L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat

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1 L IS exigible Contrairement aux entrepreneurs individuels et assimilés dont le revenu global relève de la fiscalité des ménages, les sociétés passibles de l IS calculent elles-mêmes leur impôt et l acquittent spontanément. Section 1 re : L établissement de l IS La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat Les articles 223 et suivants du CGI prévoient un délai de déclaration dans les trois mois de la clôture de l exercice. Pour les sociétés dont l exercice coïncide avec l année civile, ce délai est en principe fixé au 2 e jour de mai. La déclaration de résultats n 2065 et ses annexes s effectuent obligatoirement par un moyen électronique. Sur les télédéclarations, voir : Le solde d IS demeure à payer, au plus tard, le 15 mai. A défaut de déclaration et de régularisation, l administration applique la procédure de taxation d office assortie de pénalités 1. Les articles 223 et suivants du CGI imposent aux sociétés les documents prévus à l égard des entreprises individuelles. Le cerfa 10937*13 comprend l'ensemble des tableaux de la liasse fiscale, soit 53 pages! Sur le contenu, voir les textes. II Calcul de l IS Les sociétés passibles de l IS calculent leur impôt selon le taux applicable. Le taux normal prévu par l article 219, I du CGI est de 33,33%. Rappelons l existence du taux réduit de 19% en faveur de certaines plus-values (des stés à prépondérance immo cotées ) et d une exonération des plus-values sur la plupart des titres de participation moyennant une taxation sur une quote part de frais à réintégrer au R de 12%. Autre rappel, les PME, sous de nombreuses conditions, dont un chiffre d affaires inférieur à , bénéficient du taux réduit de 15% sur leurs premiers de bénéfices 2. 1 LPF, art. L66 et s. 2 CGI, art. 219-I-b.

2 Par ailleurs, la distribution de dividendes expose à un supplément d impôt. L article 235 ter ZCA du CGI prévoit une contribution additionnelle à l'is de 3 % sur les montants distribués par les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'is en France. Sont toutefois exclus du champ d'application de la contribution additionnelle, les organismes de placement collectif visés à l'article L du Code monétaire et financier et les PME au sens de la législation communautaire. Toutes les distributions sont soumises à cette taxe, y compris les revenus réputés distribués, à l'exception, toutefois, des distributions : entre sociétés d'un même groupe fiscal ou d'un même groupe bancaire mutualiste ou encore d'un même groupe de SIIC ; en actions ou en certificats coopératifs d'investissement. Les crédits d'impôt de toute nature, ainsi que les déficits reportables en arrière ne sont pas imputables sur la contribution. La contribution n'est pas admise parmi les charges déductibles du résultat imposable. La contribution s'applique : aux distributions mises en paiement à compter du 17 août 2012 ; aux revenus considérés comme distribués au titre d'un exercice clos à compter du 17 août La non-déductibilité de la contribution pour le calcul du bénéfice imposable s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la loi. L. fin. rect. 2012, n , 16 août 2012, art. 6, I, E et F et II Les grandes sociétés doivent un autre impôt. L article 235 ter ZC du CGI prévoit une contribution sociale de 3,3% de l IS brut après déduction d un abattement de Le texte précité prévoit une exonération si le chiffre d affaires hors taxes demeure en deçà de , si le capital est entièrement libéré et s il est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques. Les grandes sociétés doivent une autre contribution exceptionnelle. Pour les exercices clos jusqu au 30/12/2016, l'article 235 ter ZAA du CGI prévoit une contribution exceptionnelle égale à 10,7 % (5% avant le 31/12/ 2013) du montant brut de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires HT hors produits financiers et plus-values supérieur à 250 millions d'euros. En principe exigible à la date de paiement du solde d IS, soit le 15 du 3 e mois suivant la clôture de l exercice, date limite de paiement au 15 suivant. Toutefois, si ex = année civ, 2 mai. Le paiement est cependant partiellement anticipé à la date du paiement du dernier acompte d'is de l'exercice en cours, soit le 15 décembre pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Acompte de contribution exceptionnelle de 75 % du montant estimé de cette contribution pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 M et 1 md au cours du dernier exercice clos ; - 95 % de son montant estimé pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 md au cours du dernier exercice clos. Une majoration de 5 % et l'intérêt de retard sont applicables si le versement n'a pas été correctement évalué. Le reliquat de contribution exceptionnelle restant à payer devra être acquitté en même temps que le solde d'is du même exercice. Le cas échéant, la fraction du versement anticipé excédant le montant de la contribution est remboursable dans les 30 jours du dépôt du relevé de solde d'is. 3 Pour une société imposable au taux normal, la contribution sociale ne s applique que dans la mesure où le bénéfice dépasse ( : 3 = ).

