiel ; un arrêt maladie longue durée ; un mandat syndical. Tous les 6 ans, l entretien permettra d établir un bilan du parcours professionnel du salarié, et notamment d apprécier s il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE ou bénéficié d une progression salariale ou professionnelle. Dans les entreprises d au moins 50 salariés, s il ressort que le salarié n a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d au moins 2 de ces 3 mesures, son CPF sera abondé d un crédit de 100 heures (130 heures pour un salarié à temps partiel) et l entreprise versera à l OPCA une somme forfaitaire fixée par décret. Avec la création de cet entretien, la loi supprime l entretien de micarrière des salariés âgés de 45 ans. NOUVELLES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) La loi facilite l accès à la VAE. Ainsi dans le calcul de l expérience professionnelle de 3 ans requise pour en bénéficier, seront par exemple prises en comptes les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel suivie par les personnes ne bénéficiant pas d un niveau V de qualification (CAP ou BEP) ou encore l exercice de responsabilités syndicales. La loi donne aussi une base légale à l accompagnement à la VAE, destiné à aider le candidat à préparer son dossier et son entretien avec le jury, les modalités de cet accompagnement seront précisées par décret. EXTENSION DES BENEFICIAIRES DE LA PREPARATION OPERATIONNELLE A L EMPLOI (POE) La loi ouvre aussi la POE, individuelle et collective, aux salariés en en contrat unique d insertion (CUI) ou relevant d une structure d insertion par l activité économique (IAE). Les salariés de structure d IAE pourront également bénéficier de périodes de professionnalisation. Alidoro Consultants 3-5

4 EXTENSION DES BENEFICIAIRES DE LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION ET NOUVEAU CHAMP D APPLICATION Les périodes de professionnalisation ne s adressent plus seulement aux salariés en CDI ou en contrat unique d insertion (CUI) mais sont également ouvertes aux salariés en CDD relevant de structure d insertion par l activité économique (IAE). La loi prévoit aussi de recentrer les périodes de professionnalisation sur les formations certifiantes et qualifiantes et sur les actions permettant l accès au socle de connaissances et de compétences. Les périodes de professionnalisation pourront abonder le CPF. NOUVEAUTES RELATIVES AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION La loi consacre par ailleurs le principe d entière gratuité de la formation du salarié en contrat de professionnalisation en prévoyant qu aucun organisme ne peut conditionner son inscription à une contribution financière. Par ailleurs, pour accompagner le salarié, un tuteur devra obligatoirement est désigné dans l entreprise. Les conditions de la désignation ainsi que les modalités de la mission de tuteur seront définies par décret. REFONTE DES MODALITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE La loi institue une contribution unique à la formation professionnelle versée à l OPCA de : 0.55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 1% de la masse salariale pour celles d au moins 10 salariés. Dans ce dernier cas, un accord d entreprise conclu pour 3 ans peut permettre à l employeur de financer directement les frais liés au CPF à hauteur d au moins 0.2% de la masse salariale, ramenant alors la contribution unique à 0.8%. A l issue des 3 ans, les fonds qui n ont pas été consacrés au CPF doivent être reversés à l OPCA. Ces dispositions commenceront à s appliquer aux contributions dues au titre de l année NOUVELLE AFFECTATION DES FONDS ET REORGANISATION DES FINANCEURS La loi redéfinit les rôles des organismes chargés de financer et gérer les fonds de la formation professionnelle. L OPCA devient le seul collecteur de la contribution unique au financement de la formation professionnelle. Les fonds collectés sont gérés au sein de 5 grandes sections correspondant aux différents dispositifs financés : FPSPP, CIF, CPF, actions de professionnalisation et plan de formation. Alidoro Consultants 4-5

5 A l intérieur de ces sections, ces fonds sont mutualisés. Ainsi l OPCA peut affecter des fonds dédiés au financement des plans de formation versés par les employeurs d au moins 50 salariés pour financer les plans des entreprises de moins de 50 salariés. L OPCA affectera une part des sommes collectées au FPSPP et une part aux OPACIF, les taux de répartition varieront selon l effectif de l entreprise sauf pour les entreprises de moins de 10 salariés qui ne sont pas concernées. Les fonds restants seront gérés directement par l OPCA pour financer des actions de professionnalisation, celles des plans de formation et elles du CPF, selon une répartition qui sera fixée par décret. REFERENCE Loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Cette fiche pratique donne une information synthétique. Les données fournies n ont pas de valeur légale ou règlementaire Alidoro Consultants 5-5