3 Cette contribution, en principe temporaire puisqu'elle ne s'applique qu'au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2016, est fortement inspirée de la contribution sociale actuelle de 3,3 % sur l'impôt sur les sociétés. Après application du taux de 33,33%, 19% ou 15% il convient d imputer les éventuels crédits d impôt. Leur origine est fort diversifiée : - Impôt payé à l étranger et imputable en France en vertu d une convention fiscale ; - Crédit d'impôt pour dépenses de recherche ou d'innovation ; - Crédit d impôt famille ; - Crédit d impôt en faveur de l apprentissage ; - Crédit d impôt pour dépense de prospection commerciale ; - Crédit d impôt en faveur des investissements en Corse ; - Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE). Pour plus d explications, voir les ouvrages, le Bofip et impôt.gouv. Après avoir calculé son IS, la société redevable doit l acquitter auprès du percepteur. Section 2 : Le paiement de l IS Les articles 1668 et suivants du CGI mettent à la charge des sociétés passibles de l IS le versement de 4 acomptes donnant lieu à régularisation l année suivante. Le paiement de l IS, arrondi à l euro le plus proche, s effectue obligatoirement par voie dématérialisée. 4 acomptes et une régularisation. I Les quatre acomptes L absence de bénéfice en n-1 ou une exonération d IS exclut le paiement d acomptes. En cas d exigibilité, quels sont la date et le montant de chaque acompte? A) Date d exigibilité Les 4 acomptes d IS doivent être payés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le premier acompte est celui dont l échéance suit la clôture de l exercice. Si elle intervient le 31/12, le premier acompte est payable le 15/03. En cas de clôture le 30/06, le premier acompte doit être payé au plus tard le 15/09. B) Montant exigible Distinguons suivant qu il s agit d un acompte d IS ou de contribution additionnelle.

4 1 ) Acomptes d IS Sur les bénéfices imposés au taux normal de 33,33% en n-1, l acompte est de 8,33%. Si les bénéfices de l exercice n-1 demeurent inconnus lors du versement du premier acompte, le calcul s effectue à partir du bénéfice n-2 avec régularisation lors du paiement du 2 e acompte. Le taux de chaque acompte, 8,33% du bénéfice n-1, équivaut au ¼ de l IS brut. Remarquons que les plus-values à long terme imposées au taux réduit ne donnent pas lieu au versement d acomptes, sauf lorsqu il s agit de PME. En cas de paiement d un IS au taux réduit de 15% sur des redevances de la propriété industrielle, le montant de chaque acompte est de 3,75% du résultat net de la concession de licence(s) d exploitation. Il suffit de diviser par 4 l IS brut acquitté au taux de 15. S agissant des PME redevables d un IS au taux réduit de 15% sur une fraction de leur bénéfice (38 120), sans déduction des plus-values imposables à taux réduit, chaque acompte dû atteint 3,75% du bénéfice de référence. De nouveau, soulignons que cela équivaut au ¼ de l IS brut au taux de 15%. Particularités concernant les grandes entreprises, depuis 2006, les grandes entreprises doivent calculer leur dernier acompte sur la base de leur bénéfice prévisionnel de l exercice en cours. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies : - le chiffre d'affaires de l'entreprise (ou la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe) au titre du dernier exercice clos atteint au moins 250 millions d'euros ; - l'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice est supérieur d'au moins 33,1/3 % par rapport à celui du dernier exercice pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions et un milliard d'euros ou d'au moins 17,65 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et est au plus de cinq milliards, ou d'au moins 5,26 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq milliards d'euros. Pour les détails, voir BOI-IS-DECLA , n 160. Par ailleurs, comme les personnes physiques, les personnes morales peuvent cesser de verser des acomptes si les paiements déjà effectués atteignent la totalité de l IS dû au titre de l exercice en cours. Il faut prendre en considération les éventuels taux différents et les crédits d impôt. S il s avère que les acomptes versés demeurent en deçà de l IS finalement dû, la majoration de 5% et des intérêts de retard de 0,40% par mois de retard s appliquent aux sommes non versées aux échéances prévues (CGI, art. 1727, I à IV et 1731 ; ). La même sanction frappe le non paiement des acomptes de contribution additionnelle. 2 ) Acomptes de contribution additionnelle

5 L article 235 ter ZC du CGI prévoit une contribution sociale de 3,3% de l IS brut après déduction d un abattement de Le texte précité pose une exonération si le chiffre d affaires hors taxes demeure en deçà de , si le capital est entièrement libéré et s il est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques. La contribution sociale fait l objet de 4 acomptes de 0,825% de l IS brut n-1 diminué de l abattement de Les dates de règlement coïncident avec celles de versement des acomptes d IS. Signalons que les crédits d impôt ne s imputent pas sur les contributions ni sur leurs acomptes. L éventuel trop perçu ou le solde restant à payer donne lieu à régularisation lors de la fixation de l IS définitivement dû. Apparaît alors un solde en faveur du fisc ou de la société. II Le solde La régularisation de l IS et des contributions additionnelles doit intervenir dans les trois mois de la clôture de l exercice. Le règlement du solde d IS et/ou de contribution(s) peut s effectuer jusqu au 15 du 4 e suivant la clôture. En résumé, il y a donc 5 dates clés pour une société redevable de l IS dont l exercice coïncide avec l année civile. -15/03 : 1 er acompte d IS pour l exercice en cours, à calculer sur le bénéfice imposable de n-1 ou n-2. Eventuellement, s y ajoute le 1 er acompte de CSB, 0,825% de l IS brut n ; + éventuellement 3% des dividendes dernièrement mis en paiement, 235 ter ZCA. -15/04 : régularisation de l IS et de la CSB dus au titre de l exercice précédent ; + régularisation de la contribution exceptionnelle de 10,7% de l IS brut si le CA HT et hors produits financiers ou +V dépasse 250 millions d. Si les acomptes versés en n-1 demeurent en deçà du montant réellement exigible, il convient de compléter par un solde. Si les acomptes sont supérieurs au total dû, le trésor commence par imputer le surplus sur les autres impôts directs demeurant éventuellement dus puis il restitue le trop versé dans les 30 jours de la réception du relevé de solde. -15/06 : 2 e acompte d IS pour l exercice en cours calculé sur le B de n-1 et régularisation du 1 er si son calcul se basait sur n-2. S y ajoute le 2 e acompte de CSB, 0,825% de l IS brut n ; + éventuellement 3% des dividendes dernièrement mis en paiement. 4 Pour une société imposable au taux normal, la contribution sociale ne s applique que dans la mesure où le bénéfice imposable dépasse ( : 3 = ).

6 -15/09 : 3 e acompte d IS pour l exercice en cours calculé sur le B n-1. S y ajoute le 3 e acompte de CSB, 0,825% de l IS brut n ; + éventuellement 3% des dividendes dernièrement mis en paiement. -15/12 : 4 e acompte d IS pour l exercice en cours calculé sur le B n-1. S y ajoute le 4 e acompte de CSB, 0,825% de l IS brut n Depuis 2006, pour le calcul du dernier acompte des grandes sociétés, le bénéfice de référence est le résultat estimé de l exercice en cours (V 1668 et s) + acompte de contribution exceptionnelle de 10,7% de l IS brut ; + éventuellement 3% des dividendes dernièrement mis en paiement.